CR CSS ACT’APPRO du 16/09/2014

Préfecture du Pas-de-Calais

mardi 16 septembre 2014

Accueil et introduction par Madame LAUBIES, Secrétaire Générale de la Préfecture .

Tour de table des participants.

Bilan environnemental de l’établissement ACT’APPRO à Ternas pour l’année 2013

Présentation du diaporama par Madame BLEUZE, Responsable Qualité Sécurité Environnement du site.

Le bilan annuel comprend des données issues des années 2013 et 2014. Comme les participants à la réunion sont sensiblement toujours les mêmes, Madame BLEUZE signale qu’elle pourra éviter par la suite de représenter systématiquement les activités de l’établissement, avec l’accord de l’auditoire.

Diapositive 5 : la zone de chalandise de l’établissement s’étend du Nord Pas-de-Calais à la Picardie.

Diapositives 6 et 7 (fonctionnement du site) : le fonctionnement du site est entièrement informatisé depuis la réception des produits à leur expédition. Cette gestion informatique, outre le passage des commandes, permet de gérer les incompatibilités entre les produits, que ce soit en termes de stockage ou de préparation de commandes, via les fiches de sécurité desdits produits. Le préparateur de commandes a recours à un pistolet pour ce faire (visuel en diapositive 7).

Cette gestion informatique permet également d’interroger le stockage en temps réel sur l’ensemble des produits et des rubriques ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) associées.

Le transport est externalisé auprès d’un spécialiste de l’ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route). Une vérification de cette spécialisation est d’ailleurs réalisée par l’établissement vis-à-vis des véhicules et chauffeurs.

Diapositives 8 à 10 (indicateurs environnementaux) : le plus gros poste de consommation d’électricité se situe au niveau des bureaux.

Pour ce qui est de l’eau, le poste incendie fait également figure de consommateur principal avec des essais réalisés tous les 15 jours. La différence de consommation d’eau observée entre 2013 et 2014 est liée au caractère rigoureux de l’hiver 2013, enregistrant à plusieurs reprises des températures négatives allant jusqu’à -6°C. Dans un tel contexte, le groupe motopompe n’a pas été activé pour éviter tout risque de génération de glace dans le réseau.

Quant aux déchets, le plus gros poste concerne les cartons et les films palettes. Les packs commerciaux palettisés qui n’ont pas été vendus sont ré-étiquetés pour une bonne information des clients, certains produits étant à durée limitée.

Pour ce qui est des déchets dangereux qui ont représenté 162 kg pour la période 2013-2014, ceux-ci partent vers SOTRENOR, prestataire spécialisé.

Diapositive 12 : le budget 2014, à l’exception de la partie maintenance, est dévolu à la construction d’un nouveau bâtiment. Cette extension de 1 000 m2 sera réservée aux produits combustibles.

Les travaux doivent théoriquement commencer en septembre-octobre. ( Visuel du futur bâtiment à gauche de la diapositive ). La configuration du bâtiment ayant quelque peu changé par rapport à celle proposée dans le dossier de demande d’autorisation (modification destinée à faciliter le passage des chariots élévateurs), l’exploitant a déposé une modification du permis de construire initial qu’il a obtenu. Il signale qu’il est à présent en attente de l’arrêté préfectoral d’autorisation pour pouvoir démarrer les travaux, sachant que le permis de construire est assorti d’une date de validité d’un an.

La DREAL confirme la situation en signalant que de changer la configuration du bâtiment en cours de procédure nécessite inévitablement de revoir l’étude de dangers pour s’assurer que cette modification n’induit pas de risques supplémentaires ainsi que de déposer un permis de construire modificatif, ce qui entraîne fatalement des contretemps.

L’exploitant précise que les travaux seront temporisés. La déclaration d’ouverture a été faite. Le prestataire choisi a déjà travaillé sur le site et est localisé à Saint Pol sur Ternoise. Le mois prochain, il est prévu que l’équipe entame le terrassement. L’exploitant insiste sur le fait qu’il est freiné par l’obtention de l’arrêté préfectoral d’autorisation mais que le prestataire doit impérativement débuter les travaux pour éviter qu’il se retrouve bloqué par la caducité du permis de construire.

