CR CSS CECA du 31/05/2013

Préfecture du Pas-de-Calais

vendredi 31 mai 2013

Introduction par Monsieur JOSEPH qui représente Monsieur CLAVREUIL, Sous-préfet de Lens et Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais par intérim.

Cette réunion a pour but d’installer la CSS (Commission de Suivi de Site) qui a vocation à se substituer au CLIC (Comité Local d’Information et de Concertation) avec notamment la désignation du bureau et l’adoption du règlement intérieur (cf. article 5 – Composition du bureau  et article 10 – Fonctionnement de la commission de l’arrêté préfectoral portant création d’une commission de suivi de site pour le site classé A.S. exploité par la société CECA sur le territoire de la commune de Feuchy en date du 20 mars 2013). Cette Commission pourra ensuite se prononcer sur la poursuite du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) dans sa version dite de seconde consultation. Enfin, l’exploitant présentera son bilan de sécurité pour l’année 2012.

Tour de table des participants.

I – Installation de la CSS / Désignation du bureau / Présentation des modalités de fonctionnement

*.1 Diaporama de présentation générale

Présentation du diaporama par Hélène COPIN, Animatrice du S3PI de l’Artois, instance assurant le secrétariat de la réunion.

  • Installation du bureau (chaque collège procède à la désignation de son représentant).

Collège « Administrations de l’Etat » : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture (représenté par Monsieur JOSEPH)

Collège « Exploitants » : Monsieur ARAUD (Directeur de l’établissement CECA à Feuchy)

Collège « Collectivités & EPCI » : Monsieur MONCOMBLE (représentant de la commune d’Athies)

Collège « Riverains & Associations » : Monsieur DUBRULLE (riverain de la commune de Saint-Laurent-Blangy)

Collège « Salariés » : Monsieur BECQUE

Les représentants des 5 collèges désignent alors Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture (représenté par Monsieur JOSEPH) comme Président de la CSS.

.2 Projet de règlement intérieur

Présentation du document par Monsieur JOSEPH, Préfecture du Pas-de-Calais.

Balayage rapide des articles.

L’article 6 est modifié en cours de séance afin de respecter les dispositions de l’article 11 du décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif et de l’arrêté préfectoral portant création d’une Commission de Suivi de Site pour le site classé A.S. exploité par la société CECA sur le territoire de la commune de Feuchy en date du 20 mars 2013.

L’article 6 est donc corrigé : « En cas de vote, le quorum est atteint si 50 % des membres désignés par l’arrêté préfectoral portant nomination des membres de la Commission de Suivi de Site de la société CECA à Feuchy en date du 29 mars 2013 sont présents ou représentés. »

Approbation du règlement intérieur, sous réserve de cette correction, en cours de séance.

II – Vote de la CSS dans le cadre de la consultation des Personnes & Organismes Associés (POA) sur le projet de PPRT dans sa version dite de seconde consultation

Présentation du diaporama par Fabrice AUBENEAU, DREAL NPdC

Financement des mesures de réduction de la vulnérabilité du bâti (diapositive 11) : reprise des remarques qui ont été le plus régulièrement soulevées.

Rappel des dispositions prévues.

  • Monsieur MONCOMBLE, représentant de la commune d’Athies

La valeur vénale des biens qui est pris en compte est celle au moment de la prescription du PPRT. Ne vaudrait-il pas mieux la prendre au moment de l’approbation du PPRT ’

  • Monsieur JOSEPH, Préfecture du Pas-de-Calais

Cette disposition est règlementaire et la valeur vénale qui est prise en compte est celle au moment de la réalisation des estimations par l’Administration des Domaines.

  • Madame LEPLAN, DREAL NPdC

Il ne faut pas confondre cette notion avec la valeur des biens délaissés qui est celle qui est évaluée sans prendre en compte la présence de l’entreprise. Ce sont deux notions bien différentes.

  • Monsieur MONCOMBLE, représentant de la commune d’Athies

La valeur de 10 % peut représenter une somme très importante. Si on ne fait pas les travaux, on ne se met pas en sécurité. Si l’on table sur 10 % de 150 000 euros par exemple, certaines personnes n’auront pas les moyens d’entreprendre ces travaux.

  • Monsieur ARAUD, établissement CECA

10 % cela reste un maximum.

  • Monsieur AUBENEAU, DREAL NPdC

Dans ce cas présent, nous sommes en risque toxique et nous sommes loin des coûts de renforcement du bâti dans le cas de risques thermiques ou encore de surpression. Pour CECA, même si cela peut paraître conséquent (impliquant notamment la mise en place d’une pièce de confinement), nous devrions être en dessous du montant de 10 % de la valeur vénale des biens. C’est d’ailleurs pour cela qu’il existe des mesures de financement (crédit d’impôt, possibilité d’exonération partielle des taxes foncières, possibilité de contribution des collectivités locales et des industriels). Le montant restant à la charge du propriétaire peut ainsi être encore allégé par rapport au montant initial.

