CR CSS NORTANKING du 06/05/2013

Sous-préfecture de Lens

lundi 6 mai 2013

A été remis en séance le document suivant :

  • exemplaire du diaporama Bilan 2012 de l’établissement NORTANKING à Annay-sous-Lens.

ORDRE DU JOUR

Présentation du Bilan annuel du Système de Gestion de la Sécurité pour l’année 2012

  • Retour d’expérience sur les inspections de bacs menées en 2011 et en 2012

    Introduction

    Introduction de la CSS du jour par Monsieur ROUSSEL.

    Tour de table des participants.

    La dernière réunion de l’établissement NORTANKING s’est tenue le 14/09/2012 et était déjà en configuration CSS.

    Remarque de la DREAL : le PPRT de l’établissement a été approuvé récemment (arrêté préfectoral d’approbation en date du 05/04/2013). A partir de cette date, ce sont les mesures du PPRT qui s’appliquent tout en ayant été largement discutées et présentées au préalable.

    1 – Présentation du Bilan annuel du Système de Gestion de la Sécurité (SGS) pour l’année 2012

    Présentation du diaporama par Monsieur BAUVIN.

    Réclamations / Constats/ Suggestions sécurité = remarques du personnel (interne et externe) sous forme de billets (diapositive 2).

    Refonte de l’étude de dangers (EDD) avec de nouvelles prescriptions ; démarche accompagnée par la DREAL (diapositive 3).

    Accompagnement sur les travaux des bacs (voir 2).

    Refonte du Système de Gestion de la Sécurité en cours, initiée au 4ème trimestre 2012 (SGS = ensemble de procédures concernant la sécurité à appliquer sur le dépôt). Cette refonte a été traitée par des intervenants extérieurs (appel à un cabinet extérieur d’ingénierie car l’établissement ne dispose pas de la capacité en interne).

    Travaux de mise en conformité du site suite à l’exercice POI, en accompagnement par le SDIS 62 (diapositive 5) : investissement notamment dans un émulseur (pompe et tuyauterie) pour une mise en œuvre plus rapide de celui-ci.

    Investissement également dans des tenues : une partie de l’exercice POI fait participer les employés (achat de manteaux de pompiers pour la protection).

    Réfection des chaussées pour éviter les infiltrations d’eau (investissement environnement).

    Objectifs 2013-2014 : mise en œuvre des préconisations PPRT (diapositive 6). 

    Nouveaux locaux des entreprises résidentes : cette disposition fait suite à la révision de l’étude de dangers (déplacement des bâtiments se trouvant dans les zones d’effets).

    Pas d’accident/incident au cours de l’année 2012 concernant l’environnement. Pour autant, l’établissement maintient sa vigilance sur les eaux souterraines (diapositive 7).

    Echanges avec la salle

    • Frédérique HANOT, SDIS 62

    Dans les investissements, il est mentionné des travaux concernant les bâtiments. Les bureaux concernés sont écartés des flux et c’est bien dans ces mêmes bureaux qu’était le poste de garde ’

    • Alexandre BAUVIN, NORTANKING

    Il s’agit d’une solution d’attente trouvée avec la société VOREX qui accueille le poste en attendant que la nouvelle salle soit faite (arrangement en accord avec le Capitaine DESQUIENS).

    • Frédérique HANOT, SDIS 62

    Concernant les émulseurs, il y a également eu changement. Des tests devaient être réalisés pour que l’on puisse en disposer de suite ’

    • Alexandre BAUVIN, NORTANKING

    Les tests ont bien été faits. Le Capitaine DESQUIENS est d’ailleurs venu sur site fin 2012 et cela a été validé.

    • François HOCHEDEZ, DREAL NPdC

    La DREAL a fait une inspection sur ce sujet le 4 janvier 2013.

    Suite à l’exercice POI du 15/12/2012, un arrêté préfectoral a été pris avec un ensemble de dispositions.

    Une remarque a d’ailleurs été faite et est actuellement en cours de traitement concernant la pérennité des équipements par rapport à une pompe située à proximité du canal et exposée régulièrement à la pluie. Suite à cette remarque, l’exploitant envisage de couvrir la pompe. Les prescriptions de l’arrêté préfectoral ont bien été respectées.

