CR CSS PRIMAGAZ du 05/06/2015

Préfecture du Pas-de-Calais

vendredi 5 juin 2015

ORDRE DU JOUR

1- Bilan environnemental de l’établissement pour l’année 2014 (risques technologiques et risques chroniques)

2- Avis de la Commission de Suivi de Site en tant que Personnes & Organismes Associés sur le projet de PPRT présenté en seconde consultation/concertation (délibération)

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Introduction par M.  CZERWINSKI , Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture qui évoque la rencontre avec l’exploitant, la veille de la réunion de ce jour, à l’occasion du CODERST. Il soumet à l’auditoire son sentiment personnel, reprenant également les directives de Mme la Préfète au titre de l’aboutissement du PPRT. Ce PPRT est un dossier compliqué concernant un site à impact avéré sur les entreprises riveraines. Le souhait de la Préfecture est d’aboutir rapidement à une solution, dans l’intérêt de tous, pour que les entreprises concernées puissent poursuivre leur activité et leur développement, dans le respect de la sécurité des biens et des personnes. Après plusieurs années de travail et de concertation, il est à présent essentiel de se mettre d’accord sur un calendrier pour que le dialogue instauré puisse aboutir à une conclusion.

1- Bilan environnemental de l’établissement pour l’année 2014 (risques technologiques et risques chroniques)

Présentation par M. FOURTIER , Chef de centre, qui remplace M. BUREAU depuis le 1er janvier 2015.

Diapositive 2 : Rappel de l’ordre du jour de la présentation.

Diapositives 3 et 4 : Depuis le début d’année 2015, l’établissement a fait le choix stratégique de ne s’approvisionner que par la route.

L’activité du site se concentre sur le conditionnement et le remplissage des bouteilles de gaz et des camions citernes à destination des professionnels et des particuliers.

Les intervenants, dont il est fait référence, regroupent la main d’œuvre intérimaire et les entreprises qui interviennent sur le site.

Diapositive 5 : vrac = citernes ou camions citerne. Le site enregistre une augmentation de volume global depuis l’année précédente, ce qui illustre le caractère stratégique de celui-ci en matière d’approvisionnement.

Diapositive 6 : diapositive présentant les formations déployées sur l’année 2014 ; POI (Plan d’Opération Interne). 

Diapositive 7 : les investissements détaillés concernent l’ensemble du site.

Diapositive 8 : des discussions sont en cours avec le SDIS pour la refonte du POI.

Diapositive 9 : le site n’a enregistré qu’un seul incident en 2014. L’incident et les presqu’accidents sont détaillés en diapositive 10.

Diapositive 11 : l’objectif premier est de renforcer l’analyse des évènements sécurité.

Diapositive 12 : fréquence annuelle de la revue de Direction SGS.

Diapositive 13 : suivi du plan d’actions de l’entreprise dénommé PDCA (interne), AT = accidents de travail

Fin de la présentation du bilan environnemental 2014.

M. FOURTIER (PRIMAGAZ) signale que, suite au CODERST de la veille, l’exploitant a souhaité ajouter quelques éléments sur l’évolution du site par rapport au contenu initial du diaporama, notamment sur sa proposition de mesures supplémentaires de réduction du risque à la source. Il lui est effectivement paru opportun, en préambule de la délibération sur le PPRT, de porter à la connaissance des participants les derniers éléments proposés en termes de mesures supplémentaires.

M.  CZERWINSKI (Préfecture du Pas-de-Calais) précise que ces éléments interviennent en marge de la réunion du jour mais permettront d’anticiper la prochaine réunion des Personnes & Organismes Associés qui aura lieu le 2 juillet, en début d’après-midi.

M. LECLUSE (DREAL) précise que la réunion du jour, en configuration CSS, a bien vocation à recueillir l’avis de l’instance sur le projet PPRT tel qu’il a été soumis à la consultation/concertation depuis le 10 avril. Tout élément complémentaire porté à la connaissance de ses membres se doit de l’être dans les délais réglementaires prévus par les textes en vigueur.

