Comptes-rendus

Introduction par Monsieur JOSEPH qui représente Monsieur CLAVREUIL, Sous-préfet de Lens et Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais par intérim.

Cette réunion a pour but d’installer la CSS (Commission de Suivi de Site) qui a vocation à se substituer au CLIC (Comité Local d’Information et de Concertation) avec notamment la désignation du bureau et l’adoption du règlement intérieur (cf. article 5 – Composition du bureau  et article 10 – Fonctionnement de la commission de l’arrêté préfectoral portant création d’une commission de suivi de site pour le site classé A.S. exploité par la société CECA sur le territoire de la commune de Feuchy en date du 20 mars 2013). Cette Commission pourra ensuite se prononcer sur la poursuite du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) dans sa version dite de seconde consultation. Enfin, l’exploitant présentera son bilan de sécurité pour l’année 2012.

Tour de table des participants.

I – Installation de la CSS / Désignation du bureau / Présentation des modalités de fonctionnement

*.1 Diaporama de présentation générale

Présentation du diaporama par Hélène COPIN, Animatrice du S3PI de l’Artois, instance assurant le secrétariat de la réunion.

  • Installation du bureau (chaque collège procède à la désignation de son représentant).

Collège « Administrations de l’Etat » : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture (représenté par Monsieur JOSEPH)

Collège « Exploitants » : Monsieur ARAUD (Directeur de l’établissement CECA à Feuchy)

Collège « Collectivités & EPCI » : Monsieur MONCOMBLE (représentant de la commune d’Athies)

Collège « Riverains & Associations » : Monsieur DUBRULLE (riverain de la commune de Saint-Laurent-Blangy)

Collège « Salariés » : Monsieur BECQUE

Les représentants des 5 collèges désignent alors Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture (représenté par Monsieur JOSEPH) comme Président de la CSS.

.2 Projet de règlement intérieur

Présentation du document par Monsieur JOSEPH, Préfecture du Pas-de-Calais.

Balayage rapide des articles.

L’article 6 est modifié en cours de séance afin de respecter les dispositions de l’article 11 du décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif et de l’arrêté préfectoral portant création d’une Commission de Suivi de Site pour le site classé A.S. exploité par la société CECA sur le territoire de la commune de Feuchy en date du 20 mars 2013.

L’article 6 est donc corrigé : « En cas de vote, le quorum est atteint si 50 % des membres désignés par l’arrêté préfectoral portant nomination des membres de la Commission de Suivi de Site de la société CECA à Feuchy en date du 29 mars 2013 sont présents ou représentés. »

Approbation du règlement intérieur, sous réserve de cette correction, en cours de séance.

II – Vote de la CSS dans le cadre de la consultation des Personnes & Organismes Associés (POA) sur le projet de PPRT dans sa version dite de seconde consultation

Présentation du diaporama par Fabrice AUBENEAU, DREAL NPdC

Financement des mesures de réduction de la vulnérabilité du bâti (diapositive 11) : reprise des remarques qui ont été le plus régulièrement soulevées.

Rappel des dispositions prévues.

  • Monsieur MONCOMBLE, représentant de la commune d’Athies

La valeur vénale des biens qui est pris en compte est celle au moment de la prescription du PPRT. Ne vaudrait-il pas mieux la prendre au moment de l’approbation du PPRT ’

  • Monsieur JOSEPH, Préfecture du Pas-de-Calais

Cette disposition est règlementaire et la valeur vénale qui est prise en compte est celle au moment de la réalisation des estimations par l’Administration des Domaines.

  • Madame LEPLAN, DREAL NPdC

Il ne faut pas confondre cette notion avec la valeur des biens délaissés qui est celle qui est évaluée sans prendre en compte la présence de l’entreprise. Ce sont deux notions bien différentes.

  • Monsieur MONCOMBLE, représentant de la commune d’Athies

La valeur de 10 % peut représenter une somme très importante. Si on ne fait pas les travaux, on ne se met pas en sécurité. Si l’on table sur 10 % de 150 000 euros par exemple, certaines personnes n’auront pas les moyens d’entreprendre ces travaux.

  • Monsieur ARAUD, établissement CECA

10 % cela reste un maximum.

  • Monsieur AUBENEAU, DREAL NPdC

Dans ce cas présent, nous sommes en risque toxique et nous sommes loin des coûts de renforcement du bâti dans le cas de risques thermiques ou encore de surpression. Pour CECA, même si cela peut paraître conséquent (impliquant notamment la mise en place d’une pièce de confinement), nous devrions être en dessous du montant de 10 % de la valeur vénale des biens. C’est d’ailleurs pour cela qu’il existe des mesures de financement (crédit d’impôt, possibilité d’exonération partielle des taxes foncières, possibilité de contribution des collectivités locales et des industriels). Le montant restant à la charge du propriétaire peut ainsi être encore allégé par rapport au montant initial.

  • Monsieur ARAUD, établissement CECA

La société ARKEMA (dont CECA fait partie) a signé l’accord AMARIS (Association Nationale des Communes pour la maitrise des risques technologiques majeurs) / UFIP (Union Française des Industries Pétrolières) / UIC (Union des Industries Chimiques) qui permet effectivement de compléter cette participation financière. C’est le principe auquel l’entreprise adhère mais il faut encore dire comment cela se passe et quelles en sont les limites. C’est donc un principe dont il faut encore définir les règles du jeu.

  • Madame PAWLAK, riveraine de la commune d’Athies

Quel montant maximum de participation financière peut-on alors escompter ’

  • Madame LEPLAN, DREAL NPdC

Globalement, 90% des montants à la charge du propriétaire peuvent être pris en charge, répartis ainsi : 25 % pris en charge par l’exploitant, 25% par la collectivité auxquels viennent s’ajouter 40 % de crédit impôt.

  • Monsieur MONCOMBLE, représentant de la commune d’Athies

Ne pourrait-on pas voter la prise en charge par CECA du montant restant ’

  • Monsieur JOSEPH, Préfecture du Pas-de-Calais

J’attire votre attention sur le fait que les « 40 % » sont un crédit d’impôt et non une subvention.

  • Madame PAWLAK, riveraine de la commune d’Athies

Qu’en est-il des maisons en délaissement ? Sont-elles tenues à la réalisation de travaux comme les autres ’

  • Monsieur AUBENEAU, DREAL NPdC

D’un point de vue réglementaire, les travaux doivent être réalisés dans un délai de 5 ans. Si le délaissement se fait avant expiration de ce délai, le propriétaire n’est pas tenu de procéder à ces travaux. Au-delà de ce délai, oui.

  • Madame PAWLAK, riveraine de la commune d’Athies

Dans le cas du délaissement, les travaux ne sont pas de la même teneur n’est-ce pas ’

  • Monsieur AUBENEAU, DREAL NPdC

Sur certaines communes, le montant des travaux pourrait dépasser le montant des 10 % de la valeur vénale du bien car il y a des risques cumulés dans les zones proposées au délaissement.

  • Monsieur MODRZEJEWSKI, DREAL NPdC

Le délaissement est une opportunité qui s’offre aux propriétaires car les travaux seront obligatoires à terme. Le choix est donc laissé aux personnes. La loi permet toutefois à ces personnes de rester dans les logements concernés.

  • Monsieur JOSEPH, Préfecture du Pas-de-Calais

C’est effectivement un choix mais il n’est pas sûr que les assurances couvrent les biens sachant qu’un PPRT est en cours. Quid des terrains ’

  • Madame LEPLAN, DREAL NPdC

Dans le cadre du délaissement, le bâti et la parcelle seront achetés.

  • Monsieur JOSEPH, Préfecture du Pas-de-Calais

Les assurances habitations concernent le bâti. Pour ce qui est du risque toxique, la question se pose pour les 3 maisons et le local.

  • Madame LEPLAN, DREAL NPdC

Nous disposons actuellement d’un retour d’expérience au niveau national qui témoigne que les gros assureurs ne demandent pas aux propriétaires s’ils sont en zone PPRT ou non. Ils ont tendance à diluer le risque sur l’ensemble des assurés. Les petits assureurs n’ont peut-être pas cette même façon de procéder car ils ont une connaissance plus fine du territoire.

  • Monsieur MONCOMBLE, représentant de la commune d’Athies

Nous parlons des particuliers et pas des communes. Nous avons des locaux associatifs concernés. Comment seront indemnisées les communes, si elles le sont ’

  • Madame LEPLAN, DREAL NPdC

Il n’y a pas d’aides prévues dans ce cas de figure.

  • Monsieur AUBENEAU, DREAL NPdC

Concernant les espaces publics, le règlement a été rédigé pour que les mesures de réduction s’appliquent dans le cas d’un fonctionnement normal. Pour les fonctionnements exceptionnels, des plans d’évacuation ont alors été prévus. On a donc laissé la possibilité d’évacuer les personnes plutôt que de les confiner (exemple d’une église le jour d’un mariage ou d’une cérémonie patriotique). Ce qui n’est toutefois pas le cas des écoles car les élèves y sont en fonctionnement normal. En fonctionnement normal, le règlement s’applique.

  • Monsieur LESCOUTRE, Nord Nature Environnement

En cas d’assurance défaillante, il y a toujours la possibilité pour un riverain délaissé de se faire représenter par un avocat. Cela permet de resituer les responsabilités. Malgré l’existence d’un PPRT, la faute peut se discuter via les avocats.

  • Monsieur JOSEPH, Préfecture du Pas-de-Calais

C’est effectivement par la voie judiciaire que l’on a pu aboutir à la réglementation actuelle concernant les PPRT : il n’y avait rien avant l’accident de Toulouse et les avocats des riverains ont constaté/ profité de ce vide juridique.

  • Monsieur MONCOMBLE, représentant de la commune d’Athies

Concernant les écoles, est-ce qu’on évacue ou on confine ’

  • Monsieur AUBENEAU, DREAL NPdC

Pour la commune d’Athies, les enfants sont présents en fonctionnement normal, par conséquent, c’est la prescription relative à la réduction de la vulnérabilité et donc le confinement qui s’applique. Dans le cas de l’école d’Athies, un point a toutefois été prévu pour autoriser des travaux de construction en vue du remplacement de l’Algeco aujourd’hui utilisé. Pour ce qui est des espaces publics, le législateur n’a pas prévu de financement.

  • Madame LEPLAN, DREAL NPdC

En cas d’accident, il y aurait de toute façon déclenchement du PPI (Plan Particulier d’Intervention) par le Préfet et la commune ne serait pas laissée seule. Le confinement des écoles est effectivement prévu dans le PPI.

  • Monsieur JOSEPH, Préfecture du Pas-de-Calais

Sur la question des financements de travaux au sein d’établissements publics recevant des personnes vulnérables (cf. écoles), il faudra solliciter l’accompagnement de l’Etat auprès du nouveau sous-préfet d’arrondissement lorsqu’il sera nommé.

  • Capitaine DESQUIENS, SDIS 62

La refonte du PPI est en cours avec le Service Interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC) de la Préfecture. La réalisation d’un premier exercice PPI est prévue sur un autre site. Le programme est en place pour savoir comment bien donner l’alerte. Des travaux sont également en cours de réalisation.

  • Monsieur MONCOMBLE, représentant de la commune d’Athies

Le règlement ne précise pas que l’alarme doit être audible. Or, on n’entend pas la sirène de CECA. N’y aurait-il pas un autre moyen de donner l’alerte ’

  • Monsieur EVRARD, représentant de la commune de Tilloy-les-Mofflaines

La question de mettre en réseau les communes avait déjà été abordée. Est-ce réalisable ’

  • Monsieur JOSEPH, Préfecture du Pas-de-Calais

C’est encore à l’étude. Différents systèmes sont envisagés (SMS, internet, etc…). Pour autant, ce n’est pas la question du jour.

