CR CSS STYROLUTION du 17/06/2014

Sous-préfecture de Lens

mardi 17 juin 2014

En préambule, M. ROUSSEL rappelle que les élections municipales ont donné lieu au renouvellement d’un certain nombre d’élus tels que M. HOUILLIEZ, adjoint au maire de Wingles ainsi que M. DRON pour Vendin-le-Vieil.

Mme CASTELAIN fait remarquer qu’elle est la seule association présente. M. ROUSSEL signale qu’il n’y a pas de quorum spécifique en la matière et que c’est extrêmement variable.

Bilan environnemental de l’établissement STYROLUTION à Wingles pour l’année 2013

Présentation du diaporama par M. AGBOLO.

Présentation faite en équipe : Ms. BRES et BECUE interviendront en fonction des questions.

M. ROUSSEL voulait remercier l’établissement d’avoir transmis la présentation dans des délais permettant à chacun d’en prendre connaissance avant la réunion.

  • Risques technologiques

Diapositive 2 : deux dates clés ; les 60 ans du site (il s’agit d’un événement important auquel beaucoup de personnes ont été conviées) ainsi que la célébration des 10 ans sans accident majeur (il y a eu des accidents mineurs mais pas d’accident grave ayant nécessité l’arrêt complet d’un salarié). L’exploitant en a profité pour organiser un concours sécurité avec un QCM sur les procédures et les règles de sécurité de l’usine avec remise des lots pour les gagnants lors des 60 ans et ce, en vue de mobiliser le personnel autour du thème de la sécurité. Le taux de participation était élevé, de l’ordre de 80 %, ce qui souligne l’intérêt que le personnel porte à ce thème.

Diapositive 3 : à noter que le Système de Gestion de la Sécurité (SGS) est issu de l’Arrêté Ministériel du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.

Cette année, le bilan présenté par l’établissement comprend les risques chroniques à savoir les rejets en eau, air, légionelles, déchets...

Diapositive 4 : sur site, il existe 2 ateliers : un pour le polystyrène compact et un pour le polystyrène expansible (PSE). Du pentane en tant que liquide inflammable est stocké et utilisé dans l’atelier de fabrication du polystyrène expansible. Le stockage de pentane est doté d’une cuvette déportée en cas de fuite ; cette dernière sert à recueillir le liquide pour éviter d’étendre le risque au stockage en cas de départ de feu. Auparavant, la cuvette était équipée de réserves d’émulseurs que le personnel mettait en œuvre de façon manuelle. A présent, c’est automatique. La quantité d’émulseur nécessaire est envoyée automatiquement et ce, afin de réduire l’exposition du personnel tout en augmentant la vitesse de réaction par rapport à une action manuelle.

Postes incendie : Les postes incendie sont remplacés progressivement car l’opération est onéreuse (10 000 € l’unité).

Doublement des asservissements : Une canalisation de styrène longe les habitations. La décision de déplacer cette canalisation à l’intérieur du site a été prise dans le cadre du PPRT (Plan de Prévention des Risques Technologiques) pour éviter des délaissements et expropriations de riverains ainsi que pour limiter les flux induits en cas d’accident. Le but était également de diminuer le temps de fuite. Un des moyens retenu a été de mettre en place des asservissements (systèmes automatiques qui, par chute de pression, vont fermer les vannes et couper les pompes). Cette mesure permet de réduire la quantité de liquide qui s’échappe de la canalisation. L’Administration souhaitait voir doubler la boucle de sécurité en cas de défaillance de la première boucle ; ainsi, en cas de chute de débit, les pompes sont arrêtées également en fermant les vannes pour réduire le temps de fuite à 1 minute. Ce travail a été entamé l’année dernière.

Réacteur R0 = le projet a été présenté l’année dernière. Pour mémoire, sur l’atelier polystyrène compact, il a été ajouté une cuve de pré-polymérisation. La DREAL a demandé de l’équiper d’un système de détection incendie.

