Comptes-rendus

Accueil et introduction par Madame LAUBIES, Secrétaire Générale de la Préfecture .

Tour de table des participants.

Bilan environnemental de l’établissement ACT’APPRO à Ternas pour l’année 2013

Présentation du diaporama par Madame BLEUZE, Responsable Qualité Sécurité Environnement du site.

Le bilan annuel comprend des données issues des années 2013 et 2014. Comme les participants à la réunion sont sensiblement toujours les mêmes, Madame BLEUZE signale qu’elle pourra éviter par la suite de représenter systématiquement les activités de l’établissement, avec l’accord de l’auditoire.

Diapositive 5 : la zone de chalandise de l’établissement s’étend du Nord Pas-de-Calais à la Picardie.

Diapositives 6 et 7 (fonctionnement du site) : le fonctionnement du site est entièrement informatisé depuis la réception des produits à leur expédition. Cette gestion informatique, outre le passage des commandes, permet de gérer les incompatibilités entre les produits, que ce soit en termes de stockage ou de préparation de commandes, via les fiches de sécurité desdits produits. Le préparateur de commandes a recours à un pistolet pour ce faire (visuel en diapositive 7).

Cette gestion informatique permet également d’interroger le stockage en temps réel sur l’ensemble des produits et des rubriques ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) associées.

Le transport est externalisé auprès d’un spécialiste de l’ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route). Une vérification de cette spécialisation est d’ailleurs réalisée par l’établissement vis-à-vis des véhicules et chauffeurs.

Diapositives 8 à 10 (indicateurs environnementaux) : le plus gros poste de consommation d’électricité se situe au niveau des bureaux.

Pour ce qui est de l’eau, le poste incendie fait également figure de consommateur principal avec des essais réalisés tous les 15 jours. La différence de consommation d’eau observée entre 2013 et 2014 est liée au caractère rigoureux de l’hiver 2013, enregistrant à plusieurs reprises des températures négatives allant jusqu’à -6°C. Dans un tel contexte, le groupe motopompe n’a pas été activé pour éviter tout risque de génération de glace dans le réseau.

Quant aux déchets, le plus gros poste concerne les cartons et les films palettes. Les packs commerciaux palettisés qui n’ont pas été vendus sont ré-étiquetés pour une bonne information des clients, certains produits étant à durée limitée.

Pour ce qui est des déchets dangereux qui ont représenté 162 kg pour la période 2013-2014, ceux-ci partent vers SOTRENOR, prestataire spécialisé.

Diapositive 12 : le budget 2014, à l’exception de la partie maintenance, est dévolu à la construction d’un nouveau bâtiment. Cette extension de 1 000 m2 sera réservée aux produits combustibles.

Les travaux doivent théoriquement commencer en septembre-octobre. ( Visuel du futur bâtiment à gauche de la diapositive ). La configuration du bâtiment ayant quelque peu changé par rapport à celle proposée dans le dossier de demande d’autorisation (modification destinée à faciliter le passage des chariots élévateurs), l’exploitant a déposé une modification du permis de construire initial qu’il a obtenu. Il signale qu’il est à présent en attente de l’arrêté préfectoral d’autorisation pour pouvoir démarrer les travaux, sachant que le permis de construire est assorti d’une date de validité d’un an.

La DREAL confirme la situation en signalant que de changer la configuration du bâtiment en cours de procédure nécessite inévitablement de revoir l’étude de dangers pour s’assurer que cette modification n’induit pas de risques supplémentaires ainsi que de déposer un permis de construire modificatif, ce qui entraîne fatalement des contretemps.

L’exploitant précise que les travaux seront temporisés. La déclaration d’ouverture a été faite. Le prestataire choisi a déjà travaillé sur le site et est localisé à Saint Pol sur Ternoise. Le mois prochain, il est prévu que l’équipe entame le terrassement. L’exploitant insiste sur le fait qu’il est freiné par l’obtention de l’arrêté préfectoral d’autorisation mais que le prestataire doit impérativement débuter les travaux pour éviter qu’il se retrouve bloqué par la caducité du permis de construire.

Diapositive 16 (formations – exercices) : un exercice de traitement d’un épandage accidentel est prévu pour la fin de cette année.

A noter l’intervention d’une autre plate-forme logistique pour les audits croisés. Il s’agit d’un site SEVESO localisé à proximité de Rennes (Groupe GRUEL FAYER à Châteaubourg).

L’exploitant s’engage auprès des élus des communes de Gouy-en-Ternois et de Ternas à les aider dans la rédaction de leur PCS (Plan Communal de Sauvegarde). Ces derniers doivent être effectifs pour la fin de l’année. Il signale également qu’il a pris contact avec les écoles des communes pour informer les enseignants et les élèves sur les risques présentés par l’établissement et les consignes de sécurité à suivre en cas d’accident majeur.

Madame COPIN (S3PI de l’Artois) intervient en séance pour expliquer à l’auditoire que des interventions de même nature sont proposées par le chargé de communication de la structure, en accord avec le rectorat de Lille, en priorité vers les collèges situés dans le rayon des Plans Particuliers d’Intervention (PPI) des sites à risque, mais qu’à la demande des établissements scolaires, ces interventions peuvent également avoir lieu auprès d’autres classes.

Echanges avec la salle

Madame LAUBIES interroge les élus pour recueillir leur sentiment sur la situation.

Les élus répondent que des rencontres régulières se tiennent avec l’exploitant et que les enseignants ont bien été informés des risques.

Monsieur ORBAN (Préfecture ) interroge Monsieur le Maire de Gouy-en-Ternois sur la problématique du transport évoquée lors de la réunion précédente.

Monsieur le Maire de Gouy-en-Ternois répond que le risque principal associé au fonctionnement du site, pour les communes, relève du transport. Il a donc été demandé à l’exploitant un suivi tout particulier à ce niveau (formation des conducteurs, gestion des palettes...).

Monsieur GUEGUEN (Directeur du site) rappelle que sur la question du transport, il n’y a pas de dé-palettisation sur site. La nouvelle réglementation oblige juste à ré-étiqueter les produits pour le négoce. Aucune autre manipulation n’est réalisée. Les produits arrivent dans des cartons aux normes ADR et repartent dans des cartons, toujours aux normes ADR, dans des camions bâchés mais qui ne sont ni des coques ni des bacs de rétention.

Monsieur ORBAN s’interroge sur le fait que les camions passent tout même dans la commune alors que le site est en pleine campagne.

Madame BLEUZE répond qu’ils passent par Ternas et que le site a même mis en place une signalétique adaptée.