M. FOURTIER rassure les participants en ajoutant que l’exploitant, s’il a conscience de ne pas avoir respecté les délais impartis dans cette transmission de documents, souhaite toutefois porter à leur attention ces quelques éléments qui font suite au CODERST.

M.  CZERWINSKI rappelle l’importance du respect des échéances en précisant que ces éléments supplémentaires permettent d’anticiper la réunion du 2 juillet qui fera l’objet d’une revue détaillée des éléments transmis. Quoiqu’il en soit, l’ordre du jour de la présente réunion tout comme le calendrier à venir doivent impérativement être gardés en tête.

Eléments de compréhension supplémentaires préparatifs à la réunion du 02/07/2015

Diapositive 16 : rappel des objectifs de l’exploitant qui convergent vers ceux des parties prenantes à savoir la limitation des mesures foncières et la libération du développement de la zone économique concernée.

Diapositive 17 : les mesures techniques proposées par l’exploitant doivent, selon la modélisation, aboutir à une réduction significative de l’impact des installations sur la zone concernée ; ces éléments doivent encore être soumis à l’avis des services de l’Etat.

Diapositive 18 : la modélisation prenant en compte la mise en œuvre effective des mesures proposées par l’exploitant doit se traduire pas une réduction significative des zones d’effet, et ce sur toutes les zones : disparition de la zone bleue (zone de prescription de travaux de renforcement du bâti), réduction des zones vertes, jaunes et rouges (mesures foncières).

Diapositive 19 : l’impact économique de cette proposition a également été chiffré par l’exploitant. Si la somme des mesures (supplémentaires et foncières résiduelles) est inférieure au montant du projet initial avec mesures foncières, l’ensemble des parties prenantes sera gagnant. PRIMAGAZ est en attente d’une réponse des services de l’Etat sur sa proposition financière pour validation du projet. M. FOURTIER conclut sa présentation en rappelant les nombreux échanges sur ce projet entre PRIMAGAZ, la DREAL et la Préfecture.

Mme ROSSIGNOL (Commune de Dainville) souhaiterait disposer d’une carte avant mise en œuvre éventuelle des nouvelles mesures proposées et après, avec la matérialisation des entreprises et ce, pour la prochaine réunion.

M. LECLUSE rappelle que ce projet est conditionné à un certain nombre de dispositions financières. A l’heure actuelle, la DREAL ne dispose pas non plus de l’ensemble des éléments techniques lui permettant de valider les aléas technologiques et par là même, le projet en question. Un complément à l’étude de dangers partielle communiquée est attendu de la part de l’exploitant, ne serait-ce que pour valider les hypothèses retenues (étude de dangers consolidée tenant compte du projet de reconfiguration constituant la proposition technique de PRIMAGAZ).

M. LONGUET précise qu’aujourd’hui, un règlement est susceptible d’être adopté. Les riverains pourront alors être amenés à faire valoir leurs droits en termes de mesures foncières, droits qui pourront également être revus par la suite en cas de modifications in situ impactant le PPRT approuvé et constituant de ce fait une sorte de double peine pour l’exploitant.

M.  CZERWINSKI mesure les éléments apportés par l’exploitant tout en rappelant que ceux-ci nécessitent d’être étudiés dans le détail. Il s’agit en effet d’une proposition récente qui n’est pas stabilisée. Le souhait de l’Etat est de ne pas stopper pour autant la démarche engagée, d’aller jusqu’au bout du processus et de voir avec pragmatisme et bon sens comment on peut intégrer ces éléments nouveaux lors de la réunion du 2 juillet. Il est plus qu’urgent d’aboutir. On ne peut pas prendre le risque une fois de plus de bloquer le processus en repoussant la finalisation du PPRT. Le vote du jour se fera sur le projet de PPRT qui a été soumis à la consultation/concertation.