Une mise en conformité des armoires électriques a également été réalisée suite à l’évolution de la réglementation, notamment pour couper l’électricité en cas d’intervention et s’assurer que personne ne vienne la remettre de façon intempestive.

Protection feu de structures : il s’agit du renforcement de certaines structures métalliques à la tenue au feu et éviter tout effondrement de ces structures.

Onduleur = il s’agit d’une batterie qui protège les équipements ; ces installations sont à remplacer lorsqu’elles arrivent en fin de vie ; elles doivent être changées régulièrement.

Concernant les investissements, ce sont en moyenne 700 000 € qui sont dépensés tous les ans sur le site en sécurité.

Diapositive 5 : un shunt permet de rendre un équipement inopérant le temps d’une intervention. Certaines procédures sont particulières en fonction de l’alarme (critique ou non). Des mesures compensatoires doivent également être prévues en cas de souci, en fonction de la durée de l’intervention, cette dernière nécessitant l’approbation de la hiérarchie en fonction du caractère stratégique ou non de l’intervention. Cette approbation peut aller jusqu’au niveau du Directeur du site s’il s’agit de MMR (Mesures de Maîtrise des Risques).

Un travail avec le SDIS a été mené pour revoir la formation des équipiers du site en découpant celle-ci en modules visant à un meilleur suivi de cette formation ainsi qu’à rendre ces équipiers plus performants.

Etude De Dangers = l’ancienne version date de 2007 ; le donner acte englobant les différentes mesures mises en œuvre sur le site a été passé au CODERST et a donné lieu à l’arrêté préfectoral du 09/04/2013.

Garanties Financières (GF) : un arrêté ministériel de mai 2012 impose aux exploitants de certaines installations de constituer des garanties financières en cas de cessation d’activité. Des discussions avec la DREAL ont eu lieu sur la compréhension du texte et un travail a également été mené en ce sens avec l’UIC (Union des Industries Chimiques). Tout ceci a abouti à un calcul de garanties financières à constituer. L’objectif étant que l’Etat sache où prendre l’argent en cas de défaillance de l’exploitant dans la remise en état et la sécurité du site. Ces garanties financières feront l’objet d’un projet d’arrêté préfectoral qui passera au CODERST pour approbation dans les semaines à venir.

Le calcul englobe l’élimination des produits dangereux susceptibles de rester sur site, celle des déchets et la gestion d’une éventuelle pollution des sols. Pour cette dernière, l’Etat aura les moyens de caractériser l’état des sols via des études visant à imposer la remédiation (réparation). Un gardiennage du site doit également être prévu pour une durée minimum de 6 mois avec un dispositif de surveillance associé.

Diapositive 7 : le SGS comprend 7 chapitres obligatoires imposés par l’arrêté ministériel du 10 mai 2000.

Pour information, le site comprend 150 personnes ainsi qu’une quarantaine de sous-traitants.

Concernant la partie formation, plus de rigueur apparaît nécessaire pour formaliser les choses. Pour autant, l’UIC a octroyé au site le premier prix « Responsible Care » pour la formation réalisée en interne.

Diapositive 8 : 2 grands axes d’analyse des risques, pour tout nouveau projet et tout changement afin d’évaluer si on n’introduit pas de risques nouveaux au cours de ces démarches. Cela se fait via la méthode HAZOP pour les nouveaux projets. Pour les procédés existants, la méthode HAZOP (HAZard and OPerability Study : méthode qualitative d’analyse des risques) est utilisée pour une durée de 5 ans pour couvrir l’ensemble du site ainsi que l’Etude De Dangers consolidée tous les 5 ans. A noter que l’année dernière, il n’y a pas eu de nouveaux projets sur le site à l’exception du déshumidificateur de polystyrène expansible.

Beaucoup d’évolutions réglementaires et d’exigences qui en découlent génèrent un certain nombre de plans d’actions dans l’usine. L’exploitant s’arrête généralement sur quelques actions clés pour voir si tout est sous contrôle.