Monsieur TROUVILLIEZ (Nord Nature Environnement) intervient sur plusieurs points. Il souligne la réalisation des interventions dans les écoles en interrogeant l’exploitant sur l’information des enseignants vis-à-vis de la distance d’évitement de 100 mètres autour des écoles pour l’épandage, sauf en cas de présence d’une haie. Il souhaite également savoir comment le site est nettoyé en cas d’épandage accidentel de produits. Il s’interroge enfin sur la réalisation du bâtiment de stockage supplémentaire au regard d’une extension potentielle du marché alors que l’ère est plutôt à l’utilisation de produits issus de l’agriculture biologique. A cet égard, il souhaite connaitre le positionnement de l’exploitant vis-à-vis de ces produits.

Madame BLEUZE répond que, concernant les aspects liés à la réglementation, c’est le rôle de la centrale d’achats d’assurer un relai d’information. Conformément au plan Ecophyto 2018, une des mesures proposée par le Grenelle de l’Environnement et repris dans le Plan National Santé Environnement en 2009, les agriculteurs doivent être formés pour pouvoir épandre. Beaucoup d’agriculteurs ont ainsi été formés en 2014 mais il en reste encore un pourcentage à former, bien que marginal. Les conseillers, distributeurs et agents de dépôt de l’établissement ont également reçu une formation. A partir de la fin de ce mois, on ne peut délivrer des produits qu’à des personnes formées en utilisation de produits phytosanitaires. L’encadrement réglementaire est donc prévu et accompagné par les logiciels du site. Pour ce qui est des épandages et des distances à respecter, il y a des règles que les agriculteurs sont censés appliquer.

Monsieur GUEGUEN ajoute que l’incident qui s’est produit récemment dans le Bordelais, avec des enfants incommodés par un épandage de produits à l’encontre des règles en vigueur, va amener des changements considérables. On peut toujours déplorer l’action de personnes négligentes. Néanmoins, à présent, on ne peut plus vendre des produits phytosanitaires à des professionnels non formés à leur utilisation. Il s’agit d’une démarche volontariste par rapport à des méthodes alternatives. Cela relève également de la responsabilité des centrales d’achat de semences. Celles-ci travaillent sur des variétés plus résistantes aux maladies pour limiter l’usage des pesticides. Le secteur a obligation de prouver que des méthodes de lutte alternative aux pesticides ont été mises en œuvre. Les distributeurs ont ainsi obligation de faire un bilan quantitatif avec les utilisateurs. On est dans une démarche de campagne de communication auprès du grand public qu’on a le devoir d’accompagner.

Monsieur TROUVILLIEZ signale que pendant les périodes de traitement des cultures, on retrouve des produits phytosanitaires partout.

Madame LAUBIES précise que les agriculteurs sont formés et ont des obligations à cet effet, tout en soulignant qu’il n’en est rien des particuliers et que c’est un vrai sujet.

Monsieur GUEGUEN ajoute que des études ont montré que le particulier met parfois 10 fois la dose de produit prévue par rapport à l’utilisation qu’en font les agriculteurs.

Madame BLEUZE répond sur la question de l’épandage accidentel en signalant qu’un tel incident peut survenir, même si le camion ne perd pas de produit sur la route. Il peut toujours y avoir des traces de fuite. La palette est alors dé-palettisée et le produit est déclassé puis envoyé en destruction dans la filière adaptée. En ce qui concerne les incidents relevés en 2014, il s’agissait pour le premier produit d’un fongicide et pour le second d’un adjuvant (huile de colza estérifiée permettant d’aider à fixer le produit sur la feuille pour éviter de mettre trop de produit). Les exercices annuels et la procédure sont parfaitement adaptés à ce type d’incident.

Monsieur ORBAN signale que cela ne constitue pas un accident environnemental pour autant.

Madame BLEUZE répond à la dernière sollicitation de Monsieur TROUVILLIEZ sur le nouveau bâtiment en précisant que les 1 000 tonnes de produits prévues pour l’extension vont servir à centraliser la logistique sur site et avoir un peu plus de puissance de négociation par rapport aux clients. Il s’agira d’un stockage de produits de biocontrôle qui ne sont pas des produits phytosanitaires mais des produits alternatifs qui seront ainsi stockés avec des produits communs en vue de les dissocier par rapport aux autres produits et éviter des coûts de stockage inappropriés.

En conclusion, Madame LAUBIES souligne que la situation s’est nettement améliorée. Le projet d’extension a déjà fait l’objet d’un permis de construire. L’enjeu résiduel étant de passer d’une autorisation temporaire à une autorisation pérenne. La Préfecture s’engage à se mettre en relation avec la DREAL pour s’assurer que l’ensemble des questions en suspend a trouvé réponse. Si tel est le cas, un passage en CODERST pourra être envisagé rapidement.

Monsieur GUEGUEN se tient à la disposition de la DREAL pour ce faire.

Fin de la séance

PS :

Concernant les délais de l’instruction du dossier d’autorisation, le service instructeur précise que le projet à l’instruction :

- ne propose pas de montant des garanties financières valide,

- n’analyse pas l’incidence de la modification du permis de construire sur l’étude de danger. A noter que l’exploitant vient de lancer une consultation auprès des bureaux d’étude.

Toute correspondance concernant ce compte-rendu est à adresser au Président de la CSS à l’adresse de son secrétariat :

S3PI de l’Artois

Centre Jean Monnet

Avenue de Paris

62400 BETHUNE

A été présenté en séance le document suivant :

exemplaire du diaporama Réunion CSS – 27 octobre 2015 – ACT’APPRO.

Accueil et introduction par Monsieur BERTHEZ, Chef de bureau des procédures d’utilité publiques, Préfecture du Pas-de-Calais, en l’absence de Monsieur DEL GRANDE, Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais .

Tour de table des participants.

Bilan environnemental de l’établissement ACT’APPRO à Ternas pour l’année 2014

Présentation du diaporama par Madame BLEUZE, Responsable Qualité Sécurité Environnement du site.

Diapositive 3 :

La société ACT’APPRO est une centrale d’achat dans le domaine de l’agrofourniture qui permet d’approvisionner 15 distributeurs. La zone de chalandise de l’établissement s’étend dans le grand Nord de la France.

Le site logistique est basé à Ternas pour la réception, le stockage et l’expédition de produits phytopharmaceutiques (herbicides, fongicides, insecticides), bio-contrôle, oligo-éléments, enrubannages et semences.

L’effectif du site est de 10 personnes. Sa capacité de stockage est de 3800 tonnes de produits phytopharmaceutiques : 2400 tonnes sont contenues dans le bâtiment de stockage initial et 1400 tonnes supplémentaires sont stockées dans un nouveau bâtiment.