  • Monsieur ARAUD, établissement CECA

La société ARKEMA (dont CECA fait partie) a signé l’accord AMARIS (Association Nationale des Communes pour la maitrise des risques technologiques majeurs) / UFIP (Union Française des Industries Pétrolières) / UIC (Union des Industries Chimiques) qui permet effectivement de compléter cette participation financière. C’est le principe auquel l’entreprise adhère mais il faut encore dire comment cela se passe et quelles en sont les limites. C’est donc un principe dont il faut encore définir les règles du jeu.

  • Madame PAWLAK, riveraine de la commune d’Athies

Quel montant maximum de participation financière peut-on alors escompter ’

  • Madame LEPLAN, DREAL NPdC

Globalement, 90% des montants à la charge du propriétaire peuvent être pris en charge, répartis ainsi : 25 % pris en charge par l’exploitant, 25% par la collectivité auxquels viennent s’ajouter 40 % de crédit impôt.

  • Monsieur MONCOMBLE, représentant de la commune d’Athies

Ne pourrait-on pas voter la prise en charge par CECA du montant restant ’

  • Monsieur JOSEPH, Préfecture du Pas-de-Calais

J’attire votre attention sur le fait que les « 40 % » sont un crédit d’impôt et non une subvention.

  • Madame PAWLAK, riveraine de la commune d’Athies

Qu’en est-il des maisons en délaissement ? Sont-elles tenues à la réalisation de travaux comme les autres ’

  • Monsieur AUBENEAU, DREAL NPdC

D’un point de vue réglementaire, les travaux doivent être réalisés dans un délai de 5 ans. Si le délaissement se fait avant expiration de ce délai, le propriétaire n’est pas tenu de procéder à ces travaux. Au-delà de ce délai, oui.

  • Madame PAWLAK, riveraine de la commune d’Athies

Dans le cas du délaissement, les travaux ne sont pas de la même teneur n’est-ce pas ’

  • Monsieur AUBENEAU, DREAL NPdC

Sur certaines communes, le montant des travaux pourrait dépasser le montant des 10 % de la valeur vénale du bien car il y a des risques cumulés dans les zones proposées au délaissement.

  • Monsieur MODRZEJEWSKI, DREAL NPdC

Le délaissement est une opportunité qui s’offre aux propriétaires car les travaux seront obligatoires à terme. Le choix est donc laissé aux personnes. La loi permet toutefois à ces personnes de rester dans les logements concernés.

  • Monsieur JOSEPH, Préfecture du Pas-de-Calais

C’est effectivement un choix mais il n’est pas sûr que les assurances couvrent les biens sachant qu’un PPRT est en cours. Quid des terrains ’

  • Madame LEPLAN, DREAL NPdC

Dans le cadre du délaissement, le bâti et la parcelle seront achetés.

  • Monsieur JOSEPH, Préfecture du Pas-de-Calais

Les assurances habitations concernent le bâti. Pour ce qui est du risque toxique, la question se pose pour les 3 maisons et le local.

  • Madame LEPLAN, DREAL NPdC

Nous disposons actuellement d’un retour d’expérience au niveau national qui témoigne que les gros assureurs ne demandent pas aux propriétaires s’ils sont en zone PPRT ou non. Ils ont tendance à diluer le risque sur l’ensemble des assurés. Les petits assureurs n’ont peut-être pas cette même façon de procéder car ils ont une connaissance plus fine du territoire.

  • Monsieur MONCOMBLE, représentant de la commune d’Athies

Nous parlons des particuliers et pas des communes. Nous avons des locaux associatifs concernés. Comment seront indemnisées les communes, si elles le sont ’

  • Madame LEPLAN, DREAL NPdC

Il n’y a pas d’aides prévues dans ce cas de figure.

  • Monsieur AUBENEAU, DREAL NPdC

Concernant les espaces publics, le règlement a été rédigé pour que les mesures de réduction s’appliquent dans le cas d’un fonctionnement normal. Pour les fonctionnements exceptionnels, des plans d’évacuation ont alors été prévus. On a donc laissé la possibilité d’évacuer les personnes plutôt que de les confiner (exemple d’une église le jour d’un mariage ou d’une cérémonie patriotique). Ce qui n’est toutefois pas le cas des écoles car les élèves y sont en fonctionnement normal. En fonctionnement normal, le règlement s’applique.

  • Monsieur LESCOUTRE, Nord Nature Environnement

En cas d’assurance défaillante, il y a toujours la possibilité pour un riverain délaissé de se faire représenter par un avocat. Cela permet de resituer les responsabilités. Malgré l’existence d’un PPRT, la faute peut se discuter via les avocats.