Diapositive 9 : les procédures d’urgence sont des actions réflexes que les opérateurs doivent avoir dans les ateliers. Des tests et des mises à jour sont faits régulièrement.

Diapositive 10 : On ne notera pas de grosse modification l’année dernière, la dernière étant celle du réacteur R0.

Le poste d’ingénieur de fabrication qui a été créé est un poste clé sur le plan de la sécurité. Il faut donc assurer sa compétence en matière de gestion des sinistres via une formation pour accompagner sa prise de poste.

La veille réglementaire prend un temps considérable. Presque tous les mois, il y a de nouvelles dispositions qui sortent. L’obligation est alors de voir si ces dispositions sont applicables au site et ce que leur mise en œuvre implique en termes d’actions. Sur ce point, rien n’est non plus à noter l’année dernière en termes d’impact pour le site.

Diapositive 11 : un arrêté ministériel du 3 octobre 2010 demande aux sites SEVESO soumis à autorisation pour la rubrique 1432 (stockage de liquides inflammables) de définir leur stratégie de lutte contre un incendie impliquant des liquides inflammables. Cette stratégie peut être envisagée avec la collaboration du SDIS. L’application de ce texte est très limitée pour le site par rapport aux raffineries qui sont concernées par ce même texte. Pour ce faire, une demande formelle est à envoyer au SDIS qui peut y apporter une réponse. Suite à la sollicitation de l’exploitant, des réunions de travail ont été organisées entre les deux parties entre 2012 et 2013 et une réponse écrite du SDIS à l’exploitant lui a été formulée avant le 31/12/2013. Le Capitaine PARENT précise que le SDIS, en matière de secours, a des obligations de moyens mais non de résultats et n’a donc pas souhaité être associé à cette stratégie au regard du Schéma départemental d’analyse et de couverture des risques, du règlement opérationnel et du Code général des Collectivités territoriales. Toutefois, en cas de secours à victime ou en cas d’urgence et bien sûr dans le cadre des PPI ou POI risquant d’évoluer, l’intervention du SDIS sera toujours effectuée dans la mesure des moyens mobilisables par celui-ci.

M. ROUSSEL s’interroge sur l’articulation de ce dispositif par rapport aux plans POI (Plan d’Opération Interne : lorsque les effets d’un incident ou accident sont circonscrits aux limites du site) et PPI (Plan Particulier d’Intervention : lorsque les effets sortent des limites du site).

Le Capitaine PARENT précise que si le SDIS devait répondre à toutes les sollicitations dans le cadre du dispositif ORSEC (Organisation de la Réponse de SECurité Civile), il devrait mettre en place des moyens qu’il n’est pas en mesure d’avoir, sans toutefois avoir obligation de répondre au résultat défini par la réglementation qui est à la charge de l’exploitant.

M. ROUSSEL en conclut que cela doit renforcer la contrainte sur l’exploitant pour qu’il se mette au niveau de la réaction et graduer la réponse en fonction de l’accident.

Le Capitaine PARENT réitère l’utilité du renforcement des moyens internes et de la formation chez l’exploitant.

Diapositive 12 : M. AGBOLO précise que les conséquences de la réponse du SDIS sur le site vont vers une automatisation toujours plus importante ainsi que vers le renforcement des moyens pour les départs de feu (exemples de la cuvette déportée de pentane et de l’aire de dépotage cette année). Pour ce qui est de l’aire de dépotage, cela concerne les camions qui transfèrent le pentane dans les réservoirs. Quelques stockages sont semi automatiques voire manuels. Une réflexion est en cours pour les automatiser. Le renforcement des moyens internes est également prévu par le biais de formations du personnel sur le matériel sur site, en faisant intervenir également des prestataires extérieurs pour cette formation.

Diapositive 13 : concernant l’exercice POI, le point clé de celui-ci réside dans l’évacuation et le comptage du personnel présent sur site. Il a été constaté que pour un bâtiment particulier de l’usine, ce comptage était trop long. Une étude est en cours pour le faciliter. Cette démarche constitue toutefois un processus difficile pour ce secteur particulier du site où beaucoup de monde y travaille.