3460 tonnes de produits phytopharmaceutiques ont été expédiées en 2014.

Le site est une installation classée Seveso Seuil Haut.

L’établissement ACT’APPRO est certifié ISO 9001 et ISO 14001. L’établissement va passer sur la nouvelle version 2015 de la norme ISO en 2016

Diapositive 4 :

L’établissement n’utilise que l’énergie électrique. La consommation électrique de 2014 s’élève à 115 829 Kwh. Cette consommation de 2014 est en baisse de 8% par rapport à 2013 et s’explique principalement par la baisse du chauffage des locaux administratifs. Les autres postes de consommation sont la charge des chariots de manutention et l’éclairage des locaux de stockage.

Certaines actions de prévention 2015 permettent de diminuer la consommation électrique : éclairage LED du nouveau bâtiment, audit énergétique interne, changement du mode de chauffage des bureaux à énergie sèche

Diapositive 5 :

L’établissement est alimenté en eau par un forage. Sa consommation est de 180 m3 d’eau en 2014 et accuse une hausse de 6% par rapport à 2013.

Les principaux postes de consommation sont les eaux sanitaires et le maintien des réserves incendies (bassin 300m3 et cuve de 50m3). Les essais de vérification du bon fonctionnement du groupe d’extinction tous les 15 jours sont consommateurs d’eau.

L’établissement ACT’APPRO a mis en place une action de prévention en 2015. Celle-ci consiste au report de la lecture du compteur du forage afin de visualiser et anticiper sa consommation d’eau journalière.

Diapositive 6 :

Les différentes sources de production des déchets en tant que centrale logistique sont :

  • les cartons, les films plastiques et les palettes bois (préparation des commandes avant expédition …) ;
  • les déchets dangereux avec un cas du traitement d’un épandage accidentel.
  • Les déchets ménagers, papiers/cartons, verre issus des bureaux et du réfectoire du personnel.

Les déchets dangereux éliminés en 2014 par ACT’APPRO sont :

  • 305,5 kg de Produits Phytosanitaires Non Utilisés (PPNU) provenant des agriculteurs. Depuis 2014, l’établissement ACT’APPRO s’est lancée dans une action avec ADIVALOR pour accompagner les agriculteurs à collecter leurs déchets de produits phytosanitaires non utilisés (PPNU) tout au long de l’année. Dès que le seuil des 300kg de PPNU est atteint, les déchets dangereux partent en centre de destruction ;
  • 165 kg de Produits Phytosanitaires provenant des Stocks Distributeurs (PPSD) et de déchets souillés issus des épandages accidentels

En 2014, ACT’APPRO totalise :

  • 5704 kg de déchets (cartons, films plastiques et bois) ;
  • 631 kg de déchets ménagers ;
  • 75 kg de déchets dangereux issus de nettoyage (essentiellement des palettes) ;
  • 470,5 kg de Produits Phytosanitaires Non Utilisés (PPNU) et de Produits Phytosanitaires provenant des Stocks Distributeurs (PPSD) ;
  • 38 kg de verre ;

Diapositive 7 :

ACT’APPRO n’exerce pas d’activité de production in situ et n’est donc pas concerné par des émissions dans l’air et dans l’eau.

Diapositive 8 :

En 2014, ACT’APPRO ne comptabilise pas d’accidents avec dommages corporels ou matériels ni de presqu’accidents.

ACT’APPRO recense en 2014 les incidents et déclenchements d’alarmes suivants :

  • 3 épandages accidentels maîtrisés (problème de palettisation et emballages à réception),
  • 4 pannes matérielles liées à des Equipements Importants Pour la Sécurité (EIPS) qui ont bien été signalées par la centrale d’alarme (défaillance de la carte électronique du transmetteur incendie également reportée par GSM, remplacement de 2 détecteurs de fumées, remplacement d’1 détecteur intrusion défaillant),
  • 7 déclenchements d’alarme techniques (4 alarmes suite à défaillance EIPS, 2 alarmes intempestives et 1 alarme suite à coupure de courant).

Diapositive 9 :

ACT’APPRO a formé en 2014 :

  • 8 personnes dans le cadre de l’actualisation du Plan d’Opération Interne (P.O.I) ;
  • 3 personnes (dont le conseiller sécurité transport) dans le cadre de la réglementation ADR 2015 (Accord européen relatif au transport international de marchandises Dangereuses par Route) ;
  • 8 personnes sur les risques chimiques (nouvelles réglementation CLP - en anglais : Classification, Labelling, Packaging = nouveaux étiquetages) ;
  • 1 personne en recyclage CACES (Certificat d’Aptitude à la Conduite en Sécurité) ;
  • 8 personnes pour l’entraînement à la sécurité incendie.

ACT’APPRO a formé en 2015 :

  •  
    • 8 personnes pour recycler les Sauveteur Secouristes du Travail ;
    • 1 personne au CACES « Nacelle » ;
    • 2 personnes pour les recycler en habilitation électrique (B1H1) ;
    • 8 personnes et les gardiens pour la mise en service du nouveau bâtiment (nouveau P.O.I et EIPS)

Diapositive 10 :

ACT’APPRO dresse le bilan des exercices POI (Plan d’Opération Interne) réalisé sur site, PPI (Plan Particulier d’Intervention) réalisé en préfecture et de traitement d’un épandage accidentel réalisés en 2014.

Les actions engagées dans le cadre de l’exercice POI sont :

  •  
    • d’identifier les fonctions POI par des chasubles ou brassards ;
    • d’identifier le local électrique par un affichage externe (en cas de coupure de courant) ;
    • d’intégrer, lors de la mise à jour du POI, le signalement du type de protection nécessaire lors de l’appel des secours (masques à cartouche pour le SAMU pour faire face au risque d’émanation de gaz toxique), un plan de synthèse du site facilement accessible, le mode de gestion de l’émulseur (son type, sa localisation et son autonomie) ;
    • de remettre le téléphone d’astreinte à la fonction « intervention » pour prévoir une communication ultérieure ;
    • de posséder une version numérique du POI en intégrant le PPI et des éléments cartographiques

Les actions engagées dans le cadre de l’exercice PPI sont :

  •  
    • d’accompagner les communes de Ternas et de Gouy-en-Ternois pour la création de leur Plan Communal de Sauvegarde (PCS). Le document a été revu en lien avec le SIDPC. La nouvelle version du PCS va bientôt être proposée aux communes ;
    • d’envisager de déplacer le lieu du PCO (Poste de Commandement Opérationnel) en mairie de Saint-Pol-sur-Ternoise ;

Les actions engagées dans le cadre de l’exercice annuel du traitement d’un épandage accidentel sont de rappeler aux personnels les consignes et notamment de la nécessité de consulter systématiquement les fiches REFLEXE.