M. QUEVA (UFC QUE CHOISIR) s’étonne du caractère radical des propos du Secrétaire Général Adjoint.

M.  CZERWINSKI s’en explique par la complexité du dossier ainsi que par une expérience similaire à laquelle il a déjà été confronté dans une autre région. Vis-à-vis des entreprises pénalisées en matière de développement ainsi que de l’absence de visibilité pour l’exploitant et ses salariés, il faut impérativement en sortir. En tant que représentant de l’Etat, la feuille de route est claire. Il demeurera intransigeant pour la sécurité des biens et des personnes, en espérant trouver une solution qui satisfasse l’ensemble des parties. Si tel n’est pas le cas, le processus réglementaire sera déroulé mais il ne souhaite pas aller jusqu’au bout de cette mécanique. La solution trouvée sera encadrée et le calendrier de mise en œuvre respecté.

Mme ROSSIGNOL partage le fait qu’il faille aller vite car la zone industrielle est bloquée depuis 2009 mais ce n’est pas la première réunion à laquelle PRIMAGAZ présente des documents à la dernière minute. Elle souhaite éviter de recourir à une signature en suspens qui mettrait en œuvre du délaissement pour revenir ensuite à une autre solution alors que les dégâts seraient déjà faits. Il est important de présenter les projets proposés, de les étudier à fond et de prendre des décisions éclairées. Cette semaine, la mairie a encore été dans l’obligation de refuser un permis de construire à une entreprise. Il y a risque de délaissement des entreprises si on va jusqu’au bout de la démarche. Des cessions sont même envisagées. Certaines entreprises veulent mettre en œuvre leur droit au délaissement dès que le projet sera signé.

Mme LEPLAN (DREAL) précise que la demande de délaissement ne peut être déposée directement après la signature du PPRT car une convention de financement entre les parties prenantes doit impérativement être signée au préalable. Un délai d’un an est prévu par le Code de l’Environnement pour recueillir l’accord des parties prenantes sur la quote-part de chacun. En cas de désaccord, une solution par défaut est arrêtée. La révision du PPRT pourra intervenir très rapidement car la réglementation est en train d’évoluer à ce sujet.

Mme ROSSIGNOL affirme que si tel est le cas, le signe donné aux entreprises sera très négatif car celles-ci sont en suspens depuis 2009 avec des ordres et des contrordres.

M. LECLUSE rappelle qu’on est sur une intention d’investissements de la part de l’exploitant. Il ne s’agit pas d’un projet en tant que tel mais plutôt de conditionnel. Le Préfet a souhaité à plusieurs reprises que PRIMAGAZ s’engage de manière ferme, ce qui n’a pas été fait mais qui aurait pour autant permis d’avancer plus rapidement. Le conditionnel pose problème.

M. LONGUET répond que PRIMAGAZ a transmis des informations claires, avec des plans, des chiffrages, une répartition des mesures. PRIMAGAZ est prêt à signer un protocole. Une étude simplifiée a été présentée en octobre dernier avec des cartes des aléas. L’exploitant a construit un dossier qui demande à être validé. Soit le PPRT se déroule et les mesures foncières devront être déployées. Une fois le règlement publié, il sera effectif et les riverains concernés pourront faire valoir leur droit au délaissement, même si la convention de financement n’est pas encore signée. PRIMAGAZ est prêt à signer un protocole de financement entérinant le projet présenté.

M. LECLUSE conclut que le projet en question est donc bien conditionné au financement.

M. LONGUET précise que d’après le chiffrage réalisé, les mesures nouvellement proposées par l’exploitant coûteraient quelque 4,5 millions d’euros dont 4 millions d’euros en mesures supplémentaires ; ce qui restera toujours plus avantageux que le financement tripartite du projet initial, chiffré dans sa globalité à 7,7 millions d’euros. Tout est donc conditionné au projet et de ce fait, aux mesures supplémentaires. PRIMAGAZ attend à présent de l’Etat un retour sur ce qui peut-être éligible au titre des mesures supplémentaires et donc au financement tripartite. Si les parties prenantes donnent leur accord, PRIMAGAZ est en mesure de signer le protocole qui permettra la libération de la zone d’activités assortie de coûts inférieurs, pour les uns comme pour les autres, à ce qui était envisagé initialement.