    • Jean-François ROUSSEL, Sous-préfecture de Lens

    Messieurs les élus, des remarques ont-elles été soulevées de la part des riverains, concitoyens, associatifs vis-à-vis du fonctionnement même de l’établissement ’

    Aucune remarque en réponse à cette interrogation.

    • Ewa T’JOLLYN, commune d’Annay-sous-Lens

    Par quelles entreprises êtes-vous passés pour la vérification décennale des bacs ’

    • Alexandre BAUVIN, NORTANKING

    Peu d’entreprises en France sont capables de procéder à une telle vérification sur la base d’un cahier des charges très contraignant. Une de ces entreprises est filiale de SOCOTEC. Elle est d’ailleurs connue et habilitée pour ce faire. L’établissement n’a aucune visibilité sur les résultats qui sont transmis directement à la DREAL. L’analyse repose sur le fait que les résultats doivent être conformes en vue d’un cycle d’exploitation de 10 ans.

    • François HOCHEDEZ, DREAL NPdC

    Le thème de l’inspection des bacs a fait l’objet de 2 arrêtés préfectoraux : un arrêté en date du 16/12/2011 imposant l’inspection des 9 bacs du site ainsi qu’un arrêté préfectoral de mise en demeure en date du 03/07/2012 suite à une inspection de la DREAL mettant en évidence le fait que certaines inspections n’avaient pas encore été réalisées. La DREAL est revenue le 04/01/2013 pour constater que tout avait été terminé. Il avait également été demandé que les inspections et les travaux soient vérifiés par une tierce entreprise pour que le tout soit attesté en tant qu’élément de garantie supplémentaire.

    • Jean-François ROUSSEL, Sous-préfecture de Lens

    Est-ce que cela serait utile et opportun de faire un exercice impliquant les élus et les riverains notamment pour s’assurer que le réseau d’alerte fonctionne correctement ’

    • Alexandre BAUVIN, NORTANKING

    Pour information, quand on procède à un exercice POI, les élus sont invités en tant qu’observateurs.

    • Frédérique HANOT, SDIS 62

    Des exercices PPI sont en cours de réflexion avec la Préfecture. Je ne sais pas si NORTANKING est concerné. L’idée est de finir le dossier SGS pour s’entraîner avec ce document.

    • Jean-François ROUSSEL, Sous-préfecture de Lens

    Je souhaite que soit ajoutée au compte-rendu de cette réunion cette question de la programmation éventuelle de ce type d’exercice pour tester le PPI et vérifier le bon fonctionnement de la chaîne d’alerte.

    • Alexandre BAUVIN, NORTANKING

    Nous avons eu une réunion en Préfecture il y a une quinzaine de jours. On s’aperçoit que les questions pratiques doivent être réfléchies en amont. Outre le fait d’inviter les municipalités, elles doivent être associées pour être des acteurs pratiques en cas de problème. La connaissance du terrain est ainsi nécessaire.

    • François HOCHEDEZ, DREAL NPdC

    Il faut bien faire la distinction entre le POI (Plan d’Opération Interne) qui est un plan d’urgence sous la responsabilité de l’exploitant pour des accidents qui restent contenus dans les limites de propriété du site et le PPI (Plan Particulier d’Intervention) qui, lui, est sous la responsabilité du Préfet pour des accidents qui peuvent avoir les conséquences environnementales à l’extérieur du site. On est plutôt sur des exercices POI jusqu’à présent. Je n’ai pas connaissance d’exercices PPI pour l’instant. Des exercices PPI sont pour autant prévus sur d’autres sites. Donc si on en planifie un pour l’établissement NORTANKING, cela sera plutôt pour la fin de cette année, au vu de la programmation actuelle des exercices PPI.

    • Alexandre BAUVIN, NORTANKING

    Le PPI revêt effectivement une importance capitale. En ce qui concerne le POI, nous avons la mainmise sur la totalité des moyens. Pour le PPI, il faut au moins planifier un exercice, ne serait-ce que pour la connaissance des lieux et notamment le chemin de halage.

    • Lucien PLANCHON, Chlorophylle Environnement

    C’est effectivement important que le public soit alerté en temps et en heure. En cas d’accident sur le site, il faut que les personnes qui se trouvent sur ce chemin de halage soient informées au plus vite afin de s’en écarter rapidement. Avec les sirènes, cela n’est pas suffisant.

