CR CSS INEOS CHLORVINYLS/MAXAM TAN (MAZINGARBE) du 13/09/2013

MAXAM TAN (MAZINGARBE)

vendredi 13 septembre 2013

Le dossier de séance comporte l’arrêté préfectoral de création de la CSS de Mazingarbe ainsi que les présentations du bilan de sécurité pour l’année 2012 des établissements INEOS CHLORVINYLS France et MAXAM TAN SAS.

Introduction par Monsieur ROUSSEL, Secrétaire Général de la Sous-préfecture de Lens.

Remerciements au site MAXAM TAN pour l’accueil, l’organisation et la visite de son site.

Passage de CLIC à CSS, institué par un arrêté préfectoral de création.

Pas de changement fondamental hormis la création d’un bureau.

L’arrêté préfectoral de création de la CSS date du 10/09/2013 et l’arrêté de nomination des membres du 11/09/2013. Ces derniers sont nommés pour 5 ans.

Rappel de la composition de la CSS avec les différents collèges.

Réunion plénière à faire tenir 1 fois par an ou plus selon les besoins (sur proposition d’au moins 3 membres du bureau). Le bureau est à réunir au moins 15 jours à 3 semaines avant la réunion plénière afin de préparer celle-ci et évoquer les sujets soulevés par les divers membres représentatifs des collèges de la CSS.

Rappel de l’ordre du jour

Tour de table des participants.

Le bureau est constitué ce jour et composé des représentants suivants :

Représentant des Administrations de l’Etat : la DREAL (sur proposition de M. ROUSSEL)

Représentant des Elus : le maire de la commune de Mazingarbe (sur proposition de M. ROUSSEL)

Représentant des Exploitants : les deux exploitants

Représentant des Riverains & Associations : Monsieur NAGLIK (pour Mazingarbe)

Représentant des Salariés : Monsieur HUGUENY (titulaire) et Monsieur MEUL (suppléant)

Le Président : le Préfet ou son représentant (le Secrétaire Général de la Sous-préfecture de Lens)

Rappel des conditions de réunion en séance plénière et de la nécessaire concertation pour éviter que ce ne soit que des présentations de bilans. Le Président souhaite un dialogue ouvert avec les élus et les riverains et que les questions remontent pour être débattues en séance.

Commentaire de Frédéric MODRZEJEWSKI, DREAL NPdC  : une réunion de bureau sera également à prévoir en cas d’accident sur un site, ne serait-ce que pour informer les membres de la CSS sur les causes de ce dernier. Ce qui compte dans ce genre d’évènement, c’est que les autorités soient informées le plus tôt possible : le SDIS bien sûr mais au-delà des services de secours, l’information de la DREAL et du représentant du Préfet dans l’arrondissement. Il arrive encore que cette information soit tardive. Le bureau pourra présenter la réactivité adéquate compte tenu de sa composition restreinte, y compris pour se rendre sur site, discuter de l’attitude à tenir et avoir la bonne information. Le maire de la commune est également à tenir informé dans ce genre de circonstances.

I- Bilan de la sécurité de l’établissement INEOS CHLORVINYLS France pour l’année 2012

Présentation du diaporama par Monsieur MONBAILLY (intro) et Madame BECQ (diaporama complet)

Lors d’une prochaine réunion CSS, INEOS CHLORVINYLS pourra à son tour accueillir les membres pour une visite de ses installations de PVC (PolyChlorure de Vinyle).

Il n’a pas été prévu de présentation générale de l’activité mais cela pourra se faire à l’occasion de la prochaine réunion. De façon synthétique, l’établissement est installé depuis 1975 à Mazingarbe avec une activité monoproduit de fabrication de PVC. Il emploie 120 personnes pour une production annuelle de quelque 250 000 tonnes.

Diapositive 2 (Prévention des risques industriels – Actions 2012) : les travaux de confinement des eaux d’extinction incendie sur la zone de stockage PVC font suite à une remarque de la DREAL.

Chaque année, un programme de formation POI est acté.

Equipiers de 1ère intervention : 45 personnes sont formées sur site avec 2 sessions de formation par an.

  • Jean-François ROUSSEL, Sous-préfecture de Lens

L’année dernière, concernant l’exercice POI, nous avions évoqué l’idée d’y associer le SDIS.

  • Judicaëlle BECQ, INEOS CHLORVINYLS France

Cette année non mais l’année prochaine ce sera fait. Cela avait déjà été le cas en 2011 avec un exercice concernant le poste de dépotage.