M.  CZERWINSKI rappelle que cette discussion n’est pas l’objet du jour, même si cela apporte un éclairage complémentaire pour la réunion du 2 juillet.

M. LACHANDRE (Communauté Urbaine d’Arras) intervient pour préciser qu’une centaine d’emplois sont occupés actuellement. Il partage l’avis de Mme ROSSIGNOL à savoir que l’adoption du projet de PPRT tel qu’il est proposé aujourd’hui constituerait un facteur très limitant. La solution de PRIMAGAZ coûtera moins cher et permettra le développement de la zone. Les chefs d’entreprises approchant de la retraite, si l’on opte pour le projet tel qu’il est rédigé, ne transmettront pas leur entreprise.

M.  CZERWINSKI conclut en rappelant que c’est une question de semaines. La position sera stabilisée avec une solution la plus optimale possible, tenant compte de tous ces aspects.

M. LECLUSE rappelle que la période de consultation/concertation s’achève le 10 juin et fera l’objet d’une synthèse des avis rendus. Cette synthèse sera présentée lors de la réunion du 2 juillet.

Rappel de quelques éléments de contexte avant le vote (diapositives 5 à 9 du diaporama de la réunion des Personnes & Organismes Associés du 12 décembre 2014) :

Présentation par M. LECLUSE

Compte tenu des études de dangers transmises par l’exploitant, l’équipe projet (DREAL/DDTM) a abouti à un projet de zonage brut comprenant 4 types de zones : une zone rouge d’aléas très importants, une zone rouge clair avec des risques un peu moins importants, une zone bleu foncé et une zone bleu clair. Ce zonage a servi de base aux prescriptions et recommandations concernant l’urbanisation dans ces zones. Pour ce qui est de l’urbanisation existante, dans la zone rouge foncé (aléa très fort plus ou très fort) est prescrite l’expropriation d’une entreprise, SEVRETTE, dénommée à présent STYLE TRANSPORT. En zone rouge clair est prescrit le délaissement de toutes les entreprises ou des travaux de renforcement du bâti à réaliser dans un délai de 5 ans au cas où les entreprises concernées n’auraient pas fait valoir leur droit au délaissement. En zone bleu, des travaux de renforcement du bâti sont également prescrits dans la limite de 5 % du Chiffre d’Affaires des entreprises concernées ; cette prescription est possible si PRIMAGAZ réduit le volume stocké dans ses sphères, ce qui avait fait l’objet d’un arrêté préfectoral complémentaire dans le cadre du donner acte de l’étude de dangers en 2013. Lors du CODERST d’hier, la DREAL a proposé de consolider cet arrêté préfectoral complémentaire pour figer la cartographie. Pour ce qui est de l’urbanisation future, la zone rouge vif est assortie d’une interdiction stricte à l’exception d’extensions possibles de PRIMAGAZ. Concernant la zone rouge clair, l’interdiction prévaut également, à l’exception d’extensions possibles, que ce soit pour PRIMAGAZ ou pour des installations classées pour la protection de l’environnement à autorisation, moyennant prescriptions techniques. Pour ce qui est des zones bleu, les nouvelles activités sont autorisées sous réserve de renforcement du bâti (vis-à-vis des effets de surpression et thermiques pour la zone bleu foncé et thermiques pour la zone bleue clair).

Mme ROSSIGNOL précise que la commune de Dainville a rendu un avis défavorable sur le projet de PPRT d’un point de vue économique. L’importance économique de PRIMAGAZ n’est pas remise en cause, en dépit du faible nombre d’emplois concernés vis-à-vis de la centaine d’emplois des autres entreprises qui se sont installées autour de l’établissement, en toute légalité. En cas de prescriptions de renforcement du bâti, une inquiétude subsiste sur la pérennité des entreprises, que ce soit vis-à-vis de la responsabilité de l’entreprise ou de la sécurité de ses salariés. Un PPRT signé aujourd’hui ne résoudra pas le problème, d’où un avis défavorable rendu dans les conditions actuelles. Le doute subsiste quant à la possibilité de protéger les salariés, quels que soient les travaux de renforcement réalisés.

