CR CSS CECA 25/09/2014

Préfecture du Pas-de-Calais

lundi 13 octobre 2014

Introduction par Madame LAUBIES , Secrétaire Générale de la Préfecture du Pas-de-Calais .

I – Plan de Prévention des Risques Technologiques de l’établissement CECA : point d’avancement

Présentation par Fabrice AUBENEAU, Service risques de la DREAL, équipe projet

Diapositive 3 : rappel des différentes étapes de la démarche PPRT. La réunion du jour fait suite à l’étape 9 (enquête publique) qui s’est déroulée du 2 juin au 4 juillet. Les étapes à venir concernent l’approbation du plan et la mise en place des mesures foncières.

Diapositives 6 à 8 : le rapport du Commissaire Enquêteur s’est accompagné de différentes recommandations qui impactent le règlement du PPRT.

Recommandation 1 : rédaction d’une brochure pratique à destination des personnes concernées reprenant le zonage, le règlement secteur par secteur ainsi que des informations pratiques sur le diagnostic, les travaux et le financement. La DREAL NPdC est en cours de réflexion sur le sujet, sachant que d’autres régions l’ont déjà mis en œuvre et que l’on pourrait donc s’en inspirer.

Recommandation 2 : mise en place d’une information régulière post approbation du PPRT. Si les réunions des Personnes & Organismes Associés n’ont pas vocation à perdurer, cette information pourra se faire dans le cadre des réunions CSS (Commission de Suivi de Site) dont la fréquence a minima d’une par an est prévue par les textes.

Recommandation 3 : les modifications du règlement ont été réalisées en prenant en compte la modification de la définition de la dent creuse et l’inscription de la zone V en zone à recommandation (non prescriptif), sous réserve de ne pas augmenter la population exposée, conformément au principe du PPRT.

Recommandation 4 : s’assurer de la réalisation effective par l’entreprise des travaux de réduction du risque à la source. Cette démarche de réduction du risque à la source a fait l’objet d’un arrêté préfectoral de « donner acte » de l’étude de dangers, arrêté qui reprend les différents travaux prescrits assortis d’échéances de réalisation. Cet arrêté a été signé au cours de l’été et servira de base aux futures visites d’inspection de la DREAL visant à vérifier entre autres la tenue des échéances mentionnées.

Recommandation 5 : annuler voire réduire la quote-part financière relative aux travaux prescrits restant à la charge des propriétaires. Des démarches ont été lancées par la DREAL et avaient été présentées lors de la dernière réunion des Personnes & Organismes Associés. Pour autant, ces démarches prennent du temps du fait des différents interlocuteurs concernés.

Recommandation 6 : faciliter les démarches des propriétaires en mettant en place une gestion unifiée des fonds. Cette recommandation peut être couplée avec la précédente. La démarche est également en cours et nécessite du temps pour appréhender les différentes approches envisageables ainsi que les acteurs concernés.

Recommandation 7 : inviter les communes à mettre en œuvre une exonération partielle de la taxe foncière pour alléger les charges des propriétaires réalisant les travaux de protection recommandés pour lesquels aucune aide n’est prévue. L’information a été faite lors de la dernière réunion des Personnes & Organismes Associés mais la mise en œuvre de cette recommandation n’est pas du ressort de l’équipe projet.

Diapositive 10 (suppression du COS) : Doriane MAHE (DDTM) ajoute quelques précisions complémentaires sur les modifications apportées au PPRT. La suppression du COS (Coefficient d’Occupation des Sols) fait suite à la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) qui y met fin pour les communes qui disposent d’un PLU (Plan Local d’Urbanisme). Dans notre cas, une des communes concernées par le PPRT est encore en POS (Plan d’Occupation des Sols). Toutefois, compte tenu de la démarche engagée par la Communauté Urbaine d’Arras concernant l’élaboration d’un PLU intercommunal, il est proposé dans le futur règlement du PPRT de supprimer la notion de COS, tout en optant pour une formulation qui réponde à l’exigence du PPRT de ne pas augmenter la population exposée (cf. la modification proposée).