  • Capitaine DESQUIENS, SDIS 62

Des travaux sont effectivement en cours au niveau national, démultipliés à l’échelon régional, et de grande ampleur, en utilisant les moyens différents les plus modernes car cela dépend de la sensibilité des personnes.

  • Monsieur DE FRESHI, représentant de la commune de Saint-Laurent-Blangy

Que se passe-t- il en cas de problème car les échéances sont longues ? Il ne faut pas attendre que tout cela soit mis en place pour réaliser des choses. Si une sirène n’est pas performante, il faut la changer.

  • Monsieur MODRZEJEWSKI, DREAL NPdC

Il s’agit d’une action qui doit être menée en parallèle du PPRT, à revoir avec l’exploitant à savoir le caractère audible de la sirène. On n’attendra pas les 5 ans pour travailler sur ce point.

  • Monsieur AUBENEAU, DREAL NPdC

Nous sommes dans le cadre du PPI et le rayon est de 4 km. On peut donc aller jusqu’à Arras. C’est un problème global qui dépasse celui de la sirène sur site. La réflexion sur le sujet doit être plus globale.

  • Monsieur JOSEPH, Préfecture du Pas-de-Calais

Cette « réflexion globale » est celle relative à la refonte du réseau national d’alerte ; néanmoins, le sujet sera mentionné au présent compte-rendu.

  • Monsieur LESCOUTRE, Nord Nature Environnement

On pourrait faire passer un tableau concernant la sirène dans les communes.

  • Monsieur ARAUD, établissement CECA

Le but est de se mettre d’accord sur une solution qui soit validée par tout le monde et qu’on ne revienne pas systématiquement dessus. C’est la sécurité qui importe. Toutefois, une solution simple peut être compliquée à mettre en œuvre.

  • Capitaine DESQUIENS, SDIS 62

Il faut également évoquer le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) car celui-ci permet à la commune de s’organiser. Le SDIS sera occupé avec l’industriel pour gérer la crise. La commune, au travers du PCS, doit garantir la capacité de la population à réagir. C’est une voie sur laquelle il faut impérativement travailler.

  • Monsieur JOSEPH, Préfecture du Pas-de-Calais

C’est bien noté, reprenons le cours de l’exposé.

Reprise du diaporama sur les diagnostics d’investigation (diapositive 12). Doriane MAHE, DDTM 62, rappelle la possibilité de réaliser des diagnostics d’investigation. Compte tenu du nombre d’habitations concernées, il convient de passer par la commune qui adressera une demande aux riverains pour savoir s’ils souhaitent bénéficier d’un tel diagnostic. Le prestataire est déjà connu. La DDTM attend à présent le feu vert des collectivités. Cette démarche constitue une aide proposée aux habitants dans la démarche PPRT.

  • Monsieur DE FRESHI, représentant de la commune de Saint-Laurent-Blangy

Le nombre de 20 diagnostics a été annoncé. Qui a décidé de ce nombre ’

  • Madame MAHE, DDTM 62

Ca n’est pas écrit dans les textes mais après c’est une question financière. Cela représente 40 000 euros au total.

  • Madame LEPLAN, DREAL NPdC

Le but est de réaliser des diagnostics par typologie de maison.

  • Monsieur DE FRESHI, représentant de la commune de Saint-Laurent-Blangy

Cela donnera un ordre de grandeur pour les maisons identiques, comme au niveau de la cité Kennedy. Mais pour les centres des communes d’Athies ou de Feuchy où il n’y a pas une maison identique, comment aurons-nous une vision d’ensemble ’

  • Madame MAHE, DDTM 62

C’est pour cela que l’Etat a besoin des communes. Le retour d’expérience du Calaisis est le suivant : sur 60 habitations à peu près, on a eu 8 retours positifs pour la réalisation d’un diagnostic. Un coupon a été envoyé à l’attention des habitants et la plupart des réponses faisaient état d’une absence de volontariat. Dans le cas où il y aurait beaucoup de réponses, on pourra toujours prioriser la réalisation des diagnostics en fonction du zonage.

  • Monsieur BECQUE, représentant du personnel de CECA

Qui va décider des 20 diagnostics ’

  • Madame MAHE, DDTM 62

Ce sera la commune car elle connaît mieux la typologie de son territoire..

  • Monsieur DE FRESHI, représentant de la commune de Saint-Laurent-Blangy

Effectivement, qu’on puisse vous aiguiller c’est une bonne chose. Cela évite de travailler sur plan.

  • Madame LEPLAN, DREAL NPdC

Le retour des habitants est important. S’il s’avère que 20 diagnostics est un nombre sous-dimensionné, nous aviserons. C’est le retour d’expérience qui nous fait dire que 20 c’est un bon début.

  • Monsieur MONCOMBLE, représentant de la commune d’Athies

Est-ce un professionnel qui doit faire les travaux ou un particulier ?

  • Monsieur AUBENEAU, DREAL NPdC

Le crédit d’impôt repose sur l’achat du matériel ainsi que le devis d’un professionnel. Le diagnostic évalue à quel niveau on se situe. Sur des maisons assez anciennes, les travaux peuvent être conséquents. Nous n’imaginons pas que cela puisse être fait sans justificatifs. Sur des nouvelles maisons, une pièce existante peut suffire, sous réserve de boucher les aérations.

  • Madame MAHE, DDTM 62

Il faut savoir que sur Calais, les fuites se situaient essentiellement à la jonction entre le sol et les murs (plinthes) ainsi qu’au niveau des prises de courant.

  • Monsieur DE FRESHI, représentant de la commune de Saint-Laurent-Blangy

Il ne faut pas perdre de vue que les gens vont devoir avancer l’argent dans le cadre d’un crédit d’impôt… Dans le règlement, il est quasiment obligatoire d’avoir une pièce de confinement. Qui va aller vérifier que les travaux seront faits ’

  • Madame LEPLAN, DREAL NPdC

Il est prévu des contrôles mais le Ministère est en train de réfléchir pour savoir comment ils seront réalisés. C’est donc en cours de réflexion au niveau national. C’est également une question de compétences, qui ne sont souvent pas présentes au niveau des DREAL et des DDTM. L’information propriétaire/acquéreur a été considérablement modifiée : si le propriétaire coche la case sans avoir fait les travaux, cela est répréhensible.

  • Monsieur DE FRESHI, représentant de la commune de Saint-Laurent-Blangy

Cela sera de la responsabilité de chacun.

  • Monsieur JOSEPH, Préfecture du Pas-de-Calais

Oui, y compris des notaires lors des transactions immobilières.

  • Monsieur AUBENEAU, DREAL NPdC

L’exploitant a mis en place de nombreuses mesures notamment sur le risque toxique dont les effets pouvaient concerner une zone s’étendant jusqu’à 1,8 km de site avant la mise en place du confinement des installations d’ammoniac.

  • Monsieur MODRZEJEWSKI, DREAL NPdC

La démarche PPRT a effectivement engagé de gros chantiers de réduction du risque à la source. Le risque a été fortement diminué sur les différents sites industriels en France, ceci à la charge des exploitants.

  • Monsieur DE FRESHI, représentant de la commune de Saint-Laurent-Blangy

Nous sommes bien conscients des efforts réalisés mais n’avait-t-on pas évoqué la possibilité il y a un temps d’un bunker de déstockage ? L’idée a-t-elle été abandonnée ’

  • Monsieur AUBENEAU, DREAL NPdC

Les distances d’effet maximales concernent le dépotage d’oxyde d’éthylène. Pour ce qui est de l’ammoniac qui présente également un risque sur l’étape de dépotage, il y avait possibilité à la fois technique et économique de confiner les installations de dépotage et de stockage. Il s’agit en fait de canaliser les rejets d’ammoniac vers le haut, pour permettre à celui-ci de se réchauffer au contact de l’atmosphère, afin éviter les retombées au niveau du sol. Sur l’oxyde d’éthylène, une problématique de surpression se rajoute. Ca n’était donc pas faisable pour celui-ci, d’un point de vue technico-économique, ne serait-ce qu’à cause des propriétés intrinsèques du produit.

  • Monsieur ARAUD, établissement CECA

Les travaux concernant l’ammoniac ont été achevés au 31/12/2012.

Reprise du diaporama par Monsieur AUBENEAU concernant les restrictions des autorisations (diapositive 14) . Pour ce qui est des terrains nus, le PPRT ne peut interdire les rassemblements (cela relève en effet de la responsabilité du maire voire du Préfet). Pour les terrains pourvus d’un aménagement prévu avant la date d’approbation du PPRT, on ne peut non plus interdire les rassemblements. Pour le futur, en revanche, on interdira tout rassemblement permanent ou régulier sur les terrains pourvus d’un aménagement après la date d’approbation du PPRT. Quant aux travaux à réaliser, ils relèvent de la responsabilité des communes.

  • Monsieur JOSEPH, Préfecture du Pas-de-Calais

Concernant les communes, elles peuvent donc continuer à fonctionner avec le bâti existant.

  • Monsieur DE FRESHI, représentant de la commune de Saint-Laurent-Blangy

Pour ce qui est de la signalétique, on souhaiterait avoir une aide à la réalisation. Pour le financement, pourquoi celui-ci n’est-il pas pris en charge par la CECA ’

  • Monsieur ARAUD, établissement CECA

La convention AMARIS/UFIP/UIC concerne une aide globale dont la négociation se fera avec les communes. Il n’est donc pas impossible d’avoir un volet signalétique, moyennant de savoir ce que cela représente. Ce qui est le plus important, c’est d’avoir de la visibilité sur les coûts pour pouvoir les provisionner.

Reprise du diaporama par Monsieur AUBENEAU concernant la cabane des pêcheurs (diapositive 15) . Il s’agit d’une cabane en dur située en périmètre de clôture, en zone TF + (zone soumise à toutes les problématiques de risques et localisée à proximité de la zone de dépotage d’oxyde d’éthylène). Le guide PPRT prévoit la mise en place d’une mesure foncière (expropriation ou délaissement). L’équipe projet a proposé l’expropriation dans un délai court après approbation du PPRT. Compte tenu des effets concernés, la cabane ne sera jamais totalement protégée, même si le maximum de travaux y était réalisé.

  • Monsieur JOSEPH, Préfecture du Pas-de-Calais

Qui possède ce bâtiment ’

  • Monsieur MONCOMBLE, représentant de la commune d’Athies

C’est la commune. Est-ce qu’on peut refaire une telle cabane dans la zone B1, règlementairement parlant ’

  • Monsieur AUBENEAU, DREAL NPdC

Sous l’angle du PPRT, le règlement autorise les bâtiments dans les dents creuses mais il faut que ceux-ci résistent au risque toxique. Il y a également les documents d’urbanisme qui s’imposent ainsi que ceux qui concernent les ZNIEFF.

  • Madame LEPLAN, DREAL NPdC

Je tiens à attirer toutefois l’attention de la commune sur l’autorisation de pêche dans cette zone en termes de responsabilité.

  • Monsieur PLOUVIER, représentant des riverains de la commune de Feuchy

Effectivement, à la première émanation de gaz, les pêcheurs risqueraient d’être asphyxiés.

  • Monsieur AUBENEAU, DREAL NPdC

C’est pour cela que la carte est fournie. On ne peut interdire les rassemblements. Nous sommes face à un usage public mais la connaissance du risque s’impose.

