Comptes-rendus

Ont été remis et présentés en séance les documents suivants :

  • Modalités de fonctionnement de la CSS ;
  • Bilan environnemental 2012-2013 de l’établissement PRIMAGAZ à Dainville ;

 

ORDRE DU JOUR

Réunion CSS :

Installation de la Commission de Suivi de Site et de son bureau

  • Bilan environnemental de l’établissement pour les années 2012 et 2013 (risques technologiques et risques chroniques)

     

    RELEVE DE DECISIONS

    Introduction du Secrétaire Général de la Préfecture précisant que l’ordre du jour tel qu’il est défini permettra dans un premier temps d’installer la Commission de Suivi de Site et de prendre connaissance du bilan environnemental de la Société PRIMAGAZ pour les années 2012 et 2013 pour poursuivre ensuite sur une réunion des Personnes et Organismes associés à l’élaboration du PPRT du site PRIMAGAZ. Le Secrétaire Général confirme la volonté du Préfet d’aboutir rapidement à la signature du PPRT.

     

    Installation de la Commission de Suivi de Site et de son bureau

    - Nomination du Président : Sous-préfet de l’Arrondissement d’Arras.

    Le Sous-préfet est nommé Président à l’unanimité

    • Nomination des membres du bureau :

    Les membres du bureau seront les suivants :

    Administrations d’Etat : DREAL NPdC

    Collectivités  : Mairie de DAINVILLE

    Riverain : Alain Lucas (riverain de la commune de Dainville)

    Salariés : M. Philippe LE BOSSE

    Exploitant : Directeur du site de PRIMAGAZ

    - Adoption du Règlement Intérieur :

    M. MODRZEJEWSKI (DREAL) pour répondre à la question de M. LONGUET (PRIMAGAZ) concernant la transmission des documents de présentation explique que le mode de fonctionnement de la CSS avec le bureau permet d’arrêter la date et l’ordre du jour, donc de permettre notamment à l’industriel de connaître tous les éléments plus de 14 jours avant la tenue de la réunion plénière.

    Mme ROSSIGNOL (Conseil Général) aimerait savoir comment a été composée la Commission de Suivi de Site (CSS).

    Mme le Secrétaire Général explique qu’au moment de la création de la CSS, des courriers ont été envoyés à l’ensemble des participants pour désigner leurs représentants. La désignation des membres a ensuite été traduite dans les Arrêtés Préfectoraux de création et de composition de la CSS.

    Mme ROSSIGNOL aimerait savoir s’il existe une règle précise pour la désignation des riverains des communes concernées.

    M. ORBAN explique qu’il y a un riverain par commune concernée qui est nommé dans l’Arrêté Préfectoral de composition.

    Mme le Secrétaire Général ajoute que le mode de fonctionnement de l’Etat est de demander aux collectivités territoriales limitrophes concernées de signaler quels sont leurs représentants et quels sont les riverains qui seront dans cette CSS.

    Le règlement intérieur est adopté à la majorité.

    Bilan environnemental de l’Etablissement PRIMAGAZ pour les années 2012 et 2013

    Présentation du diaporama de l’établissement PRIMAGAZ remis dans le dossier de séance (Bilan environnemental Dainville 2012-2013) par Monsieur BUREAU.

    Présentation de l’activité de PRIMAGAZ.

    L’objectif du site de Dainville est de permettre le transfert de Gaz de Pétrole Liquéfié (GPL), dans une enceinte sécurisée, avec un personnel formé, et dans le respect de procédures de sécurité contrôlées régulièrement en application de l’Arrêté Ministériel du 10 mai 2000.

    Le site stocke et conditionne des GPL que sont le butane et le propane. Le site dispose d’un centre de remplissage de bouteilles de GPL sous différentes tailles. (1 300000 Bouteilles/an). Le site dispose aussi d’une activité de chargement de camions citernes de distribution pour l’alimentation des citernes en clientèle (2000 camions citernes / an)

    Pour PRIMAGAZ, le site de Dainville est indispensable à l’approvisionnement énergétique du Nord Est de la France (couverture d’1/4 de la France à partir de Dainville), le rayon de chalandise est de 200 kms en citernes et le site approvisionne environ 23000 foyers en gaz à partir de Dainville.

    Au titre de l’activité, on constate une réduction des volumes liée globalement à une climatologie défavorable et aux baisses de consommation générées par la réglementation thermique de 2012.