  • Jean-François ROUSSEL, Sous-préfecture de Lens

Le bureau pourrait être chargé de réfléchir à un exercice grandeur nature pour associer l’environnement (riverains…). Est-ce le bon moment ? Question soumise à la réflexion de la CSS.

  • Pascal MONBAILLY, INEOS CHLORVINYLS France

Cela a quasiment été fait lors du déraillement du wagon en mai dernier.

  • Sandrine LEFORT, SIDPC

D’autres exercices sont prévus avant.

  • Jean-François ROUSSEL, Sous-préfecture de Lens

Ce n’est pas un petit site. Si on doit faire un exercice dans l’arrondissement de Lens, c’est ici que ça doit se faire. Il convient de ne pas perdre de vue ce point et que cet exercice ne se fasse pas dans 10 ans.

Reprise du diaporama

Diapositive 3 (Investissements) : les 3 premières lignes reprennent l’ensemble des investissements puis les dépenses annuelles relatives à la sécurité.

Du personnel est dédié à des rondes 24/24 (personnel spécialisé sûreté).

Un service météorage a pour rôle de déclencher des fiches réflexes en interne en cas de risque d’orage.

Diapositive 4 (Bilan annuel du SGS – Incidents et accidents) : un incident environnemental, c’est généralement le dépassement d’un seuil ; la situation est alors analysée à chaque fois. Après analyse simplifiée, si besoin, une analyse détaillée est réalisée avec un arbre des causes pour vérifier l’efficacité des actions. Pour anticiper sur l’année en cours, un évènement notable est d’ores et déjà à mentionner en mai 2013 avec le déraillement d’un wagon de Chlorure de vinyle. L’expertise est toujours en cours et l’établissement ne dispose pas encore des conclusions.

Diapositive 5 (Bilan annuel du SGS – Actions de formation à la sécurité) : Formation à la sécurité ; les 2 séances d’entrainement correspondent à 10 heures de formation.

  • Jean-François ROUSSEL, Sous-préfecture de Lens

Un débriefing du POI est-il réalisé à chaque fois ’

  • Judicaëlle BECQ, INEOS CHLORVINYLS France

Oui, sous forme d’un compte-rendu.

  • Jean-François ROUSSEL, Sous-préfecture de Lens

Ce compte-rendu est-il communiqué à la DREAL ’

  • Judicaëlle BECQ, INEOS CHLORVINYLS France

Uniquement sur demande.

  • François HOCHEDEZ et Frédéric MODRZEJEWSKI, DREAL NPdC

On peut effectivement le demander mais de toute façon, ça se fait systématiquement dans le cadre d’une inspection. C’est donc forcément porté à la connaissance de la DREAL.

Concernant les exercices POI, la DREAL doit nécessairement en être informée et participe régulièrement à ceux-ci ainsi qu’à la validation de leur compte-rendu. Les sites SEVESO font l’objet d’un suivi tout particulier sur ces points.

Reprise du diaporama

Diapositive 6 (Actions de formation à la sécurité) 

MASE-UIC = suite à AZF, il s’agit d’un engagement des professionnels de la chimie de n’utiliser que des entreprises intervenantes certifiées.

SST = Sauveteur Secouriste du Travail

Diapositive 7 (Audits internes et externes)

Tournées HSE (Hygiène Sécurité Environnement) = mini tournées opérationnelles

Causeries sécurité = il s’agit de mini réunions de 15-20 minutes en direct avec la hiérarchie sur un thème de sécurité choisi.

  • Frédéric MODRZEJEWSKI, DREAL NPdC

A noter que les remarques mentionnées à la suite des visites de la DREAL ne constituent pas une non-conformité sinon il y aurait eu des suites administratives.

Fin de la présentation

  • Alain DEGUERRE, riverain de la commune de Vermelles

Qu’en est-il des personnes blessées mentionnées en diapositive 4 (Incidents et accidents).

  • Judicaëlle BECQ, INEOS CHLORVINYLS France

Ce ne sont pas des personnes blessées ; il s’agit d’indicateurs dépassés qui déclenchent une enquête ou une surveillance particulière.

  • Robert TROUVILLIEZ, Nord Nature Environnement

44 incidents, c’est un nombre conséquent ’

  • Judicaëlle BECQ et Pascal MONBAILLY, INEOS CHLORVINYLS France

C’est surtout parce qu’on se fixe des seuils très bas. Cela permet d’améliorer les choses.

