CR CSS ACT’APPRO du 27/10/2015

préfecture du Pas-de-Calais

mardi 27 octobre 2015

A été présenté en séance le document suivant :

exemplaire du diaporama Réunion CSS – 27 octobre 2015 – ACT’APPRO.

Accueil et introduction par Monsieur BERTHEZ, Chef de bureau des procédures d’utilité publiques, Préfecture du Pas-de-Calais, en l’absence de Monsieur DEL GRANDE, Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais .

Tour de table des participants.

Bilan environnemental de l’établissement ACT’APPRO à Ternas pour l’année 2014

Présentation du diaporama par Madame BLEUZE, Responsable Qualité Sécurité Environnement du site.

Diapositive 3 :

La société ACT’APPRO est une centrale d’achat dans le domaine de l’agrofourniture qui permet d’approvisionner 15 distributeurs. La zone de chalandise de l’établissement s’étend dans le grand Nord de la France.

Le site logistique est basé à Ternas pour la réception, le stockage et l’expédition de produits phytopharmaceutiques (herbicides, fongicides, insecticides), bio-contrôle, oligo-éléments, enrubannages et semences.

L’effectif du site est de 10 personnes. Sa capacité de stockage est de 3800 tonnes de produits phytopharmaceutiques : 2400 tonnes sont contenues dans le bâtiment de stockage initial et 1400 tonnes supplémentaires sont stockées dans un nouveau bâtiment.

3460 tonnes de produits phytopharmaceutiques ont été expédiées en 2014.

Le site est une installation classée Seveso Seuil Haut.

L’établissement ACT’APPRO est certifié ISO 9001 et ISO 14001. L’établissement va passer sur la nouvelle version 2015 de la norme ISO en 2016

Diapositive 4 :

L’établissement n’utilise que l’énergie électrique. La consommation électrique de 2014 s’élève à 115 829 Kwh. Cette consommation de 2014 est en baisse de 8% par rapport à 2013 et s’explique principalement par la baisse du chauffage des locaux administratifs. Les autres postes de consommation sont la charge des chariots de manutention et l’éclairage des locaux de stockage.

Certaines actions de prévention 2015 permettent de diminuer la consommation électrique : éclairage LED du nouveau bâtiment, audit énergétique interne, changement du mode de chauffage des bureaux à énergie sèche

Diapositive 5 :

L’établissement est alimenté en eau par un forage. Sa consommation est de 180 m3 d’eau en 2014 et accuse une hausse de 6% par rapport à 2013.

Les principaux postes de consommation sont les eaux sanitaires et le maintien des réserves incendies (bassin 300m3 et cuve de 50m3). Les essais de vérification du bon fonctionnement du groupe d’extinction tous les 15 jours sont consommateurs d’eau.

L’établissement ACT’APPRO a mis en place une action de prévention en 2015. Celle-ci consiste au report de la lecture du compteur du forage afin de visualiser et anticiper sa consommation d’eau journalière.

Diapositive 6 :

Les différentes sources de production des déchets en tant que centrale logistique sont :

  • les cartons, les films plastiques et les palettes bois (préparation des commandes avant expédition …) ;
  • les déchets dangereux avec un cas du traitement d’un épandage accidentel.
  • Les déchets ménagers, papiers/cartons, verre issus des bureaux et du réfectoire du personnel.