    En comparaison en 2014, les volumes de bouteilles seront supérieurs à ceux de 2013 car il y a une augmentation de la production. Primagaz maintient cependant une activité supérieure à celle du marché des GPLS.

    L’effectif du site est de 14 personnes (au 25 septembre 2014) ; ne sont pas intégrées ici toutes les personnes qui travaillent en relation directe avec PRIMAGAZ.

    En 2012 ont été conduites 28 formations et 49 en 2013 pour l’ensemble des 14 personnes. A celles-ci s’ajoutent 134 formations de sécurité des intervenants extérieurs.

    Investissement et Travaux (279200 €) :

    Au titre de la Sécurité, les sphères et citernes ont été mises en conformité avec l’arrêté ministériel du 2 janvier 2008, les automates de sécurité ont été modifiés, le site a été mis en conformité avec l’arrêté ministériel de protection contre la foudre, le système anti-intrusion a lui aussi été modifié. Des contrôles de la sécurité incendie sont régulièrement réalisés.

    Au titre de l’hygiène et des conditions de travail (305 200 €), la protection machine a été augmentée, le marquage et la signalisation sur le site ont été refaits et le hall d’emplissage réaménagé (essentiellement lié à la sécurité du personnel).

    Monsieur BUREAU explique que l’étude de dangers de PRIMAGAZ a été présentée en 2009, puis complétée en juin 2010, en août 2010, en février 2012, et enfin en mars 2012. Elle a fait l’objet de deux tierces expertises par l’IRSN en mai 2010 et en mars 2012.

    L’instruction de cette étude a conduit à un arrêté préfectoral de donner acte signé en date du 26 décembre 2013.

    En parallèle, le site a reçu en décembre 2012 le renouvellement de la certification « service d’inspection interne » des bouteilles de gaz.

    En ce qui concerne les exercices et contrôles, le POI a été mis à jour en mars 2011. Actuellement en cours de modification, la communication d’une nouvelle version devrait se faire dans les semaines à venir.

    Au titre des exercices de sécurité, ont été menés en 2012 10 exercices en interne ainsi qu’un exercice POI (exercice avec le SDIS). En 2013, 12 exercices internes ont eu lieu ainsi qu’un exercice POI. De plus un exercice POI inopiné a eu lieu le 9 août 2012.

    En ce qui concerne les contrôles internes, il y a eu un audit interne le 10 août 2012 et un autre le 06 août 2013.

    La DREAL a effectué 3 inspections sur les années 2012 et 2013.

    Au titre de l’évolution du SGS, il y a eu une mise à jour du manuel de gestion de la sécurité en avril 2013, qui concerne les modes opératoires liés à « la gestion des accidents et des presqu’accidents », au « chargement/déchargement des camions et wagons-citernes », « au traitement des alarmes et des situations d’urgence, retour d’expérience », et enfin à « la gestion des accidents du travail »

    Ces modifications ont été élaborées suite aux divers retours d’expérience ainsi qu’aux inspections des services de l’Etat, sur les sites de PRIMAGAZ France.

    Pour rappel les objectifs du SGS sont les suivants : renforcer le management de la sécurité industrielle ( mise en place d’un outil informatique de remontée de l’information ), renforcer le suivi réglementaire ( récolement réglementaire du site de Dainville, et suivi régulier des actions par le département HSE ), animation du retour d’expérience ( participation aux GT interprofessionnels, ¼ heure de sécurité bimensuel avec les opérateurs ), faire de chacun un acteur de la sécurité ( chaque collaborateur dispose d’objectifs personnels qu’il connaît et déploie au quotidien ), préparation du PM2I ( définition des Mesures de Maîtrise des Risques (MMR) et des Mesures de Maîtrise des Risques Instrumentées (MMRI) ).

    Au titre du retour d’expérience (REX) il y a eu 7 mises en sécurité sur alarme en 2012 ( 3 « détection Gaz » liées à des dysfonctionnements matériels ou des écarts par rapport aux consignes d’exploitation et de sécurité, 2 « Niveau Très Haut » liés à des dysfonctionnements matériels, et 1 « Détection Flamme » liée à la réverbération du soleil sur une échelle). En 2013 il n’y a pas eu de mise en sécurité sur alarme.

    De plus des fiches de retour d’expérience ont été établies sur ces deux années : 20 en 2012 et 12 en 2013.

