CR CSS ACT’APPRO du 28/03/2017

Préfecture du Pas-de-calais

mardi 28 mars 2017

Accueil et introduction par Monsieur BERTHEZ, Chef de bureau des procédures d’utilité publiques, Préfecture du Pas-de-Calais, en l’absence de Monsieur DEL GRANDE, Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais excusé.

Bilan environnemental de l’établissement ACT’APPRO à Ternas pour l’année 2016

Présentation du diaporama par Madame BLEUZE, Responsable Qualité Sécurité Environnement du site.

Diapositives 3-4-5 :

La société ACT’APPRO est une centrale d’achat dans le domaine de l’agrofourniture qui permet d’approvisionner 4500 agriculteurs. La zone de chalandise de l’établissement s’étend dans le grand Nord de la France.

Le site logistique est basé à Ternas pour la réception, le stockage et l’expédition de produits phytopharmaceutiques (essentiellement des herbicides, fongicides et des insecticides), bio-contrôle, oligo-éléments, enrubannages et semences.

Le site est classé SEVESO Seuil Haut par arrêté préfectoral du 3 juin 2016.

L’effectif du site est de 10 personnes.

Sa capacité de stockage est de 3800 tonnes de produits.

Le flux moyen de véhicules de transport est de 5 par jour.

Il est à noter que 5541 palettes ont été réceptionnées sur l’année 2016.

L’établissement ACT’APPRO est certifié ISO 9001 et ISO 14001. L’établissement va passer sur la nouvelle version 2015 de la norme ISO en 2017.

Diapositive 6 :

L’établissement n’utilise que l’énergie électrique. La consommation électrique de 2016 s’élève à 154 928 Kwh. Cette consommation est en hausse de 16% par rapport à 2015 et s’explique principalement par une hausse de la consommation de chauffage des bureaux et de l’activité (achat et location de longue durée de chariots élévateurs électriques supplémentaires). Les autres postes de consommation sont l’éclairage des locaux de stockage y compris celui du nouveau bâtiment. Une action de généralisation du remplacement progressif des tubes néons par des barrettes LED est en cours dans l’ancien bâtiment. La forte baisse de consommation électrique constatée en août 2016 par rapport à l’année 2015 est due au passage au tarif réglementé (remise à zéro des compteurs).

Diapositive 7 :

L’établissement est alimenté en eau par un forage. Sa consommation est de 189 m3 d’eau en 2016 en augmentation de 39% par rapport à 2015. L’exploitant suspecte une fuite (en cours d’investigation) sur le réseau.

Les principaux postes de consommation sont les eaux sanitaires et le maintien des réserves incendies (bassin 300 m3 et cuve de 50 m3). Les essais de vérification du bon fonctionnement du groupe d’extinction tous les 15 jours sont eux aussi consommateurs d’eau.

Diapositive 8 :

Les différentes sources de production des déchets en tant que centrale logistique sont :

  • les cartons, les films plastiques et les palettes bois (préparation des commandes avant expédition…) ;
  • les déchets dangereux avec le cas du traitement d’un épandage accidentel ;
  • les déchets ménagers, papiers/cartons, verre issus des bureaux et du réfectoire du personnel.

Les déchets dangereux éliminés en 2016 par ACT’APPRO sont :

  • 300 kg de Produits Phytosanitaires Non Utilisés (PPNU) provenant des agriculteurs. Depuis 2014, l’établissement ACT’APPRO s’est lancé dans une action avec ADIVALOR pour accompagner les agriculteurs dans la collecte de leurs déchets de PPNU tout au long de l’année. Dès que le seuil des 300 kg de PPNU est atteint, les déchets dangereux partent en centre de destruction ;
  • 118 kg de Produits Phytosanitaires provenant des Stocks Distributeurs (PPSD) et de déchets souillés issus des épandages accidentels.

En 2016, ACT’APPRO totalise :

  • 5221 kg de déchets (cartons, films plastiques et bois) ;
  • 692.5 kg de déchets ménagers ;
  • 418 kg de Produits Phytosanitaires Non Utilisés (PPNU) et de Produits Phytosanitaires provenant des Stocks Distributeurs (PPSD) ;
  • 18 kg de verre.

Diapositive 9 :

ACT’APPRO n’exerce pas d’activité de production in situ et n’est donc pas concerné par des émissions dans l’air ni dans l’eau.

Diapositive 10 :

En 2016, ACT’APPRO ne comptabilise pas d’accidents avec dommages corporels ou matériels ni de presqu’accidents.

ACT’APPRO recense en 2016 les incidents et déclenchements d’alarmes suivants :

  • 1 épandage accidentel maîtrisé (problème sur la chaîne de conditionnement du fournisseur : 4 bidons de 5L ouverts sans bouchon),
  • 1 panne matérielle liée à des Equipements Importants Pour la Sécurité (EIPS) qui ont bien été signalées par la centrale d’alarme de sécurité incendie (carte électronique défectueuse),
  • 3 déclenchements d’alarme techniques (1 alarme d’intrusion (déclenchée à cause d’une tempête) et 2 alarmes intempestives suite à la défaillance des détecteurs)).