Quelques éléments d’information complémentaires à la réunion du 10 juin 2013 concernant le déraillement du wagon de chlorure de vinyle (Pascal MONBAILLY)

Le wagon est resté droit et n’a pas été percuté. Son intégrité n’a pas été remise en cause. Le risque provenait ensuite de la manœuvre de remise sur les rails. D’où la prévention qui a été mise en œuvre. Des photos peuvent en attester. En ce qui concerne les raisons du déraillement, les assurances sont intervenues pour des raisons financières. Aucun rapport officiel n’a été remis pour l’instant. Comme l’aiguillage avait été contrôlé 2 mois avant l’incident sans qu’aucune anomalie n’ait été mentionnée, on pense à une erreur humaine dans la manipulation (il s’agit en fait d’un aiguillage manuel). Les experts de la SNCF penchent également pour cette hypothèse. Une boîte noire était présente dans le train et a vocation à tout enregistrer mais l’établissement n’a pas encore eu accès aux données le concernant. L’hypothèse émise pourra en tout état de cause être validée par les données de cette boîte noire. L’aiguillage aurait été talonné dans le mauvais sens. Comme il s’agit de manœuvres à très petite vitesse, cela explique que le wagon soit resté droit.

  • Alain DEGUERRE, riverain de la commune de Vermelles

Les wagons ne stationnent pas sur la gare de tri ’

  • Pascal MONBAILLY, INEOS CHLORVINYLS France

Non. Les wagons partent en Belgique. Le wagon est resté quelques jours en gare sous surveillance continue.

  • Patrick MANIA, commune de Grenay

En 2010, il y a déjà eu un accident avec un wagon dans la gare de Bully ’

  • Colette JARDIN, MAXAM TAN

Effectivement, il y a eu le déraillement d’un wagon de charbon qui a bloqué la livraison de wagons pendant quelques jours.

  • Pascal MONBAILLY, INEOS CHLORVINYLS France

Dans notre cas, la production serait arrêtée car on travaille en flux tendus. Le stockage est limité sur site.

Les voies ferrées sont vérifiées par la SNCF une fois par an. La visite de fin mars avait relevé quelques anomalies mais rien d’urgent : quelques changements de traverses et de rails notamment.

  • Alain DEGUERRE, riverain de la commune de Vermelles

Qu’en est-il du stationnement des gens du voyage. Est-ce que vous êtes vigilants pendant ces phases d’occupation concernant le matériel ’

  • Pascal MONBAILLY, INEOS CHLORVINYLS France

Le site est sous surveillance avec vidéo et gardiennage. Les opérateurs accompagnent le train jusqu’au poste de chargement. Les barrières sont fermées. Nous disposons de nombreuses sécurités sur les unités et dès qu’il y a des anomalies qui sont mentionnées, les opérations de dépotage s’arrêtent automatiquement.

  • Frédéric MODRZEJEWSKI, DREAL NPdC

On notera qu’il manque dans le diaporama proposé la partie environnementale sur les rejets dans la mesure où nous sommes à présent en configuration CSS (risques technologiques et chroniques). Il faudra que ce soit le cas pour la prochaine fois. La CSS prévoit la présentation des enjeux environnementaux globaux.

  • Jean-François ROUSSEL, Sous-préfecture de Lens

C’est noté pour la prochaine réunion. Le compte-rendu devra être porté à la connaissance du bureau qui se réunira 3 semaines avant la tenue de la réunion plénière.

  • Alain DEGUERRE, riverain de la commune de Vermelles

Nous avons encore des interrogations. Nous sommes là aujourd’hui pour avoir des informations. On voit beaucoup de choses de l’extérieur et on aimerait avoir des précisions, notamment sur des camions chargés qui traversent la commune de Vermelles à vitesse rapide ainsi que sur le parking d’ALDI qui est en train de devenir un parking routier… On y a dénombré jusque 10 camions la nuit. Ces camions y stationnent du vendredi soir au lundi matin.

  • Jean-François ROUSSEL, Sous-préfecture de Lens

Je vous rappelle que la CSS a comme compétence le fonctionnement interne des sites. Nous sommes là dans la limite de l’exercice. Concernant les éléments mentionnés, on peut faire des recommandations mais cela ne va pas plus loin. Nous ne sommes plus dans le rayon de responsabilité des exploitants.

Fin des échanges

II- Bilan de la sécurité de l’établissement MAXAM TAN SAS pour l’année 2012

Présentation du diaporama par Monsieur CAMPIGNY

Diapositive 4 (actions 2012 réalisées pour la prévention des risques et leurs coûts) : l’arrêt général concourt à la sécurité du site. L’osmose inverse est le procédé qui a été retenu pour traiter les rejets du site. L’unité doit démarrer dans quelques jours.

AN = Acide Nitrique ; les rejets atmosphériques à la cheminée concernée ont été abaissés pour se situer dans les performances des meilleures entreprises européennes.