    En ce qui concerne le bilan environnemental, l’activité du site de Dainville génère des Déchets Dangereux qui sont essentiellement des solvants et déchets provenant des séparateurs (5,66 T en 2012 et 4,5 T en 2013), des Déchets Non Dangereux du type bois et boues (7,66 T en 2012 contre 7,7 t en 2013). Les rejets atmosphériques sont constitués de Composés Organiques Volatiles (COV) non méthaniques liés notamment à la déconnexion des pinces d’emplissage et des bras de chargement (18,9 T en 2012 contre 15,1 T en 2013). Aucun polluant n’est émis dans le sol.

    Questions :

    Monsieur LELOIR (Riverain de Dainville) aimerait avoir une explication concernant la mise à jour des plans de secours et notamment sur l’organisation des secours en cas de fuite avec un vent qui emmène le gaz vers le nord/nord est , l’accès sud/sud ouest n’étant plus accessible.

    M BUREAU (PRIMAGAZ) explique qu’il y a deux accès sur le site qui sont testés régulièrement lors des exercices et en fonction de la direction du vent l’un ou l’autre accès sera privilégié.

    Le Capitaine DESQUIENS (SDIS 62) intervient en expliquant que les deux accès sont connus mais qu’un autre accès plus adapté avait été condamné du fait de l’abandon du passage à niveau rendant possible l’accès. Des discussions étaient engagées avec RFF à ce sujet

    Monsieur LONGUET (PRIMAGAZ) précise que ce point avait été évoqué lors de la dernière CSS. Un représentant de RFF était présent mais n’avait pas apporté de réponse sur la mise en place d’une barrière pour permettre l’accès des secours.

    Frédéric MODRZEJEWSKI (DREAL) appuyé par le capitaine DESQUIENS (SDIS 62) explique que ce point sera traité lors de la refonte du PPI, dans la mesure où il n’y a pas d’outil administratif permettant d’imposer ce deuxième accès.

    PRIMAGAZ souhaite apporter à cette présentation des compléments qui correspondent aux projets d’évolution de l’entreprise sous réserve que ces projets soient accessibles au financement tripartite au titre des mesures supplémentaires de réduction du risque dans la mesure où dans la situation actuelle le site est compatible avec son environnement..

    Selon les cartographies établies sur la base de l’étude de dangers validée qui a statué sur l’acceptabilité du site dans son environnement, moyennant la mise en place de Mesures de Réduction du Risque proposées par l’exploitant, l’estimation des mesures foncières générées par le PPRT est d’environ 7 millions d’euros.

    La proposition de modifications des installations (selon certaines conditions) avec l’accompagnement des tiers, se fera par le biais de la mise en place de réservoirs sous talus, de modifications de la zone de chargement/déchargement et d’une modification de la zone de stockage. Ces modifications apportent une réduction de la zone de renforcement du bâti recommandée (verte), mais aussi une disparition de la zone de renforcement du bâti prescrite (bleue), ainsi qu’une réduction des zones de délaissement (jaune) et d’expropriation (rouge).

    L’objectif de ces modifications est de réduire l’impact sur l’urbanisme par rapport à la configuration actuelle du PPRT pour permettre le développement économique de la zone. 1/3 du périmètre d’exposition au risque est aujourd’hui concerné par une mesure de délaissement, les 2 autres tiers ne sont concernés que par des mesures de renforcement.

    Questions :

    Mme ROSSIGNOL (Conseil Général) explique qu’elle ne distingue pas les différences entre l’avant et l’après et aimerait avoir plus d’informations sur le sujet (nombre d’entreprises concernées,...).

    M. BUREAU (PRIMAGAZ) explique que PRIMAGAZ se devait de présenter ce projet au titre des obligations liées à la CSS (Commission de Suivi de Site) et que des discussions plus approfondies auraient lieu lors de la réunion des POA (Personnes et Organismes Associés).

    M. MODRZEJEWSKI (DREAL) complète en expliquant que les éléments présentés sont récents, et permettent la réduction du risque à la source. Il ajoute que ces éléments ne sont que des éléments de présentation, avec des perspectives d’évolution futures, auxquels aucune analyse particulière n’a été apportée. Il était cependant important que cette présentation soit faite en CSS pour ensuite élargir le débat en réunion des POA.

