CR CSS PRIMAGAZ du 12/12/2014

Préfecture du Pas-de-Calais

vendredi 12 décembre 2014

Ont été remis et présentés en séance les documents suivants :

  • Modalités de fonctionnement de la CSS ;
  • Bilan environnemental 2012-2013 de l’établissement PRIMAGAZ à Dainville ;

 

ORDRE DU JOUR

Réunion CSS :

Installation de la Commission de Suivi de Site et de son bureau

  • Bilan environnemental de l’établissement pour les années 2012 et 2013 (risques technologiques et risques chroniques)

     

    RELEVE DE DECISIONS

    Introduction du Secrétaire Général de la Préfecture précisant que l’ordre du jour tel qu’il est défini permettra dans un premier temps d’installer la Commission de Suivi de Site et de prendre connaissance du bilan environnemental de la Société PRIMAGAZ pour les années 2012 et 2013 pour poursuivre ensuite sur une réunion des Personnes et Organismes associés à l’élaboration du PPRT du site PRIMAGAZ. Le Secrétaire Général confirme la volonté du Préfet d’aboutir rapidement à la signature du PPRT.

     

    Installation de la Commission de Suivi de Site et de son bureau

    - Nomination du Président : Sous-préfet de l’Arrondissement d’Arras.

    Le Sous-préfet est nommé Président à l’unanimité

    • Nomination des membres du bureau :

    Les membres du bureau seront les suivants :

    Administrations d’Etat : DREAL NPdC

    Collectivités  : Mairie de DAINVILLE

    Riverain : Alain Lucas (riverain de la commune de Dainville)

    Salariés : M. Philippe LE BOSSE

    Exploitant : Directeur du site de PRIMAGAZ

    - Adoption du Règlement Intérieur :

    M. MODRZEJEWSKI (DREAL) pour répondre à la question de M. LONGUET (PRIMAGAZ) concernant la transmission des documents de présentation explique que le mode de fonctionnement de la CSS avec le bureau permet d’arrêter la date et l’ordre du jour, donc de permettre notamment à l’industriel de connaître tous les éléments plus de 14 jours avant la tenue de la réunion plénière.

    Mme ROSSIGNOL (Conseil Général) aimerait savoir comment a été composée la Commission de Suivi de Site (CSS).

    Mme le Secrétaire Général explique qu’au moment de la création de la CSS, des courriers ont été envoyés à l’ensemble des participants pour désigner leurs représentants. La désignation des membres a ensuite été traduite dans les Arrêtés Préfectoraux de création et de composition de la CSS.

    Mme ROSSIGNOL aimerait savoir s’il existe une règle précise pour la désignation des riverains des communes concernées.

    M. ORBAN explique qu’il y a un riverain par commune concernée qui est nommé dans l’Arrêté Préfectoral de composition.

    Mme le Secrétaire Général ajoute que le mode de fonctionnement de l’Etat est de demander aux collectivités territoriales limitrophes concernées de signaler quels sont leurs représentants et quels sont les riverains qui seront dans cette CSS.

    Le règlement intérieur est adopté à la majorité.

    Bilan environnemental de l’Etablissement PRIMAGAZ pour les années 2012 et 2013

    Présentation du diaporama de l’établissement PRIMAGAZ remis dans le dossier de séance (Bilan environnemental Dainville 2012-2013) par Monsieur BUREAU.

    Présentation de l’activité de PRIMAGAZ.

    L’objectif du site de Dainville est de permettre le transfert de Gaz de Pétrole Liquéfié (GPL), dans une enceinte sécurisée, avec un personnel formé, et dans le respect de procédures de sécurité contrôlées régulièrement en application de l’Arrêté Ministériel du 10 mai 2000.

    Le site stocke et conditionne des GPL que sont le butane et le propane. Le site dispose d’un centre de remplissage de bouteilles de GPL sous différentes tailles. (1 300000 Bouteilles/an). Le site dispose aussi d’une activité de chargement de camions citernes de distribution pour l’alimentation des citernes en clientèle (2000 camions citernes / an)

    Pour PRIMAGAZ, le site de Dainville est indispensable à l’approvisionnement énergétique du Nord Est de la France (couverture d’1/4 de la France à partir de Dainville), le rayon de chalandise est de 200 kms en citernes et le site approvisionne environ 23000 foyers en gaz à partir de Dainville.

    Au titre de l’activité, on constate une réduction des volumes liée globalement à une climatologie défavorable et aux baisses de consommation générées par la réglementation thermique de 2012.

    En comparaison en 2014, les volumes de bouteilles seront supérieurs à ceux de 2013 car il y a une augmentation de la production. Primagaz maintient cependant une activité supérieure à celle du marché des GPLS.

    L’effectif du site est de 14 personnes (au 25 septembre 2014) ; ne sont pas intégrées ici toutes les personnes qui travaillent en relation directe avec PRIMAGAZ.