A noter que le site a été racheté en 2011 par MAXAM. Les unités non utiles pour MAXAM ont, quant à elles, été rachetées par RETIA, filiale de TOTAL, spécialisée dans la réhabilitation des installations industrielles.

Diapositive 5 (Bilan 2012 du Système de Gestion de la Sécurité) : des formations sont dispensées pour les équipiers d’intervention.

L’écart de réalisation du plan de formation par rapport à ce qui était initialement prévu est lié à l’annulation de certaines formations ou au fait qu’il n’a pas été possible de trouver les formations répondant aux besoins du site dans des domaines très spécifiques (à noter qu’il n’y a pas nécessairement de formation tous les ans sur certains domaines très particuliers).

Diapositive 6 (Bilan 2012 du Système de Gestion de la Sécurité) : l’accueil sécurité dure 2 heures ; il est équivalent à celui d’INEOS.

A noter que le site est certifié ISO 9001 depuis 1998.

Diapositive 8 (Bilan 2012 du Système de Gestion de la Sécurité) : Appareils critiques = ce sont des capteurs recensés en tant qu’Equipements Importants Pour la Sécurité (EIPS).

TMD = Transport de Matières Dangereuses (audit par le service logistique auprès des transporteurs)

La vitesse de circulation sur voie ferrée dans le site se doit d’être comprise entre 3 et 10 km/h.

IGP (Inspection Générale Planifiée) : ces inspections servent à identifier des dysfonctionnements ou anomalies dans le fonctionnement du site.

Diapositive 9 (Bilan 2012 du Système de Gestion de la Sécurité) : chaque intervention réalisée sur site ne peut se faire sans une autorisation de travail ; le nombre conséquent mentionné est lié à l’arrêt annuel du site avec beaucoup de travaux réalisés à cette occasion.

Diapositive 10 (Bilan 2012 du Système de Gestion de la Sécurité) : Service Inspection Reconnu = service de l’exploitant assurant le suivi des équipements sous pression du site et l’application de la réglementation à ces équipements ; obligation d’une réunion annuelle du SIR avec la DREAL, ainsi que de visites de surveillance DREAL.

Diapositive 11 (Bilan 2012 du Système de Gestion de la Sécurité) : Fin 2010, GPN avait réalisé une mise à jour de l’Etude de Dangers (EDD) pour la faire correspondre aux activités de MAXAM.

6 EDD sur le site = 1 EDD / atelier

1 Arrêté Préfectoral Complémentaire / EDD, ce qui explique que cela risque de s’étaler sur la période 2013-2014.

Remarque de Frédéric MODRZEJEWSKI (DREAL) = on peut avoir aussi un arrêté préfectoral de donner acte si l’EDD est correcte ; il n’y a pas obligation de demander des compléments.

Diapositive 12 (Bilan 2012 du Système de Gestion de la Sécurité) : Water jackets = il s’agit d’une double enveloppe qui permet de refroidir un équipement qui fonctionne à haute température.

Les prélèvements qui sont réalisés sur l’ammoniac au stockage permettent de s’assurer de sa teneur en eau (c’est un paramètre important pour la sécurité des installations) : le prélèvement a fait l’objet d’une modification pour assurer la sécurité des intervenants car un risque de brûlure avait été identifié.

Une mesure de la différence de température est réalisée sur les brûleurs où on crée la réaction avec l’ammoniac (ce sont également des paramètres importants pour la sécurité des installations).

Bac 1220 = bac de stockage de Nitrate d’Ammonium en Solution Chaude (NASC) d’une capacité de 1 220 m 3 .

4200 = identification d’une Tour Aéro Réfrigérante (TAR) ; modification des points d’injection pour la gestion du risque Légionelles.

Diapositive 13 (Les comptes-rendus des incidents et accidents du site) = CRI : les 19 CRI les plus importants ont été étudiés car cela comporte également des choses relativement insignifiantes comme des problèmes de tapis de sol.

Diapositive 14 (Les comptes-rendus des incidents et accidents du site : Gens du voyage) : Afin d’éviter de nouvelles installations des gens du voyage, il a été décidé d’un renforcement de la sécurité de la zone d’installation avec la création d’un merlon pour ceinturer l’endroit où les gens du voyage s’installent. L’investissement global est de 25 000 euros, sans certitude d’efficacité pour l’exploitant.

Porte B = il s’agit de la porte de sécurité comprenant un grand parking anciennement destiné au SDIS ; la zone a été sécurisée avec de gros blocs de pierre scellés.