Mme LEFORT (SIDPC) intervient pour signaler qu’elle est arrivée sur son poste en septembre 2013. L’exercice mis en place par son prédécesseur a été annulé, faute de temps d’appropriation la concernant. Aucune planification n’est en vue pour l’instant dans la mesure où elle a également pu constater qu’il y avait des données manquantes dans le PPI (Plan Particulier d’Intervention). Une démarche de révision est donc en cours afin d’améliorer le PPI précédent ainsi que de le mettre à jour suite aux élections municipales. Un arrêté préfectoral relatif au nouveau PPI sera ensuite pris et l’exercice qui a vocation à le tester pourra alors être planifié.

Diapositive 14 : tout ce qui se passe dans l’usine est analysé pour en tirer les leçons et même au-delà de l’usine dans la mesure où l’exploitant consulte également le site de la Direction Générale de la Prévention des Risques du Ministère du Développement Durable, et plus précisément celui du BARPI (Bureau d’Analyse des Risques et Pollutions Industriels) pour voir s’il y a des choses applicables pour le site. A l’échelle mondiale, les accidents sont analysés et la transposition au site étudiée. Les éventuelles leçons à tirer sont débattues chaque semaine, que ce soit en termes d’actions ou d’investissements associés.

Diapositive 15 : des audits internes sont effectués de façon régulière avec des thématiques qui changent. L’année dernière, un audit groupe a été réalisé avec des auditeurs indépendants au site, particulièrement chevronnés. Ceux-ci sont venus 4 jours. Cela se fait dans toutes les usines du groupe et donne lieu à un classement par la suite. Le site de Wingles a été bien classé avec toutefois une remarque récurrente sur la gestion documentaire, le point faible du site. Les audités ont pu noter une certaine difficulté à apporter des réponses rapides aux auditeurs sur la base des documents.

Pour ce qui est de l’analyse des barrières de sécurité (les MMR = Mesures de Maîtrise des Risques qui sont des dispositifs mis en place pour réduire les risques), les auditeurs ont noté que les effets recherchés impactaient l’extérieur du site au détriment de la protection du personnel. Il a donc été demandé le même niveau d’exigence pour les effets internes (qui ne sortent pas des limites du site) par rapport aux effets externes.

Diapositive 16 : la visite d’inspection DREAL n’a relevé aucune non conformité réglementaire. Seules des remarques ont été formulées visant à l’amélioration de la sécurité sur le site.

Diapositive 17 : l’exploitant signale que le « zéro continu » a été obtenu pour les événements impactant la sécurité. Le seul incident qui s’est produit concernait une canalisation qui a été bouchée 1 à 2 jours, le temps de relancer la production sans impact sur la sécurité pour autant.

Des accidents mineurs sont à noter, soit une trentaine par an de type chocs, coupures....TF = Taux de Fréquence = nombre de cas / nombre d’heures travaillés ramené au million d’heures (standard de mesure français pour pouvoir se comparer)

Dans le domaine de la chimie (Union des Industries Chimiques), le site se classe dans les meilleurs à ce sujet.

Pour ce qui est des incidents matériels, 125 ont été analysés avec des actions à la clé.

L’exploitant précise que les sites évoluent dans un système socio-technique avec des hommes et donc des dérives possibles. Pour pallier cet état de fait, les équipes se rendent sur le terrain depuis les opérateurs jusqu’au Directeur du site pour regarder comment les gens travaillent et essayer de voir s’il y a des dérives voire féliciter le personnel si aucune de ces dérives potentielles n’est constatée et ce, quotidiennement. C’est ce que l’exploitant dénomme « Observations/Comportements ».

  • Risques chroniques

Diapositive 18 : concernant la qualité des eaux souterraines, l’arrêté préfectoral d’autorisation prévoit une obligation de suivi. Pour ce faire, des organismes interviennent 2 fois par an et procèdent à des prélèvements sur les piézomètres (5-6 au total) situés en amont et aval hydrauliques du site. L’implantation de ces piézomètres découle d’une étude ancienne (ESR = Etude Simplifiée des Risques). A cette époque, le site n’était pas classé comme site très pollué. Une surveillance a toutefois été imposée pour éviter toute dégradation de la nappe phréatique. Les résultats sont satisfaisants. Aucune pollution nouvelle n’est à noter.