    M. LONGUET (PRIMAGAZ) explique que l’objet de la présentation est issu de réflexions qui datent de plusieurs semaines, l’idée étant de réduire les mesures foncières et d’éviter des contraintes quant au renforcement sur la zone. A ce titre, la proposition qui est faite permettrait de réduire l’enveloppe économique du PPRT. Aujourd’hui ce projet est soumis à certaines conditions, et constitue une opportunité pour entamer des discussions avec les POA.

    Mme ROSSIGNOL (Conseil Général) se dit surprise de la solution trouvée mais explique que toutes les propositions seront étudiées.

    Mme MARQUIS (DREAL) explique que l’exploitant a mené plusieurs études de réduction du risque à la source, et les résultats de la matrice MMR (Mesures de Maîtrise du Risque) montrent que le site est compatible avec son environnement ; l’exploitant a proposé des mesures complémentaires de réduction du risque en fonction des conditions économiques et techniques du moment. Cette réduction du risque a montré qu’on ne peut pas réduire de façon significative les mesures de délaissement qui sont obtenues aujourd’hui dans le PPRT compte tenu de la configuration actuelle du site.

    Le projet présenté par l’exploitant vise à supprimer certaines installations qui contribuaient à la définition de la zone des mesures foncières. Le contexte est donc différent. Ces modifications, moins coûteuses que les mesures foncières, permettent en outre de les réduire de façon significative (il pourrait s’agir dans ce cas de mesures supplémentaires et non complémentaires).

    M. MODRZEJEWSKI (DREAL) ajoute que ce projet révise de manière profonde l’activité actuelle et les équipements.

    M. LONGUET (PRIMAGAZ)  explique que la société a essayé de chercher des alternatives dans le cadre de la démarche PPRT.

    Fin de la réunion CSS

     

  • ORDRE DU JOUR

    1- Bilan environnemental de l’établissement pour l’année 2014 (risques technologiques et risques chroniques)

    2- Avis de la Commission de Suivi de Site en tant que Personnes & Organismes Associés sur le projet de PPRT présenté en seconde consultation/concertation (délibération)

    *

    * *

    Introduction par M.  CZERWINSKI , Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture qui évoque la rencontre avec l’exploitant, la veille de la réunion de ce jour, à l’occasion du CODERST. Il soumet à l’auditoire son sentiment personnel, reprenant également les directives de Mme la Préfète au titre de l’aboutissement du PPRT. Ce PPRT est un dossier compliqué concernant un site à impact avéré sur les entreprises riveraines. Le souhait de la Préfecture est d’aboutir rapidement à une solution, dans l’intérêt de tous, pour que les entreprises concernées puissent poursuivre leur activité et leur développement, dans le respect de la sécurité des biens et des personnes. Après plusieurs années de travail et de concertation, il est à présent essentiel de se mettre d’accord sur un calendrier pour que le dialogue instauré puisse aboutir à une conclusion.

    1- Bilan environnemental de l’établissement pour l’année 2014 (risques technologiques et risques chroniques)

    Présentation par M. FOURTIER , Chef de centre, qui remplace M. BUREAU depuis le 1er janvier 2015.

    Diapositive 2 : Rappel de l’ordre du jour de la présentation.

    Diapositives 3 et 4 : Depuis le début d’année 2015, l’établissement a fait le choix stratégique de ne s’approvisionner que par la route.

    L’activité du site se concentre sur le conditionnement et le remplissage des bouteilles de gaz et des camions citernes à destination des professionnels et des particuliers.

    Les intervenants, dont il est fait référence, regroupent la main d’œuvre intérimaire et les entreprises qui interviennent sur le site.

    Diapositive 5 : vrac = citernes ou camions citerne. Le site enregistre une augmentation de volume global depuis l’année précédente, ce qui illustre le caractère stratégique de celui-ci en matière d’approvisionnement.

    Diapositive 6 : diapositive présentant les formations déployées sur l’année 2014 ; POI (Plan d’Opération Interne). 

    Diapositive 7 : les investissements détaillés concernent l’ensemble du site.

    Diapositive 8 : des discussions sont en cours avec le SDIS pour la refonte du POI.

    Diapositive 9 : le site n’a enregistré qu’un seul incident en 2014. L’incident et les presqu’accidents sont détaillés en diapositive 10.

    Diapositive 11 : l’objectif premier est de renforcer l’analyse des évènements sécurité.

    Diapositive 12 : fréquence annuelle de la revue de Direction SGS.