  • Monsieur JOSEPH, Préfecture du Pas-de-Calais

C’est effectivement par la voie judiciaire que l’on a pu aboutir à la réglementation actuelle concernant les PPRT : il n’y avait rien avant l’accident de Toulouse et les avocats des riverains ont constaté/ profité de ce vide juridique.

  • Monsieur MONCOMBLE, représentant de la commune d’Athies

Concernant les écoles, est-ce qu’on évacue ou on confine ’

  • Monsieur AUBENEAU, DREAL NPdC

Pour la commune d’Athies, les enfants sont présents en fonctionnement normal, par conséquent, c’est la prescription relative à la réduction de la vulnérabilité et donc le confinement qui s’applique. Dans le cas de l’école d’Athies, un point a toutefois été prévu pour autoriser des travaux de construction en vue du remplacement de l’Algeco aujourd’hui utilisé. Pour ce qui est des espaces publics, le législateur n’a pas prévu de financement.

  • Madame LEPLAN, DREAL NPdC

En cas d’accident, il y aurait de toute façon déclenchement du PPI (Plan Particulier d’Intervention) par le Préfet et la commune ne serait pas laissée seule. Le confinement des écoles est effectivement prévu dans le PPI.

  • Monsieur JOSEPH, Préfecture du Pas-de-Calais

Sur la question des financements de travaux au sein d’établissements publics recevant des personnes vulnérables (cf. écoles), il faudra solliciter l’accompagnement de l’Etat auprès du nouveau sous-préfet d’arrondissement lorsqu’il sera nommé.

  • Capitaine DESQUIENS, SDIS 62

La refonte du PPI est en cours avec le Service Interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC) de la Préfecture. La réalisation d’un premier exercice PPI est prévue sur un autre site. Le programme est en place pour savoir comment bien donner l’alerte. Des travaux sont également en cours de réalisation.

  • Monsieur MONCOMBLE, représentant de la commune d’Athies

Le règlement ne précise pas que l’alarme doit être audible. Or, on n’entend pas la sirène de CECA. N’y aurait-il pas un autre moyen de donner l’alerte ’

  • Monsieur EVRARD, représentant de la commune de Tilloy-les-Mofflaines

La question de mettre en réseau les communes avait déjà été abordée. Est-ce réalisable ’

  • Monsieur JOSEPH, Préfecture du Pas-de-Calais

C’est encore à l’étude. Différents systèmes sont envisagés (SMS, internet, etc…). Pour autant, ce n’est pas la question du jour.

  • Capitaine DESQUIENS, SDIS 62

Des travaux sont effectivement en cours au niveau national, démultipliés à l’échelon régional, et de grande ampleur, en utilisant les moyens différents les plus modernes car cela dépend de la sensibilité des personnes.

  • Monsieur DE FRESHI, représentant de la commune de Saint-Laurent-Blangy

Que se passe-t- il en cas de problème car les échéances sont longues ? Il ne faut pas attendre que tout cela soit mis en place pour réaliser des choses. Si une sirène n’est pas performante, il faut la changer.

  • Monsieur MODRZEJEWSKI, DREAL NPdC

Il s’agit d’une action qui doit être menée en parallèle du PPRT, à revoir avec l’exploitant à savoir le caractère audible de la sirène. On n’attendra pas les 5 ans pour travailler sur ce point.

  • Monsieur AUBENEAU, DREAL NPdC

Nous sommes dans le cadre du PPI et le rayon est de 4 km. On peut donc aller jusqu’à Arras. C’est un problème global qui dépasse celui de la sirène sur site. La réflexion sur le sujet doit être plus globale.

  • Monsieur JOSEPH, Préfecture du Pas-de-Calais

Cette « réflexion globale » est celle relative à la refonte du réseau national d’alerte ; néanmoins, le sujet sera mentionné au présent compte-rendu.

  • Monsieur LESCOUTRE, Nord Nature Environnement

On pourrait faire passer un tableau concernant la sirène dans les communes.

  • Monsieur ARAUD, établissement CECA

Le but est de se mettre d’accord sur une solution qui soit validée par tout le monde et qu’on ne revienne pas systématiquement dessus. C’est la sécurité qui importe. Toutefois, une solution simple peut être compliquée à mettre en œuvre.

  • Capitaine DESQUIENS, SDIS 62

Il faut également évoquer le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) car celui-ci permet à la commune de s’organiser. Le SDIS sera occupé avec l’industriel pour gérer la crise. La commune, au travers du PCS, doit garantir la capacité de la population à réagir. C’est une voie sur laquelle il faut impérativement travailler.

  • Monsieur JOSEPH, Préfecture du Pas-de-Calais

C’est bien noté, reprenons le cours de l’exposé.