  • Monsieur MONCOMBLE, représentant de la commune d’Athies

Nous sommes d’accord sur le fait que cette zone devrait être interdite au public.

  • Monsieur AUBENEAU, DREAL NPdC

Il y a la problématique de la cabane qui se pose mais également celle des rassemblements en cas de remises de prix par exemple.

  • Monsieur JOSEPH, Préfecture du Pas-de-Calais

Le déplacement de la cabane en zone B1 demeure moins risqué sur le plan juridique.

  • Monsieur MODRZEJEWSKI, DREAL NPdC

La commune ne dispose-t-elle pas de bâtiments déjà existants en zone B1 qui pourraient être requalifiés ’

  • Monsieur EVRARD, représentant de la commune de Tilloy-les-Mofflaines

Le problème, ce sont les concours de pêche où on peut avoir jusqu’à 60 personnes rassemblées sur le lieu.

  • Monsieur JOSEPH, Préfecture du Pas-de-Calais

C’est le point de rassemblement dans la zone dangereuse qui pose problème, même si cela a lieu 3 fois par an par commune. D’où l’idée d’avoir quelque chose ailleurs, de l’autre côté des étangs…

  • Monsieur AUBENEAU, DREAL NPdC

Par rapport à la consultation des POA, c’est l’expropriation qui a été proposée, mais comme il pourrait s’agir d’un bien public, aucune expropriation ou délaissement ne serait possible. Il reviendrait alors à la mairie de supprimer l’installation.

Reprise du diaporama par Monsieur AUBENEAU sur l’autorisation des ERP (diapositive 16) . Il y a une différence entre les habitations et les usages. Les ERP de catégories 4 et 5 permettent les petits commerces de proximité. La zone B2 a donc été modifiée en conséquence.

Le stationnement sur le chemin de halage (diapositive 17) a également fait l’objet d’une modification car la prescription d’interdiction était le long du site CECA.

Mesures relatives aux infrastructures de transport (diapositive 20) : pour des raisons de cohérence, une information sera mise en place à la charge des Voies Navigables de France (VNF) notamment pour les péniches. Les mesures organisationnelles ne doivent être imposées qu’en zone rouge (information du public). Les documents projets du PPRT qui ne sont pas cohérents avec cela seront modifiés.

Extensions possibles pour les habitants (diapositive 18) : le but n’est pas de limiter les habitants concernant toute modification qui serait apportée à leur logement mais de limiter le nombre de personnes exposées. Une limite a donc été fixée de façon homogène sur l’ensemble du Pas-de-calais. Par souci de cohérence avec les documents d’urbanisme des communes d’Athies et de Feuchy pour le COS (Coefficient d’Occupation des Sols), ce dernier sera porté de 0,3 à 0,5.

  • Monsieur DE FRESHI, représentant de la commune de Saint-Laurent-Blangy

Cela peut paraître limite pour certaines propriétés notamment dans le cas d’un couple avec enfants.

  • Monsieur AUBENEAU, DREAL NPdC

Les annexes de type garage font partie d’un autre alinéa. Le projet de PPRT laisse alors la possibilité de réaliser une pièce de vie supplémentaire. Le but étant de limiter la création d’un nouveau logement.

  • Monsieur MODRZEJEWSKI, DREAL NPdC

L’idée est d’éviter de densifier tout en prévoyant une certaine latitude de 30 %. La réalisation d’un garage ne densifie pas.

  • Madame PAWLAK, riveraine de la commune d’Athies

Qu’en est-il d’une véranda ’

  • Monsieur AUBENEAU, DREAL NPdC

Une véranda est considérée comme une pièce à vivre. Il faut bien mettre en place une limite, sans pour autant s’immiscer dans la vie des gens. La pièce de vie en plus est le choix qui a été retenu pour le Pas-de-Calais.

Reprise du diaporama par Monsieur AUBENEAU sur le dépôt de sédiments (diapositive 19)  : il est à signaler qu’on tient compte du canal dans sa globalité.

Concernant les infrastructures ferroviaires (diapositive 21), un consensus avait été trouvé lors de la dernière réunion du CLIC, le 23 mai 2012. C’est ce qui aurait dû être repris dans le règlement mais il y a eu erreur dans cette reprise. Le principe est qu’on ne limite pas le développement du trafic tout en prenant des dispositions en cas d’accident. La correction sera apportée aux documents mis à l’enquête publique.

En ce qui concerne le mémoire en réponse (diapositive 22) : la consultation des POA est en cours. En cas de remarque, ne pas hésiter à les faire remonter à l’équipe projet via le S3PI de l’Artois.

Avis de la CSS en tant que POA sur les documents projets du PPRT.

La fin de la consultation/concertation aura lieu le 17 juin. Un bilan reprenant l’ensemble des remarques faites lors de la consultation du public sera dressé et transmis aux POA. En fonction des remarques ou des nécessités d’amender les documents ou non, une réunion supplémentaire pourra être programmée suivie de l’enquête publique.

  • Monsieur JOSEPH, Préfecture du Pas-de-Calais

Dans quels délais les remarques seront-elles analysées ’

  • Monsieur AUBENEAU, DREAL NPdC

Les remarques seront adressées dans le mois suivant la concertation/consultation. Le mémoire prend plus de temps mais comme la plupart des remarques ont normalement été faites lors de la première phase de consultation/concertation, nous pensons que cela pourra être rapide. Les réponses apportées aux remarques seront présentées aux POA soit sous forme de mémoire, soit sous forme de présentation en séance.

  • Monsieur JOSEPH, Préfecture du Pas-de-Calais

Ce sera à la rentrée ’

  • Monsieur AUBENEAU, DREAL NPdC

Il pourra être envisagé de réunir à la rentrée les POA dont les membres correspondent à ceux de la CSS.

  • Monsieur JOSEPH, Préfecture du Pas-de-Calais

Outre les modifications présentées ce jour, il est acté que le règlement devra faire l’objet d’une modification en retirant la mesure d’expropriation relative à la cabane des pêcheurs, celle-ci étant un bien public, et ne pouvant par conséquent pas être mise en expropriation ou en délaissement. Nous passons alors au vote.

  • Monsieur MONCOMBLE, représentant de la commune d’Athies

En ce qui concerne la commune d’Athies, nous sommes très défavorables.

  • Monsieur AUBENEAU, DREAL NPdC

Si vous avez déjà délibéré, nous souhaiterions pouvoir disposer des éléments afin de gagner du temps.

  • Monsieur MONCOMBLE, représentant de la commune d’Athies

Nous avons déjà délibéré sur tout ce qui concerne les coûts de financement, la signalétique, la surface-plancher. L’interrogation demeure - à voir avec le conseil municipal - concerne la cabane des pêcheurs et le nombre de maisons pouvant faire l’objet d’un diagnostic d’investigation.

  • Monsieur AUBENEAU, DREAL NPdC

L’avis de la mairie doit obligatoirement se faire au travers une délibération du conseil municipal.

III – Bilan de la sécurité de l’établissement CECA pour l’année 2012

Présentation du diaporama par Monsieur ARAUD, Directeur de l’établissement CECA.

L’activité sur le site a été bonne jusqu’à la fin de l’année 2012. L’année 2013 se présente bien lorsqu’on regarde l’activité générale. Il n’y a donc pas d’angoisse particulière sur la pérennité de l’établissement.

Taux de fréquence des accidents (diapositive 3) : on regarde les arrêts de travail délivrés par les médecins. 6 jours d’arrêt ont été constatés en 2012 dans une opération de contrôle de laboratoire à savoir la brûlure thermique d’une main avec un produit chaud. Le ratio de 3,5 correspond à un arrêt de 6 jours ramené au million d’heures travaillées.

Diapositive 4 : Certification ISO 14001 (Environnement). La société explique comment elle travaille et gère ses déchets ainsi que les contraintes qu’elle se donne en matière d’environnement. La certification permet qu’un organisme extérieur vienne s’assurer que les règles écrites soient bien respectées. La certification OHSAS 18001 concerne la sécurité. Un certain nombre de règles à respecter ont été inspectées par BUREAU VERITAS. La certification AIMS est issue d’un système international de gestion de la sécurité et du management interne ISRS établi par Der Norsk Veritas. La certification interne est elle basée sur ce système international pour permettre de classer la société selon ses responsabilités managériales.

Audits spots : il s’agit d’observations faites sur le terrain pour s’assurer que l’on est conforme aux règles internes édictées.

PAO : il s’agit d’observations croisées en suivant une personne sur son poste de travail pour voir si elle effectue des gestes sûrs ou à risque. Pour les gestes à risque, on essaye alors de voir ce que l’on peut améliorer pour éviter les accidents corporels. On identifie en fait des potentiels de risque. Le 1er indicateur demeure le nombre d’accidents avec arrêt.

Arrêtés préfectoraux (diapositive 5) : la liste peut paraître importante mais beaucoup de ces arrêtés sont liés à la création de la CSS ainsi qu’au PPRT.

Investissements sécurité (diapositive 6) : ceux-ci sont assez élevés et concernent essentiellement le confinement du stockage et du poste de dépotage d’ammoniac. Le plan de modernisation est aussi concerné. Il s’agit là d’une obligation réglementaire. Cette réglementation impose notamment l’examen de matériels (cuvettes de rétention, objets en béton, bacs autres que sous pression et ne recevant pas de produits très toxiques…réservoirs). La mise en œuvre de cette réglementation passe par une formalisation de tout cela ainsi que la réalisation de contrôles (mesures des épaisseurs requises…) et travaux requis. Le plan de modernisation durera plusieurs années et ne sera pas achevé avant la fin de l’année 2015. Cela concerne aussi bien les réservoirs, les tuyauteries, les racks… qui pouvaient être suivis jusqu’à présent en interne mais pas sur le plan réglementaire comme cela l’est exigé à présent.

Investissements pour l’année 2013 (diapositive 7) : réalisation d’une cuvette déportée au niveau du dépôt DMA7 afin de prévenir tout risque d’explosion du réservoir en cas d’incendie

Investissements pour l’année 2014 : déplacement et protection de l’acrylonitrile (autre produit dangereux).

Bilan du Système de Gestion de la Sécurité (SGS) (diapositive 8) : il s’agit d’une obligation vis-à-vis de la DREAL avec des indicateurs sur lesquels l’exploitant s’engage et est « auditable ». Le tout premier indicateur est le nombre d’accidents corporels. Un accident pèse 3,5 (2009 : trois accidents…). L’objectif pour l’année 2013 est de ne pas dépasser 1 accident. Le second objectif est le respect des rejets aqueux au niveau de la Scarpe. PK1 et PK2 sont 2 lieux de rejet dans la Scarpe (1 et 2 correspondent aux numéros des ateliers de l’usine les plus proches).

  • Madame GODE, établissement CECA

Nous avons enregistré des problèmes d’azote l’année dernière. Ces problèmes ont été résolus avec un changement de matériel (une pompe notamment).

Concernant les éléments de rejets dans la Scarpe, la quantité est enregistrée tous les jours et l’information est transmise à la DREAL. C’est la même chose pour les plaintes. Une plainte a été formulée en 2012 et traitée par l’établissement. Elle concernait une odeur d’ammoniac.

A chaque fois qu’il y a un incident technique, il est enregistré et a une valeur intrinsèque ainsi qu’un potentiel de risque. Cela permet de travailler sur son analyse pour le diminuer. Tous ceux qui ont été enregistrés ont été considérés comme significatifs.