  • Jean-François ROUSSEL, Sous-préfecture de Lens

Nous sommes bien sur des terrains privés appartenant aux exploitants ’

  • Stéphane CAMPIGNY, MAXAM TAN

Oui.

  • Jean-François ROUSSEL, Sous-préfecture de Lens

Nous sommes dans le périmètre PPRT ’

  • Stéphane CAMPIGNY, MAXAM TAN

Non, concernant la porte B. Oui, concernant une partie des terrains situés à l’Est du site.

  • Jean-François ROUSSEL, Sous-préfecture de Lens

Nous avons interrogé le Ministère de l’Intérieur sur le droit qui s’applique dans ce genre de situation. Le Ministère a répondu qu’il n’existait pas de disposition spécifique et que nous étions dans le cadre du droit commun. La commune de Mazingarbe dispose-t-elle d’une aire d’accueil pour les gens du voyage ’

  • Antoine LOPEZ, Commune de Mazingarbe

Cette aire se situe sur Grenay et concerne différentes communes.

  • Jean-François ROUSSEL, Sous-préfecture de Lens

Dans ce cas, le propriétaire doit saisir le Tribunal de Grande Instance (TGI) qui doit statuer dans le cadre d’un référé, ce qui est en principe rapide.

Citation du texte de loi stipulant cette procédure :

L’alinéa IV de l’article 9 de loi n°2000-614 du 5 juillet 2000

relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage

précise que : « En cas d’occupation, en violation de l’arrêté prévu au I, d’un terrain privé affecté à une activité à caractère économique, et dès lors que cette occupation est de nature à entraver ladite activité, le propriétaire ou le titulaire d’un droit réel d’usage sur le terrain peut saisir le président du tribunal de grande instance aux fins de faire ordonner l’évacuation forcée des résidences mobiles. Dans ce cas, le juge statue en la forme des référés. Sa décision est exécutoire à titre provisoire. En cas de nécessité, il peut ordonner que l’exécution aura lieu au seul vu de la minute. Si le cas requiert célérité, il fait application des dispositions du second alinéa de l’article 485 du code de procédure civile. ».

  • Stéphane CAMPIGNY, MAXAM TAN

En pratique, c’est un huissier qui vient faire le constat qui est adressé à un avocat qui, lui, saisit le TGI mais cela prend généralement 4 semaines, ce qui finalement est le temps de séjour des gens du voyage.

  • Jean-François ROUSSEL, Sous-préfecture de Lens

Ce point est à creuser auprès du Tribunal de Béthune. Aucune vérification n’a été faite sur la possibilité d’intervenir plus vite et dans un autre cadre. Je vous propose de creuser la question avec le Procureur de la République et le Directeur du site.

  • Emmanuel PIRES, MAXAM TAN

Nous pouvons vous affirmer que nous faisons le nécessaire à chaque fois, malgré ce que l’on peut lire dans la presse. Tout ceci a un coût pour le site : celui de la saisine de l’huissier, les frais d’avocat ainsi que les travaux. Et un à 2 jours avant l’écoulement de la procédure, ils repartent et reviennent par la suite.

  • Jean-François ROUSSEL, Sous-préfecture de Lens

Il s’agit d’un problème généralisé sur l’ensemble du territoire et pas uniquement localisé sur le site de MAXAM. Il y a en plus un risque que la difficulté s’accroisse dans les jours qui viennent suite à l’opération lilloise de démantèlement des camps. Il y a nécessité de l’installation et de l’aménagement d’une aire de grand passage sinon il y aura systématiquement des obstacles juridiques quant à des installations sauvages. C’est un sujet de travail pour les représentants des intercommunalités.

  • Stéphane CAMPIGNY, MAXAM TAN

Nous tenons toutefois à préciser que nous avions avant une palissade en béton qui a été cassée par les gens du voyage. Le personnel de MAXAM a tenté de s’interposer et a été menacé.

  • Alain DEGUERRE, riverain de la commune de Vermelles

Pour autant, un article de presse récent sur Loisinord signalait qu’il y avait une aire de réalisée pour les gens du voyage et que ces derniers ne l’utilisaient pas.

  • Jean-François ROUSSEL, Sous-préfecture de Lens

Nous restons en contact sur ce point et tenterons d’y apporter des réponses.

Reprise du diaporama

Diapositive 16 (Manœuvres wagons) : la manœuvre de recul des wagons est réalisée par la SNCF mais les wagons étaient trop proches du butoir qui a été déplacé d’environ 9 m. Les rails étaient peut-être humides.

  • Alain DEGUERRE, riverain de la commune de Vermelles

Il semblerait que vous ayez beaucoup de problèmes avec SNCF.