Les déchets dangereux éliminés en 2014 par ACT’APPRO sont :

  • 305,5 kg de Produits Phytosanitaires Non Utilisés (PPNU) provenant des agriculteurs. Depuis 2014, l’établissement ACT’APPRO s’est lancée dans une action avec ADIVALOR pour accompagner les agriculteurs à collecter leurs déchets de produits phytosanitaires non utilisés (PPNU) tout au long de l’année. Dès que le seuil des 300kg de PPNU est atteint, les déchets dangereux partent en centre de destruction ;
  • 165 kg de Produits Phytosanitaires provenant des Stocks Distributeurs (PPSD) et de déchets souillés issus des épandages accidentels

En 2014, ACT’APPRO totalise :

  • 5704 kg de déchets (cartons, films plastiques et bois) ;
  • 631 kg de déchets ménagers ;
  • 75 kg de déchets dangereux issus de nettoyage (essentiellement des palettes) ;
  • 470,5 kg de Produits Phytosanitaires Non Utilisés (PPNU) et de Produits Phytosanitaires provenant des Stocks Distributeurs (PPSD) ;
  • 38 kg de verre ;

Diapositive 7 :

ACT’APPRO n’exerce pas d’activité de production in situ et n’est donc pas concerné par des émissions dans l’air et dans l’eau.

Diapositive 8 :

En 2014, ACT’APPRO ne comptabilise pas d’accidents avec dommages corporels ou matériels ni de presqu’accidents.

ACT’APPRO recense en 2014 les incidents et déclenchements d’alarmes suivants :

  • 3 épandages accidentels maîtrisés (problème de palettisation et emballages à réception),
  • 4 pannes matérielles liées à des Equipements Importants Pour la Sécurité (EIPS) qui ont bien été signalées par la centrale d’alarme (défaillance de la carte électronique du transmetteur incendie également reportée par GSM, remplacement de 2 détecteurs de fumées, remplacement d’1 détecteur intrusion défaillant),
  • 7 déclenchements d’alarme techniques (4 alarmes suite à défaillance EIPS, 2 alarmes intempestives et 1 alarme suite à coupure de courant).

Diapositive 9 :

ACT’APPRO a formé en 2014 :

  • 8 personnes dans le cadre de l’actualisation du Plan d’Opération Interne (P.O.I) ;
  • 3 personnes (dont le conseiller sécurité transport) dans le cadre de la réglementation ADR 2015 (Accord européen relatif au transport international de marchandises Dangereuses par Route) ;
  • 8 personnes sur les risques chimiques (nouvelles réglementation CLP - en anglais : Classification, Labelling, Packaging = nouveaux étiquetages) ;
  • 1 personne en recyclage CACES (Certificat d’Aptitude à la Conduite en Sécurité) ;
  • 8 personnes pour l’entraînement à la sécurité incendie.

ACT’APPRO a formé en 2015 :

  •  
    • 8 personnes pour recycler les Sauveteur Secouristes du Travail ;
    • 1 personne au CACES « Nacelle » ;
    • 2 personnes pour les recycler en habilitation électrique (B1H1) ;
    • 8 personnes et les gardiens pour la mise en service du nouveau bâtiment (nouveau P.O.I et EIPS)

Diapositive 10 :

ACT’APPRO dresse le bilan des exercices POI (Plan d’Opération Interne) réalisé sur site, PPI (Plan Particulier d’Intervention) réalisé en préfecture et de traitement d’un épandage accidentel réalisés en 2014.

Les actions engagées dans le cadre de l’exercice POI sont :

  •  
    • d’identifier les fonctions POI par des chasubles ou brassards ;
    • d’identifier le local électrique par un affichage externe (en cas de coupure de courant) ;
    • d’intégrer, lors de la mise à jour du POI, le signalement du type de protection nécessaire lors de l’appel des secours (masques à cartouche pour le SAMU pour faire face au risque d’émanation de gaz toxique), un plan de synthèse du site facilement accessible, le mode de gestion de l’émulseur (son type, sa localisation et son autonomie) ;
    • de remettre le téléphone d’astreinte à la fonction « intervention » pour prévoir une communication ultérieure ;
    • de posséder une version numérique du POI en intégrant le PPI et des éléments cartographiques

Les actions engagées dans le cadre de l’exercice PPI sont :

  •  
    • d’accompagner les communes de Ternas et de Gouy-en-Ternois pour la création de leur Plan Communal de Sauvegarde (PCS). Le document a été revu en lien avec le SIDPC. La nouvelle version du PCS va bientôt être proposée aux communes ;
    • d’envisager de déplacer le lieu du PCO (Poste de Commandement Opérationnel) en mairie de Saint-Pol-sur-Ternoise ;

Les actions engagées dans le cadre de l’exercice annuel du traitement d’un épandage accidentel sont de rappeler aux personnels les consignes et notamment de la nécessité de consulter systématiquement les fiches REFLEXE.