Reprise du diaporama sur les diagnostics d’investigation (diapositive 12). Doriane MAHE, DDTM 62, rappelle la possibilité de réaliser des diagnostics d’investigation. Compte tenu du nombre d’habitations concernées, il convient de passer par la commune qui adressera une demande aux riverains pour savoir s’ils souhaitent bénéficier d’un tel diagnostic. Le prestataire est déjà connu. La DDTM attend à présent le feu vert des collectivités. Cette démarche constitue une aide proposée aux habitants dans la démarche PPRT.

  • Monsieur DE FRESHI, représentant de la commune de Saint-Laurent-Blangy

Le nombre de 20 diagnostics a été annoncé. Qui a décidé de ce nombre ’

  • Madame MAHE, DDTM 62

Ca n’est pas écrit dans les textes mais après c’est une question financière. Cela représente 40 000 euros au total.

  • Madame LEPLAN, DREAL NPdC

Le but est de réaliser des diagnostics par typologie de maison.

  • Monsieur DE FRESHI, représentant de la commune de Saint-Laurent-Blangy

Cela donnera un ordre de grandeur pour les maisons identiques, comme au niveau de la cité Kennedy. Mais pour les centres des communes d’Athies ou de Feuchy où il n’y a pas une maison identique, comment aurons-nous une vision d’ensemble ’

  • Madame MAHE, DDTM 62

C’est pour cela que l’Etat a besoin des communes. Le retour d’expérience du Calaisis est le suivant : sur 60 habitations à peu près, on a eu 8 retours positifs pour la réalisation d’un diagnostic. Un coupon a été envoyé à l’attention des habitants et la plupart des réponses faisaient état d’une absence de volontariat. Dans le cas où il y aurait beaucoup de réponses, on pourra toujours prioriser la réalisation des diagnostics en fonction du zonage.

  • Monsieur BECQUE, représentant du personnel de CECA

Qui va décider des 20 diagnostics ’

  • Madame MAHE, DDTM 62

Ce sera la commune car elle connaît mieux la typologie de son territoire..

  • Monsieur DE FRESHI, représentant de la commune de Saint-Laurent-Blangy

Effectivement, qu’on puisse vous aiguiller c’est une bonne chose. Cela évite de travailler sur plan.

  • Madame LEPLAN, DREAL NPdC

Le retour des habitants est important. S’il s’avère que 20 diagnostics est un nombre sous-dimensionné, nous aviserons. C’est le retour d’expérience qui nous fait dire que 20 c’est un bon début.

  • Monsieur MONCOMBLE, représentant de la commune d’Athies

Est-ce un professionnel qui doit faire les travaux ou un particulier ?

  • Monsieur AUBENEAU, DREAL NPdC

Le crédit d’impôt repose sur l’achat du matériel ainsi que le devis d’un professionnel. Le diagnostic évalue à quel niveau on se situe. Sur des maisons assez anciennes, les travaux peuvent être conséquents. Nous n’imaginons pas que cela puisse être fait sans justificatifs. Sur des nouvelles maisons, une pièce existante peut suffire, sous réserve de boucher les aérations.

  • Madame MAHE, DDTM 62

Il faut savoir que sur Calais, les fuites se situaient essentiellement à la jonction entre le sol et les murs (plinthes) ainsi qu’au niveau des prises de courant.

  • Monsieur DE FRESHI, représentant de la commune de Saint-Laurent-Blangy

Il ne faut pas perdre de vue que les gens vont devoir avancer l’argent dans le cadre d’un crédit d’impôt… Dans le règlement, il est quasiment obligatoire d’avoir une pièce de confinement. Qui va aller vérifier que les travaux seront faits ’

  • Madame LEPLAN, DREAL NPdC

Il est prévu des contrôles mais le Ministère est en train de réfléchir pour savoir comment ils seront réalisés. C’est donc en cours de réflexion au niveau national. C’est également une question de compétences, qui ne sont souvent pas présentes au niveau des DREAL et des DDTM. L’information propriétaire/acquéreur a été considérablement modifiée : si le propriétaire coche la case sans avoir fait les travaux, cela est répréhensible.

  • Monsieur DE FRESHI, représentant de la commune de Saint-Laurent-Blangy

Cela sera de la responsabilité de chacun.

  • Monsieur JOSEPH, Préfecture du Pas-de-Calais

Oui, y compris des notaires lors des transactions immobilières.

  • Monsieur AUBENEAU, DREAL NPdC

L’exploitant a mis en place de nombreuses mesures notamment sur le risque toxique dont les effets pouvaient concerner une zone s’étendant jusqu’à 1,8 km de site avant la mise en place du confinement des installations d’ammoniac.

  • Monsieur MODRZEJEWSKI, DREAL NPdC

La démarche PPRT a effectivement engagé de gros chantiers de réduction du risque à la source. Le risque a été fortement diminué sur les différents sites industriels en France, ceci à la charge des exploitants.