  • Colette JARDIN, MAXAM TAN

Cela peut sembler le cas mais c’est surtout qu’on manœuvre beaucoup de wagons à l’année…

Il existe un contrat de livraison avec GPN mais les manœuvres restent faites par la SNCF. Celle-ci a ses propres normes. C’est 6 km/h dans les zones de dépotage. Mais, même à vitesse réduite, les wagons sont très lourds et sont donc susceptibles de glisser. On a alors réduit la vitesse et augmenté la distance entre les wagons.

  • Robert TROUVILLIEZ, Nord Nature Environnement

C’est étonnant car en gare, ce sont des manœuvres du même style avec également un butoir.

  • Colette JARDIN, MAXAM TAN

On a des wagons arrêtés et des wagons qui arrivent pour s’accrocher. On met en fait les butoirs en compression.

  • Antoine LOPEZ, Commune de Mazingarbe

Il serait intéressant d’avoir un représentant de la SNCF dans la CSS. Les riverains s’inquiètent car il y a beaucoup de manœuvres. Un des points critiques reste la gare.

  • Colette JARDIN, MAXAM TAN

Les trains sont réglementés par une réglementation TMD qui est autre que la réglementation ICPE.

  • Antoine LOPEZ, Commune de Mazingarbe

Nous n’avons pas encore abordé les risques sanitaires associés au fonctionnement des sites…

  • Colette JARDIN, MAXAM TAN

Concertant les rejets atmosphériques, nous sommes également suivis par la DREAL. Nous sommes dans les normes et des investissements ont été faits l’année dernière pour limiter encore les rejets, comme cela vous a été présenté. Nous sommes sur des produits connus. Nous avons réduit les tonnages de production, concentrés sur les ateliers principaux.

  • Jean-François ROUSSEL, Sous-préfecture de Lens

Concernant les rejets, pour répondre à la légitime préoccupation des riverains, je propose que nous n’attendions pas un an pour la prochaine CSS mais que nous la tenions en avril-mai avec un rapport complet environnemental.

Reprise du diaporama

Diapositive 17 (Manœuvres wagons) : au sujet des taquets non baissés pour les 2 incidents mentionnés, MAXAM a prévenu la SNCF et il s’est avéré que c’était la même personne qui était à l’origine de l’erreur de manœuvre. L’exploitant a donc demandé à ce que la personne de la SNCF ne travaille plus chez MAXAM.

Diapositive 18 (Atelier AN5) : les pompiers sont appelés par les riverains au sujet d’odeurs d’ammoniac mais ces odeurs sont souvent liées au démarrage d’ateliers. Pour l’incident du 25/04/12, MAXAM n’était pas au courant. Pour autant, l’exploitant encourage les pompiers à appeler le site, y compris le week-end car il y a toujours quelqu’un.

Diapositive 19 (Atelier AN5) : les salles de contrôle sont déportées avec un PC local et un PC sur les postes du Service Informatique Industrielle ; il y a eu conflit entre les 2 PC.

Diapositive 20 (Autres) : Légionelles = 1 analyse / mois et alternance entre 2 organismes prestataires de services pour les contrôles pour des raisons d’indépendance.

Sirène PPI = le problème était lié au passage d’heure d’été à heure d’hiver.

Diapositive 21 (Autres) : 7 détecteurs contrôlent la teneur du produit dans l’atmosphère au niveau du stockage d’ammoniac. Concernant l’accident grave (en termes d’atteinte à la personne et non à l’environnement) : les intervenants ont enlevé leurs EPI (Equipements de Protection Individuelle) en cours d’intervention et ont été blessés par des projections d’ammoniac.

Diapositive 22 (Conclusions 2012 et programme d’actions 2013) : OHSAS = norme sur la gestion de la sécurité

Diapositive 23 (Programme des actions 2012…) : SIR = Service Inspection Reconnu (certification valable 3 ans d’où renouvellement en 2013).

  • Jean-François ROUSSEL, Sous-préfecture de Lens.

En conclusion de cette CSS, on retiendra deux points. Le premier, sur les gens du voyage : en cas de saisine du juge en référé, la décision d’expulsion doit être prise dans les 48 heures, sous réserve de la diligence de l’huissier. Le concours des forces de police est alors mandaté par la Sous-préfecture dès notification de la décision de justice. On note dans notre cas que cela ne fonctionne pas en termes de délais. Il conviendra donc d’en examiner les causes.