Des seuils de consommation d’eau sont également fixés dans l’arrêté préfectoral d’autorisation. Aucun dépassement de ces seuils n’est à noter.

Diapositive 19 : les rejets aqueux issus des procédés industriels sont également à surveiller. Le contrôle porte sur des paramètres tels que la DBO5 (Demande Biologique en Oxygène sur 5 jours), la DCO (Demande Chimique en Oxygène), paramètres qui signent la pollution ainsi que les Matières En Suspension (MES), le débit, le phosphore, les phosphates...

Concernant les MES, il arrive qu’il y ait un problème sur ce paramètre lorsqu’il pleut. L’aqueduc principal qui draine les eaux des industriels voisins ainsi que celles de la cité passe chez l’exploitant. C’est donc lui qui contrôle la qualité de l’eau pour tout le monde. En cas de problème, il arrive que les résultats se rapprochent alors de la limite fixée.

SRR (Suivi Régulier des Rejets) = il s’agit de la mise en œuvre du principe pollueur-payeur. C’est une exigence de l’Agence de l’Eau qui procède à un audit par an et sur cette base, établit le calcul de la redevance à payer. Ce système est mis en œuvre depuis 3 ans.

Diapositive 20 : flux annuel avec progression d’année en année ; la charge globale polluante est en diminution régulière.

Diapositive 21 : concernant la Recherche et la réduction des Substances Dangereuses dans l’Eau (démarche RSDE), il y a une dizaine d’années, l’établissement a été sollicité pour participer à une campagne nationale sur la base du volontariat. Une centaine de substances devait être recherchée dans les rejets aqueux. Cette démarche s’est achevée par une obligation de suivi de deux substances spécifiques, transcrite dans un arrêté préfectoral, à savoir le zinc et les nonylphénols.

Diapositive 22 : pour ce qui est des rejets atmosphériques en COV (Composés Organiques Volatils), l’arrêté préfectoral d’autorisation de l’établissement, octroyé en 2010, est dit IPPC compatible (maîtrise et prévention des pollutions, obligation réglementaire issue de la directive européenne associée). Les conséquences de l’application de cette directive sur l’établissement sont toutefois significatives et impactent l’atelier de Polystyrène expansible (PSE) utilisant le pentane. Cette substance est considérée dans la directive comme une matière sérieusement régulée. Le texte impose alors à tous les Etats membres de respecter le seuil de 0,7 kg/tonne de produit fabriqué en rejets canalisés pour les COV (hors stockages). Or, le respect de ce seuil pour l’atelier PSE implique un investissement considérable qui est difficile à mettre en œuvre pour le site de Wingles. La directive prévoyant toutefois une révision, l’exploitant fera le nécessaire pour que cette valeur limite soit révisée. L’exploitant a tenu à signaler qu’en Europe, la valeur limite communément retenue se situait plutôt entre 2,2 et 3 kg/tonne. A noter que l’échéance prévue pour le respect de cette limite est 2015. Pour l’instant, l’établissement se situe autour de 0,7 mais ne pourra tenir cette valeur continuellement.

Pour ce qui est de l’atelier de polystyrène compact, la limite de rejets est plus acceptable pour l’exploitant (18 tonnes pour 4 tonnes rejetées par le site).

Une valeur limite est également prévue pour les rejets diffus : 37 tonnes (contre 17 tonnes pour le site de Wingles).

Diapositive 23 : il n’existe pas de contraintes particulières concernant les rejets en CO2 mais la politique du site va toutefois dans le sens d’une réduction des émissions sur le principe du « Responsible Care » recommandé par l’UIC. Pour ce qui est de l’énergie, la démarche est la même. L’exploitant s’engage à mettre en place un système de maîtrise de l’énergie en ciblant les équipements sur lesquels il peut agir, toujours sur le principe du « Responsible Care » (ex : les chaudières).