La modification du règlement est donc la suivante :

« Zones B1 et B2 dans le projet de PPRT :

Sont admis […], les constructions nouvelles dans les dents creuses à raison d’un logement par unité foncière. »

Diapositives 11 à 14 (prise en compte de l’école d’Athies) : le libellé du règlement est revu en sollicitant l’avis des Personnes & Organismes Associés sur l’une ou l’autre des deux propositions. Deux alternatives sont ainsi proposées :

  • soit on respecte les préconisations du guide méthodologique et auquel cas, aucune interdiction ne s’applique dans la zone d’aléa toxique faible pour l’urbanisation future et la recommandation s’applique pour les mesures sur le bâti futur. Ce qui se traduit par « plus aucune contrainte pour la zone V ».
  • soit on opte pour la seconde proposition qui adapte des prescriptions uniquement pour l’école. Cette seconde proposition est une déclinaison de la dernière réunion des Personnes & Organismes Associés. Pour mémoire, l’école était précédemment localisée en zone B2 (soumise à prescription). Les nouveaux ERP (Etablissements Recevant du Public) y étaient limités. Or, la commune d’Athies souhaite remplacer le préfabriqué du groupe scolaire accueillant actuellement des classes en un bâtiment en maçonnerie. Ce projet a également vocation à renforcer la protection des élèves. Sur cette base, le règlement a donc évolué pour autoriser l’amélioration de la protection. Après les travaux de réduction du risque à la source, la zone B2 est devenue V (zone à recommandation).

L’équipe projet interroge donc les Personnes & Organismes Associés sur la proposition à retenir pour le futur règlement entre les deux proposées.

Philippe MERCIER (Commune de Saint Laurent Blangy) demande à l’équipe projet si la commune en a été informée. Fabrice AUBENEAU répond par l’affirmative. Toutefois, celle-ci avait parlé éventuellement d’une reconstruction de l’école. Or, le projet PPRT, dans sa rédaction antérieure, ne permettait pas de faire évoluer le bâtiment. D’où les modifications proposées.

Christian ORBAN (Préfecture) demande si le terme « reconstruction » correspond à une nouvelle école.

Doriane MAHE répond que du point de vue urbanisme, dès lors qu’on dépose un dossier de reconstruction, cela correspond à un nouveau projet.

Jean-René MONCOMBLE (commune d’Athies) rappelle que le bâtiment de l’école d’Athies concerné est un préfabriqué.

Madame LAUBIES résume ainsi la problématique : la commune d’Athies est la plus impactée par les zones d’effets liées au fonctionnement de l’établissement CECA. Toutefois, une partie de la commune y échappe. Il était alors nécessaire de savoir si l’école était concernée dans la mesure où celle-ci avait le projet de passer d’un préfabriqué à une construction en dur. Il convenait ainsi de savoir si, suite à la démarche de réduction du risque à la source, l’école sortait de la zone de prescriptions pour pouvoir procéder aux travaux initialement prévus.

Jean-René MONCOMBLE s’interroge sur la nécessité de réaliser une zone de confinement dans l’établissement scolaire, dans le cas où serait retenue la proposition n°2.

Fabrice AUBENEAU répond par l’affirmative en signalant que, même si on est en recommandation, c’est le Plan Particulier de Mise en Sécurité (PPMS)1 qui l’impose.

Denis ARAUD (Directeur de l’établissement CECA) intervient pour signaler que la reconstruction de l’école est une bonne chose. En revanche, pour lui, la proposition n°1 est totalement ouverte avec le risque de rendre la solution plus mauvaise qu’avant. Cela lui paraît dangereux. La proposition n°2 garantit de façon plus sûre la protection de l’école.

Madame LAUBIES ajoute qu’on ne déplacera pas l’entreprise. On cherche à réduire le risque mais le risque zéro n’existe pas. On laisse l’entreprise fonctionner moyennant qu’elle ait procédé à des démarches de réduction du risque à la source, ce qui est le cas. Pour autant, ce qui reste à proximité des zones de danger le reste.

Fabrice AUBENEAU ajoute que pour la proposition n°2, on peut changer le terme pour que l’on cible réellement l’école, sans faire référence à l’emprise foncière dans le cas où celle-ci doit être construite sur un terrain voisin.

Frédéric MODRZEJEWSKI (DREAL) attire l’attention de chacun sur ce projet. On évite toute ambiguïté en précisant « sous réserve de ne pas exposer davantage de population ». Il n’est pas question de création d’un pôle scolaire.

Madame LAUBIES ajoute que l’objectif est bien de réduire les risques et d’assurer la sécurité des populations. L’école existe. On peut envisager sa reconstruction mais il y aura des contraintes à respecter notamment celle du confinement.