CRAI : Compte-rendu d’Accident/Incident (diapositive 11) : tout le monde peut émettre un CRAI. 194 incidents ont été enregistrés en 2012 mais il y a de tout : une production qui se passe mal car il y a obstruction d’une canalisation, une cheville tordue, une erreur d’étiquetage… Toute anomalie est enregistrée et analysée ensuite en fonction de sa criticité. Le tout étant de faire diminuer la criticité globale. C’est un système pyramidal qui consiste à travailler sur le bas de la pyramide pour tenter d’éviter le gros incident en haut de cette pyramide.

Départs de feu (diapositive 12) = cet incident est significatif même si le feu a été maîtrisé rapidement. Le potentiel est important et la criticité l’est par conséquent.

La cuvette de rétention fuyarde est également importante car le but de la cuvette est de retenir le produit en cas de problème pour éviter qu’il ne parte dans l’environnement.

La cotation est propre à l’établissement : en risque réel et potentiel.

  • Monsieur LESCOUTRE, représentant de Nord Nature Environnement

Qu’en est-il du bilan des contrôles inopinés ’

  • Madame GODE, établissement CECA

Nous étions dans les valeurs de prescriptions de l’arrêté préfectoral pour les rejets aqueux ainsi que pour les Légionelles. En ce qui concerne le plan de modernisation, il faut procéder à une analyse pour voir si ce changement n’induirait pas des risques supplémentaires vis-à-vis de l’environnement ou des personnes. Cela a amené à une modification des documents.

  • Monsieur AUBENEAU, DREAL NPdC

Nous vérifions que les principales étapes sont respectées mais toutes les échéances réglementaires du plan de modernisation n’étaient pas encore échues au moment de l’inspection.

  • Monsieur ARAUD, établissement CECA

Dans le monde industriel, on s’aperçoit que certains accidents sont dus à des modifications. La gestion des modifications est donc particulièrement importante. Il faut bien l’évaluer et y mettre de la rigueur. Le système de gestion informatique mis en place suite à l’observation de la DREAL nous apporte plus de rigueur que le système documentaire pur.

IV –Vote de la CSS

  • Monsieur JOSEPH, Préfecture du Pas-de-Calais

Le quorum est atteint puisque 14 des 22 membres de cette CSS désignés par l’arrêté préfectoral du 29 mars 2013 sont présents ou représentés. Nous pouvons donc procéder au vote.

Collège des Collectivités & EPCI : Contre : 3 voix (soit 30 voix au total)

Absentions : 1 voix (soit 10 voix au total)

Collège des Riverains & Associations : Pour : 2 voix (soit 24 voix au total)

Contre : 2 voix (soit 24 voix au total)

Collège des Exploitants : Pour : 2 voix (soit 60 voix au total)

Collège des Salariés : Pour : 1 voix (soit 15 voix au total)

Collège des Administrations de l’Etat : Pour : 3 voix (soit 36 voix au total)

Soit POUR = 165 voix CONTRE = 54 voix

  • Monsieur JOSEPH, Préfecture du Pas-de-Calais

La majorité de la CSS adopte donc le projet moyennant les modifications proposées en séance.

La séance est levée.

P/Le Préfet,

P/Le Secrétaire Général

Frédéric JOSEPH

Introduction par Madame LAUBIES , Secrétaire Générale de la Préfecture du Pas-de-Calais .

I – Plan de Prévention des Risques Technologiques de l’établissement CECA : point d’avancement

Présentation par Fabrice AUBENEAU, Service risques de la DREAL, équipe projet

Diapositive 3 : rappel des différentes étapes de la démarche PPRT. La réunion du jour fait suite à l’étape 9 (enquête publique) qui s’est déroulée du 2 juin au 4 juillet. Les étapes à venir concernent l’approbation du plan et la mise en place des mesures foncières.

Diapositives 6 à 8 : le rapport du Commissaire Enquêteur s’est accompagné de différentes recommandations qui impactent le règlement du PPRT.

Recommandation 1 : rédaction d’une brochure pratique à destination des personnes concernées reprenant le zonage, le règlement secteur par secteur ainsi que des informations pratiques sur le diagnostic, les travaux et le financement. La DREAL NPdC est en cours de réflexion sur le sujet, sachant que d’autres régions l’ont déjà mis en œuvre et que l’on pourrait donc s’en inspirer.

Recommandation 2 : mise en place d’une information régulière post approbation du PPRT. Si les réunions des Personnes & Organismes Associés n’ont pas vocation à perdurer, cette information pourra se faire dans le cadre des réunions CSS (Commission de Suivi de Site) dont la fréquence a minima d’une par an est prévue par les textes.

Recommandation 3 : les modifications du règlement ont été réalisées en prenant en compte la modification de la définition de la dent creuse et l’inscription de la zone V en zone à recommandation (non prescriptif), sous réserve de ne pas augmenter la population exposée, conformément au principe du PPRT.

Recommandation 4 : s’assurer de la réalisation effective par l’entreprise des travaux de réduction du risque à la source. Cette démarche de réduction du risque à la source a fait l’objet d’un arrêté préfectoral de « donner acte » de l’étude de dangers, arrêté qui reprend les différents travaux prescrits assortis d’échéances de réalisation. Cet arrêté a été signé au cours de l’été et servira de base aux futures visites d’inspection de la DREAL visant à vérifier entre autres la tenue des échéances mentionnées.

Recommandation 5 : annuler voire réduire la quote-part financière relative aux travaux prescrits restant à la charge des propriétaires. Des démarches ont été lancées par la DREAL et avaient été présentées lors de la dernière réunion des Personnes & Organismes Associés. Pour autant, ces démarches prennent du temps du fait des différents interlocuteurs concernés.

Recommandation 6 : faciliter les démarches des propriétaires en mettant en place une gestion unifiée des fonds. Cette recommandation peut être couplée avec la précédente. La démarche est également en cours et nécessite du temps pour appréhender les différentes approches envisageables ainsi que les acteurs concernés.

Recommandation 7 : inviter les communes à mettre en œuvre une exonération partielle de la taxe foncière pour alléger les charges des propriétaires réalisant les travaux de protection recommandés pour lesquels aucune aide n’est prévue. L’information a été faite lors de la dernière réunion des Personnes & Organismes Associés mais la mise en œuvre de cette recommandation n’est pas du ressort de l’équipe projet.

Diapositive 10 (suppression du COS) : Doriane MAHE (DDTM) ajoute quelques précisions complémentaires sur les modifications apportées au PPRT. La suppression du COS (Coefficient d’Occupation des Sols) fait suite à la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) qui y met fin pour les communes qui disposent d’un PLU (Plan Local d’Urbanisme). Dans notre cas, une des communes concernées par le PPRT est encore en POS (Plan d’Occupation des Sols). Toutefois, compte tenu de la démarche engagée par la Communauté Urbaine d’Arras concernant l’élaboration d’un PLU intercommunal, il est proposé dans le futur règlement du PPRT de supprimer la notion de COS, tout en optant pour une formulation qui réponde à l’exigence du PPRT de ne pas augmenter la population exposée (cf. la modification proposée).

La modification du règlement est donc la suivante :

« Zones B1 et B2 dans le projet de PPRT :

Sont admis […], les constructions nouvelles dans les dents creuses à raison d’un logement par unité foncière. »

Diapositives 11 à 14 (prise en compte de l’école d’Athies) : le libellé du règlement est revu en sollicitant l’avis des Personnes & Organismes Associés sur l’une ou l’autre des deux propositions. Deux alternatives sont ainsi proposées :

  • soit on respecte les préconisations du guide méthodologique et auquel cas, aucune interdiction ne s’applique dans la zone d’aléa toxique faible pour l’urbanisation future et la recommandation s’applique pour les mesures sur le bâti futur. Ce qui se traduit par « plus aucune contrainte pour la zone V ».
  • soit on opte pour la seconde proposition qui adapte des prescriptions uniquement pour l’école. Cette seconde proposition est une déclinaison de la dernière réunion des Personnes & Organismes Associés. Pour mémoire, l’école était précédemment localisée en zone B2 (soumise à prescription). Les nouveaux ERP (Etablissements Recevant du Public) y étaient limités. Or, la commune d’Athies souhaite remplacer le préfabriqué du groupe scolaire accueillant actuellement des classes en un bâtiment en maçonnerie. Ce projet a également vocation à renforcer la protection des élèves. Sur cette base, le règlement a donc évolué pour autoriser l’amélioration de la protection. Après les travaux de réduction du risque à la source, la zone B2 est devenue V (zone à recommandation).

L’équipe projet interroge donc les Personnes & Organismes Associés sur la proposition à retenir pour le futur règlement entre les deux proposées.

Philippe MERCIER (Commune de Saint Laurent Blangy) demande à l’équipe projet si la commune en a été informée. Fabrice AUBENEAU répond par l’affirmative. Toutefois, celle-ci avait parlé éventuellement d’une reconstruction de l’école. Or, le projet PPRT, dans sa rédaction antérieure, ne permettait pas de faire évoluer le bâtiment. D’où les modifications proposées.

Christian ORBAN (Préfecture) demande si le terme « reconstruction » correspond à une nouvelle école.

Doriane MAHE répond que du point de vue urbanisme, dès lors qu’on dépose un dossier de reconstruction, cela correspond à un nouveau projet.

Jean-René MONCOMBLE (commune d’Athies) rappelle que le bâtiment de l’école d’Athies concerné est un préfabriqué.

Madame LAUBIES résume ainsi la problématique : la commune d’Athies est la plus impactée par les zones d’effets liées au fonctionnement de l’établissement CECA. Toutefois, une partie de la commune y échappe. Il était alors nécessaire de savoir si l’école était concernée dans la mesure où celle-ci avait le projet de passer d’un préfabriqué à une construction en dur. Il convenait ainsi de savoir si, suite à la démarche de réduction du risque à la source, l’école sortait de la zone de prescriptions pour pouvoir procéder aux travaux initialement prévus.

Jean-René MONCOMBLE s’interroge sur la nécessité de réaliser une zone de confinement dans l’établissement scolaire, dans le cas où serait retenue la proposition n°2.

Fabrice AUBENEAU répond par l’affirmative en signalant que, même si on est en recommandation, c’est le Plan Particulier de Mise en Sécurité (PPMS)1 qui l’impose.

Denis ARAUD (Directeur de l’établissement CECA) intervient pour signaler que la reconstruction de l’école est une bonne chose. En revanche, pour lui, la proposition n°1 est totalement ouverte avec le risque de rendre la solution plus mauvaise qu’avant. Cela lui paraît dangereux. La proposition n°2 garantit de façon plus sûre la protection de l’école.

Madame LAUBIES ajoute qu’on ne déplacera pas l’entreprise. On cherche à réduire le risque mais le risque zéro n’existe pas. On laisse l’entreprise fonctionner moyennant qu’elle ait procédé à des démarches de réduction du risque à la source, ce qui est le cas. Pour autant, ce qui reste à proximité des zones de danger le reste.

Fabrice AUBENEAU ajoute que pour la proposition n°2, on peut changer le terme pour que l’on cible réellement l’école, sans faire référence à l’emprise foncière dans le cas où celle-ci doit être construite sur un terrain voisin.

Frédéric MODRZEJEWSKI (DREAL) attire l’attention de chacun sur ce projet. On évite toute ambiguïté en précisant « sous réserve de ne pas exposer davantage de population ». Il n’est pas question de création d’un pôle scolaire.

Madame LAUBIES ajoute que l’objectif est bien de réduire les risques et d’assurer la sécurité des populations. L’école existe. On peut envisager sa reconstruction mais il y aura des contraintes à respecter notamment celle du confinement.

Jean-René MONCOMBLE précise que la reconstruction ne concerne que la partie maternelle de l’établissement, soit une trentaine d’enfants.