Diapositive 11 :

ACT’APPRO fait le bilan des contrôles réalisés en 2014 et notamment sur :

  • son audit de contrôle sur le système de gestion à la sécurité (SGS) « Maîtrise de l’exploitation » qui conclut à une révision documentaire du SGS
  • son audit de certification ISO 9001 / ISO 14001 qui doit aboutir à des actions de simplification des fiches REFLEXE et à une synthèse des textes réglementaires du site ;
  • son audit interne ADR (Transport de Matières Dangereuses) qui doit conduire des actions de simplification en fusionnant les procédures logistiques. La vérification du paramétrage de la base de données du logiciel d’édition des documents de transports a été réalisée ;
  • son audit interne de contrôle de l’organisation du stockage. L’objectif (atteint aujourd’hui) était de mettre à jour la base article afin de se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation CLP (étiquetage) et la directive SEVESO 3.

Diapositive 12 :

ACT’APPRO présente un tableau des investissements réalisés dans le cadre des actions de prévention des risques.

En 2014, il a été nécessaire de :

  • sécuriser les réseaux de collecte des eaux pluviales par la pose d’une vanne ¼ de tour afin de se prémunir du risque d’épandage accidentel identifié au niveau des quais de déchargement ;
  • poser une nouvelle clôture suite à l’extension du site ;
  • changer le portail d’accès au site pour permettre la gestion des entrées / sorties et sécuriser la périphérie du site.

Diapositive 13 :

ACT’APPRO fait le point sur l’investissement de 675 k€ réalisé dans le cadre de la construction du nouveau bâtiment de stockage terminé en juin 2015.

Le nouveau bâtiment permet le stockage de produits combustibles (bâches, enrubannage, ficelles, semences, oligo-éléments et produits de bio-contrôle) classés sous la rubrique ICPE n°1510 pour une capacité totale de 1400 tonnes (654 palettes (1200 kg) stockées en racks, 600 palettes stockées en masse (300 m² au sol))

ACT’APPRO a opté pour un éclairage LED et un bardage métallique double-peau avec isolation (maintien hors-gel).

Diapositive 14 :

ACT’APPRO fait le bilan des actes administratifs lancés en 2014 et notamment :

  • la mise à jour du P.O.I. (Plan d’Opération Interne) nécessaire pour la mise en service du nouveau bâtiment. ACT’APPRO a reçu l’ensemble des documents du SDIS (Service Départemental Incendie Secours) et pourra fournir le nouveau POI actualisé début novembre 2015.
  • son projet d’arrêté préfectoral qui reste à finaliser suite aux observations de l’exploitant. Après validation de l’arrêté préfectoral, ACT’APPRO lancera la diffusion de la nouvelle plaquette d’information du public aux communes environnantes ;
  • sa note de calcul des garanties financières transmise à la DREAL

Echanges avec la salle

Monsieur LECLUSE (DREAL) intervient pour préciser que le projet d’arrêté préfectoral intégrant l’ensemble des évolutions réglementaires (Seveso3 et garanties financières) devraient être traités par la DREAL en début 2016.

Monsieur TROUVILLIEZ (Nord Nature Environnement) demande ce que comporte les garanties financières.

Madame BLEUZE (ACT’APPRO) répond que les garanties financières sont constituées pour gérer les situations en cas d’accident ou d’arrêt du site notamment pour sa remise en état.

Monsieur LECLUSE (DREAL) précise qu’aujourd’hui, il y a 2 volets pour les garanties financières. Le volet « risques technologiques » et le volet « remise en état » en cas de cessation d’activité du site.

Monsieur TROUVILLIEZ (Nord Nature Environnement) s’interroge sur la prise en compte par ACT’APPRO des risques sanitaires d’exposition des produits phytopharmaceutiques sur la population. Tenez-vous compte des avertissements de l’INSERM et de la Ministre de l’Environnement qui ont déclaré par exemple que le roundup (glyphosate), réputé cancérigène, devait être retiré de la vente ’

Madame BLEUZE (ACT’APPRO) répond que chaque année, il existe des réglementations complémentaires pour sécuriser les populations. La réglementation impose aux agriculteurs et aux fournisseurs (dont nous faisons parti) une grande réduction des doses au travers de guides de bonnes pratiques. Les produits que nous achetons prennent en compte le critère environnemental. Le roundup (glyphosate) ou les produits phytopharmaceutiques « grands publics » seront retirés du marché à partir de 2019. C’est aussi aux utilisateurs de bien utiliser les produits phytopharmaceutiques (pesticides ou autres) à bonne efficience.

Monsieur CHARPENTIER(ACT’APPRO) ajoute que le glyphosate est classé dans les CMR (Cancérogène (ou cancérigène), Mutagène et Reprotoxique) et précise que la phrase de risque du glyphosate indique que ce produit est classé comme cancérogènes "probables". Les produits « bio » ont également fait l’objet d’un scandale alimentaire conduisant à des décès dû à une contamination de coliforme sur des germes de soja produits dans une exploitation allemande « bio ». Il y a environ 30 ans, 600 personnes mourraient d’intoxication alimentaire. L’amélioration de la durée de vie est dû non seulement à la médecine mais aussi à la qualité des produits alimentaires. Les industriels qui fabriquent des produits phytopharmaceutiques pour l’homme sont les mêmes qui fabriquent les produits médicamenteux.

Monsieur TROUVILLIEZ (Nord Nature Environnement) souhaite néanmoins que les consommateurs se dirigent vers une agriculture « bio » compétitive, de qualité et sans pesticides plutôt que vers une agriculture « chimique ».

Monsieur CHARPENTIER (ACT’APPRO) se défend en expliquant que certains produits dits « bio » comme le purin d’ortie ne font pas l’objet de contrôle stricts et sont pourtant dangereux.

Monsieur LECLUSE (DREAL) intervient car l’on s’écarte de l’objet de la réunion qui doit être centré sur les activités du site ACT’APPRO.

Monsieur TROUVILLIEZ (Nord Nature Environnement) demande de préciser les modalités d’intervention sur le site en cas d’incendie

Madame BLEUZE (ACT’APPRO) répond que l’objectif est d’intervenir (personnel d’astreinte et gardiens) en moins de 15 minutes en cas d’incendie. Le gardien le plus proche habite à 15 kilomètres. Par ailleurs, le site est équipé d’extinction automatique à émulseur pour les cellules qui stockent les produits les plus dangereux.