Diapositive 11 :

ACT’APPRO fait le bilan des contrôles réalisés en 2014 et notamment sur :

  • son audit de contrôle sur le système de gestion à la sécurité (SGS) « Maîtrise de l’exploitation » qui conclut à une révision documentaire du SGS
  • son audit de certification ISO 9001 / ISO 14001 qui doit aboutir à des actions de simplification des fiches REFLEXE et à une synthèse des textes réglementaires du site ;
  • son audit interne ADR (Transport de Matières Dangereuses) qui doit conduire des actions de simplification en fusionnant les procédures logistiques. La vérification du paramétrage de la base de données du logiciel d’édition des documents de transports a été réalisée ;
  • son audit interne de contrôle de l’organisation du stockage. L’objectif (atteint aujourd’hui) était de mettre à jour la base article afin de se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation CLP (étiquetage) et la directive SEVESO 3.

Diapositive 12 :

ACT’APPRO présente un tableau des investissements réalisés dans le cadre des actions de prévention des risques.

En 2014, il a été nécessaire de :

  • sécuriser les réseaux de collecte des eaux pluviales par la pose d’une vanne ¼ de tour afin de se prémunir du risque d’épandage accidentel identifié au niveau des quais de déchargement ;
  • poser une nouvelle clôture suite à l’extension du site ;
  • changer le portail d’accès au site pour permettre la gestion des entrées / sorties et sécuriser la périphérie du site.

Diapositive 13 :

ACT’APPRO fait le point sur l’investissement de 675 k€ réalisé dans le cadre de la construction du nouveau bâtiment de stockage terminé en juin 2015.

Le nouveau bâtiment permet le stockage de produits combustibles (bâches, enrubannage, ficelles, semences, oligo-éléments et produits de bio-contrôle) classés sous la rubrique ICPE n°1510 pour une capacité totale de 1400 tonnes (654 palettes (1200 kg) stockées en racks, 600 palettes stockées en masse (300 m² au sol))

ACT’APPRO a opté pour un éclairage LED et un bardage métallique double-peau avec isolation (maintien hors-gel).

Diapositive 14 :

ACT’APPRO fait le bilan des actes administratifs lancés en 2014 et notamment :

  • la mise à jour du P.O.I. (Plan d’Opération Interne) nécessaire pour la mise en service du nouveau bâtiment. ACT’APPRO a reçu l’ensemble des documents du SDIS (Service Départemental Incendie Secours) et pourra fournir le nouveau POI actualisé début novembre 2015.
  • son projet d’arrêté préfectoral qui reste à finaliser suite aux observations de l’exploitant. Après validation de l’arrêté préfectoral, ACT’APPRO lancera la diffusion de la nouvelle plaquette d’information du public aux communes environnantes ;
  • sa note de calcul des garanties financières transmise à la DREAL

Echanges avec la salle

Monsieur LECLUSE (DREAL) intervient pour préciser que le projet d’arrêté préfectoral intégrant l’ensemble des évolutions réglementaires (Seveso3 et garanties financières) devraient être traités par la DREAL en début 2016.

Monsieur TROUVILLIEZ (Nord Nature Environnement) demande ce que comporte les garanties financières.

Madame BLEUZE (ACT’APPRO) répond que les garanties financières sont constituées pour gérer les situations en cas d’accident ou d’arrêt du site notamment pour sa remise en état.