    En 2012 ont été conduites 28 formations et 49 en 2013 pour l’ensemble des 14 personnes. A celles-ci s’ajoutent 134 formations de sécurité des intervenants extérieurs.

    Investissement et Travaux (279200 €) :

    Au titre de la Sécurité, les sphères et citernes ont été mises en conformité avec l’arrêté ministériel du 2 janvier 2008, les automates de sécurité ont été modifiés, le site a été mis en conformité avec l’arrêté ministériel de protection contre la foudre, le système anti-intrusion a lui aussi été modifié. Des contrôles de la sécurité incendie sont régulièrement réalisés.

    Au titre de l’hygiène et des conditions de travail (305 200 €), la protection machine a été augmentée, le marquage et la signalisation sur le site ont été refaits et le hall d’emplissage réaménagé (essentiellement lié à la sécurité du personnel).

    Monsieur BUREAU explique que l’étude de dangers de PRIMAGAZ a été présentée en 2009, puis complétée en juin 2010, en août 2010, en février 2012, et enfin en mars 2012. Elle a fait l’objet de deux tierces expertises par l’IRSN en mai 2010 et en mars 2012.

    L’instruction de cette étude a conduit à un arrêté préfectoral de donner acte signé en date du 26 décembre 2013.

    En parallèle, le site a reçu en décembre 2012 le renouvellement de la certification « service d’inspection interne » des bouteilles de gaz.

    En ce qui concerne les exercices et contrôles, le POI a été mis à jour en mars 2011. Actuellement en cours de modification, la communication d’une nouvelle version devrait se faire dans les semaines à venir.

    Au titre des exercices de sécurité, ont été menés en 2012 10 exercices en interne ainsi qu’un exercice POI (exercice avec le SDIS). En 2013, 12 exercices internes ont eu lieu ainsi qu’un exercice POI. De plus un exercice POI inopiné a eu lieu le 9 août 2012.

    En ce qui concerne les contrôles internes, il y a eu un audit interne le 10 août 2012 et un autre le 06 août 2013.

    La DREAL a effectué 3 inspections sur les années 2012 et 2013.

    Au titre de l’évolution du SGS, il y a eu une mise à jour du manuel de gestion de la sécurité en avril 2013, qui concerne les modes opératoires liés à « la gestion des accidents et des presqu’accidents », au « chargement/déchargement des camions et wagons-citernes », « au traitement des alarmes et des situations d’urgence, retour d’expérience », et enfin à « la gestion des accidents du travail »

    Ces modifications ont été élaborées suite aux divers retours d’expérience ainsi qu’aux inspections des services de l’Etat, sur les sites de PRIMAGAZ France.

    Pour rappel les objectifs du SGS sont les suivants : renforcer le management de la sécurité industrielle ( mise en place d’un outil informatique de remontée de l’information ), renforcer le suivi réglementaire ( récolement réglementaire du site de Dainville, et suivi régulier des actions par le département HSE ), animation du retour d’expérience ( participation aux GT interprofessionnels, ¼ heure de sécurité bimensuel avec les opérateurs ), faire de chacun un acteur de la sécurité ( chaque collaborateur dispose d’objectifs personnels qu’il connaît et déploie au quotidien ), préparation du PM2I ( définition des Mesures de Maîtrise des Risques (MMR) et des Mesures de Maîtrise des Risques Instrumentées (MMRI) ).

    Au titre du retour d’expérience (REX) il y a eu 7 mises en sécurité sur alarme en 2012 ( 3 « détection Gaz » liées à des dysfonctionnements matériels ou des écarts par rapport aux consignes d’exploitation et de sécurité, 2 « Niveau Très Haut » liés à des dysfonctionnements matériels, et 1 « Détection Flamme » liée à la réverbération du soleil sur une échelle). En 2013 il n’y a pas eu de mise en sécurité sur alarme.

    De plus des fiches de retour d’expérience ont été établies sur ces deux années : 20 en 2012 et 12 en 2013.

    En ce qui concerne le bilan environnemental, l’activité du site de Dainville génère des Déchets Dangereux qui sont essentiellement des solvants et déchets provenant des séparateurs (5,66 T en 2012 et 4,5 T en 2013), des Déchets Non Dangereux du type bois et boues (7,66 T en 2012 contre 7,7 t en 2013). Les rejets atmosphériques sont constitués de Composés Organiques Volatiles (COV) non méthaniques liés notamment à la déconnexion des pinces d’emplissage et des bras de chargement (18,9 T en 2012 contre 15,1 T en 2013). Aucun polluant n’est émis dans le sol.

    Questions :

    Monsieur LELOIR (Riverain de Dainville) aimerait avoir une explication concernant la mise à jour des plans de secours et notamment sur l’organisation des secours en cas de fuite avec un vent qui emmène le gaz vers le nord/nord est , l’accès sud/sud ouest n’étant plus accessible.

    M BUREAU (PRIMAGAZ) explique qu’il y a deux accès sur le site qui sont testés régulièrement lors des exercices et en fonction de la direction du vent l’un ou l’autre accès sera privilégié.