Monsieur TROUVILLIEZ (Nord Nature Environnement) demande si ACT’APPRO contrôle la qualité des produits qui rentrent sur le site.

Madame BLEUZE (ACT’APPRO) répond que tous les produits du site sont tracés.

Monsieur CHARPENTIER (ACT’APPRO) précise qu’à partir de janvier 2016, tous les produits vendus aux agriculteurs seront scannés de façon à tracer le numéro de lot du produit et sa date de fabrication.

Monsieur DEL GRANDE , Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, intervient pour clôturer la réunion sachant qu’il n’y a plus de débat qui concerne le site ACT’APPRO.

Fin de la séance

Toute correspondance concernant ce compte-rendu est à adresser au Président de la CSS à l’adresse de son secrétariat :

S3PI de l’Artois

Centre Jean Monnet

Avenue de Paris

62400 BETHUNE

Accueil et introduction par Monsieur BERTHEZ, Chef de bureau des procédures d’utilité publiques, Préfecture du Pas-de-Calais, en l’absence de Monsieur DEL GRANDE, Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais retenu par une visioconférence avec le cabinet du Ministre de l’intérieur.

Bilan environnemental de l’établissement ACT’APPRO à Ternas pour l’année 2015

Présentation du diaporama par Madame BLEUZE, Responsable Qualité Sécurité Environnement du site.

Diapositive 3 :

La société ACT’APPRO est une centrale d’achat dans le domaine de l’agrofourniture qui permet d’approvisionner 4500 agriculteurs. La zone de chalandise de l’établissement s’étend dans le grand Nord de la France.

Le site logistique est basé à Ternas pour la réception, le stockage et l’expédition de produits phytopharmaceutiques (herbicides, fongicides, insecticides), bio-contrôle, oligo-éléments, enrubannages et semences.

Le site est classé SEVESO Seuil Haut par arrêté préfectoral du 3 juin 2016 (régularisation de la situation administrative du site qui fonctionnait avec un arrêté préfectoral provisoire).

L’effectif du site est de 10 personnes.

Diapositive 5 :

Sa capacité de stockage est de 3800 tonnes de produits.

Le flux moyen de véhicules de transport est de 5 par jour.

Il est à noter que 5594 palettes ont été réceptionnées sur l’année 2015.

L’établissement ACT’APPRO est certifié ISO 9001 et ISO 14001. L’établissement va passer sur la nouvelle version 2015 de la norme ISO en 2017.

Diapositive 6 :

L’établissement n’utilise que l’énergie électrique. La consommation électrique de 2015 s’élève à 133400 Kwh. Cette consommation de 2015 est en hausse de 15% par rapport à 2014 et s’explique principalement par le nouveau bâtiment, le poste le plus consommateur restant néanmoins les locaux administratifs. Les autres postes de consommation sont la charge des chariots de manutention et l’éclairage des locaux de stockage. Une action de sensibilisation du personnel aux consommations énergétiques a été réalisée en 2016.

Diapositive 7 :

L’établissement est alimenté en eau par un forage. Sa consommation est de 136 m3 d’eau en 2015 et permet une baisse de 32 % par rapport à 2014.

Les principaux postes de consommation sont les eaux sanitaires et le maintien des réserves incendies (bassin 300m3 et cuve de 50m3). Les essais de vérification du bon fonctionnement du groupe d’extinction tous les 15 jours sont eux aussi consommateurs d’eau.

L’établissement ACT’APPRO a mis en place une action de prévention en 2015. Celle-ci consiste au report de la lecture du compteur du forage afin de visualiser et anticiper sa consommation d’eau journalière.

Diapositive 8 :

Les différentes sources de production des déchets en tant que centrale logistique sont :

  • les cartons, les films plastiques et les palettes bois (préparation des commandes avant expédition…) ;
  • les déchets dangereux avec le cas du traitement d’un épandage accidentel ;
  • les déchets ménagers, papiers/cartons, verre issus des bureaux et du réfectoire du personnel.

Les déchets dangereux éliminés en 2015 par ACT’APPRO sont :

  • 511,8 kg de Produits Phytosanitaires Non Utilisés (PPNU) provenant des agriculteurs. Depuis 2014, l’établissement ACT’APPRO s’est lancé dans une action avec ADIVALOR pour accompagner les agriculteurs dans la collecte de leurs déchets de PPNU tout au long de l’année. Dès que le seuil des 300 kg de PPNU est atteint, les déchets dangereux partent en centre de destruction ;
  • 48,2 kg de Produits Phytosanitaires provenant des Stocks Distributeurs (PPSD) et de déchets souillés issus des épandages accidentels.

En 2015, ACT’APPRO totalise :

  • 3388,5 kg de déchets (cartons, films plastiques et bois) ;
  • 614 kg de déchets ménagers ;
  • 560 kg de Produits Phytosanitaires Non Utilisés (PPNU) et de Produits Phytosanitaires provenant des Stocks Distributeurs (PPSD) ;
  • 13,5 kg de verre.

Diapositive 9 :

ACT’APPRO n’exerce pas d’activité de production in situ et n’est donc pas concerné par des émissions dans l’air et dans l’eau.

Diapositive 10 :

En 2015, ACT’APPRO ne comptabilise pas d’accidents avec dommages corporels ou matériels ni de presqu’accidents.

ACT’APPRO recense en 2015 les incidents et déclenchements d’alarmes suivants :

  • 2 épandages accidentels maîtrisés (problème de palettisation et emballages à réception),
  • 1 événement d’origine extérieure (vandalisme au poste de comptage EDF),
  • 5 pannes matérielles liées à des Equipements Importants Pour la Sécurité (EIPS) qui ont bien été signalées par la centrale d’alarme (sécurité incendie : ligne pressostatique groupe extinction, 1 détecteur de fumées remplacé, intrusion : 2 détecteurs remplacés),
  • 5 déclenchements d’alarme techniques (4 alarmes suite à défaillance EIPS, 1 alarme intempestive et 1 alarme suite à coupures de courant).

Diapositive 11 :

ACT’APPRO a formé en 2015 :

  • 10 personnes dans le cadre de l’actualisation du Plan d’Opération Interne (POI) ;
  • 2 personnes sur la sécurité incendie ;
  • 10 personnes dans le cadre du Système de Gestion à la Sécurité ;
  • 1 personne en recyclage CACES (Certificat d’Aptitude à la Conduite en Sécurité) ;
  • 8 personnes pour l’entraînement à la sécurité incendie.

ACT’APPRO a formé en 2016 :

  •  
    • 10 personnes pour recycler les Sauveteurs Secouristes du Travail ;
    • 1 personne au CACES « Nacelle » ;
    • 2 personnes dans le cadre de la sécurité incendie ;
    • 1 personne dans le cadre du TMD (Transport Matières Dangereuses).