Monsieur LECLUSE (DREAL) précise qu’aujourd’hui, il y a 2 volets pour les garanties financières. Le volet « risques technologiques » et le volet « remise en état » en cas de cessation d’activité du site.

Monsieur TROUVILLIEZ (Nord Nature Environnement) s’interroge sur la prise en compte par ACT’APPRO des risques sanitaires d’exposition des produits phytopharmaceutiques sur la population. Tenez-vous compte des avertissements de l’INSERM et de la Ministre de l’Environnement qui ont déclaré par exemple que le roundup (glyphosate), réputé cancérigène, devait être retiré de la vente ’

Madame BLEUZE (ACT’APPRO) répond que chaque année, il existe des réglementations complémentaires pour sécuriser les populations. La réglementation impose aux agriculteurs et aux fournisseurs (dont nous faisons parti) une grande réduction des doses au travers de guides de bonnes pratiques. Les produits que nous achetons prennent en compte le critère environnemental. Le roundup (glyphosate) ou les produits phytopharmaceutiques « grands publics » seront retirés du marché à partir de 2019. C’est aussi aux utilisateurs de bien utiliser les produits phytopharmaceutiques (pesticides ou autres) à bonne efficience.

Monsieur CHARPENTIER(ACT’APPRO) ajoute que le glyphosate est classé dans les CMR (Cancérogène (ou cancérigène), Mutagène et Reprotoxique) et précise que la phrase de risque du glyphosate indique que ce produit est classé comme cancérogènes "probables". Les produits « bio » ont également fait l’objet d’un scandale alimentaire conduisant à des décès dû à une contamination de coliforme sur des germes de soja produits dans une exploitation allemande « bio ». Il y a environ 30 ans, 600 personnes mourraient d’intoxication alimentaire. L’amélioration de la durée de vie est dû non seulement à la médecine mais aussi à la qualité des produits alimentaires. Les industriels qui fabriquent des produits phytopharmaceutiques pour l’homme sont les mêmes qui fabriquent les produits médicamenteux.

Monsieur TROUVILLIEZ (Nord Nature Environnement) souhaite néanmoins que les consommateurs se dirigent vers une agriculture « bio » compétitive, de qualité et sans pesticides plutôt que vers une agriculture « chimique ».

Monsieur CHARPENTIER (ACT’APPRO) se défend en expliquant que certains produits dits « bio » comme le purin d’ortie ne font pas l’objet de contrôle stricts et sont pourtant dangereux.

Monsieur LECLUSE (DREAL) intervient car l’on s’écarte de l’objet de la réunion qui doit être centré sur les activités du site ACT’APPRO.

Monsieur TROUVILLIEZ (Nord Nature Environnement) demande de préciser les modalités d’intervention sur le site en cas d’incendie

Madame BLEUZE (ACT’APPRO) répond que l’objectif est d’intervenir (personnel d’astreinte et gardiens) en moins de 15 minutes en cas d’incendie. Le gardien le plus proche habite à 15 kilomètres. Par ailleurs, le site est équipé d’extinction automatique à émulseur pour les cellules qui stockent les produits les plus dangereux.

Monsieur TROUVILLIEZ (Nord Nature Environnement) demande si ACT’APPRO contrôle la qualité des produits qui rentrent sur le site.

Madame BLEUZE (ACT’APPRO) répond que tous les produits du site sont tracés.

Monsieur CHARPENTIER (ACT’APPRO) précise qu’à partir de janvier 2016, tous les produits vendus aux agriculteurs seront scannés de façon à tracer le numéro de lot du produit et sa date de fabrication.

Monsieur DEL GRANDE , Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, intervient pour clôturer la réunion sachant qu’il n’y a plus de débat qui concerne le site ACT’APPRO.

Fin de la séance

Toute correspondance concernant ce compte-rendu est à adresser au Président de la CSS à l’adresse de son secrétariat :

S3PI de l’Artois

Centre Jean Monnet

Avenue de Paris

62400 BETHUNE