  • Monsieur DE FRESHI, représentant de la commune de Saint-Laurent-Blangy

Nous sommes bien conscients des efforts réalisés mais n’avait-t-on pas évoqué la possibilité il y a un temps d’un bunker de déstockage ? L’idée a-t-elle été abandonnée ’

  • Monsieur AUBENEAU, DREAL NPdC

Les distances d’effet maximales concernent le dépotage d’oxyde d’éthylène. Pour ce qui est de l’ammoniac qui présente également un risque sur l’étape de dépotage, il y avait possibilité à la fois technique et économique de confiner les installations de dépotage et de stockage. Il s’agit en fait de canaliser les rejets d’ammoniac vers le haut, pour permettre à celui-ci de se réchauffer au contact de l’atmosphère, afin éviter les retombées au niveau du sol. Sur l’oxyde d’éthylène, une problématique de surpression se rajoute. Ca n’était donc pas faisable pour celui-ci, d’un point de vue technico-économique, ne serait-ce qu’à cause des propriétés intrinsèques du produit.

  • Monsieur ARAUD, établissement CECA

Les travaux concernant l’ammoniac ont été achevés au 31/12/2012.

Reprise du diaporama par Monsieur AUBENEAU concernant les restrictions des autorisations (diapositive 14) . Pour ce qui est des terrains nus, le PPRT ne peut interdire les rassemblements (cela relève en effet de la responsabilité du maire voire du Préfet). Pour les terrains pourvus d’un aménagement prévu avant la date d’approbation du PPRT, on ne peut non plus interdire les rassemblements. Pour le futur, en revanche, on interdira tout rassemblement permanent ou régulier sur les terrains pourvus d’un aménagement après la date d’approbation du PPRT. Quant aux travaux à réaliser, ils relèvent de la responsabilité des communes.

  • Monsieur JOSEPH, Préfecture du Pas-de-Calais

Concernant les communes, elles peuvent donc continuer à fonctionner avec le bâti existant.

  • Monsieur DE FRESHI, représentant de la commune de Saint-Laurent-Blangy

Pour ce qui est de la signalétique, on souhaiterait avoir une aide à la réalisation. Pour le financement, pourquoi celui-ci n’est-il pas pris en charge par la CECA ’

  • Monsieur ARAUD, établissement CECA

La convention AMARIS/UFIP/UIC concerne une aide globale dont la négociation se fera avec les communes. Il n’est donc pas impossible d’avoir un volet signalétique, moyennant de savoir ce que cela représente. Ce qui est le plus important, c’est d’avoir de la visibilité sur les coûts pour pouvoir les provisionner.

Reprise du diaporama par Monsieur AUBENEAU concernant la cabane des pêcheurs (diapositive 15) . Il s’agit d’une cabane en dur située en périmètre de clôture, en zone TF + (zone soumise à toutes les problématiques de risques et localisée à proximité de la zone de dépotage d’oxyde d’éthylène). Le guide PPRT prévoit la mise en place d’une mesure foncière (expropriation ou délaissement). L’équipe projet a proposé l’expropriation dans un délai court après approbation du PPRT. Compte tenu des effets concernés, la cabane ne sera jamais totalement protégée, même si le maximum de travaux y était réalisé.

  • Monsieur JOSEPH, Préfecture du Pas-de-Calais

Qui possède ce bâtiment ’

  • Monsieur MONCOMBLE, représentant de la commune d’Athies

C’est la commune. Est-ce qu’on peut refaire une telle cabane dans la zone B1, règlementairement parlant ’

  • Monsieur AUBENEAU, DREAL NPdC

Sous l’angle du PPRT, le règlement autorise les bâtiments dans les dents creuses mais il faut que ceux-ci résistent au risque toxique. Il y a également les documents d’urbanisme qui s’imposent ainsi que ceux qui concernent les ZNIEFF.

  • Madame LEPLAN, DREAL NPdC

Je tiens à attirer toutefois l’attention de la commune sur l’autorisation de pêche dans cette zone en termes de responsabilité.

  • Monsieur PLOUVIER, représentant des riverains de la commune de Feuchy

Effectivement, à la première émanation de gaz, les pêcheurs risqueraient d’être asphyxiés.

  • Monsieur AUBENEAU, DREAL NPdC

C’est pour cela que la carte est fournie. On ne peut interdire les rassemblements. Nous sommes face à un usage public mais la connaissance du risque s’impose.

  • Monsieur MONCOMBLE, représentant de la commune d’Athies

Nous sommes d’accord sur le fait que cette zone devrait être interdite au public.

  • Monsieur AUBENEAU, DREAL NPdC

Il y a la problématique de la cabane qui se pose mais également celle des rassemblements en cas de remises de prix par exemple.

  • Monsieur JOSEPH, Préfecture du Pas-de-Calais

Le déplacement de la cabane en zone B1 demeure moins risqué sur le plan juridique.