Diapositive 12 :

ACT’APPRO dresse le bilan de l’exercice POI (Plan d’Opération Interne) qui s’est déroulé à effectif réduit et d’un exercice de traitement d’un épandage accidentel sur le nouveau bâtiment.

Les actions engagées dans le cadre de l’exercice POI sont :

  •  
    • d’identifier les fonctions POI par des chasubles ou brassards ;
    • d’identifier le local électrique par un affichage externe (en cas de coupure de courant) ;
    • d’intégrer, lors de la mise à jour du POI, le signalement du type de protection nécessaire lors de l’appel des secours (masques à cartouche pour le SAMU pour faire face au risque d’émanation de gaz toxique), un plan de synthèse du site facilement accessible, le mode de gestion de l’émulseur (son type, sa localisation et son autonomie) ;
    • de remettre le téléphone d’astreinte à la fonction « intervention » pour prévoir une communication ultérieure ;
    • de posséder une version numérique du POI en intégrant le PPI et des éléments cartographiques.

Les actions engagées dans le cadre de l’exercice PPI sont :

  •  
    • d’accompagner les communes de Ternas et de Gouy-en-Ternois pour la création de leur Plan Communal de Sauvegarde (PCS). Le document a été revu en lien avec le SIDPC. La nouvelle version du PCS va bientôt être proposée aux communes ;
    • d’envisager de déplacer le lieu du PCO (Poste de Commandement Opérationnel) en mairie de Saint-Pol-sur-Ternoise.

Les actions engagées dans le cadre de l’exercice annuel du traitement d’un épandage accidentel sont de rappeler aux personnels les consignes et notamment la nécessité de consulter systématiquement les fiches REFLEXE.

Diapositive 13 :

ACT’APPRO fait le bilan des contrôles réalisés en 2015 et notamment sur :

  • son audit de contrôle sur le Système de Gestion à la Sécurité (SGS) « Maîtrise de l’exploitation » qui conclut à des observations du SDIS sur l’aménagement de la réserve incendie notamment ;
  • son audit de certification ISO 9001 / ISO 14001 qui doit aboutir au renforcement de l’analyse de l’ensemble du système lors des revues de direction ;
  • son audit interne ADR (Transport de Matières Dangereuses) qui doit conduire à des actions de simplification en fusionnant les procédures logistiques ainsi qu’à la mise à jour du protocole de sécurité du site ;
  • son audit interne de contrôle de l’organisation du stockage. L’objectif était de vérifier le paramétrage du logiciel de gestion logistique.

Diapositive 14 :

ACT’APPRO présente un tableau des investissements réalisés dans le cadre des actions de prévention des risques.

En 2015, il a été nécessaire de :

  • mettre en place une aire d’aspiration,
  • aménager le rayon de braquage de la voie pompier,
  • signaliser et marquer au sol la zone d’attente de livraison,
  • poser des obstacles en façade de site,
  • renforcer le dispositif d’alerte en cas d’intrusion au niveau du portail d’accès au site.

Echanges avec la salle

Monsieur TROUVILLIEZ (Nord Nature Environnement) demande s’il y a une procédure particulière dans le cadre du TMD.

Madame BLEUZE (ACT’APPRO) répond que l’établissement répond parfaitement à la réglementation en matière de TMD pour éviter les accidents.

Monsieur TROUVILLIEZ demande comment se passe la surveillance de l’établissement.

Madame BLEUZE (ACT’APPRO) explique que des personnes d’astreinte sont présentes 24H/24, et qu’une vidéosurveillance est en place. Elle ajoute que les travaux qui ont été effectués permettent une dissuasion.

Madame COPIN (DREAL Hauts de France) ajoute que des audits de sûreté ont été effectués en 2015 et que les rapports ont été édités et transmis au niveau Central (Ministère). Cette action doit être poursuivie en 2016.

Madame BLEUZE (ACT’APPRO) effectuera une sensibilisation sur les Risques Majeurs en 2017 et fera appel au S3PI de l’Artois.

Monsieur DEREGNAUCOURT (Maire de Gouy-en-Ternois) demande si les transporteurs ont des véhicules spécifiques.

Madame BLEUZE (ACT’APPRO) explique que les véhicules répondent à la réglementation ADR.

Fin de la séance

Toute correspondance concernant ce compte-rendu est à adresser au Président de la CSS à l’adresse de son secrétariat :

S3PI de l’Artois

Centre Jean Monnet

Avenue de Paris

62400 BETHUNE

 

Pour la Préfète,

Le Chef de Bureau délégué,

Franck BERTHEZ.

Accueil et introduction par Monsieur BERTHEZ, Chef de bureau des procédures d’utilité publiques, Préfecture du Pas-de-Calais, en l’absence de Monsieur DEL GRANDE, Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais excusé.

Bilan environnemental de l’établissement ACT’APPRO à Ternas pour l’année 2016

Présentation du diaporama par Madame BLEUZE, Responsable Qualité Sécurité Environnement du site.

Diapositives 3-4-5 :

La société ACT’APPRO est une centrale d’achat dans le domaine de l’agrofourniture qui permet d’approvisionner 4500 agriculteurs. La zone de chalandise de l’établissement s’étend dans le grand Nord de la France.

Le site logistique est basé à Ternas pour la réception, le stockage et l’expédition de produits phytopharmaceutiques (essentiellement des herbicides, fongicides et des insecticides), bio-contrôle, oligo-éléments, enrubannages et semences.

Le site est classé SEVESO Seuil Haut par arrêté préfectoral du 3 juin 2016.

L’effectif du site est de 10 personnes.

Sa capacité de stockage est de 3800 tonnes de produits.

Le flux moyen de véhicules de transport est de 5 par jour.

Il est à noter que 5541 palettes ont été réceptionnées sur l’année 2016.

L’établissement ACT’APPRO est certifié ISO 9001 et ISO 14001. L’établissement va passer sur la nouvelle version 2015 de la norme ISO en 2017.

Diapositive 6 :

L’établissement n’utilise que l’énergie électrique. La consommation électrique de 2016 s’élève à 154 928 Kwh. Cette consommation est en hausse de 16% par rapport à 2015 et s’explique principalement par une hausse de la consommation de chauffage des bureaux et de l’activité (achat et location de longue durée de chariots élévateurs électriques supplémentaires). Les autres postes de consommation sont l’éclairage des locaux de stockage y compris celui du nouveau bâtiment. Une action de généralisation du remplacement progressif des tubes néons par des barrettes LED est en cours dans l’ancien bâtiment. La forte baisse de consommation électrique constatée en août 2016 par rapport à l’année 2015 est due au passage au tarif réglementé (remise à zéro des compteurs).