    Diapositive 13 : suivi du plan d’actions de l’entreprise dénommé PDCA (interne), AT = accidents de travail

    Fin de la présentation du bilan environnemental 2014.

    M. FOURTIER (PRIMAGAZ) signale que, suite au CODERST de la veille, l’exploitant a souhaité ajouter quelques éléments sur l’évolution du site par rapport au contenu initial du diaporama, notamment sur sa proposition de mesures supplémentaires de réduction du risque à la source. Il lui est effectivement paru opportun, en préambule de la délibération sur le PPRT, de porter à la connaissance des participants les derniers éléments proposés en termes de mesures supplémentaires.

    M.  CZERWINSKI (Préfecture du Pas-de-Calais) précise que ces éléments interviennent en marge de la réunion du jour mais permettront d’anticiper la prochaine réunion des Personnes & Organismes Associés qui aura lieu le 2 juillet, en début d’après-midi.

    M. LECLUSE (DREAL) précise que la réunion du jour, en configuration CSS, a bien vocation à recueillir l’avis de l’instance sur le projet PPRT tel qu’il a été soumis à la consultation/concertation depuis le 10 avril. Tout élément complémentaire porté à la connaissance de ses membres se doit de l’être dans les délais réglementaires prévus par les textes en vigueur.

    M. FOURTIER rassure les participants en ajoutant que l’exploitant, s’il a conscience de ne pas avoir respecté les délais impartis dans cette transmission de documents, souhaite toutefois porter à leur attention ces quelques éléments qui font suite au CODERST.

    M.  CZERWINSKI rappelle l’importance du respect des échéances en précisant que ces éléments supplémentaires permettent d’anticiper la réunion du 2 juillet qui fera l’objet d’une revue détaillée des éléments transmis. Quoiqu’il en soit, l’ordre du jour de la présente réunion tout comme le calendrier à venir doivent impérativement être gardés en tête.

    Eléments de compréhension supplémentaires préparatifs à la réunion du 02/07/2015

    Diapositive 16 : rappel des objectifs de l’exploitant qui convergent vers ceux des parties prenantes à savoir la limitation des mesures foncières et la libération du développement de la zone économique concernée.

    Diapositive 17 : les mesures techniques proposées par l’exploitant doivent, selon la modélisation, aboutir à une réduction significative de l’impact des installations sur la zone concernée ; ces éléments doivent encore être soumis à l’avis des services de l’Etat.

    Diapositive 18 : la modélisation prenant en compte la mise en œuvre effective des mesures proposées par l’exploitant doit se traduire pas une réduction significative des zones d’effet, et ce sur toutes les zones : disparition de la zone bleue (zone de prescription de travaux de renforcement du bâti), réduction des zones vertes, jaunes et rouges (mesures foncières).

    Diapositive 19 : l’impact économique de cette proposition a également été chiffré par l’exploitant. Si la somme des mesures (supplémentaires et foncières résiduelles) est inférieure au montant du projet initial avec mesures foncières, l’ensemble des parties prenantes sera gagnant. PRIMAGAZ est en attente d’une réponse des services de l’Etat sur sa proposition financière pour validation du projet. M. FOURTIER conclut sa présentation en rappelant les nombreux échanges sur ce projet entre PRIMAGAZ, la DREAL et la Préfecture.

    Mme ROSSIGNOL (Commune de Dainville) souhaiterait disposer d’une carte avant mise en œuvre éventuelle des nouvelles mesures proposées et après, avec la matérialisation des entreprises et ce, pour la prochaine réunion.

    M. LECLUSE rappelle que ce projet est conditionné à un certain nombre de dispositions financières. A l’heure actuelle, la DREAL ne dispose pas non plus de l’ensemble des éléments techniques lui permettant de valider les aléas technologiques et par là même, le projet en question. Un complément à l’étude de dangers partielle communiquée est attendu de la part de l’exploitant, ne serait-ce que pour valider les hypothèses retenues (étude de dangers consolidée tenant compte du projet de reconfiguration constituant la proposition technique de PRIMAGAZ).

    M. LONGUET précise qu’aujourd’hui, un règlement est susceptible d’être adopté. Les riverains pourront alors être amenés à faire valoir leurs droits en termes de mesures foncières, droits qui pourront également être revus par la suite en cas de modifications in situ impactant le PPRT approuvé et constituant de ce fait une sorte de double peine pour l’exploitant.