Diapositive 24 : les contrôles qui sont réalisés sur les chaudières sont demandés par la DREAL. Les résultats ne présentent pas de problème particulier, que ce soient ceux des contrôles internes ou inopinés.

Groupes froids : à partir de janvier 2015, il n’y aura plus d’utilisation de produits HCFC / HFC (fluides frigorigènes à impact avéré vis-à-vis de l’effet de serre). L’exploitant a donc entrepris d’installer de nouveaux groupes froids ne contenant plus ce type de réfrigérants en juillet de cette année.

Légionelles = la tour aéro-réfrigérante est contrôlée tous les mois et les résultats de ces contrôles illustrent le respect systématique de la valeur réglementaire seuil (500 Unité Formant Colonie/Litre)

Diapositive 25 : une augmentation de la génération de boues issues de la station d’épuration du site, ces dernières années, a alerté l’exploitant même si celles-ci ne sont pas dangereuses. Des actions ont donc été mises en œuvre telles que la mise en place d’un nouveau système de traitement des rejets en remplaçant notamment le chlorure ferrique utilisé pour la coagulation. Les premiers résultats vont dans le sens d’une diminution mais restent à consolider dans la durée.

Pour ce qui est des déchets issus du site, un objectif de réduction de 5 % a été fixé par l’exploitant. Celui-ci est propre au site. A noter qu’il n’existe pas d’exigence sur les quantités de déchets produits mais sur les filières d’élimination de ceux-ci.

Diapositive 26 : beaucoup de points ont déjà été cités au cours de la présentation. Le programme de prévention se poursuivra jusqu’à la fin de l’année 2014.

Seul un des points est une nouveauté à savoir le programme « Zéro perte de granulés ». Ce programme est d’origine anglo-saxonne et a comme objectif de tout mettre en œuvre pour que les granulés issus du site ne se retrouvent dans d’autres milieux (tels que les eaux de surface par exemple). Le site de Wingles en est au stade de l’’adhésion, s’inscrivant ainsi dans le programme du groupe visant à publier des engagements concrets sur son impact global vis-à-vis de l’environnement.

Point de vue de la DREAL sur le site de Wingles

Présentation de M. DEGONVILLE, l’inspecteur des installations classées qui suit le site depuis novembre 2013, et qui vient en complément ce qui a été dit sur l’inspection DREAL. Celle-ci a bien reçu une réponse à sa lettre de suites. Certaines actions ont déjà été réalisées. Pour les autres, un plan est prévu. De la vision qu’il a du site depuis les quelques mois qu’il le suit, l’inspecteur précise que l’entreprise est bien tenue, qu’il n’a pas relevé de non conformités lors des inspections réalisées ni de dépassements des valeurs limites autorisées dans l’autosurveillance transmise régulièrement et que s’il devait y en avoir, il y aurait forcément une justification associée. Les éléments sont transmis dans les délais impartis. 2014 est une année riche en actions avec des obligations réglementaires à honorer avec notamment la réduction des émissions de COV. Concernant cette dernière, les seuils sont respectés et l’objectif de 0,7 kg/tonne de produit fabriqué doit être tenu pour janvier 2015. Actuellement, l’établissement est à 0,74. Cette valeur limite ne pourra être réévaluée que si les textes évoluent. Un autre sujet concerne les Garanties Financières (GF) à mettre en œuvre. Celles-ci feront l’objet d’un projet d’arrêté préfectoral qui devrait passer au CODERST en septembre 2014. La mise à jour de l’Etude De Dangers (EDD) devrait également être remise à la DREAL pour la fin de l’année, mise à jour qui ne devrait pas remettre en question les scénarios établis ni les limites d’effets associés. Nous sommes plutôt dans la consolidation des Etudes De Dangers précédentes. La mise en place du doublement des chaînes de sécurité sur les canalisations pentane et styrène est imposée pour 2015.