Jean-René MONCOMBLE précise que la reconstruction ne concerne que la partie maternelle de l’établissement, soit une trentaine d’enfants.

Eddy LEROY (établissement CECA) souhaite savoir si les enseignants ont reçu une formation sur les gestes à suivre et la mise en sécurité des élèves.

Madame LAUBIES répond que c’est tout l’intérêt des recommandations du commissaire enquêteur axées également sur un travail de communication.

Frédéric MODRZEJEWSKI ajoute que le S3PI de l’Artois est susceptible de dispenser ce type d’informations dans les écoles. Pour autant, il s’agit d’une démarche volontaire. Il invite les personnes intéressées à se rapprocher du S3PI en lien avec le rectorat.

Madame LAUBIES précise que ce qui est difficile à mettre en œuvre sont les recommandations de ne pas venir chercher les enfants. Il y a tout un travail de pédagogie à faire vers les instituteurs et surtout les parents.

Jean-René MONCOMBLE signale que dans le PPMS, il y a toute une logique de contraintes et d’exercices.

Hélène COPIN (S3PI de l’Artois) intervient en complément en précisant que chaque année, une proposition d’intervention est faite auprès des chefs d’établissements des arrondissements d’Arras, Béthune et Lens par le chargé de communication du S3PI, de façon privilégiée vers les collèges localisés dans les rayons PPI (Plan Particulier d’Intervention) des sites industriels les plus à risque. Ce sont les classes de 6ème et de 5ème qui sont visées prioritairement car l’intervention en question, en accord avec le rectorat, s’insèrent dans le programme scolaire des élèves. Pour autant, de telles interventions peuvent être faites dans d’autres niveaux de classes, moyennant d’en adapter le contenu à l’âge des enfants. Cela demeure toutefois une démarche volontaire, avec l’accord du rectorat.

Le Capitaine PARENT (SDIS 62) signale que le règlement qui s’applique aux établissements scolaires impose également un exercice d’évacuation tous les trimestres. Il s’agit des dispositions générales de l’arrêté du 25 juin 1980 (règlement de sécurité contre l’incendie relatif aux ERP = Etablissements Recevant du Public) et des dispositions particulières de l’arrêté du 4 juin 1982, relatif aux établissements d’enseignements. Pour cet établissement jouxtant la société CECA, certains exercices d’évacuation peuvent être transformés en exercice de confinement. Tous ces exercices sont mentionnés obligatoirement dans le registre de sécurité inhérent à l’école.

La proposition n°2 (adaptation des prescriptions uniquement pour l’école) est votée à la majorité des membres présents.

La modification du règlement est donc la suivante :

« Règlement : chapitre 6 – modifications des dispositions applicables à la zone V
 
Sont interdits

Les établissements recevant du public de catégories 1, 2 et 3 et ceux difficilement évacuables (école, crèche, hôpital…) ;
 
Sont autorisés sous réserve du respect de conditions ou de prescriptions

Exceptés ceux mentionnés au 1.1 :

* tous les nouveaux projets

* la construction des bâtiments de l’école, sous réserve de ne pas augmenter la vulnérabilité, l’exposition aux risques et la capacité d’accueil »

Diapositive 15 : pour ce qui est de la définition de la « dent creuse », le but est de la préciser pour éviter toute urbanisation à l’arrière des parcelles sous peine de générer des extensions. Le but étant d’éviter de reproduire les erreurs du passé.

Denis ARAUD s’enquiert du nombre de dents creuses identifiées.

Doriane MAHE répond que seules deux dents creuses ont été identifiées.

Fabrice AUBENEAU précise que le règlement PPRT fonctionne par zone et non par parcelles, ce qui aurait pu simplifier les choses. Pour autant, la démarche n’a pas vocation à être menée de cette façon. Il ajoute que l’ouverture à la construction d’un terrain situé à côté d’un terrain déjà bâti mais non encadré par 2 zones bâties est considérée comme une extension de l’urbanisation.

La modification du règlement est donc la suivante :

« Zones B1 et B2 dans le projet de PPRT :

La dent creuse s’entend comme un terrain :

* ayant une façade à la rue,

* immédiatement encadrée par 2 zones bâties de part et d’autre. »

Diapositives 16 et 17 (proposition d’approbation) : les prochaines étapes du PPRT passent par la réalisation des amendements aux documents suite aux positions arrêtées ce jour, l’approbation du plan ainsi que l’annexion aux documents d’urbanisme.