    M.  CZERWINSKI mesure les éléments apportés par l’exploitant tout en rappelant que ceux-ci nécessitent d’être étudiés dans le détail. Il s’agit en effet d’une proposition récente qui n’est pas stabilisée. Le souhait de l’Etat est de ne pas stopper pour autant la démarche engagée, d’aller jusqu’au bout du processus et de voir avec pragmatisme et bon sens comment on peut intégrer ces éléments nouveaux lors de la réunion du 2 juillet. Il est plus qu’urgent d’aboutir. On ne peut pas prendre le risque une fois de plus de bloquer le processus en repoussant la finalisation du PPRT. Le vote du jour se fera sur le projet de PPRT qui a été soumis à la consultation/concertation.

    M. QUEVA (UFC QUE CHOISIR) s’étonne du caractère radical des propos du Secrétaire Général Adjoint.

    M.  CZERWINSKI s’en explique par la complexité du dossier ainsi que par une expérience similaire à laquelle il a déjà été confronté dans une autre région. Vis-à-vis des entreprises pénalisées en matière de développement ainsi que de l’absence de visibilité pour l’exploitant et ses salariés, il faut impérativement en sortir. En tant que représentant de l’Etat, la feuille de route est claire. Il demeurera intransigeant pour la sécurité des biens et des personnes, en espérant trouver une solution qui satisfasse l’ensemble des parties. Si tel n’est pas le cas, le processus réglementaire sera déroulé mais il ne souhaite pas aller jusqu’au bout de cette mécanique. La solution trouvée sera encadrée et le calendrier de mise en œuvre respecté.

    Mme ROSSIGNOL partage le fait qu’il faille aller vite car la zone industrielle est bloquée depuis 2009 mais ce n’est pas la première réunion à laquelle PRIMAGAZ présente des documents à la dernière minute. Elle souhaite éviter de recourir à une signature en suspens qui mettrait en œuvre du délaissement pour revenir ensuite à une autre solution alors que les dégâts seraient déjà faits. Il est important de présenter les projets proposés, de les étudier à fond et de prendre des décisions éclairées. Cette semaine, la mairie a encore été dans l’obligation de refuser un permis de construire à une entreprise. Il y a risque de délaissement des entreprises si on va jusqu’au bout de la démarche. Des cessions sont même envisagées. Certaines entreprises veulent mettre en œuvre leur droit au délaissement dès que le projet sera signé.

    Mme LEPLAN (DREAL) précise que la demande de délaissement ne peut être déposée directement après la signature du PPRT car une convention de financement entre les parties prenantes doit impérativement être signée au préalable. Un délai d’un an est prévu par le Code de l’Environnement pour recueillir l’accord des parties prenantes sur la quote-part de chacun. En cas de désaccord, une solution par défaut est arrêtée. La révision du PPRT pourra intervenir très rapidement car la réglementation est en train d’évoluer à ce sujet.

    Mme ROSSIGNOL affirme que si tel est le cas, le signe donné aux entreprises sera très négatif car celles-ci sont en suspens depuis 2009 avec des ordres et des contrordres.

    M. LECLUSE rappelle qu’on est sur une intention d’investissements de la part de l’exploitant. Il ne s’agit pas d’un projet en tant que tel mais plutôt de conditionnel. Le Préfet a souhaité à plusieurs reprises que PRIMAGAZ s’engage de manière ferme, ce qui n’a pas été fait mais qui aurait pour autant permis d’avancer plus rapidement. Le conditionnel pose problème.

    M. LONGUET répond que PRIMAGAZ a transmis des informations claires, avec des plans, des chiffrages, une répartition des mesures. PRIMAGAZ est prêt à signer un protocole. Une étude simplifiée a été présentée en octobre dernier avec des cartes des aléas. L’exploitant a construit un dossier qui demande à être validé. Soit le PPRT se déroule et les mesures foncières devront être déployées. Une fois le règlement publié, il sera effectif et les riverains concernés pourront faire valoir leur droit au délaissement, même si la convention de financement n’est pas encore signée. PRIMAGAZ est prêt à signer un protocole de financement entérinant le projet présenté.