  • Monsieur MODRZEJEWSKI, DREAL NPdC

La commune ne dispose-t-elle pas de bâtiments déjà existants en zone B1 qui pourraient être requalifiés ’

  • Monsieur EVRARD, représentant de la commune de Tilloy-les-Mofflaines

Le problème, ce sont les concours de pêche où on peut avoir jusqu’à 60 personnes rassemblées sur le lieu.

  • Monsieur JOSEPH, Préfecture du Pas-de-Calais

C’est le point de rassemblement dans la zone dangereuse qui pose problème, même si cela a lieu 3 fois par an par commune. D’où l’idée d’avoir quelque chose ailleurs, de l’autre côté des étangs…

  • Monsieur AUBENEAU, DREAL NPdC

Par rapport à la consultation des POA, c’est l’expropriation qui a été proposée, mais comme il pourrait s’agir d’un bien public, aucune expropriation ou délaissement ne serait possible. Il reviendrait alors à la mairie de supprimer l’installation.

Reprise du diaporama par Monsieur AUBENEAU sur l’autorisation des ERP (diapositive 16) . Il y a une différence entre les habitations et les usages. Les ERP de catégories 4 et 5 permettent les petits commerces de proximité. La zone B2 a donc été modifiée en conséquence.

Le stationnement sur le chemin de halage (diapositive 17) a également fait l’objet d’une modification car la prescription d’interdiction était le long du site CECA.

Mesures relatives aux infrastructures de transport (diapositive 20) : pour des raisons de cohérence, une information sera mise en place à la charge des Voies Navigables de France (VNF) notamment pour les péniches. Les mesures organisationnelles ne doivent être imposées qu’en zone rouge (information du public). Les documents projets du PPRT qui ne sont pas cohérents avec cela seront modifiés.

Extensions possibles pour les habitants (diapositive 18) : le but n’est pas de limiter les habitants concernant toute modification qui serait apportée à leur logement mais de limiter le nombre de personnes exposées. Une limite a donc été fixée de façon homogène sur l’ensemble du Pas-de-calais. Par souci de cohérence avec les documents d’urbanisme des communes d’Athies et de Feuchy pour le COS (Coefficient d’Occupation des Sols), ce dernier sera porté de 0,3 à 0,5.

  • Monsieur DE FRESHI, représentant de la commune de Saint-Laurent-Blangy

Cela peut paraître limite pour certaines propriétés notamment dans le cas d’un couple avec enfants.

  • Monsieur AUBENEAU, DREAL NPdC

Les annexes de type garage font partie d’un autre alinéa. Le projet de PPRT laisse alors la possibilité de réaliser une pièce de vie supplémentaire. Le but étant de limiter la création d’un nouveau logement.

  • Monsieur MODRZEJEWSKI, DREAL NPdC

L’idée est d’éviter de densifier tout en prévoyant une certaine latitude de 30 %. La réalisation d’un garage ne densifie pas.

  • Madame PAWLAK, riveraine de la commune d’Athies

Qu’en est-il d’une véranda ’

  • Monsieur AUBENEAU, DREAL NPdC

Une véranda est considérée comme une pièce à vivre. Il faut bien mettre en place une limite, sans pour autant s’immiscer dans la vie des gens. La pièce de vie en plus est le choix qui a été retenu pour le Pas-de-Calais.

Reprise du diaporama par Monsieur AUBENEAU sur le dépôt de sédiments (diapositive 19)  : il est à signaler qu’on tient compte du canal dans sa globalité.

Concernant les infrastructures ferroviaires (diapositive 21), un consensus avait été trouvé lors de la dernière réunion du CLIC, le 23 mai 2012. C’est ce qui aurait dû être repris dans le règlement mais il y a eu erreur dans cette reprise. Le principe est qu’on ne limite pas le développement du trafic tout en prenant des dispositions en cas d’accident. La correction sera apportée aux documents mis à l’enquête publique.

En ce qui concerne le mémoire en réponse (diapositive 22) : la consultation des POA est en cours. En cas de remarque, ne pas hésiter à les faire remonter à l’équipe projet via le S3PI de l’Artois.

Avis de la CSS en tant que POA sur les documents projets du PPRT.

La fin de la consultation/concertation aura lieu le 17 juin. Un bilan reprenant l’ensemble des remarques faites lors de la consultation du public sera dressé et transmis aux POA. En fonction des remarques ou des nécessités d’amender les documents ou non, une réunion supplémentaire pourra être programmée suivie de l’enquête publique.

  • Monsieur JOSEPH, Préfecture du Pas-de-Calais

Dans quels délais les remarques seront-elles analysées ’

  • Monsieur AUBENEAU, DREAL NPdC

Les remarques seront adressées dans le mois suivant la concertation/consultation. Le mémoire prend plus de temps mais comme la plupart des remarques ont normalement été faites lors de la première phase de consultation/concertation, nous pensons que cela pourra être rapide. Les réponses apportées aux remarques seront présentées aux POA soit sous forme de mémoire, soit sous forme de présentation en séance.