Le second point concerne la période transitoire entre les 2 types d’instance (CLIC et CSS). Le rapport qui a été fait par les exploitants ce jour est incomplet au regard des interrogations des riverains.La prochaine CSS aura lieu plus tôt dans l’année, avant l’été prochain, si possible au mois de mai, avec une réunion de bureau à prévoir en avril (vers le 15), sur la base des rapports environnementaux complets des deux exploitants.

  • Robert TROUVILLIEZ, Nord Nature Environnement

Existe-t-il des risques de légionellose autour du site ’

  • Judicaëlle BECQ, INEOS CHLORVINYLS France

Le contrôle est continu et le traitement permanent. En cas de problème, un traitement choc est administré sur les installations. Une analyse est règlementairement parlant à effectuer tous les 3 mois mais du côté d’INEOS, nous disposons de 5 TARs (Tours Aéro-Réfrigérantes) et nous procédons à 5 analyses par mois au lieu d’une par TAR tous les 3 mois. A noter que ces installations se situent en bordure de route.

  • François HOCHEDEZ et Frédéric MODRZEJEWSKI, DREAL NPdC

Le risque de Légionellose est encadré par un arrêté ministériel et son application est suivie par la DREAL. Dès qu’il y a un dépassement de 1 000 UFC/l (Unité Formant Colonie par litre), l’exploitant en tient informée la DREAL au lieu du seuil réglementaire des 100 000 UFC /l. Il peut également arriver que l’ARS (Agence Régionale de la Santé) saisisse la DREAL en cas de légionellose diagnostiquée chez un patient en sollicitant une enquête complémentaire qui fait alors l’objet de demandes en cascade auprès des exploitants.

MAXAM CORP = Présentation des données du groupe par le représentant du siège (M. Vicente CORDERA)

Présentation des activités

Diaporama de présentation du groupe MAXAM

MAXAM est un groupe international né en Espagne.

Ses activités sont centrées sur la fabrication d’explosifs civils, utilisés principalement dans l’exploitation des carrières, ou la production de matières premières pour la chimie (nitrate d’ammonium ou nitrate de cellulose - usine de Bergerac) ; une autre activité importante concerne la fabrication et la vente de cartouches de chasse pour un usage sportif (5 secteurs d’activité au total).

Fondé en 1872, le groupe comprend 140 entreprises et emploie plus de 6500 personnes dans le monde. Le siège est situé à Madrid. 90 % du chiffre d’affaires est réalisé à l’international. 1 200 personnes travaillent en Espagne, le reste du personnel étant reparti l’international dans les usines du groupe.

UEE = Union des Explosifs Espagnole (appellation au départ)

MAXAM = dénomination choisie après réflexion pour que le nom puisse se lire autant de gauche à droite qu’inversement (pas de signification particulière pour autant).

Energie = développement acquis par MAXAM (développement de parcs d’éoliennes)

Explosifs civils = c’est l’activité la plus importante du groupe en termes de Chiffre d’Affaires

Si l’Europe reste prédominante, cela est susceptible de changer rapidement (l’Afrique, l’Amérique du Sud et l’Asie sont en pleine croissance alors que les autres continents sont en régression).

L’Afrique offre beaucoup de perspectives.

MAXAM est un groupe privé à 50,5 % et 49,5 % de fonds d’investisseurs internationaux (pour des objectifs de rentabilité et de résultat économique).

L’organisation générale comprend une partie corporative (finances, RH…) ainsi que 4 grands pôles d’activité (Maxam CE, Maxam Chem, Maxam outdoors, Maxam Energie).

MAXAM a créé une unité de négoce particulière pour le nitrate d’ammonium (épaulé par MAXAM TAN).

L’ammonitrate est acheté en local pour des raisons stratégiques (livraison toujours assurée).

  • Jean-Paul GIBAUX, DDTM 62

Sous quel nom vos explosifs sont-ils connus ? Car on connaît Titanobel…

  • Colette JARDIN, MAXAM TAN

MAXAM. TITANOBEL représentent des concurrents et des clients à la fois car on leur livre de la matière première. A noter que le Chiffre d’affaires est en croissance ces dernières années et l’avenir est optimiste.

Pour comprendre la nature des activités et la stratégie du groupe vis-à-vis de l’usine de Mazingarbe, le nitrate d’ammonium représente 90 % du produit fini.

  • Alain DEGUERRE, riverain de la commune de Vermelles

Les produits qui sortent du site sont-ils dangereux ’

  • Colette JARDIN, MAXAM TAN

Les produits qui sortent du site doivent être mis en contact intime avec d’autres matières type hydrocarbures et avec une source d’énergie associée pour être dangereux. Un comptage du produit est fait à chaque étape pour nous assurer qu’il n’y a pas de pertes en ligne. Les containers sont fermés. Ceux qui vont à Béthune, eux, ne sont pas fermés du fait du chargement des barges.