    • Alexandre BAUVIN, NORTANKING

    Cela a été évoqué lors de la dernière réunion PPI. Il y aura des panneaux de chaque côté du canal pour les passants éventuels en tant que complément d’information pour signaler qu’au moment de l’alerte, il faudra faire demi-tour et ne pas rester à proximité du site. A noter que la chasse est interdite autour du site. Les panneaux de taille adaptée seront mis en place sous 2 mois. Cela a été discuté avec les pompiers et les forces de police qui devraient s’occuper de boucler le chemin de halage en cas d’accident.

    • François HOCHEDEZ, DREAL NPdC

    Il y a beaucoup de personnes impliquées en cas d’accident : les forces de l’ordre, la DREAL, la DDTM, le SDIS et même VNF pour les canaux (on retrouve ces acteurs cités dans le PPRT). La problématique sera examinée avec VNF en cas de problème. ( hors réunion  : en cas d’accident sur site, le PPI Nortanking en vigueur prévoit un blocage des circulations terrestres dans les zones concernées par les forces de police et/ou de gendarmerie. Ceci comprend l’arrêt de la circulation sur les chemins de halage. Pour la circulation fluviale, cela reste effectivement de la responsabilité de VNF. Il est à noter que, dans le projet de PPI en cours d’élaboration, les maires des communes concernées seront également sollicités sur les restrictions de circulation sur les chemins de halage).

    • Alexandre BAUVIN, NORTANKING

    Les forces de police seront associées à VNF, ne serait-ce que pour éviter les effets de curiosité.

    • Lucien PLANCHON, Chlorophylle Environnement

    Y-a-t’il risque d’explosion ’

    • Alexandre BAUVIN, NORTANKING

    Ce type d’accident est de probabilité très faible et serait la résultante d’une série de scénarii qui s’enchaîneraient. Des évènements encore plus rares ont été pris en compte tels que la chute d’avions ou de météorites mais leur probabilité d’occurrence (de survenue) est encore plus faible.

    • Patrick WZOREK, NORTANKING

    Tout ceci est régi par l’étude de dangers réalisée par le bureau d’études et validée par la DREAL (issue de calculs avec des normes).

    • François HOCHEDEZ, DREAL NPdC

    Pour information, pour ce qui est du survol d’avions notamment, c’est effectivement encadré par des textes dont la circulaire du 10 mai 2010 qui donne la façon de traiter ce type d’événement.

    2- Retour d’expérience sur les inspections de bacs menées en 2011 et en 2012

    La décennale des bacs est un peu comme un contrôle technique pour les véhicules. Il s’agit d’analyses sur la structure des bacs, primordiales pour la sécurité du dépôt.

    Les dépenses mentionnées dans la diapositive 4 diffèrent selon la taille des bacs (14 000 m3 pour les plus gros, 900 m3 pour les plus petits).

    Détail des inspections des bacs : différents types de contrôles doivent démontrer l’intégrité et la continuité de l’exploitation sur 10 ans (d’où décennale). Diapositive 9

    Des contrôles basiques sont réalisés dans un premier temps ; si aucun défaut de fabrication ou de vétusté n’est démontré, on s’en tient à ceux-ci. Si d’autres choses sont trouvées, on a alors recours à des appareils tels que les ultrasons pour mesurer l’épaisseur des bacs notamment.

    Le bac est composé de la robe du bac (contour). La virole est le contour situé à la base du bac pour lequel on a une attention toute particulière car il témoigne de la bonne intégrité du bac en question.

    Les relevés sont faits en millimètres (minimums requis par les textes réglementaires : arrêtés préfectoraux et ministériels).

    Tous les bacs sont conformes.

    CODRES = référence des règles d’application pour la conformité des bacs (diapositive 10).

    Pour ce qui est des épaisseurs relevées comme étant non-conformes (6 mm au lieu des 8 règlementaires), les bacs concernés ont fait l’objet de travaux, soit par rechargement (soudures de comblement) ou mise en place de tôles de renfort là où il y avait des cratères. De la résine a même été posée en fond de bac.

    Les travaux réalisés l’ont été conformément à l’arrêté préfectoral, ce qui permet de poursuivre l’exploitation du site en toute conformité sur le plan réglementaire.

    Fin de séance

     

    Toute correspondance concernant ce compte-rendu est à adresser au Président du CLIC à l’adresse de son secrétariat :

    S3PI de l’Artois

    Centre Jean Monnet

    Avenue de Paris

    62400 BETHUNE