Diapositive 11 :

ACT’APPRO a formé en 2016 :

  • 10 personnes dans le cadre de l’actualisation « Sauveteur Secouriste du Travail »
  • 1 personne (conseiller à la sécurité) pour le recyclage de sa formation TMD (Transport de Matières Dangereuses) ;
  • 2 personnes sur la sécurité incendie (permettre une 1ère intervention d’urgence dans la lutte contre l’incendie) ;

ACT’APPRO a prévu de former en 2017 :

  • 2 personnes dans le cadre d’une habilitation électrique (H0B0) ;
  • 1 personne en recyclage CACES « Nacelle – Cat.3A » (Certificat d’Aptitude à la Conduite en Sécurité) ;
    • 1 personne au CACES « Chariot » ;

Diapositive 12 :

ACT’APPRO dresse le bilan de l’exercice POI (Plan d’Opération Interne) qui a essentiellement mis en évidence des plans d’action d’amélioration de la communication.

Les actions engagées dans le cadre de l’exercice POI sont :

  •  
    • Réactiver l’application « vidéo » sur le smartphone de la fonction « Directeur des Opérations Internes »
    • Réenclencher la barrière infrarouge via le smartphone lorsqu’un gardien a quitté le site ;
    • Mettre en place une lampe à côté de la centrale incendie pour se déplacer sur le site en toute sécurité (car l’asservissement de coupure des énergies coupe les éclairages) ;
    • Mettre à disposition une version numérique des fiches Reflexe d’intervention et du POI (avec le PPI et les données cartographiques) dans les smartphones du personnel POI d’astreinte ;

Les actions engagées dans le cadre de l’exercice PPI sont :

  •  
    • une étude sur la mise en sécurité de l’accès au bâtiment combustible par temps de pluie au niveau de la voie pompier.

Diapositive 13 :

ACT’APPRO fait le bilan des contrôles réalisés en 2016 et notamment sur :

  • son audit de contrôle du Système de Gestion à la Sécurité (SGS) et de la sûreté du site qui conduit à engager des actions de révision des Mesures de Maîtrise des Risques (MMR ) (mise à jour de l’EDD prévue en 2017) ainsi qu’à actualiser la documentation du Système de Gestion à la Sécurité ;
  • son audit de certification ISO 9001 / ISO 14001 qui conduit à appliquer le nouveau référentiel version 2015 pour le prochain cycle d’audit ;
  • son audit interne ADR (Transport de Matières Dangereuses) qui doit conduire à des actions de vérification des paramétrages des logiciels pour l’édition de documents « TMD » ainsi qu’à la mise à jour de la documentation liée à l’ADR ;
  • son audit interne de contrôle de l’organisation du stockage. L’objectif était de vérifier le paramétrage du logiciel de gestion logistique.

Diapositives 14 à 16 :

ACT’APPRO présente des tableaux illustrés des investissements réalisés dans le cadre des actions de prévention des risques.

En 2016, il a été nécessaire d’investir pour :

  • mettre en place une aire d’aspiration,
  • aménager le rayon de braquage de la voie pompier,
  • signaliser et marquer au sol la zone d’attente de livraison,
  • poser des obstacles en façade de site,
  • renforcer le dispositif d’alerte en cas d’intrusion au niveau du portail d’accès au site ;
  • contrôler périodiquement les installations et engins de levage ;
  • réaliser les études réglementaires (étude sonore et foudre) ;
  • attester de la conformité réglementaire à l’arrêté préfectoral (rubrique 1510) du site ;
  • réaliser la surveillance des eaux pluviales et souterraines du site.

Diapositive 17 :

ACT’APPRO annonce son changement de nom de la société en 2017 qui s’appellera désormais « CLEF ».

Echanges avec la salle

Monsieur TROUVILLIEZ (Nord Nature Environnement) demande où sont traités les déchets dangereux.

Madame BLEUZE (ACT’APPRO) répond que déchets dangereux collectés sont pris en charge par des entreprises spécialisées (installation agréée pour l’élimination des déchets dangereux), sous le contrôle d’A.D.I.VALOR.

Monsieur TROUVILLIEZ demande comment se passe la surveillance de l’établissement. Comment sont reportées les alarmes en cas d’accident (y compris dans le cas des Transports des Matières Dangereuses) ? Est-ce que le stationnement de ces camions pose problème ?

Madame BLEUZE (ACT’APPRO) explique que les alarmes sont transmises 24H/24 à une société de télésurveillance et au personnel d’astreinte qui peut intervenir à la minute via son smartphone ou en moins de 20 minutes en cas de déplacement sur site. L’établissement est également soumis à un PPI (Plan Particulier d’Intervention) qui est déclenché par la Préfecture en cas d’accident majeur (phénomène dangereux dont les effets sortent de l’emprise du site). Les camions transportant des matières dangereuses stationnent sur une aire spécifique (en dehors des zones d’effets) à 150 mètres du site.