Diapositive 18 (mise en œuvre du post-PPRT) : les démarches à mener consistent à réduire le montant restant à la charge des riverains, à rédiger des documents d’accompagnement de ceux-ci plus compréhensibles et à poursuivre l’information post-PPRT via la Commission de Suivi de Site de l’établissement CECA.

Madame LAUBIES rappelle que l’objectif est d’avoir approuvé le PPRT avant la fin de l’année.

Gustave DUBRULLE (riverain de la commune de Saint Laurent Blangy) souhaite savoir si les conventions de financement doivent se mettre en place dans la foulée de l’approbation.

Christelle LEPLAN (DREAL NPdC) répond que les réunions à cette fin sont à organiser sous l’égide de la Préfecture. Il convient donc de mener des démarches vers les parties prenantes. Le délai prévu par la réglementation est d’un an de négociation pour que ces parties prenantes se mettent d’accord sur leur quote-part respective couvrant les 100 % de financement, le cas échéant seront retenues les quotes-parts prévues par défaut par la réglementation.

Madame LAUBIES rappelle que le PPRT est une obligation. Celui de l’établissement CECA a déjà pris du retard. Il faut impérativement que celui-ci soit approuvé dans les meilleurs délais. En outre, il n’est pas le plus complexe à gérer. Des discussions ont déjà commencé entre l’exploitant, la DREAL et la Communauté Urbaine d’Arras. Il convient à présent de faire en sorte que ce PPRT soit approuvé pour que l’on puisse régler la question des conventions.

II – Bilan de la sécurité de l’établissement CECA pour l’année 2013

Présentation du diaporama par Denis ARAUD, Directeur de l’établissement CECA.

Diapositive 2 (points clés 2014) : Pour ce qui est de l’activité commerciale, dans le contexte économique général plutôt morose, l’usine de Feuchy s’en sort bien car sa charge est correctement orientée. L’activité marche plutôt bien. Les marchés fonctionnent. Une augmentation de la charge actuelle est même prévue en relation avec un contrat pluriannuel qui se prolonge avec OCP (Office Chérifien des Phosphates), le plus gros producteur de phosphates du monde. Ce contrat est intéressant en termes de charge de travail.

Sur le plan technique, plusieurs chantiers relatifs à la réduction du risque à la source, dans le cadre du PPRT, ont été mis en œuvre avec notamment le confinement du stockage et du poste de dépotage d’ammoniac, la réalisation d’une cuvette déportée de la zone de stockage de l’atelier Diméthylamine pour qu’en cas d’incendie, ce dernier n’impacte pas le réacteur entrainant un effet domino) puis le déplacement du stockage et du poste de dépotage d’acrylonitrile.

Diapositive 3 (accidents du travail) : les taux de fréquence mentionnés concernent le nombre d’accidents de travail avec arrêt sur le site de Feuchy impliquant à la fois le personnel CECA et les entreprises intervenantes ramenés au nombre d’heures travaillées. En 2013, 1 accident avec arrêt a été enregistré et concernait une personne ayant glissé sur une plaque de verglas au cours de l’hiver. En 2014, jusqu’à présent, seul un accident sans arrêt a été déclaré auprès d’un médecin. Il s’agit d’une cheville foulée.

Diapositive 4 : les certifications obtenues par l’établissement sont les suivantes : ISO 9001 (management de la qualité) depuis 1994 et ISO 14001 (management environnemental) en 2012, certifications reconduites en 2013. Un audit de suivi annuel a ainsi été repassé validant leurs prolongations pour une année supplémentaire. La démarche complète étant valable pour une durée de 3 ans, celle-ci devra être menée à nouveau dans sa complétude l’année prochaine.

HAZOP : analyse des risques de fonctionnement. Cette démarche consiste à imaginer les pannes et les conséquences pour appréhender les degrés de risque les plus élevés et les mesures de protection à mettre en place en prévention.

Observations croisées de tâches : il s’agit d’observations réalisées par d’autres personnes pour évaluer les améliorations qui peuvent être faites.

Essentiels : il s’agit de règles de sécurité de base édictées par ARKEMA. Par exemple, dans plusieurs mois, des règles d’utilisation des téléphones portables seront précisées vis-à-vis des zones ATEX (risque d’explosion). Ce sont des règles de tout ordre.