Eddy LEROY (établissement CECA) souhaite savoir si les enseignants ont reçu une formation sur les gestes à suivre et la mise en sécurité des élèves.

Madame LAUBIES répond que c’est tout l’intérêt des recommandations du commissaire enquêteur axées également sur un travail de communication.

Frédéric MODRZEJEWSKI ajoute que le S3PI de l’Artois est susceptible de dispenser ce type d’informations dans les écoles. Pour autant, il s’agit d’une démarche volontaire. Il invite les personnes intéressées à se rapprocher du S3PI en lien avec le rectorat.

Madame LAUBIES précise que ce qui est difficile à mettre en œuvre sont les recommandations de ne pas venir chercher les enfants. Il y a tout un travail de pédagogie à faire vers les instituteurs et surtout les parents.

Jean-René MONCOMBLE signale que dans le PPMS, il y a toute une logique de contraintes et d’exercices.

Hélène COPIN (S3PI de l’Artois) intervient en complément en précisant que chaque année, une proposition d’intervention est faite auprès des chefs d’établissements des arrondissements d’Arras, Béthune et Lens par le chargé de communication du S3PI, de façon privilégiée vers les collèges localisés dans les rayons PPI (Plan Particulier d’Intervention) des sites industriels les plus à risque. Ce sont les classes de 6ème et de 5ème qui sont visées prioritairement car l’intervention en question, en accord avec le rectorat, s’insèrent dans le programme scolaire des élèves. Pour autant, de telles interventions peuvent être faites dans d’autres niveaux de classes, moyennant d’en adapter le contenu à l’âge des enfants. Cela demeure toutefois une démarche volontaire, avec l’accord du rectorat.

Le Capitaine PARENT (SDIS 62) signale que le règlement qui s’applique aux établissements scolaires impose également un exercice d’évacuation tous les trimestres. Il s’agit des dispositions générales de l’arrêté du 25 juin 1980 (règlement de sécurité contre l’incendie relatif aux ERP = Etablissements Recevant du Public) et des dispositions particulières de l’arrêté du 4 juin 1982, relatif aux établissements d’enseignements. Pour cet établissement jouxtant la société CECA, certains exercices d’évacuation peuvent être transformés en exercice de confinement. Tous ces exercices sont mentionnés obligatoirement dans le registre de sécurité inhérent à l’école.

La proposition n°2 (adaptation des prescriptions uniquement pour l’école) est votée à la majorité des membres présents.

La modification du règlement est donc la suivante :

« Règlement : chapitre 6 – modifications des dispositions applicables à la zone V
 
Sont interdits

Les établissements recevant du public de catégories 1, 2 et 3 et ceux difficilement évacuables (école, crèche, hôpital…) ;
 
Sont autorisés sous réserve du respect de conditions ou de prescriptions

Exceptés ceux mentionnés au 1.1 :

* tous les nouveaux projets

* la construction des bâtiments de l’école, sous réserve de ne pas augmenter la vulnérabilité, l’exposition aux risques et la capacité d’accueil »

Diapositive 15 : pour ce qui est de la définition de la « dent creuse », le but est de la préciser pour éviter toute urbanisation à l’arrière des parcelles sous peine de générer des extensions. Le but étant d’éviter de reproduire les erreurs du passé.

Denis ARAUD s’enquiert du nombre de dents creuses identifiées.

Doriane MAHE répond que seules deux dents creuses ont été identifiées.

Fabrice AUBENEAU précise que le règlement PPRT fonctionne par zone et non par parcelles, ce qui aurait pu simplifier les choses. Pour autant, la démarche n’a pas vocation à être menée de cette façon. Il ajoute que l’ouverture à la construction d’un terrain situé à côté d’un terrain déjà bâti mais non encadré par 2 zones bâties est considérée comme une extension de l’urbanisation.

La modification du règlement est donc la suivante :

« Zones B1 et B2 dans le projet de PPRT :

La dent creuse s’entend comme un terrain :

* ayant une façade à la rue,

* immédiatement encadrée par 2 zones bâties de part et d’autre. »

Diapositives 16 et 17 (proposition d’approbation) : les prochaines étapes du PPRT passent par la réalisation des amendements aux documents suite aux positions arrêtées ce jour, l’approbation du plan ainsi que l’annexion aux documents d’urbanisme.

Diapositive 18 (mise en œuvre du post-PPRT) : les démarches à mener consistent à réduire le montant restant à la charge des riverains, à rédiger des documents d’accompagnement de ceux-ci plus compréhensibles et à poursuivre l’information post-PPRT via la Commission de Suivi de Site de l’établissement CECA.

Madame LAUBIES rappelle que l’objectif est d’avoir approuvé le PPRT avant la fin de l’année.

Gustave DUBRULLE (riverain de la commune de Saint Laurent Blangy) souhaite savoir si les conventions de financement doivent se mettre en place dans la foulée de l’approbation.

Christelle LEPLAN (DREAL NPdC) répond que les réunions à cette fin sont à organiser sous l’égide de la Préfecture. Il convient donc de mener des démarches vers les parties prenantes. Le délai prévu par la réglementation est d’un an de négociation pour que ces parties prenantes se mettent d’accord sur leur quote-part respective couvrant les 100 % de financement, le cas échéant seront retenues les quotes-parts prévues par défaut par la réglementation.

Madame LAUBIES rappelle que le PPRT est une obligation. Celui de l’établissement CECA a déjà pris du retard. Il faut impérativement que celui-ci soit approuvé dans les meilleurs délais. En outre, il n’est pas le plus complexe à gérer. Des discussions ont déjà commencé entre l’exploitant, la DREAL et la Communauté Urbaine d’Arras. Il convient à présent de faire en sorte que ce PPRT soit approuvé pour que l’on puisse régler la question des conventions.

II – Bilan de la sécurité de l’établissement CECA pour l’année 2013

Présentation du diaporama par Denis ARAUD, Directeur de l’établissement CECA.

Diapositive 2 (points clés 2014) : Pour ce qui est de l’activité commerciale, dans le contexte économique général plutôt morose, l’usine de Feuchy s’en sort bien car sa charge est correctement orientée. L’activité marche plutôt bien. Les marchés fonctionnent. Une augmentation de la charge actuelle est même prévue en relation avec un contrat pluriannuel qui se prolonge avec OCP (Office Chérifien des Phosphates), le plus gros producteur de phosphates du monde. Ce contrat est intéressant en termes de charge de travail.

Sur le plan technique, plusieurs chantiers relatifs à la réduction du risque à la source, dans le cadre du PPRT, ont été mis en œuvre avec notamment le confinement du stockage et du poste de dépotage d’ammoniac, la réalisation d’une cuvette déportée de la zone de stockage de l’atelier Diméthylamine pour qu’en cas d’incendie, ce dernier n’impacte pas le réacteur entrainant un effet domino) puis le déplacement du stockage et du poste de dépotage d’acrylonitrile.

Diapositive 3 (accidents du travail) : les taux de fréquence mentionnés concernent le nombre d’accidents de travail avec arrêt sur le site de Feuchy impliquant à la fois le personnel CECA et les entreprises intervenantes ramenés au nombre d’heures travaillées. En 2013, 1 accident avec arrêt a été enregistré et concernait une personne ayant glissé sur une plaque de verglas au cours de l’hiver. En 2014, jusqu’à présent, seul un accident sans arrêt a été déclaré auprès d’un médecin. Il s’agit d’une cheville foulée.

Diapositive 4 : les certifications obtenues par l’établissement sont les suivantes : ISO 9001 (management de la qualité) depuis 1994 et ISO 14001 (management environnemental) en 2012, certifications reconduites en 2013. Un audit de suivi annuel a ainsi été repassé validant leurs prolongations pour une année supplémentaire. La démarche complète étant valable pour une durée de 3 ans, celle-ci devra être menée à nouveau dans sa complétude l’année prochaine.

HAZOP : analyse des risques de fonctionnement. Cette démarche consiste à imaginer les pannes et les conséquences pour appréhender les degrés de risque les plus élevés et les mesures de protection à mettre en place en prévention.

Observations croisées de tâches : il s’agit d’observations réalisées par d’autres personnes pour évaluer les améliorations qui peuvent être faites.

Essentiels : il s’agit de règles de sécurité de base édictées par ARKEMA. Par exemple, dans plusieurs mois, des règles d’utilisation des téléphones portables seront précisées vis-à-vis des zones ATEX (risque d’explosion). Ce sont des règles de tout ordre.

Diapositive 5 (arrêtés préfectoraux) : un certain nombre d’arrêtés concerne la prolongation du délai d’approbation du PPRT afin de permettre à l’établissement de continuer à fonctionner. Pour ce qui est de l’étude de dangers, sa révision quinquennale s’appuie sur la démarche HAZOP.

Diapositive 6 (investissements sécurité) = dans les 1,6 millions d’investissements dévolus à la sécurité, le poste le plus lourd concerne la réalisation de la cuvette déportée. La loi de modernisation des installations en date de 2010 impacte de façon considérable le site de Feuchy. Précédemment, la réglementation concernait essentiellement les appareils à pression qui sont en faible nombre sur le site. Or, la loi a été élargie à d’autres matériels contenant notamment des substances dangereuses. Par conséquent, beaucoup de démarches sont à réaliser, assorties d’échéanciers. Elles concernent entre autres le matériel en zone à risque inflammable ou explosif (matériel ADF = antidéflagrant). A présent, la partie mécanique des équipements ATEX est également concernée. Le champ d’application est nettement plus vaste. Pour ce qui est de la motivation de la climatisation des locaux techniques, la chaleur émise par le matériel peut présenter un risque de déclenchement intempestif des matériels puis des installations.

Diapositive 7 (principaux investissements sécurité programmés) : le stockage d’acrylonitrile situé du côté de Saint Laurent Blangy sera ramené près des étangs de Feuchy ; ce chantier doit s’accompagner du déplacement de la zone de dépotage qui sert à décharger ce produit.

Dans le cadre de la loi de modernisation, certains bacs peuvent avoir des défauts qui nécessitent une réparation lourde.

Diapositive 8 (SGS 2013) : le Système de Gestion de la Sécurité est suivi par la DREAL. Il implique des obligations et des éléments à suivre. Dans le tableau de bord présenté sont identifiés les risques majeurs. A noter que les autorisations de rejets à la SCARPE font l’objet d’un arrêté préfectoral. Doivent être consignés le nombre de jours de dépassements des valeurs limites autorisées. Le site de Feuchy présente deux points de rejets, le point essentiel étant dénommé PK2. Une amélioration significative des dépassements a été notée. Un autre indicateur suivi concerne les plaintes de voisinage (bruit, odeurs, progression de végétation issue du site...). Il est à préciser que l’établissement possède des terrains extérieurs à l’emprise de l’usine, notamment au niveau de la voie ferrée : CECA est propriétaire de l’embranchement ferroviaire qui démarre de la gare d’Arras vers le site et donc pas uniquement autour de l’emprise directe de l’usine.

La communication à chaud concerne tout événement significatif nécessitant une information obligatoire de la DREAL. Aucune de ce type n’est à signaler, que ce soit en 2012 ou 2013.

Sur le site, chaque fois qu’un incident se produit, celui-ci fait l’objet d’un enregistrement et d’un traitement en interne. Si on travaille bien, on peut imaginer que cet indicateur diminue. Les incidents sont également classés en fonction du risque et de leur impact potentiel. Quand ils sont considérés comme significatifs, ils sont notés. Plus d’incidents significatifs sont enregistrés par rapport aux années antérieures.