    M. LECLUSE conclut que le projet en question est donc bien conditionné au financement.

    M. LONGUET précise que d’après le chiffrage réalisé, les mesures nouvellement proposées par l’exploitant coûteraient quelque 4,5 millions d’euros dont 4 millions d’euros en mesures supplémentaires ; ce qui restera toujours plus avantageux que le financement tripartite du projet initial, chiffré dans sa globalité à 7,7 millions d’euros. Tout est donc conditionné au projet et de ce fait, aux mesures supplémentaires. PRIMAGAZ attend à présent de l’Etat un retour sur ce qui peut-être éligible au titre des mesures supplémentaires et donc au financement tripartite. Si les parties prenantes donnent leur accord, PRIMAGAZ est en mesure de signer le protocole qui permettra la libération de la zone d’activités assortie de coûts inférieurs, pour les uns comme pour les autres, à ce qui était envisagé initialement.

    M.  CZERWINSKI rappelle que cette discussion n’est pas l’objet du jour, même si cela apporte un éclairage complémentaire pour la réunion du 2 juillet.

    M. LACHANDRE (Communauté Urbaine d’Arras) intervient pour préciser qu’une centaine d’emplois sont occupés actuellement. Il partage l’avis de Mme ROSSIGNOL à savoir que l’adoption du projet de PPRT tel qu’il est proposé aujourd’hui constituerait un facteur très limitant. La solution de PRIMAGAZ coûtera moins cher et permettra le développement de la zone. Les chefs d’entreprises approchant de la retraite, si l’on opte pour le projet tel qu’il est rédigé, ne transmettront pas leur entreprise.

    M.  CZERWINSKI conclut en rappelant que c’est une question de semaines. La position sera stabilisée avec une solution la plus optimale possible, tenant compte de tous ces aspects.

    M. LECLUSE rappelle que la période de consultation/concertation s’achève le 10 juin et fera l’objet d’une synthèse des avis rendus. Cette synthèse sera présentée lors de la réunion du 2 juillet.

    Rappel de quelques éléments de contexte avant le vote (diapositives 5 à 9 du diaporama de la réunion des Personnes & Organismes Associés du 12 décembre 2014) :

    Présentation par M. LECLUSE

    Compte tenu des études de dangers transmises par l’exploitant, l’équipe projet (DREAL/DDTM) a abouti à un projet de zonage brut comprenant 4 types de zones : une zone rouge d’aléas très importants, une zone rouge clair avec des risques un peu moins importants, une zone bleu foncé et une zone bleu clair. Ce zonage a servi de base aux prescriptions et recommandations concernant l’urbanisation dans ces zones. Pour ce qui est de l’urbanisation existante, dans la zone rouge foncé (aléa très fort plus ou très fort) est prescrite l’expropriation d’une entreprise, SEVRETTE, dénommée à présent STYLE TRANSPORT. En zone rouge clair est prescrit le délaissement de toutes les entreprises ou des travaux de renforcement du bâti à réaliser dans un délai de 5 ans au cas où les entreprises concernées n’auraient pas fait valoir leur droit au délaissement. En zone bleu, des travaux de renforcement du bâti sont également prescrits dans la limite de 5 % du Chiffre d’Affaires des entreprises concernées ; cette prescription est possible si PRIMAGAZ réduit le volume stocké dans ses sphères, ce qui avait fait l’objet d’un arrêté préfectoral complémentaire dans le cadre du donner acte de l’étude de dangers en 2013. Lors du CODERST d’hier, la DREAL a proposé de consolider cet arrêté préfectoral complémentaire pour figer la cartographie. Pour ce qui est de l’urbanisation future, la zone rouge vif est assortie d’une interdiction stricte à l’exception d’extensions possibles de PRIMAGAZ. Concernant la zone rouge clair, l’interdiction prévaut également, à l’exception d’extensions possibles, que ce soit pour PRIMAGAZ ou pour des installations classées pour la protection de l’environnement à autorisation, moyennant prescriptions techniques. Pour ce qui est des zones bleu, les nouvelles activités sont autorisées sous réserve de renforcement du bâti (vis-à-vis des effets de surpression et thermiques pour la zone bleu foncé et thermiques pour la zone bleue clair).

    Mme ROSSIGNOL précise que la commune de Dainville a rendu un avis défavorable sur le projet de PPRT d’un point de vue économique. L’importance économique de PRIMAGAZ n’est pas remise en cause, en dépit du faible nombre d’emplois concernés vis-à-vis de la centaine d’emplois des autres entreprises qui se sont installées autour de l’établissement, en toute légalité. En cas de prescriptions de renforcement du bâti, une inquiétude subsiste sur la pérennité des entreprises, que ce soit vis-à-vis de la responsabilité de l’entreprise ou de la sécurité de ses salariés. Un PPRT signé aujourd’hui ne résoudra pas le problème, d’où un avis défavorable rendu dans les conditions actuelles. Le doute subsiste quant à la possibilité de protéger les salariés, quels que soient les travaux de renforcement réalisés.