Diapositive 5 (arrêtés préfectoraux) : un certain nombre d’arrêtés concerne la prolongation du délai d’approbation du PPRT afin de permettre à l’établissement de continuer à fonctionner. Pour ce qui est de l’étude de dangers, sa révision quinquennale s’appuie sur la démarche HAZOP.

Diapositive 6 (investissements sécurité) = dans les 1,6 millions d’investissements dévolus à la sécurité, le poste le plus lourd concerne la réalisation de la cuvette déportée. La loi de modernisation des installations en date de 2010 impacte de façon considérable le site de Feuchy. Précédemment, la réglementation concernait essentiellement les appareils à pression qui sont en faible nombre sur le site. Or, la loi a été élargie à d’autres matériels contenant notamment des substances dangereuses. Par conséquent, beaucoup de démarches sont à réaliser, assorties d’échéanciers. Elles concernent entre autres le matériel en zone à risque inflammable ou explosif (matériel ADF = antidéflagrant). A présent, la partie mécanique des équipements ATEX est également concernée. Le champ d’application est nettement plus vaste. Pour ce qui est de la motivation de la climatisation des locaux techniques, la chaleur émise par le matériel peut présenter un risque de déclenchement intempestif des matériels puis des installations.

Diapositive 7 (principaux investissements sécurité programmés) : le stockage d’acrylonitrile situé du côté de Saint Laurent Blangy sera ramené près des étangs de Feuchy ; ce chantier doit s’accompagner du déplacement de la zone de dépotage qui sert à décharger ce produit.

Dans le cadre de la loi de modernisation, certains bacs peuvent avoir des défauts qui nécessitent une réparation lourde.

Diapositive 8 (SGS 2013) : le Système de Gestion de la Sécurité est suivi par la DREAL. Il implique des obligations et des éléments à suivre. Dans le tableau de bord présenté sont identifiés les risques majeurs. A noter que les autorisations de rejets à la SCARPE font l’objet d’un arrêté préfectoral. Doivent être consignés le nombre de jours de dépassements des valeurs limites autorisées. Le site de Feuchy présente deux points de rejets, le point essentiel étant dénommé PK2. Une amélioration significative des dépassements a été notée. Un autre indicateur suivi concerne les plaintes de voisinage (bruit, odeurs, progression de végétation issue du site...). Il est à préciser que l’établissement possède des terrains extérieurs à l’emprise de l’usine, notamment au niveau de la voie ferrée : CECA est propriétaire de l’embranchement ferroviaire qui démarre de la gare d’Arras vers le site et donc pas uniquement autour de l’emprise directe de l’usine.

La communication à chaud concerne tout événement significatif nécessitant une information obligatoire de la DREAL. Aucune de ce type n’est à signaler, que ce soit en 2012 ou 2013.

Sur le site, chaque fois qu’un incident se produit, celui-ci fait l’objet d’un enregistrement et d’un traitement en interne. Si on travaille bien, on peut imaginer que cet indicateur diminue. Les incidents sont également classés en fonction du risque et de leur impact potentiel. Quand ils sont considérés comme significatifs, ils sont notés. Plus d’incidents significatifs sont enregistrés par rapport aux années antérieures.

La prévention passe notamment par les visites de sécurité. Il s’agit d’audits internes visant à s’assurer que les règles sont maintenues et respectées (500 à 600 par an). Pour ce qui est des exercices POI (Plan d’Opération Interne), par nature internes à l’établissement sinon ce serait des exercices PPI (Plan Particulier d’Intervention), le site essaye d’en programmer 4 par an soit 1 par trimestre. En 2013, l’un d’entre eux a été réalisé avec le SDIS. Si cette collaboration est plus formatrice, elle est également plus difficile à monter en termes de disponibilité et de préparation.

Diapositive 9 : le bilan proposé fait l’objet d’une revue de direction annuelle.

Diapositive 10 (retour d’expérience sur les événements 2013) = il s’agit du détail de quelques éléments du tableau présenté à la diapositive 8. A noter l’accueil de la cellule chimique du SDIS qui vient s’entraîner sur site du fait de bâtiments disponibles.

RSDE (Recherche et Réduction des Substances Dangereuses dans l’Eau) : une campagne de recherche de substances dangereuses a été réalisée mais n’a pas fait l’objet d’un suivi particulier au regard des résultats.