Diapositive 16 (formations – exercices) : un exercice de traitement d’un épandage accidentel est prévu pour la fin de cette année.

A noter l’intervention d’une autre plate-forme logistique pour les audits croisés. Il s’agit d’un site SEVESO localisé à proximité de Rennes (Groupe GRUEL FAYER à Châteaubourg).

L’exploitant s’engage auprès des élus des communes de Gouy-en-Ternois et de Ternas à les aider dans la rédaction de leur PCS (Plan Communal de Sauvegarde). Ces derniers doivent être effectifs pour la fin de l’année. Il signale également qu’il a pris contact avec les écoles des communes pour informer les enseignants et les élèves sur les risques présentés par l’établissement et les consignes de sécurité à suivre en cas d’accident majeur.

Madame COPIN (S3PI de l’Artois) intervient en séance pour expliquer à l’auditoire que des interventions de même nature sont proposées par le chargé de communication de la structure, en accord avec le rectorat de Lille, en priorité vers les collèges situés dans le rayon des Plans Particuliers d’Intervention (PPI) des sites à risque, mais qu’à la demande des établissements scolaires, ces interventions peuvent également avoir lieu auprès d’autres classes.

Echanges avec la salle

Madame LAUBIES interroge les élus pour recueillir leur sentiment sur la situation.

Les élus répondent que des rencontres régulières se tiennent avec l’exploitant et que les enseignants ont bien été informés des risques.

Monsieur ORBAN (Préfecture ) interroge Monsieur le Maire de Gouy-en-Ternois sur la problématique du transport évoquée lors de la réunion précédente.

Monsieur le Maire de Gouy-en-Ternois répond que le risque principal associé au fonctionnement du site, pour les communes, relève du transport. Il a donc été demandé à l’exploitant un suivi tout particulier à ce niveau (formation des conducteurs, gestion des palettes...).

Monsieur GUEGUEN (Directeur du site) rappelle que sur la question du transport, il n’y a pas de dé-palettisation sur site. La nouvelle réglementation oblige juste à ré-étiqueter les produits pour le négoce. Aucune autre manipulation n’est réalisée. Les produits arrivent dans des cartons aux normes ADR et repartent dans des cartons, toujours aux normes ADR, dans des camions bâchés mais qui ne sont ni des coques ni des bacs de rétention.

Monsieur ORBAN s’interroge sur le fait que les camions passent tout même dans la commune alors que le site est en pleine campagne.

Madame BLEUZE répond qu’ils passent par Ternas et que le site a même mis en place une signalétique adaptée.

Monsieur TROUVILLIEZ (Nord Nature Environnement) intervient sur plusieurs points. Il souligne la réalisation des interventions dans les écoles en interrogeant l’exploitant sur l’information des enseignants vis-à-vis de la distance d’évitement de 100 mètres autour des écoles pour l’épandage, sauf en cas de présence d’une haie. Il souhaite également savoir comment le site est nettoyé en cas d’épandage accidentel de produits. Il s’interroge enfin sur la réalisation du bâtiment de stockage supplémentaire au regard d’une extension potentielle du marché alors que l’ère est plutôt à l’utilisation de produits issus de l’agriculture biologique. A cet égard, il souhaite connaitre le positionnement de l’exploitant vis-à-vis de ces produits.

Madame BLEUZE répond que, concernant les aspects liés à la réglementation, c’est le rôle de la centrale d’achats d’assurer un relai d’information. Conformément au plan Ecophyto 2018, une des mesures proposée par le Grenelle de l’Environnement et repris dans le Plan National Santé Environnement en 2009, les agriculteurs doivent être formés pour pouvoir épandre. Beaucoup d’agriculteurs ont ainsi été formés en 2014 mais il en reste encore un pourcentage à former, bien que marginal. Les conseillers, distributeurs et agents de dépôt de l’établissement ont également reçu une formation. A partir de la fin de ce mois, on ne peut délivrer des produits qu’à des personnes formées en utilisation de produits phytosanitaires. L’encadrement réglementaire est donc prévu et accompagné par les logiciels du site. Pour ce qui est des épandages et des distances à respecter, il y a des règles que les agriculteurs sont censés appliquer.