Diapositive 7 :

L’établissement est alimenté en eau par un forage. Sa consommation est de 189 m3 d’eau en 2016 en augmentation de 39% par rapport à 2015. L’exploitant suspecte une fuite (en cours d’investigation) sur le réseau.

Les principaux postes de consommation sont les eaux sanitaires et le maintien des réserves incendies (bassin 300 m3 et cuve de 50 m3). Les essais de vérification du bon fonctionnement du groupe d’extinction tous les 15 jours sont eux aussi consommateurs d’eau.

Diapositive 8 :

Les différentes sources de production des déchets en tant que centrale logistique sont :

  • les cartons, les films plastiques et les palettes bois (préparation des commandes avant expédition…) ;
  • les déchets dangereux avec le cas du traitement d’un épandage accidentel ;
  • les déchets ménagers, papiers/cartons, verre issus des bureaux et du réfectoire du personnel.

Les déchets dangereux éliminés en 2016 par ACT’APPRO sont :

  • 300 kg de Produits Phytosanitaires Non Utilisés (PPNU) provenant des agriculteurs. Depuis 2014, l’établissement ACT’APPRO s’est lancé dans une action avec ADIVALOR pour accompagner les agriculteurs dans la collecte de leurs déchets de PPNU tout au long de l’année. Dès que le seuil des 300 kg de PPNU est atteint, les déchets dangereux partent en centre de destruction ;
  • 118 kg de Produits Phytosanitaires provenant des Stocks Distributeurs (PPSD) et de déchets souillés issus des épandages accidentels.

En 2016, ACT’APPRO totalise :

  • 5221 kg de déchets (cartons, films plastiques et bois) ;
  • 692.5 kg de déchets ménagers ;
  • 418 kg de Produits Phytosanitaires Non Utilisés (PPNU) et de Produits Phytosanitaires provenant des Stocks Distributeurs (PPSD) ;
  • 18 kg de verre.

Diapositive 9 :

ACT’APPRO n’exerce pas d’activité de production in situ et n’est donc pas concerné par des émissions dans l’air ni dans l’eau.

Diapositive 10 :

En 2016, ACT’APPRO ne comptabilise pas d’accidents avec dommages corporels ou matériels ni de presqu’accidents.

ACT’APPRO recense en 2016 les incidents et déclenchements d’alarmes suivants :

  • 1 épandage accidentel maîtrisé (problème sur la chaîne de conditionnement du fournisseur : 4 bidons de 5L ouverts sans bouchon),
  • 1 panne matérielle liée à des Equipements Importants Pour la Sécurité (EIPS) qui ont bien été signalées par la centrale d’alarme de sécurité incendie (carte électronique défectueuse),
  • 3 déclenchements d’alarme techniques (1 alarme d’intrusion (déclenchée à cause d’une tempête) et 2 alarmes intempestives suite à la défaillance des détecteurs)).

Diapositive 11 :

ACT’APPRO a formé en 2016 :

  • 10 personnes dans le cadre de l’actualisation « Sauveteur Secouriste du Travail »
  • 1 personne (conseiller à la sécurité) pour le recyclage de sa formation TMD (Transport de Matières Dangereuses) ;
  • 2 personnes sur la sécurité incendie (permettre une 1ère intervention d’urgence dans la lutte contre l’incendie) ;

ACT’APPRO a prévu de former en 2017 :

  • 2 personnes dans le cadre d’une habilitation électrique (H0B0) ;
  • 1 personne en recyclage CACES « Nacelle – Cat.3A » (Certificat d’Aptitude à la Conduite en Sécurité) ;
    • 1 personne au CACES « Chariot » ;

Diapositive 12 :

ACT’APPRO dresse le bilan de l’exercice POI (Plan d’Opération Interne) qui a essentiellement mis en évidence des plans d’action d’amélioration de la communication.

Les actions engagées dans le cadre de l’exercice POI sont :

  •  
    • Réactiver l’application « vidéo » sur le smartphone de la fonction « Directeur des Opérations Internes »
    • Réenclencher la barrière infrarouge via le smartphone lorsqu’un gardien a quitté le site ;
    • Mettre en place une lampe à côté de la centrale incendie pour se déplacer sur le site en toute sécurité (car l’asservissement de coupure des énergies coupe les éclairages) ;
    • Mettre à disposition une version numérique des fiches Reflexe d’intervention et du POI (avec le PPI et les données cartographiques) dans les smartphones du personnel POI d’astreinte ;

Les actions engagées dans le cadre de l’exercice PPI sont :

  •  
    • une étude sur la mise en sécurité de l’accès au bâtiment combustible par temps de pluie au niveau de la voie pompier.

Diapositive 13 :

ACT’APPRO fait le bilan des contrôles réalisés en 2016 et notamment sur :

  • son audit de contrôle du Système de Gestion à la Sécurité (SGS) et de la sûreté du site qui conduit à engager des actions de révision des Mesures de Maîtrise des Risques (MMR ) (mise à jour de l’EDD prévue en 2017) ainsi qu’à actualiser la documentation du Système de Gestion à la Sécurité ;
  • son audit de certification ISO 9001 / ISO 14001 qui conduit à appliquer le nouveau référentiel version 2015 pour le prochain cycle d’audit ;
  • son audit interne ADR (Transport de Matières Dangereuses) qui doit conduire à des actions de vérification des paramétrages des logiciels pour l’édition de documents « TMD » ainsi qu’à la mise à jour de la documentation liée à l’ADR ;
  • son audit interne de contrôle de l’organisation du stockage. L’objectif était de vérifier le paramétrage du logiciel de gestion logistique.

Diapositives 14 à 16 :

ACT’APPRO présente des tableaux illustrés des investissements réalisés dans le cadre des actions de prévention des risques.

En 2016, il a été nécessaire d’investir pour :

  • mettre en place une aire d’aspiration,
  • aménager le rayon de braquage de la voie pompier,
  • signaliser et marquer au sol la zone d’attente de livraison,
  • poser des obstacles en façade de site,
  • renforcer le dispositif d’alerte en cas d’intrusion au niveau du portail d’accès au site ;
  • contrôler périodiquement les installations et engins de levage ;
  • réaliser les études réglementaires (étude sonore et foudre) ;
  • attester de la conformité réglementaire à l’arrêté préfectoral (rubrique 1510) du site ;
  • réaliser la surveillance des eaux pluviales et souterraines du site.