M. LACHANDRE ajoute que, considérant les pertes foncières et urbaines associées, la Communauté Urbaine d’Arras a également rendu un avis défavorable.

M. LONGUET (PRIMAGAZ) signale qu’une nouvelle ordonnance a été rendue cette année réformant le régime juridique des PPRT mais que ce point n’a pas été intégré.

Mme LEPLAN rappelle que cette ordonnance est à l’état de projet, ce qui explique qu’elle ne peut être prise en compte dans la mesure où elle ne sera votée qu’en fin d’année. Son contenu précise qu’il n’y aura plus de prescription de travaux sur les activités économiques, dans les zones d’aléas, avec effet rétroactif. Le chef d’entreprise, ayant connaissance d’un aléa, reste cependant tenu de protéger ses salariés au titre du code du travail.

2- Avis de la Commission de Suivi de Site en tant que Personnes & Organismes Associés sur le projet de PPRT présenté en seconde consultation/concertation (délibération)

Le vote de la Commission de Suivi de Site sur le projet de PPRT tel que soumis à la consultation des Personnes & Organismes Associés est réalisé par collège. La CSS de PRIMAGAZ comprend 5 collèges, chacun disposant d’un nombre de voix par membre, nombre de voix calculé pour assurer un même poids à chaque collège dans la prise de décision. Ainsi, chaque collège dispose de 60 voix réparties de manière égale entre les membres de ce collège (cf. règlement intérieur).

A noter que le Conseil Départemental (ex-Conseil Général) est représenté en séance par M. DAMART, lui-même présent à la CSS au titre de la Communauté Urbaine d’Arras. M. DAMART précise que dans la mesure où il ne connaît pas le positionnement du Conseil Départemental vis-à-vis du projet de PPRT, il ne s’exprimera qu’au titre de la CUA.

Collège des Administrations de l’Etat (5 membres, 12 voix/membre)

4 personnes présentes au titre des 4 Administrations que sont la Préfecture, la DDTM, la DREAL et le SIDPC. L’unanimité des présents se prononce « pour » le projet tel que soumis à la consultation,

soit 4 x 12 = 48 voix « pour ».

Collège des Collectivités et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (5 membres, 12 voix/membre)

4 personnes présentes au titre des communes de Dainville, Achicourt et Wailly et de la Communauté Urbaine d’Arras.

L’unanimité des présents se prononce « contre » le projet, soit 4 x 12 = 48 voix « contre ».

Collège des Riverains et des Associations (6 membres, 10 voix/membre)

1 personne présente au titre de l’Association UFC QUE CHOISIR : abstention

Collège des Exploitants (4 membres, 15 voix/membre)

2 personnes présentes qui se prononcent à l’unanimité « contre » le projet, soit 2 x 15 = 30 voix « contre »

Collège des Salariés (3 membres, 20 voix/membre)

3 personnes présentes qui se prononcent à l’unanimité « contre » le projet, soit 3 x 20 = 60 voix « contre »

Personnalités qualifiées (2 membres, 12 voix/membre)

2 personnes présentes au titre du SDIS et de SNCF Réseau (qui remplace RFF depuis le 1er janvier 2015).

Le SDIS se prononce « pour » le projet, soit 12 voix « pour » et SNCF Réseau « contre » soit 12 voix « contre ».

Résultat de la délibération

60 voix « pour », 150 voix « contre », 1 abstention.

L’avis de la Commission de Suivi de Site est défavorable.

Le projet de PPRT est refusé dans la configuration soumise à la consultation.

M. LECLUSE rappelle la date butoir du 10 juin pour la transmission des avis sur le projet de PPRT. Le bilan de la consultation et de la concertation sera proposé à la réunion du 2 juillet en fonction des avis transmis à l’équipe projet ainsi que de ceux mentionnés sur les différents registres mis à disposition en mairies.

P/La Préfète,

Le Secrétaire Général Adjoint

Xavier CZERWINSKI