La prévention passe notamment par les visites de sécurité. Il s’agit d’audits internes visant à s’assurer que les règles sont maintenues et respectées (500 à 600 par an). Pour ce qui est des exercices POI (Plan d’Opération Interne), par nature internes à l’établissement sinon ce serait des exercices PPI (Plan Particulier d’Intervention), le site essaye d’en programmer 4 par an soit 1 par trimestre. En 2013, l’un d’entre eux a été réalisé avec le SDIS. Si cette collaboration est plus formatrice, elle est également plus difficile à monter en termes de disponibilité et de préparation.

Diapositive 9 : le bilan proposé fait l’objet d’une revue de direction annuelle.

Diapositive 10 (retour d’expérience sur les événements 2013) = il s’agit du détail de quelques éléments du tableau présenté à la diapositive 8. A noter l’accueil de la cellule chimique du SDIS qui vient s’entraîner sur site du fait de bâtiments disponibles.

RSDE (Recherche et Réduction des Substances Dangereuses dans l’Eau) : une campagne de recherche de substances dangereuses a été réalisée mais n’a pas fait l’objet d’un suivi particulier au regard des résultats.

Diapositive 11 (gestion des incidents) : pour 138 évènements enregistrés, 14 ont été notés potentiellement à conséquence soit quelque 10 %.

Diapositive 12 : détail des évènements potentiellement à conséquences

Exemple de la présence d’eau dans l’air comprimé : s’il y a de l’eau dans l’air comprimé, en cas de période de gel, des glaçons peuvent se former dans les vannes et bloquer le système. Cela peut s’avérer dangereux quand il s’agit de matériel de sécurité. Pour pallier ce risque, les compresseurs d’air comprennent des sécheurs (pour que l’air reste sec). En 2013, ces sécheurs ont présenté des dysfonctionnements.

Mélange de produits : tout dépend des produits. La mise en contact de certains produits peut s’avérer dangereuse.

Pollution historique : il importe de savoir si cette pollution est historique ou alimentée par les installations existantes. Une analyse de cette pollution a été faite pour s’assurer qu’elle est restée contenue et maîtrisée.

Diapositive 13 (visites d’inspection) : la gestion des modifications consiste à évaluer la façon dont l’établissement suit et gère ces modifications dans la mesure où elles sortent du fonctionnement classique.

Diapositive 14 (bilan environnemental : rejets à la Scarpe) : les diagrammes de gauche concernent les valeurs pour l’année 2013, ceux au centre celles de l’année 2012 et ceux à droite les valeurs autorisées dans l’arrêté préfectoral. Pour le paramètre de l’azote, l’établissement est à 20 % de la valeur autorisée tout en enregistrant encore une amélioration. Le paramètre DCO (Demande Chimique en Oxygène) mesure l’oxygène consommé qui peut être pris au détriment des organismes vivants (poissons et autres). Pour le paramètre MES (Matières En Suspension), le tonnage est faible, tout comme pour le paramètre DBO5 (Demande Biologique en Oxygène sur 5 jours).

Diapositive 15 (Eau) : l’eau de refroidissement fait l’objet d’un contrôle mensuel concernant la teneur en Légionelles. Un traitement flash est prévu en cas de dépassement de la valeur limite autorisée. Concernant l’année 2013, l’ensemble des résultats des contrôles mensuels était inférieur à cette valeur limite.

Diapositive 16 (Air) : le tonnage de CO2 suivi vient des chaudières ; celles dites classiques pour la production de vapeur et les autres utilisées pour chauffer des huiles caloporteurs. Ces dernières fonctionnent au gaz. Les résultats sont proportionnels à la marche de ces chaudières au gaz. Une des chaudières fonctionne au fioul et sert de secours 10 jours par an à l’arrêt des installations. La quantité de gaz consommé est proportionnelle aux conditions climatiques.

Diapositive 17 (bruit) : des mesures triennales doivent être réalisées.

Diapositive 18 (déchets) : ces déchets ne font pas l’objet de seuils d’autorisation mais les quantités doivent être déclarées.

Odette GODE (CECA) intervient à ce sujet en signalant toutefois que le but est de valoriser les matières au maximum. L’optimisation consiste en une récupération d’énergie mais si les déchets comprennent trop d’eau, ils sont envoyés en incinération.

Denis ARAUD rappelle que la certification ISO 14 001 (management environnemental) oblige l’établissement à gérer et maîtriser ses déchets.

Diapositive 19 = Pour les Déchets Non Dangereux, la baisse matérialise un travail en boucle d’amélioration.

Christian ORBAN s’enquiert de l’évolution des investissements sécurité par rapport aux autres années.

Denis ARAUD précise que dans les dépenses mentionnées, certains postes représentent 2/3 voire 3/4 de ces dépenses, notamment les déplacements de stockage.

Christian ORBAN conclut la réunion en rappelant le passage aux phases suivantes à savoir l’approbation du PPRT et le lancement des démarches pour la mise en place des conventions de financement.

Fin de séance

P/Le Préfet,

P/La Secrétaire Générale

Anne LAUBIES

1 Le PPMS est un dispositif réglementaire dont l’objectif est de mettre en place une organisation interne à l’établissement afin d’assurer la mise en sécurité de toutes les personnes présentes dans l’établissement en cas d’accident majeure externe à cet établissement. Ce plan définit notamment des lieux de confinement et des conseils de gestion de crise dans l’attente de l’intervention des secours.

Introduction par M. BERTHEZ, chef du bureau des procédures d’utilité publiques .

Tour de table des participants

I – Bilan de la sécurité de l’établissement CECA pour l’année 2014

Présentation du diaporama par Denis ARAUD, Directeur de l’établissement CECA.

Diapositive 1 (points clés 2015) : Monsieur ARAUD explique que l’année fût plutôt moyenne, car le niveau de production est strictement identique à celui de 2014. En effet la chute du pétrole et la parité Dollar/Euro ont contribué à améliorer la rentabilité du site, mais les marchés et les clients sont plutôt difficiles actuellement, ce qui n’a pas permis à CECA de progresser.

En terme d’activité technique, un dernier investissement d’un montant de 1 600 K€ a permis de déplacer le stockage d’acrylonitrile et son poste de dépotage.

Par ailleurs, mise en œuvre d’un nouveau réacteur pilote pour développer des alcoxylats pour un montant de 500 K€.

Enfin réalisation d’une modification process sur l’utilisation d’isopropanol en lavage dans l’atelier DMA7 avec pour objectif de réduire les émissions atmosphériques de l’atelier (Composants Organiques Volatiles) pour un montant de 350 K€.

M.ARAUD informe l’assemblée que ces investissements doivent se solder avant la fin de l’année.

Diapositive 2 à 12 (Bilan Sécurité-Environnement-Qualité) :

Concernant les indicateurs de sécurité du site on constate un taux de fréquence des accidents 15,1 ce qui correspond à 4 accidents avec ou sans arrêts.

M.ARAUD ajoute que l’établissement a vu en 2015 sa certification globale HSEQ (Hygiène Sécurité Environnement Qualité) reconduite. Il ajoute par ailleurs qu’un audit a été mené en préparation d’un futur passage à l’ISO 50001 qui concerne la maîtrise énergétique.

Le site travaille aussi sur la sécurité des procédés et notamment sur l’étude HAZOP (analyse des risques de fonctionnement des installations), qui constitue une étude dans le cadre du fonctionnement quotidien des installations.

Il y a aussi eu des actions à l’intérieur de l’usine (essentiels Arkema, ainsi que formation du personnel à l’observation croisée des tâches)

En 2014, le montant total des investissements sécurité réalisés sur site est de 1596 K€, ceux-ci correspondent à la fois à une mise en conformité par rapport aux exigences réglementaires en lien avec le PPRT (cuvette déportée du dépôt DMA7, début des travaux de déplacement du stockage d’acrylonitrile, travaux dans le cadre du plan de modernisation phase 2014) mais aussi à des améliorations HSE (protection incendie de la cuvette déportée du dépôt DMA7, agrandissement de l’aire de préparation de commandes, remplacement des préleveurs rejets aqueux, adaptation du dépotage OE/OP, renouvellement de divers matériels de lutte contre l’incendie).

En 2015, les investissements sécurité programmés concernent pour la partie réglementaire le déplacement du stockage d’acrylonitrile, et la suppression de la colonne de lavage IPA au DMA7.

Au niveau de l’amélioration HSE, une réfection de l’alimentation en mousse des déversoirs du dépôt 30 est programmée.

Tableau de bord du SGS (Système de Gestion de la Sécurité)

Dans ce tableau se trouvent un certain nombre d’indicateurs et d’éléments.

Dans un premier temps on retrouve le taux de fréquence des accidents corporels déclarés, le nombre de jours en anomalies sur les rejets dans la Scarpe (en 2014 PK1 5 jours, PK2 4 jours), le nombre de plaintes de voisinage (3 en 2014), le nombre d’évènements significatifs nécessitant une communication à chaud (1 en 2014), le nombre d’incidents mineurs qui auraient pu être significatifs (14 en 2014).

En terme de prévention on trouve dans ce tableau le nombre de visites sécurité effectuées (471 en 2014), ainsi que le nombre d’exercices POI réalisés (3 en 2014).

L’établissement fait dans le cadre du Bilan SGS une revue de direction annuelle contenant le bilan sur les audits internes et externes, l’analyse des retours d’expérience, le bilan sur les formations sécurité, et enfin le bilan sur les exercices POI.

Il est à noter qu’un compte-rendu a été transmis au préfet chaque année.

En ce qui concerne le retour d’expérience sur les événements 2014, il y a eu 3 plaintes en 2014 dont 2 pour végétation envahissante au périmètre de la propriété du site (dont une sur l’emprise de l’embranchement ferroviaire dédié au site). La troisième a été déposée du fait d’une dégradation du mur d’enceinte.

Concernant la communication à chaud, un événement a nécessité une communication à chaud auprès de la DREAL et des Voies Navigables (pollution de la Scarpe depuis le chenal).

Le POI n’a pas été déclenché en 2014, cependant 3 exercices internes ont eu lieu, dont un exercice terrain à caractère environnemental.

De plus, l’exploitant a accueilli la cellule chimique du SDIS 62 afin de faire des sessions de formation de ses équipes dans une des installations du site.

Concernant le retour d’expérience sur les incidents, il y a une procédure d’enregistrement, d’analyse et de suivi des incidents et accidents.

A cet effet, 166 événements ont été enregistrés en 2014 (corporel, matériel, produit, environnement).

Dans cet ensemble 14 événements ont été liés à la sécurité industrielle avec des conséquences potentiellement perceptibles de l’extérieur : (1 pollution de la Scarpe à partir du chenal, 3 plaintes de voisinage, 1 dépassement de DCO au PK2 suite à une vanne laissée ouverte au redémarrage d’août, 2 difficultés de dépotage, 1 rack de la station d’épuration accroché par un transporteur, 2 départs de feu, 1 fuite d’hydrogène, 3 fuites de chlorure de méthyle).

En 2014 il y a eu 6 inspections : contrôle et entretien des voies ferrées (6 Mars), SGS/PM2I tyauteries et détecteurs gaz (24 avril), PM2I cuvettes et réservoirs (13 Juin), Application du règlement REACH (1er Juillet), un contrôle inopiné des rejets aqueux (septembre), et enfin un contrôle inopiné de mesure légionelle sur le circuit aéroréfrigérant (Mai).

Diapositive 13 à 24 (Bilan environnemental : risques chroniques 2014) :

Concernant l’eau et notamment les rejets à la Scarpe, ceux-ci sont en amélioration par rapport à 2012 et sont largement en dessous des valeurs autorisées par l’Arrêté Préfectoral.