Monsieur GUEGUEN ajoute que l’incident qui s’est produit récemment dans le Bordelais, avec des enfants incommodés par un épandage de produits à l’encontre des règles en vigueur, va amener des changements considérables. On peut toujours déplorer l’action de personnes négligentes. Néanmoins, à présent, on ne peut plus vendre des produits phytosanitaires à des professionnels non formés à leur utilisation. Il s’agit d’une démarche volontariste par rapport à des méthodes alternatives. Cela relève également de la responsabilité des centrales d’achat de semences. Celles-ci travaillent sur des variétés plus résistantes aux maladies pour limiter l’usage des pesticides. Le secteur a obligation de prouver que des méthodes de lutte alternative aux pesticides ont été mises en œuvre. Les distributeurs ont ainsi obligation de faire un bilan quantitatif avec les utilisateurs. On est dans une démarche de campagne de communication auprès du grand public qu’on a le devoir d’accompagner.

Monsieur TROUVILLIEZ signale que pendant les périodes de traitement des cultures, on retrouve des produits phytosanitaires partout.

Madame LAUBIES précise que les agriculteurs sont formés et ont des obligations à cet effet, tout en soulignant qu’il n’en est rien des particuliers et que c’est un vrai sujet.

Monsieur GUEGUEN ajoute que des études ont montré que le particulier met parfois 10 fois la dose de produit prévue par rapport à l’utilisation qu’en font les agriculteurs.

Madame BLEUZE répond sur la question de l’épandage accidentel en signalant qu’un tel incident peut survenir, même si le camion ne perd pas de produit sur la route. Il peut toujours y avoir des traces de fuite. La palette est alors dé-palettisée et le produit est déclassé puis envoyé en destruction dans la filière adaptée. En ce qui concerne les incidents relevés en 2014, il s’agissait pour le premier produit d’un fongicide et pour le second d’un adjuvant (huile de colza estérifiée permettant d’aider à fixer le produit sur la feuille pour éviter de mettre trop de produit). Les exercices annuels et la procédure sont parfaitement adaptés à ce type d’incident.

Monsieur ORBAN signale que cela ne constitue pas un accident environnemental pour autant.

Madame BLEUZE répond à la dernière sollicitation de Monsieur TROUVILLIEZ sur le nouveau bâtiment en précisant que les 1 000 tonnes de produits prévues pour l’extension vont servir à centraliser la logistique sur site et avoir un peu plus de puissance de négociation par rapport aux clients. Il s’agira d’un stockage de produits de biocontrôle qui ne sont pas des produits phytosanitaires mais des produits alternatifs qui seront ainsi stockés avec des produits communs en vue de les dissocier par rapport aux autres produits et éviter des coûts de stockage inappropriés.

En conclusion, Madame LAUBIES souligne que la situation s’est nettement améliorée. Le projet d’extension a déjà fait l’objet d’un permis de construire. L’enjeu résiduel étant de passer d’une autorisation temporaire à une autorisation pérenne. La Préfecture s’engage à se mettre en relation avec la DREAL pour s’assurer que l’ensemble des questions en suspend a trouvé réponse. Si tel est le cas, un passage en CODERST pourra être envisagé rapidement.

Monsieur GUEGUEN se tient à la disposition de la DREAL pour ce faire.

Fin de la séance

PS :

Concernant les délais de l’instruction du dossier d’autorisation, le service instructeur précise que le projet à l’instruction :

- ne propose pas de montant des garanties financières valide,

- n’analyse pas l’incidence de la modification du permis de construire sur l’étude de danger. A noter que l’exploitant vient de lancer une consultation auprès des bureaux d’étude.

Toute correspondance concernant ce compte-rendu est à adresser au Président de la CSS à l’adresse de son secrétariat :

S3PI de l’Artois

Centre Jean Monnet

Avenue de Paris

62400 BETHUNE