Monsieur BERTHEZ ajoute que tout site SEVESO « Seuil Haut » soumis à PPI (Plan Particulier d’Intervention) intègre des procédures d’alerte et d’information des autorités responsables via un automate qui fonctionne 24h/24. L’alerte est donnée, en fonction du risque, à une liste de personnes identifiées (notamment les maires des communes concernées par le PPI) soit par téléphone soit par sms (voire par sms « push » qui oblige un affichage du message d’alerte sur l’écran du téléphone).

Madame BLEUZE (ACT’APPRO) évoque le problème d’éloignement du site par rapport aux communes de Gouy-en-Ternois et Ternas. Elle propose d’améliorer la portée et l’audibilité des sirènes d’alarme en les plaçant directement en mairie. Celles-ci seraient activées à distance en cas d’alerte.

Monsieur BERTHEZ lui répond que cette solution doit être validée par l’Inspection des Installations Classées. Il ajoute que l’Etat encouragera toujours un système audible et à disposition des communes qui sera -équipé- d’un système d’acquittement de l’information. ACT’APPRO doit également envisager les responsabilités juridiques associées à cette solution.

Monsieur Gérard DEREGNAUCOURT , Maire de la commune de GOUY-EN-TERNOIS, ne voit pas d’inconvénient à installer une sirène au niveau de sa mairie.

Monsieur TROUVILLIEZ signale que parfois les sirènes ne se font pas entendre dans certains cas comme pendant les récréations.

Monsieur BERTHEZ précise que l’Education Nationale a désormais l’obligation de déclencher le PPMS (Plan Particuliers de Mise en Sûreté) en cas de risque.

Le Lieutenant-Colonel François-Xavier GOUZEL (SDIS 62) signale que tous les établissements scolaires font désormais 2 exercices par an (dont 1 dès le premier mois de la rentrée scolaire) puis 2 autres exercices en incluant celui de la tuerie de masse.

Monsieur TROUVILLIEZ s’interroge sur la bonne application de la réglementation sur l’utilisation des produits phytosanitaires et notamment sur l’utilisation des pesticides qui présentent des risques pour la santé humaine (applicateur et public) ainsi que pour l’environnement.

Madame BLEUZE (ACT’APPRO) affirme que les produits utilisés par ACT’APPRO sont homologués par l’ANSES - Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l’alimentation, de l’Environnement et du travail. L’ensemble des équipes technico-commerciales d’ACT’APPRO délivre un conseil aux agriculteurs destinataires sur le nom du produit, ses conditions d’utilisation et propose une méthode de lutte alternative. Dans le cas où l’ANSES change l’usage du produit, ACT’APPRO a l’obligation d’informer les agriculteurs utilisateurs du produit phytosanitaire.

Monsieur TROUVILLIEZ signale que les pesticides à base de substances néonicotinoïdes (susceptibles de tuer les abeilles) pourraient être interdits dès 2018 en France. Des dérogations sont prévues jusqu’en 2020 pour les produits dont les alternatives n’existent pas à l’heure actuelle. Il s’interroge donc sur le suivi et sur l’intensité des commandes de ces types de produits en 2017 dont le stock prévisionnel pourrait échapper à cette interdiction.

Madame BLEUZE (ACT’APPRO) affirme qu’elle n’a pas constaté de surcroit de commande de produits phytosanitaires à base de substances néonicotinoïdes. Par ailleurs, Madame BLEUZE ajoute qu’il ne pourrait y avoir de stock prévisionnel en raison des phénomènes de saisonnalité et du climat. Par ailleurs, il existe une date de péremption du produit qui en interdit son utilisation après une date ultérieure. Le message d’ACT’ APPRO est avant tout de prescrire des produits phytosanitaires compatibles avec l’environnement en substitution de produits interdits.

Monsieur CHARPENTIER , (ACT’APPRO) ajoute que les produits phytosanitaires susceptibles de nuire aux abeilles ne représentent que 3% des causes de mortalité. Les principaux facteurs sont dus aux ondes électromagnétiques et aux conditions de traitement des abeilles (soins apportés aux ruches notamment).

En complément de la CSS, le S3PI-Artois présente l’état d’avancement et le calendrier de la prochaine campagne d’information des populations autour des sites SEVESO de l’Artois (les diapositives projetées sont annexées à ce compte-rendu). Son lancement est prévu en Octobre 2017 en Préfecture du Pas-de-Calais. -Selon- la réglementation (article R741-30 du Code de la Sécurité Intérieure), les industriels doivent notamment produire une brochure d’information (à minima tous les 5 ans) à destination des populations pour prévenir les risques d’accidents majeurs. Les collectivités situées dans le rayon PPI (Plan Particulier d’Intervention) doivent disposer d’un stock de brochures et en assurer leur diffusion. Le S3PI-Artois informe l’auditoire que le prochain groupe de travail est prévu d’ici fin mai – début juin. Les industriels et les collectivités seront conviés afin d’optimiser l’organisation de cette nouvelle campagne d’information 2017.

Monsieur BERTHEZ remercie l’ensemble des participants et clôt la séance.

Fin de la séance

Toute correspondance concernant ce compte-rendu est à adresser au Président de la CSS à l’adresse de son secrétariat :

S3PI de l’Artois

Centre Jean Monnet

Avenue de Paris

62400 BETHUNE