Concernant les teneurs en légionelles de l’eau de refroidissement, un contrôle mensuel est effectué. Aucun dépassement des 500 UFC/l n’a été constaté.

Concernant l’Air, le tonnage CO2 déclaré par l’exploitant est de 20 100 Tonnes. Cette déclaration est fonction des consommations des chaudières du site.

En ce qui concerne les COV 137,6 Tonnes ont été déclarées en 2014. La déclaration COV a augmenté en 2014 du fait de la modification du mode calcul.

L’investissement réalisé fin 2015 va permettre une réduction des émissions.

M.ARAUD explique que le changement de mode de calcul des émissions de COV est consécutif à un retour d’expérience du groupe ARKEMA.

De ce fait il a été décidé de consolider par des études procédés le bilan COV de l’usine de FEUCHY.

Pour mettre en œuvre cela, un ingénieur procédé a été engagé à plein temps pour 2ans, et 60K€ ont été investis dans les mesures sur site.

L’objectif de la démarche est de développer un nouvel outil pour quantifier les rejets (cartographie des productions réalisées dans les ateliers, étude des schémas de production et du fonctionnement des unités afin d’identifier les points de rejets de COV)

Pour mettre en place cette nouvelle méthode de calcul, les produits ont été regroupés par famille, c’est à dire selon une fabrication quasi identique.

Pour chaque famille il y avait un produit référence, qui correspond à celui qui est le plus fabriqué.

La validation de la méthode s’est faite par une série de mesures (choix des réactions, choix des produits).

Le bilan des rejets 2014 montre que les rejets principaux sont l’isopropanol et le chlorure de méthyle.

L’investissement fin 2015 va permettre de réduire les émissions en COV.

Concernant le bruit, des mesures triennales ont été effectuées en 2014. Il est à noter qu’aucune plainte de voisinage pour bruit n’a été enregistrée.

Concernant les déchets, il y a eu en 2014 2877 Tonnes de déchets dangereux.

L’exploitant fait des efforts afin de valoriser en matières recyclées et la certification ISO 14001 conduit le site à une meilleure maîtrise de ses déchets.

En ce qui concerne les déchets non dangereux, il y en a eu 638 Tonnes en 2014.

L’écart sur les valorisés matière s’explique par le tonnage des boues de station produites.

Echanges avec la salle :

M.LESCOUTRE (Nord Nature Environnement) demande s’il y a une corrélation particulière entre certains arrêts maladie et l’activité du site.

M.ARAUD explique qu’il y a eu des reconnaissances de maladie professionnelle, 4 au total dont 1 en 2014 (Allergie, et Troubles Musculo Squelettique).

M. DUTKIEWICZ ajoute qu’il y a une attention particulière de l’exposition des salariés sur le site.

M.DUBRULLE, aimerait savoir si la convention concernant le délaissement des habitations des riverains autour du site CECA FEUCHY sera bientôt signé, il en profite pour remercier ses différents interlocuteurs pour travail accompli dans le cadre de ce dossier.

M.BERTHEZ explique que la convention va être signé par les différentes parties prenantes le plus vite possible. Il ajoute que des démarches vont être effectuées auprès de l’EPF pour qu’il rentre en contacte avec les riverains concernés.

M.MONCOMBLE aimerait avoir des précisions concernant la signalétique à mettre en place dans les communes suite à l’approbation du PPRT ainsi que les pièces de confinements dans les habitations se trouvant en « zone sensible ».

Le S3PI de l’Artois explique que le S3PI de la Région Rhône Alpes a travaillé sur cette problématique du renforcement du bâti et que cette documentation pourra être transmise aux personnes intéressées.

Fin de séance

Introduction par M. BERTHEZ, chef du bureau des procédures d’utilité publiques et de l’environnement .

Tour de table des participants

0 – Préambule : programmation des prochaines CSS

Monsieur BERTHEZ propose de programmer, avec l’accord des membres de la commission, les prochaines CSS en début d’année 2017 pour faire un point plus rapproché sur les évènements de l’année 2016.

I – Points clés 2015 – 2016

Présentation du diaporama par Denis ARAUD, Directeur de l’établissement CECA.

Diapositive 1 :

  • Activité commerciale :

Monsieur ARAUD explique que l’année 2015 fût plutôt difficile pour le site. En effet, les produits de la société CECA sont injectés pour faciliter l’extraction des puits de pétrole. La chute importante du prix du pétrole en 2015 a provoqué une politique de réduction des coûts qui s’est reportée sur la consommation des produits pétroliers fabriqués par la société CECA sans toutefois nuire à la qualité d’extraction finale du pétrole. La baisse du volume de produits pétroliers produits par CECA en 2015 a entraîné une baisse de l’activité commerciale qui se prolongera probablement après 2016.

  • Activité technique :

Les travaux de mise en conformité du PPRT sont réalisés. Monsieur ARAUD annonce que les travaux de déplacement du stockage d’acrylonitrile et de son poste de dépotage qui font partie des exigences techniques du PPRT ont été réalisés en 2015 et mis en service en 2016.

Monsieur BERTHEZ, chef du bureau des procédures d’utilité publiques et de l’environnement , demande si ces travaux ont eu un impact sur l’étude de dangers.

Monsieur ARAUD lui répond qu’il vient d’apporter, en séance, à l’inspecteur de la DREAL en charge du suivi de son site, la mise à jour de l’étude de dangers.

Monsieur DEGONVILLE, en charge du suivi du site CECA de Feuchy, confirme à Monsieur BERTHEZ que le classeur correspond bien à la mise à jour de l’étude de dangers du stockage d’acrylonitrile et de son poste de dépotage.

Monsieur BERTHEZ, chef du bureau des procédures d’utilité publiques et de l’environnement , demande si le donné acte de l’étude de dangers a été fait.

Monsieur DEGONVILLE, en charge du suivi du site CECA de Feuchy, confirme que le donné acte a été fait par arrêté préfectoral complémentaire du 03 juin 2014. Celui-ci contenait des prescriptions de travaux à réaliser par l’exploitant. L’exploitant a donc apporté un porter à connaissance de mise à jour de l’étude de dangers consécutif aux travaux de déplacement du stockage et du dépotage d’acrylonitrile.

Monsieur BERTHEZ, chef du bureau des procédures d’utilité publiques et de l’environnement , demande si cela n’entraîne pas de modification du rayon PPI qui intéresse notamment le SIDPC de la préfecture du Pas‑de-Calais.

Monsieur DEGONVILLE, en charge du suivi du site CECA de Feuchy, lui répond que cela n’a pas d’incidence sur le rayon PPI.

Monsieur ARAUD ajoute que toutes les zones d’aléas technologiques du PPRT ont été calculées en tenant compte des travaux de déplacement du stockage et du dépotage d’acrylonitrile. Ces travaux étant effectués en 2015, le site est donc en conformité avec les prescriptions du PPRT.

Monsieur ARAUD poursuit sa présentation en ajoutant que l’usine a également contribué au conventionnement et au financement du délaissement de trois logements. La convention du PPRT étant signée en 2015, la problématique du délaissement de trois logements a été traitée début 2016. EPF a acquis les trois biens. La société CECA a contribué, conformément à la convention, au financement de cette action.

Les échanges portent ensuite sur le financement des travaux de renforcement du bâti prescrits aux riverains et les modalités d’information de ceux-ci.

Conformément aux engagements pris lors de la réunion, il est précisé que le code de l’environnement ne prévoit de convention de financement des travaux prescrits. Le financement comprend :

  • un crédit d’impôt de 40 %
  • une participation de CECA à 25 %
  • une participation des collectivités locales à 25 %

Ces contributions, hormis le crédit d’impôt, sont à verser aux riverains dans les deux mois suivants la présentation des factures correspondant aux travaux prescrits.

L’accompagnement des riverains reste à définir, le ministère de l’environnement privilégiant la prise en compte du risque technologique dans un programme opérationnel d’amélioration de l’habitat porté par l’ANAH.

II – Bilan de la sécurité de l’établissement CECA pour l’année 2015

Diapositives 2 à 12 :

Diapositive 2 (tableau des accidents de travail)

Monsieur ARAUD précise qu’un accident avec arrêt est coté 3,5. En termes d’accidents, le site CECA de Feuchy a donc comptabilisé 3 accidents de travail avec arrêt. Ces trois accidents de travail sont des accidents de déplacement bien connus par le CHSCT.

Diapositive 3 (certifications – plan d’action sécurité)

  • Certifications

Monsieur ARAUD précise que le site est certifié ISO 9001 (Qualité), ISO 140001 (Maîtrise environnementale) et OHSAS (Occupational Health and Safety Advisory Services qui est un modèle de système de management de la santé et de la sécurité au travail).

CECA a réalisé un audit énergétique obligatoire en 2015 qui est basé sur la maîtrise de l’Energie. CECA se prépare à passer l’audit ISO 50001 (mise en place de procédures de réduction énergétiques) programmé au printemps 2017.

  • Plan d’actions

Monsieur ARAUD présente les plans d’actions en lien avec la sécurité sur le site CECA de Feuchy :

  • le programme annuel d’études HAZOP (analyse des risques de fonctionnement des installations), qui constitue une étude préalable aux études de dangers (EDD) réalisées atelier par atelier (révision de l’EDD tous les 5 ans),
  • la mise en place d’observation croisée des tâches PAO (Prévention des Accidents par Observations des tâches) : analyse des gestes à risques et amélioration des procédures (en cas de détection de gestes à potentiel de risque),
  • les essentiels Arkéma : règles de sécurité strictes à bien transmettre au personnel (réunion d’équipe 3 fois/an).

Diapositive 4 (arrêtés préfectoraux 2015 – 2016)

Monsieur ARAUD annonce que les seuils d’autorisation de rejets aqueux à la Scarpe ont été révisés par arrêté du 23 mai 2016. Cela concerne les quatre principaux polluants : Azote, DCO, DBO5, et MES (matières en suspension) pour actualiser les niveaux de rejets aqueux du site dans la Scarpe et se conformer aux exigences du SDAGE.

Diapositive 5 (investissements sécurité 2015)

En 2015, le montant total des investissements sécurité réalisés sur site est de 2078 K€. Ils correspondent à la fois à des exigences réglementaires :

  • mise en conformité par rapport aux exigences réglementaires du PPRT (travaux de déplacement du stockage et du dépotage d’acrylonitrile),
  • suppression de l’isopropanol dans le lavage DMA7 (réduction des COV),
  • et travaux dans le cadre du plan de modernisation (phase 2015),

et comprennent également des améliorations HSE :

  • renouvellement de divers matériels de lutte contre l’incendie,
  • renforcement de sécurité suite à l’HAZOP (1ère tranche),
  • remplacement des armoires électriques (TGBT).

Diapositive 6 (prévisions d’investissement sécurité 2016)

En 2016, il est prévu :

  • le remplacement d’aiguillage OE (Oxyde d’Ethylène) et la mise en place de « sécurité wagon » (pour s’assurer qu’un deuxième wagon ne vienne pas percuter le premier en cas d’opération de dépotage d’OE : cela nécessite alors de bloquer l’aiguillage),
  • le remplacement des armoires électriques (TGBT),
  • le renforcement de sécurité suite à l’étude HAZOP,
  • la modification d’une vanne prise d’échantillon Nitrile (Reach),
  • le remplacement « packing » (dispersion de l’eau pour rendre le refroidissement plus efficace) et moteurs des tours aéroréfrigérantes.