M. LEFEBVRE (DDTM) souhaite savoir où en est la mise en œuvre du PPRT de l’établissement.

M. CRETON (commune de Wingles) apporte les précisions suivantes. Le PPRT a été approuvé par l’arrêté préfectoral du 17/04/2012. La ville de Wingles doit à présent mettre en œuvre les dossiers d’expropriation avec le concours de l’Etablissement Public Foncier (EPF). Une convention financière a été signée, définissant la quote-part de chaque financeur (Etat, Communauté d’Agglomération de Lens-Liévin, ville de Wingles et exploitant) avec la prise d’un avenant car il manquait deux garages dans la prise en compte des différents éléments. Cette convention ne régit que les mesures foncières comprenant les 4 maisons et les 26 garages à désamianter, démolir et remettre en état. Un nouvel avenant devra réintégrer les frais annexes au PPRT. Ce que la ville devait assumer seule doit être réintégré dans la convention financière. Pour relancer l’expropriation, celle-ci a besoin d’en connaître les enjeux financiers. Concernant l’étape de désamiantage, les coûts associés sont difficiles à estimer, les 4 maisons étant encore occupées. A noter qu’on est susceptible de trouver de l’amiante dans le carrelage mural, le doublage des cloisons, les faux plafonds… Ce coût est plus facile à estimer pour les garages. A ce titre, la ville de Wingles prévoit de rappeler Mme LEPLAN de la DREAL pour convenir d’une réunion visant à évaluer le montant à réintégrer dans la convention financière initiale. L’enjeu est de taille car chaque partie prenante doit en provisionner le montant dû. La quote-part financière de chaque contributeur ne devrait pas évoluer mais le montant global oui. Cette réunion devra se faire avec l’EPF qui a l’habitude de ce genre de démarche. Il est important de reconnaître qu’il y aura toujours une part d’incertitude jusqu’à l’étape d’expropriation où le diagnostic amiante pourra être réalisé avant démolition. Pour ce qui est des riverains concernés, ceux-ci sont toujours en attente de leur date de départ. L’EPF peut se porter acquéreur de leur bien pour le compte de la ville mais ceci ne peut se faire avant la date de Déclaration d’Utilité Publique délivrée par le Préfet. Une personne est particulièrement désireuse de vendre son bien. Tous espèrent que ce soit fait avant la fin de cette année. La réunion à venir devra se tenir en septembre pour monter le dossier d’expropriation. A noter que les municipales ont également retardé les démarches.

Mme MACIEJEWSKI (Sous-préfecture de Lens) note la programmation de cette réunion pour septembre. Celle-ci sera présidée par M. ROUSSEL

Mme CASTELAIN (Nord Nature Environnement) souhaite des explications complémentaires concernant la consommation et le ratio d’eau (diapositive 18). Il semble que cette consommation se soit stabilisée en 2007. Mme CASTELAIN souhaite en connaître l’explication.

M. BECUE (STYROLUTION) précise qu’en 2007, l’établissement est passé de circuits ouverts à des circuits fermés, d’où une réduction significative de la consommation d’eau.

Mme CASTELAIN souhaite également savoir si l’exploitant s’acquitte de la taxe de dégradation de la qualité de l’eau.

M. BECUE répond par l’affirmative en précisant que le montant de celle-ci se situe aux alentours de 10 000 € par an.

Mme CASTELAIN s’interroge sur un problème particulier avec les filières d’élimination des déchets.

Ms. AGBOLO et BECUE rappellent qu’ils n’ont pas d’obligation quant à la quantité de déchets produits mais le choix des filières est contraint. Près de 95 % des déchets du site sont valorisés.

M. BECUE distribue à chaque participant la lettre du site sur « La performance environnementale ».

Fin de la séance

Toute correspondance concernant ce compte-rendu est à adresser au Président de la CSS à l’adresse de son secrétariat :

S3PI de l’Artois

Centre Jean Monnet

Avenue de Paris

62400 BETHUNE