Diapositive 17 :

ACT’APPRO annonce son changement de nom de la société en 2017 qui s’appellera désormais « CLEF ».

Echanges avec la salle

Monsieur TROUVILLIEZ (Nord Nature Environnement) demande où sont traités les déchets dangereux.

Madame BLEUZE (ACT’APPRO) répond que déchets dangereux collectés sont pris en charge par des entreprises spécialisées (installation agréée pour l’élimination des déchets dangereux), sous le contrôle d’A.D.I.VALOR.

Monsieur TROUVILLIEZ demande comment se passe la surveillance de l’établissement. Comment sont reportées les alarmes en cas d’accident (y compris dans le cas des Transports des Matières Dangereuses) ? Est-ce que le stationnement de ces camions pose problème ?

Madame BLEUZE (ACT’APPRO) explique que les alarmes sont transmises 24H/24 à une société de télésurveillance et au personnel d’astreinte qui peut intervenir à la minute via son smartphone ou en moins de 20 minutes en cas de déplacement sur site. L’établissement est également soumis à un PPI (Plan Particulier d’Intervention) qui est déclenché par la Préfecture en cas d’accident majeur (phénomène dangereux dont les effets sortent de l’emprise du site). Les camions transportant des matières dangereuses stationnent sur une aire spécifique (en dehors des zones d’effets) à 150 mètres du site.

Monsieur BERTHEZ ajoute que tout site SEVESO « Seuil Haut » soumis à PPI (Plan Particulier d’Intervention) intègre des procédures d’alerte et d’information des autorités responsables via un automate qui fonctionne 24h/24. L’alerte est donnée, en fonction du risque, à une liste de personnes identifiées (notamment les maires des communes concernées par le PPI) soit par téléphone soit par sms (voire par sms « push » qui oblige un affichage du message d’alerte sur l’écran du téléphone).

Madame BLEUZE (ACT’APPRO) évoque le problème d’éloignement du site par rapport aux communes de Gouy-en-Ternois et Ternas. Elle propose d’améliorer la portée et l’audibilité des sirènes d’alarme en les plaçant directement en mairie. Celles-ci seraient activées à distance en cas d’alerte.

Monsieur BERTHEZ lui répond que cette solution doit être validée par l’Inspection des Installations Classées. Il ajoute que l’Etat encouragera toujours un système audible et à disposition des communes qui sera -équipé- d’un système d’acquittement de l’information. ACT’APPRO doit également envisager les responsabilités juridiques associées à cette solution.

Monsieur Gérard DEREGNAUCOURT , Maire de la commune de GOUY-EN-TERNOIS, ne voit pas d’inconvénient à installer une sirène au niveau de sa mairie.

Monsieur TROUVILLIEZ signale que parfois les sirènes ne se font pas entendre dans certains cas comme pendant les récréations.

Monsieur BERTHEZ précise que l’Education Nationale a désormais l’obligation de déclencher le PPMS (Plan Particuliers de Mise en Sûreté) en cas de risque.

Le Lieutenant-Colonel François-Xavier GOUZEL (SDIS 62) signale que tous les établissements scolaires font désormais 2 exercices par an (dont 1 dès le premier mois de la rentrée scolaire) puis 2 autres exercices en incluant celui de la tuerie de masse.

Monsieur TROUVILLIEZ s’interroge sur la bonne application de la réglementation sur l’utilisation des produits phytosanitaires et notamment sur l’utilisation des pesticides qui présentent des risques pour la santé humaine (applicateur et public) ainsi que pour l’environnement.

Madame BLEUZE (ACT’APPRO) affirme que les produits utilisés par ACT’APPRO sont homologués par l’ANSES - Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l’alimentation, de l’Environnement et du travail. L’ensemble des équipes technico-commerciales d’ACT’APPRO délivre un conseil aux agriculteurs destinataires sur le nom du produit, ses conditions d’utilisation et propose une méthode de lutte alternative. Dans le cas où l’ANSES change l’usage du produit, ACT’APPRO a l’obligation d’informer les agriculteurs utilisateurs du produit phytosanitaire.

Monsieur TROUVILLIEZ signale que les pesticides à base de substances néonicotinoïdes (susceptibles de tuer les abeilles) pourraient être interdits dès 2018 en France. Des dérogations sont prévues jusqu’en 2020 pour les produits dont les alternatives n’existent pas à l’heure actuelle. Il s’interroge donc sur le suivi et sur l’intensité des commandes de ces types de produits en 2017 dont le stock prévisionnel pourrait échapper à cette interdiction.

Madame BLEUZE (ACT’APPRO) affirme qu’elle n’a pas constaté de surcroit de commande de produits phytosanitaires à base de substances néonicotinoïdes. Par ailleurs, Madame BLEUZE ajoute qu’il ne pourrait y avoir de stock prévisionnel en raison des phénomènes de saisonnalité et du climat. Par ailleurs, il existe une date de péremption du produit qui en interdit son utilisation après une date ultérieure. Le message d’ACT’ APPRO est avant tout de prescrire des produits phytosanitaires compatibles avec l’environnement en substitution de produits interdits.

Monsieur CHARPENTIER , (ACT’APPRO) ajoute que les produits phytosanitaires susceptibles de nuire aux abeilles ne représentent que 3% des causes de mortalité. Les principaux facteurs sont dus aux ondes électromagnétiques et aux conditions de traitement des abeilles (soins apportés aux ruches notamment).

En complément de la CSS, le S3PI-Artois présente l’état d’avancement et le calendrier de la prochaine campagne d’information des populations autour des sites SEVESO de l’Artois (les diapositives projetées sont annexées à ce compte-rendu). Son lancement est prévu en Octobre 2017 en Préfecture du Pas-de-Calais. -Selon- la réglementation (article R741-30 du Code de la Sécurité Intérieure), les industriels doivent notamment produire une brochure d’information (à minima tous les 5 ans) à destination des populations pour prévenir les risques d’accidents majeurs. Les collectivités situées dans le rayon PPI (Plan Particulier d’Intervention) doivent disposer d’un stock de brochures et en assurer leur diffusion. Le S3PI-Artois informe l’auditoire que le prochain groupe de travail est prévu d’ici fin mai – début juin. Les industriels et les collectivités seront conviés afin d’optimiser l’organisation de cette nouvelle campagne d’information 2017.

Monsieur BERTHEZ remercie l’ensemble des participants et clôt la séance.

Fin de la séance

Toute correspondance concernant ce compte-rendu est à adresser au Président de la CSS à l’adresse de son secrétariat :

S3PI de l’Artois

Centre Jean Monnet

Avenue de Paris

62400 BETHUNE

 

Arrêtés préfectoraux

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