Diapositive 11 (gestion des incidents) : pour 138 évènements enregistrés, 14 ont été notés potentiellement à conséquence soit quelque 10 %.

Diapositive 12 : détail des évènements potentiellement à conséquences

Exemple de la présence d’eau dans l’air comprimé : s’il y a de l’eau dans l’air comprimé, en cas de période de gel, des glaçons peuvent se former dans les vannes et bloquer le système. Cela peut s’avérer dangereux quand il s’agit de matériel de sécurité. Pour pallier ce risque, les compresseurs d’air comprennent des sécheurs (pour que l’air reste sec). En 2013, ces sécheurs ont présenté des dysfonctionnements.

Mélange de produits : tout dépend des produits. La mise en contact de certains produits peut s’avérer dangereuse.

Pollution historique : il importe de savoir si cette pollution est historique ou alimentée par les installations existantes. Une analyse de cette pollution a été faite pour s’assurer qu’elle est restée contenue et maîtrisée.

Diapositive 13 (visites d’inspection) : la gestion des modifications consiste à évaluer la façon dont l’établissement suit et gère ces modifications dans la mesure où elles sortent du fonctionnement classique.

Diapositive 14 (bilan environnemental : rejets à la Scarpe) : les diagrammes de gauche concernent les valeurs pour l’année 2013, ceux au centre celles de l’année 2012 et ceux à droite les valeurs autorisées dans l’arrêté préfectoral. Pour le paramètre de l’azote, l’établissement est à 20 % de la valeur autorisée tout en enregistrant encore une amélioration. Le paramètre DCO (Demande Chimique en Oxygène) mesure l’oxygène consommé qui peut être pris au détriment des organismes vivants (poissons et autres). Pour le paramètre MES (Matières En Suspension), le tonnage est faible, tout comme pour le paramètre DBO5 (Demande Biologique en Oxygène sur 5 jours).

Diapositive 15 (Eau) : l’eau de refroidissement fait l’objet d’un contrôle mensuel concernant la teneur en Légionelles. Un traitement flash est prévu en cas de dépassement de la valeur limite autorisée. Concernant l’année 2013, l’ensemble des résultats des contrôles mensuels était inférieur à cette valeur limite.

Diapositive 16 (Air) : le tonnage de CO2 suivi vient des chaudières ; celles dites classiques pour la production de vapeur et les autres utilisées pour chauffer des huiles caloporteurs. Ces dernières fonctionnent au gaz. Les résultats sont proportionnels à la marche de ces chaudières au gaz. Une des chaudières fonctionne au fioul et sert de secours 10 jours par an à l’arrêt des installations. La quantité de gaz consommé est proportionnelle aux conditions climatiques.

Diapositive 17 (bruit) : des mesures triennales doivent être réalisées.

Diapositive 18 (déchets) : ces déchets ne font pas l’objet de seuils d’autorisation mais les quantités doivent être déclarées.

Odette GODE (CECA) intervient à ce sujet en signalant toutefois que le but est de valoriser les matières au maximum. L’optimisation consiste en une récupération d’énergie mais si les déchets comprennent trop d’eau, ils sont envoyés en incinération.

Denis ARAUD rappelle que la certification ISO 14 001 (management environnemental) oblige l’établissement à gérer et maîtriser ses déchets.

Diapositive 19 = Pour les Déchets Non Dangereux, la baisse matérialise un travail en boucle d’amélioration.

Christian ORBAN s’enquiert de l’évolution des investissements sécurité par rapport aux autres années.

Denis ARAUD précise que dans les dépenses mentionnées, certains postes représentent 2/3 voire 3/4 de ces dépenses, notamment les déplacements de stockage.

Christian ORBAN conclut la réunion en rappelant le passage aux phases suivantes à savoir l’approbation du PPRT et le lancement des démarches pour la mise en place des conventions de financement.

Fin de séance

P/Le Préfet,

P/La Secrétaire Générale

Anne LAUBIES

1 Le PPMS est un dispositif réglementaire dont l’objectif est de mettre en place une organisation interne à l’établissement afin d’assurer la mise en sécurité de toutes les personnes présentes dans l’établissement en cas d’accident majeure externe à cet établissement. Ce plan définit notamment des lieux de confinement et des conseils de gestion de crise dans l’attente de l’intervention des secours.