  • Monsieur JOSEPH, Préfecture du Pas-de-Calais

Ce sera à la rentrée ’

  • Monsieur AUBENEAU, DREAL NPdC

Il pourra être envisagé de réunir à la rentrée les POA dont les membres correspondent à ceux de la CSS.

  • Monsieur JOSEPH, Préfecture du Pas-de-Calais

Outre les modifications présentées ce jour, il est acté que le règlement devra faire l’objet d’une modification en retirant la mesure d’expropriation relative à la cabane des pêcheurs, celle-ci étant un bien public, et ne pouvant par conséquent pas être mise en expropriation ou en délaissement. Nous passons alors au vote.

  • Monsieur MONCOMBLE, représentant de la commune d’Athies

En ce qui concerne la commune d’Athies, nous sommes très défavorables.

  • Monsieur AUBENEAU, DREAL NPdC

Si vous avez déjà délibéré, nous souhaiterions pouvoir disposer des éléments afin de gagner du temps.

  • Monsieur MONCOMBLE, représentant de la commune d’Athies

Nous avons déjà délibéré sur tout ce qui concerne les coûts de financement, la signalétique, la surface-plancher. L’interrogation demeure - à voir avec le conseil municipal - concerne la cabane des pêcheurs et le nombre de maisons pouvant faire l’objet d’un diagnostic d’investigation.

  • Monsieur AUBENEAU, DREAL NPdC

L’avis de la mairie doit obligatoirement se faire au travers une délibération du conseil municipal.

III – Bilan de la sécurité de l’établissement CECA pour l’année 2012

Présentation du diaporama par Monsieur ARAUD, Directeur de l’établissement CECA.

L’activité sur le site a été bonne jusqu’à la fin de l’année 2012. L’année 2013 se présente bien lorsqu’on regarde l’activité générale. Il n’y a donc pas d’angoisse particulière sur la pérennité de l’établissement.

Taux de fréquence des accidents (diapositive 3) : on regarde les arrêts de travail délivrés par les médecins. 6 jours d’arrêt ont été constatés en 2012 dans une opération de contrôle de laboratoire à savoir la brûlure thermique d’une main avec un produit chaud. Le ratio de 3,5 correspond à un arrêt de 6 jours ramené au million d’heures travaillées.

Diapositive 4 : Certification ISO 14001 (Environnement). La société explique comment elle travaille et gère ses déchets ainsi que les contraintes qu’elle se donne en matière d’environnement. La certification permet qu’un organisme extérieur vienne s’assurer que les règles écrites soient bien respectées. La certification OHSAS 18001 concerne la sécurité. Un certain nombre de règles à respecter ont été inspectées par BUREAU VERITAS. La certification AIMS est issue d’un système international de gestion de la sécurité et du management interne ISRS établi par Der Norsk Veritas. La certification interne est elle basée sur ce système international pour permettre de classer la société selon ses responsabilités managériales.

Audits spots : il s’agit d’observations faites sur le terrain pour s’assurer que l’on est conforme aux règles internes édictées.

PAO : il s’agit d’observations croisées en suivant une personne sur son poste de travail pour voir si elle effectue des gestes sûrs ou à risque. Pour les gestes à risque, on essaye alors de voir ce que l’on peut améliorer pour éviter les accidents corporels. On identifie en fait des potentiels de risque. Le 1er indicateur demeure le nombre d’accidents avec arrêt.

Arrêtés préfectoraux (diapositive 5) : la liste peut paraître importante mais beaucoup de ces arrêtés sont liés à la création de la CSS ainsi qu’au PPRT.

Investissements sécurité (diapositive 6) : ceux-ci sont assez élevés et concernent essentiellement le confinement du stockage et du poste de dépotage d’ammoniac. Le plan de modernisation est aussi concerné. Il s’agit là d’une obligation réglementaire. Cette réglementation impose notamment l’examen de matériels (cuvettes de rétention, objets en béton, bacs autres que sous pression et ne recevant pas de produits très toxiques…réservoirs). La mise en œuvre de cette réglementation passe par une formalisation de tout cela ainsi que la réalisation de contrôles (mesures des épaisseurs requises…) et travaux requis. Le plan de modernisation durera plusieurs années et ne sera pas achevé avant la fin de l’année 2015. Cela concerne aussi bien les réservoirs, les tuyauteries, les racks… qui pouvaient être suivis jusqu’à présent en interne mais pas sur le plan réglementaire comme cela l’est exigé à présent.