    Le Capitaine DESQUIENS (SDIS 62) intervient en expliquant que les deux accès sont connus mais qu’un autre accès plus adapté avait été condamné du fait de l’abandon du passage à niveau rendant possible l’accès. Des discussions étaient engagées avec RFF à ce sujet

    Monsieur LONGUET (PRIMAGAZ) précise que ce point avait été évoqué lors de la dernière CSS. Un représentant de RFF était présent mais n’avait pas apporté de réponse sur la mise en place d’une barrière pour permettre l’accès des secours.

    Frédéric MODRZEJEWSKI (DREAL) appuyé par le capitaine DESQUIENS (SDIS 62) explique que ce point sera traité lors de la refonte du PPI, dans la mesure où il n’y a pas d’outil administratif permettant d’imposer ce deuxième accès.

    PRIMAGAZ souhaite apporter à cette présentation des compléments qui correspondent aux projets d’évolution de l’entreprise sous réserve que ces projets soient accessibles au financement tripartite au titre des mesures supplémentaires de réduction du risque dans la mesure où dans la situation actuelle le site est compatible avec son environnement..

    Selon les cartographies établies sur la base de l’étude de dangers validée qui a statué sur l’acceptabilité du site dans son environnement, moyennant la mise en place de Mesures de Réduction du Risque proposées par l’exploitant, l’estimation des mesures foncières générées par le PPRT est d’environ 7 millions d’euros.

    La proposition de modifications des installations (selon certaines conditions) avec l’accompagnement des tiers, se fera par le biais de la mise en place de réservoirs sous talus, de modifications de la zone de chargement/déchargement et d’une modification de la zone de stockage. Ces modifications apportent une réduction de la zone de renforcement du bâti recommandée (verte), mais aussi une disparition de la zone de renforcement du bâti prescrite (bleue), ainsi qu’une réduction des zones de délaissement (jaune) et d’expropriation (rouge).

    L’objectif de ces modifications est de réduire l’impact sur l’urbanisme par rapport à la configuration actuelle du PPRT pour permettre le développement économique de la zone. 1/3 du périmètre d’exposition au risque est aujourd’hui concerné par une mesure de délaissement, les 2 autres tiers ne sont concernés que par des mesures de renforcement.

    Questions :

    Mme ROSSIGNOL (Conseil Général) explique qu’elle ne distingue pas les différences entre l’avant et l’après et aimerait avoir plus d’informations sur le sujet (nombre d’entreprises concernées,...).

    M. BUREAU (PRIMAGAZ) explique que PRIMAGAZ se devait de présenter ce projet au titre des obligations liées à la CSS (Commission de Suivi de Site) et que des discussions plus approfondies auraient lieu lors de la réunion des POA (Personnes et Organismes Associés).

    M. MODRZEJEWSKI (DREAL) complète en expliquant que les éléments présentés sont récents, et permettent la réduction du risque à la source. Il ajoute que ces éléments ne sont que des éléments de présentation, avec des perspectives d’évolution futures, auxquels aucune analyse particulière n’a été apportée. Il était cependant important que cette présentation soit faite en CSS pour ensuite élargir le débat en réunion des POA.

    M. LONGUET (PRIMAGAZ) explique que l’objet de la présentation est issu de réflexions qui datent de plusieurs semaines, l’idée étant de réduire les mesures foncières et d’éviter des contraintes quant au renforcement sur la zone. A ce titre, la proposition qui est faite permettrait de réduire l’enveloppe économique du PPRT. Aujourd’hui ce projet est soumis à certaines conditions, et constitue une opportunité pour entamer des discussions avec les POA.

    Mme ROSSIGNOL (Conseil Général) se dit surprise de la solution trouvée mais explique que toutes les propositions seront étudiées.

    Mme MARQUIS (DREAL) explique que l’exploitant a mené plusieurs études de réduction du risque à la source, et les résultats de la matrice MMR (Mesures de Maîtrise du Risque) montrent que le site est compatible avec son environnement ; l’exploitant a proposé des mesures complémentaires de réduction du risque en fonction des conditions économiques et techniques du moment. Cette réduction du risque a montré qu’on ne peut pas réduire de façon significative les mesures de délaissement qui sont obtenues aujourd’hui dans le PPRT compte tenu de la configuration actuelle du site.

    Le projet présenté par l’exploitant vise à supprimer certaines installations qui contribuaient à la définition de la zone des mesures foncières. Le contexte est donc différent. Ces modifications, moins coûteuses que les mesures foncières, permettent en outre de les réduire de façon significative (il pourrait s’agir dans ce cas de mesures supplémentaires et non complémentaires).

    M. MODRZEJEWSKI (DREAL) ajoute que ce projet révise de manière profonde l’activité actuelle et les équipements.

    M. LONGUET (PRIMAGAZ)  explique que la société a essayé de chercher des alternatives dans le cadre de la démarche PPRT.

    Fin de la réunion CSS