    M. LACHANDRE ajoute que, considérant les pertes foncières et urbaines associées, la Communauté Urbaine d’Arras a également rendu un avis défavorable.

    M. LONGUET (PRIMAGAZ) signale qu’une nouvelle ordonnance a été rendue cette année réformant le régime juridique des PPRT mais que ce point n’a pas été intégré.

    Mme LEPLAN rappelle que cette ordonnance est à l’état de projet, ce qui explique qu’elle ne peut être prise en compte dans la mesure où elle ne sera votée qu’en fin d’année. Son contenu précise qu’il n’y aura plus de prescription de travaux sur les activités économiques, dans les zones d’aléas, avec effet rétroactif. Le chef d’entreprise, ayant connaissance d’un aléa, reste cependant tenu de protéger ses salariés au titre du code du travail.

    2- Avis de la Commission de Suivi de Site en tant que Personnes & Organismes Associés sur le projet de PPRT présenté en seconde consultation/concertation (délibération)

    Le vote de la Commission de Suivi de Site sur le projet de PPRT tel que soumis à la consultation des Personnes & Organismes Associés est réalisé par collège. La CSS de PRIMAGAZ comprend 5 collèges, chacun disposant d’un nombre de voix par membre, nombre de voix calculé pour assurer un même poids à chaque collège dans la prise de décision. Ainsi, chaque collège dispose de 60 voix réparties de manière égale entre les membres de ce collège (cf. règlement intérieur).

    A noter que le Conseil Départemental (ex-Conseil Général) est représenté en séance par M. DAMART, lui-même présent à la CSS au titre de la Communauté Urbaine d’Arras. M. DAMART précise que dans la mesure où il ne connaît pas le positionnement du Conseil Départemental vis-à-vis du projet de PPRT, il ne s’exprimera qu’au titre de la CUA.

    Collège des Administrations de l’Etat (5 membres, 12 voix/membre)

    4 personnes présentes au titre des 4 Administrations que sont la Préfecture, la DDTM, la DREAL et le SIDPC. L’unanimité des présents se prononce « pour » le projet tel que soumis à la consultation,

    soit 4 x 12 = 48 voix « pour ».

    Collège des Collectivités et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (5 membres, 12 voix/membre)

    4 personnes présentes au titre des communes de Dainville, Achicourt et Wailly et de la Communauté Urbaine d’Arras.

    L’unanimité des présents se prononce « contre » le projet, soit 4 x 12 = 48 voix « contre ».

    Collège des Riverains et des Associations (6 membres, 10 voix/membre)

    1 personne présente au titre de l’Association UFC QUE CHOISIR : abstention

    Collège des Exploitants (4 membres, 15 voix/membre)

    2 personnes présentes qui se prononcent à l’unanimité « contre » le projet, soit 2 x 15 = 30 voix « contre »

    Collège des Salariés (3 membres, 20 voix/membre)

    3 personnes présentes qui se prononcent à l’unanimité « contre » le projet, soit 3 x 20 = 60 voix « contre »

    Personnalités qualifiées (2 membres, 12 voix/membre)

    2 personnes présentes au titre du SDIS et de SNCF Réseau (qui remplace RFF depuis le 1er janvier 2015).

    Le SDIS se prononce « pour » le projet, soit 12 voix « pour » et SNCF Réseau « contre » soit 12 voix « contre ».

    Résultat de la délibération

    60 voix « pour », 150 voix « contre », 1 abstention.

    L’avis de la Commission de Suivi de Site est défavorable.

    Le projet de PPRT est refusé dans la configuration soumise à la consultation.

    M. LECLUSE rappelle la date butoir du 10 juin pour la transmission des avis sur le projet de PPRT. Le bilan de la consultation et de la concertation sera proposé à la réunion du 2 juillet en fonction des avis transmis à l’équipe projet ainsi que de ceux mentionnés sur les différents registres mis à disposition en mairies.

    P/La Préfète,

    Le Secrétaire Général Adjoint

    Xavier CZERWINSKI

    Arrêtés préfectoraux