Investissements pour l’année 2013 (diapositive 7) : réalisation d’une cuvette déportée au niveau du dépôt DMA7 afin de prévenir tout risque d’explosion du réservoir en cas d’incendie

Investissements pour l’année 2014 : déplacement et protection de l’acrylonitrile (autre produit dangereux).

Bilan du Système de Gestion de la Sécurité (SGS) (diapositive 8) : il s’agit d’une obligation vis-à-vis de la DREAL avec des indicateurs sur lesquels l’exploitant s’engage et est « auditable ». Le tout premier indicateur est le nombre d’accidents corporels. Un accident pèse 3,5 (2009 : trois accidents…). L’objectif pour l’année 2013 est de ne pas dépasser 1 accident. Le second objectif est le respect des rejets aqueux au niveau de la Scarpe. PK1 et PK2 sont 2 lieux de rejet dans la Scarpe (1 et 2 correspondent aux numéros des ateliers de l’usine les plus proches).

  • Madame GODE, établissement CECA

Nous avons enregistré des problèmes d’azote l’année dernière. Ces problèmes ont été résolus avec un changement de matériel (une pompe notamment).

Concernant les éléments de rejets dans la Scarpe, la quantité est enregistrée tous les jours et l’information est transmise à la DREAL. C’est la même chose pour les plaintes. Une plainte a été formulée en 2012 et traitée par l’établissement. Elle concernait une odeur d’ammoniac.

A chaque fois qu’il y a un incident technique, il est enregistré et a une valeur intrinsèque ainsi qu’un potentiel de risque. Cela permet de travailler sur son analyse pour le diminuer. Tous ceux qui ont été enregistrés ont été considérés comme significatifs.

CRAI : Compte-rendu d’Accident/Incident (diapositive 11) : tout le monde peut émettre un CRAI. 194 incidents ont été enregistrés en 2012 mais il y a de tout : une production qui se passe mal car il y a obstruction d’une canalisation, une cheville tordue, une erreur d’étiquetage… Toute anomalie est enregistrée et analysée ensuite en fonction de sa criticité. Le tout étant de faire diminuer la criticité globale. C’est un système pyramidal qui consiste à travailler sur le bas de la pyramide pour tenter d’éviter le gros incident en haut de cette pyramide.

Départs de feu (diapositive 12) = cet incident est significatif même si le feu a été maîtrisé rapidement. Le potentiel est important et la criticité l’est par conséquent.

La cuvette de rétention fuyarde est également importante car le but de la cuvette est de retenir le produit en cas de problème pour éviter qu’il ne parte dans l’environnement.

La cotation est propre à l’établissement : en risque réel et potentiel.

  • Monsieur LESCOUTRE, représentant de Nord Nature Environnement

Qu’en est-il du bilan des contrôles inopinés ’

  • Madame GODE, établissement CECA

Nous étions dans les valeurs de prescriptions de l’arrêté préfectoral pour les rejets aqueux ainsi que pour les Légionelles. En ce qui concerne le plan de modernisation, il faut procéder à une analyse pour voir si ce changement n’induirait pas des risques supplémentaires vis-à-vis de l’environnement ou des personnes. Cela a amené à une modification des documents.

  • Monsieur AUBENEAU, DREAL NPdC

Nous vérifions que les principales étapes sont respectées mais toutes les échéances réglementaires du plan de modernisation n’étaient pas encore échues au moment de l’inspection.

  • Monsieur ARAUD, établissement CECA

Dans le monde industriel, on s’aperçoit que certains accidents sont dus à des modifications. La gestion des modifications est donc particulièrement importante. Il faut bien l’évaluer et y mettre de la rigueur. Le système de gestion informatique mis en place suite à l’observation de la DREAL nous apporte plus de rigueur que le système documentaire pur.

IV –Vote de la CSS

  • Monsieur JOSEPH, Préfecture du Pas-de-Calais

Le quorum est atteint puisque 14 des 22 membres de cette CSS désignés par l’arrêté préfectoral du 29 mars 2013 sont présents ou représentés. Nous pouvons donc procéder au vote.

Collège des Collectivités & EPCI : Contre : 3 voix (soit 30 voix au total)

Absentions : 1 voix (soit 10 voix au total)

Collège des Riverains & Associations : Pour : 2 voix (soit 24 voix au total)

Contre : 2 voix (soit 24 voix au total)

Collège des Exploitants : Pour : 2 voix (soit 60 voix au total)

Collège des Salariés : Pour : 1 voix (soit 15 voix au total)

Collège des Administrations de l’Etat : Pour : 3 voix (soit 36 voix au total)

Soit POUR = 165 voix CONTRE = 54 voix

  • Monsieur JOSEPH, Préfecture du Pas-de-Calais

La majorité de la CSS adopte donc le projet moyennant les modifications proposées en séance.

La séance est levée.

P/Le Préfet,

P/Le Secrétaire Général

Frédéric JOSEPH