  • Robert TROUVILLIEZ, Nord Nature Environnement

Existe-t-il une différence par rapport aux nitrates agricoles ’

  • Colette JARDIN, MAXAM TAN

Pour les nitrates agricoles, il s’agit de la même molécule de départ mais avec une sensibilité différente.

Nous fabriquons encore quelques produits en solution aqueuse pour l’agriculture.

  • Emmanuel PIRES, MAXAM TAN

En France, MAXAM comprend 3 sites : Mazingarbe bien sûr, MANUCO à Bergerac ainsi qu’une cartoucherie du côté de Melun (Rio France).

Diaporama de présentation du site de Mazingarbe

Deux projets importants ont été menés depuis l’acquisition du site pour la pérennité de celui-ci : la dépollution des rejets atmosphériques et celle des rejets dans l’eau, avec la mise en place de l’osmose inverse dont l’objectif est de réduire la quantité de nitrate rejeté.

81 personnes travaillent sur le site. La production est en 5/8. L’usine ne s’arrête jamais.

Des sous-traitants sont également en permanence sur le site à raison de 20 à 30 personnes.

Alcali = dilution de l’ammoniac dans l’eau

Acide nitrique = 1ère oxydation (transformation)

Par évaporation de l’eau en solution chaude = nitrate d’ammonium

LD = Low Density (faible densité)

Orange label = uniquement produit à Mazingarbe et connu mondialement

Process = fabrication d’acide nitrique, neutralisation dans les réacteurs = nitrate d’ammonium dans l’eau, concentration puis séchage et tamisage pour obtenir une produit fini vendu aux filiales.

Ce qui est indiqué ce sont les capacités de stockage maximales mais on en est loin aujourd’hui (symptomatique de la crise en Europe mais le site exporte de façon importante, ce qui permet de se maintenir).

L’Afrique prend une part importante à 38 %.

L’Amérique latine est en voie de développement.

Répartition globale des moyens de transport.

  • Alain DEGUERRE, riverain de la commune de Vermelles

Pourquoi n’est-il pas fait mention de la voie ferroviaire ’

  • Colette JARDIN, MAXAM TAN

Cela s’est fait à un moment mais comme on exporte très loin, le timing des trains est assez complexe à synchroniser. Il y a encore beaucoup de progrès à faire dans le passage des frontières. L’exportation par train est trop longue et ne correspond pas bien à la logistique requise. On est plutôt dans la recherche de containers à mettre sur barges comme à Delta 3 pour monter sur Anvers. Après, c’est également un calcul économique : les coûts ferroviaires sont deux fois plus chers que ceux relatifs au transport routier. En outre, les camions sont plus faciles à suivre.

  • Alain DEGUERRE, riverain de la commune de Vermelles

Concernant les transporteurs, ne peut-on pas avoir un plan d’accès unique au site ? L’exemple de Grenay est éloquent avec une route étroite et abîmée ainsi qu’une vitesse rapide.

  • Colette JARDIN, MAXAM TAN

On discute avec les transporteurs mais on ne peut rien leur imposer. On ne maîtrise pas les transporteurs de nos clients.

  • Hélène COPIN, S3PI de l’Artois

Le S3PI de l’Artois, comme ses homologues dans le Nord Pas-de-Calais, a été auditionné en fin d’année dernière par le CESER (Conseil Economique, Social et Environnemental Régional) sur la question des TMD (Transport de Matières Dangereuses). Nous sommes en attente de leurs conclusions sous forme de recommandations en vue de définir les actions qu’il y aura à mener sur la question. Le S3PI de l’Artois, comme ses homologues, a été identifié par le Conseil Régional comme étant une instance au sein de laquelle des actions pouvaient être entreprises, que ce soit en termes d’information ou de concertation. En effet, d’autres SPPPI en France, après étude de la problématique sur leur territoire respectif, ont proposé une information spécifique aux acteurs concernés, que ce soit sous forme d’un document spécifique (Livre Blanc) ou d’une signalétique adaptée (Port du Havre). Un groupe de travail sera prochainement constitué et les acteurs concernés par la plate-forme de Mazingarbe pourront en faire partie.

Fin de la séance

Départ pour la visite du site

Toute correspondance concernant ce compte-rendu est à adresser au Président de la CSS à l’adresse de son secrétariat :

S3PI de l’Artois

Centre Jean Monnet

Avenue de Paris

62400 BETHUNE