Monsieur ARAUD annonce deux études en attente d’investissement de l’ordre de 3 M€ (2 fois 1,5M€) :

  • le dépotage, stockage et distribution de Chlorure de Benzyle (produit dangereux classé CMR) au niveau de l’atelier P2 : actuellement des opérateurs protégés par des EPI manipulent à l’air libre, par fut de 200 litres, du Chlorure de Benzyle. A l’avenir, la société souhaite que cette opération ne soit plus faite à l’air libre.
  • un nouvel atelier d’antimottant Fludiram pour remplacer l’ancien atelier trop vétuste.

Diapositives 7 et 8 (bilan SGS 2015)

Monsieur ARAUD présente le tableau de bord SGS. Dans ce tableau qui reprend les résultats depuis 2011, on retrouve le taux de fréquence des accidents corporels déclarés (3 en 2015), le nombre de jours en anomalies sur les deux rejets dans la Scarpe (en 2015, PK1 4 jours, PK2 4 jours), le nombre de plaintes de voisinage (2 en 2015), le nombre d’évènements significatifs nécessitant une communication à chaud (0 en 2015), le nombre d’incidents mineurs qui auraient pu être significatifs (18 en 2015).

En termes de prévention on trouve dans ce tableau le nombre de visites sécurité effectuées (538 en 2015), ainsi que le nombre d’exercices POI réalisés (2 en 2015).

L’établissement fait, dans le cadre du Bilan SGS, une revue de direction annuelle contenant le bilan sur les audits internes et externes, l’analyse des retours d’expérience, le bilan sur les formations sécurité, et enfin le bilan sur les exercices POI.

Il est à noter qu’un compte-rendu a été transmis au préfet chaque année.

Diapositive 9 (REX sur les évènements 2015)

En ce qui concerne le retour d’expérience sur les événements 2015, il y a eu 2 plaintes dont une pour un bruit de détonation lié à l’éclatement d’un pneu de camion d’un prestataire stationné sur le site et une seconde pour une odeur d’ammoniac perçue dans la cour de l’école de Feuchy (alors que les capteurs du site n’ont rien détecté).

Concernant la communication à chaud, aucun événement n’a nécessité une telle communication auprès de la DREAL.

Le POI n’a pas été déclenché en 2015, cependant deux exercices internes ont eu lieu.

Diapositives 10 et 11 (REX sur les incidents 2015)

Concernant le retour d’expérience sur les incidents, il y a une procédure d’enregistrement, d’analyse et de suivi des incidents et accidents.

A cet effet, 150 événements ont été enregistrés en 2015 (corporel, matériel, produit, environnement).

Dans cet ensemble, 18 événements ont été liés, en 2015, à la sécurité industrielle avec des conséquences potentiellement perceptibles de l’extérieur : (2 plaintes de voisinage, 12 fuites faibles à l’atmosphère de produit (ammoniac, oxyde d’éthylène ou chlorure de méthyle), 1 émission plus sérieuse de chlorure de méthyle due à la défaillance d’un compresseur (mesures des concentrations rejetés accidentellement dans l’atmosphère (protection des personnes) et estimation de la quantité totale rejetée déclarée à l’administration, 2 départs de feu, 1 pollution à PK1 avec rejet visible dans la Scarpe par de la mousse).

Diapositive 12 (inspections 2015)

En 2015, il y a eu 4 inspections et 2 contrôles inopinés :

  • le 31/03/2015 : inspection sur le dépotage d’ammoniac,
  • le 28/05/2015 : inspection sur la stratégie d’intervention en moins de 30 minutes en cas d’accident,
  • le 20/10/2015 : inspection sur la maîtrise des rejets COV,
  • le 13/11/2015 : inspection sur l’application du règlement Reach aux conditions strictement contrôlées,
  • le 23/09/2015 : contrôle inopiné des rejets aqueux (conforme),
  • le 15/04/2015 : contrôle inopiné de mesures de légionelles sur les tours aéoréfrigérantes (conforme).

III – Bilan environnemental : risques chroniques de l’établissement CECA pour l’année 2015

Diapositives 13 et 14 (rejets à la Scarpe) :

Concernant l’eau et notamment les rejets à la Scarpe, ceux-ci sont en amélioration par rapport à 2012 et sont largement en dessous des valeurs autorisées par l’arrêté préfectoral.

Concernant les teneurs en légionelles de l’eau de refroidissement, un contrôle mensuel est effectué. Aucun dépassement des 1000 UFC/l de Legionella pneumophila n’a été constaté.

Diapositive 15 (air) :

Concernant l’air, le tonnage CO2 déclaré par l’exploitant est de 20 700 tonnes en 2015. Cette déclaration est fonction des consommations des chaudières du site.

En ce qui concerne les COV, 123,1 tonnes ont été déclarées en 2015. La déclaration COV a augmenté en 2014 et 2015 du fait de la modification du mode calcul des émissions de COV du groupe ARKEMA. L’investissement réalisé en fin 2015 consistant à supprimer l’isopropanol dans le lavage DMA7 devrait entraîner une réduction des COV émis par cet atelier (se reporter aux résultats attendus de l’ordre de 90 tonnes de COV en 2016).

Diapositive 16 (bruit) :

Concernant le bruit, des mesures triennales ont été effectuées en 2014. Il est à noter une plainte de voisinage liée à l’éclatement d’un pneu du camion d’un prestataire sur site.

Diapositive 17 et 18 (déchets) :

Concernant les déchets, il y a eu 2947 tonnes de déchets dangereux déclarés en 2015.

L’exploitant fait des efforts afin de valoriser en matières recyclées et la certification ISO 14001 conduit le site à une meilleure maîtrise de ses déchets.

En ce qui concerne les déchets non dangereux, il y en a eu 424 tonnes en 2015.

L’écart sur les valorisés matière s’explique par le tonnage des boues de station produites et par l’arrêt des boues qui partaient en épandage.

IV – Echanges avec la salle :

Monsieur DUTKIEWICZ, secrétaire du CHSCT, souligne que les bons résultats du site sont également dus à la forte implication du CHSCT et des salariés pour les problématiques liées à la sécurité. Le CHSCT organise également des visites de contrôle en cas d’accident.

Monsieur BERTHEZ ajoute que l’établissement CECA semble être, en effet, bien tenu.

Monsieur ARAUD ajoute que chaque acteur (CHSCT, représentants des salariés) tient bien son rôle pour le bon fonctionnement de l’établissement CECA à Feuchy.

Monsieur DUTKIEWICZ, secrétaire du CHSCT, ajoute que le CHSCT planifie 4 jours de réunion par an (avec visite de site) avec notamment la présence de la médecine du travail (l’inspection du travail – DIRECCTE – est également invitée mais n’assiste pas toujours aux réunions). Un compte-rendu est systématiquement réalisé pour l’ensemble des salariés notamment en cas d’accident/incident.

Monsieur BERTHEZ ajoute qu’il est bien conscient que les bons résultats de l’établissement CECA sont l’œuvre d’une force collective.

Monsieur ARAUD partage évidemment cet avis.

Monsieur BERTHEZ remercie les participants et clôt la séance.

Fin de séance.

Introduction par M. BERTHEZ, chef du bureau des procédures d’utilité publiques et de l’environnement .

Tour de table des participants

I – Points clés 2016

Présentation du diaporama par Denis ARAUD, Directeur de l’établissement CECA.

Diapositive 2 :

  • Activité commerciale :

Monsieur ARAUD explique que l’année 2016 fût plutôt difficile pour le site. En effet, la société CECA fabrique des additifs pour faciliter le forage de produits pétrolier. Pour des raisons économiques, les clients de la société CECA ont souhaité optimiser le dosage des produits d’extraction. Par ailleurs, ils ont souhaité renégocier le prix de vente de ces produits à la baisse. Cette situation a conduit à baisser de 10% le niveau de production des produits d’extraction par rapport à l’année précédente. Cette baisse de l’activité commerciale se prolongera probablement en 2017.

  • Activité technique :

Monsieur ARAUD annonce la mise en service du dépotage d’acrylonitrile et une réflexion pour transférer la production de l’atelier P1 vers l’atelier P2 en faisant des adaptation (capacité – traitement des produits, évents…).

Le but est d’arrêter in fine la production de l’atelier P1 sans altérer le niveau de production du site.

II – Bilan de la sécurité de l’établissement CECA pour l’année 2016

Diapositives 3 à 14 :

Diapositive 3 (tableau des accidents de travail)

Monsieur ARAUD précise qu’un accident avec arrêt est coté 3,2 en 2016. En termes d’accidents, le site CECA de Feuchy a donc comptabilisé 2 accidents de travail avec arrêt en 2016. Ces deux accidents de travail sont des accidents de « déplacement » : glissade dans escalier et chute sur un trottoir.

Diapositive 4 (certifications – plan d’action sécurité)

  • Certifications globales HSEQ en 2016

Monsieur ARAUD précise que le site a maintenu sa triple certification en 2016 :

  • certification ISO 9001 (Qualité),
  • certification ISO 140001 (Maîtrise environnementale)
  • et certification OHSAS 18001 (Occupational Health and Safety Advisory Services) qui est un modèle de système de management de la santé et de la sécurité au travail)

Le site a obtenu la certification RSPO (Roundtable on Sustainable Palm Oil) qui permet de s’assurer que l’huile de palme, utilisée dans le process, est géré durablement

CECA a réalisé un audit énergétique obligatoire en 2016 qui est basé sur la maîtrise de l’Energie. CECA se prépare à passer l’audit ISO 50001 (mise en place de procédures de réduction énergétiques) programmé en juin 2017.

  • Plan d’actions 2016

Monsieur ARAUD présente les plans d’actions en lien avec la sécurité sur le site CECA de Feuchy :

  • le programme annuel d’études HAZOP (analyse des risques de fonctionnement des installations), qui constitue une étude préalable aux études de dangers (EDD) réalisées atelier par atelier (révision de l’EDD tous les 5 ans),
  • la mise en place d’observation croisée des tâches PAO (Prévention des Accidents par Observations des tâches) : analyse des gestes à risques et amélioration des procédures (en cas de détection de gestes à potentiel de risque),
  • les essentiels Arkéma : règles de sécurité strictes à bien transmettre au personnel (réunion d’équipe 3 fois/an).

Diapositive 5 (arrêtés préfectoraux – EDD 2016)

Monsieur ARAUD annonce la mise en application de l’APC du 23 mai 2016 sur les rejets aqueux à la SCARPE : les seuils d’autorisation de rejets aqueux à la Scarpe ont été révisés. Cela concerne les quatre principaux polluants : Azote, DCO, DBO5, et MES (matières en suspension) pour actualiser les niveaux de rejets aqueux du site dans la Scarpe et se conformer aux exigences du SDAGE. L’autorisation de rejets a été réduite de moitié pour l’Azote et la DCO.

L’étude de dangers (EDD) est révisée partiellement chaque année : l’année 2016 concerne la révision de la partie remise sur le secteur AAO.

2 Portés à Connaissance (PAC) ont été remis en 2016 :

  • Création d’un poste de dépotage et nouveau stockage d’acrylonitrile (ACN) conformément au PPRT ;
  • Dépotage de chlorure de méthyle en camion-citerne plutôt qu’en wagon (en cours d’étude…)

Diapositive 6 (arrêtés préfectoraux – EDD 2017)

Ceca va changer de raison sociale au 1er avril 2017 (validation en CODERST du 31/03/2017) pour devenir Arkéma France Usine de Feuchy. Cela entrainera une actualisation des garanties financières liées aux activités du site.

L’étude de dangers des dépôts sera révisé en 2017.

Trois portés à connaissances seront remis en 2017 et concernent :

  • La reconfiguration de l’atelier Fluidiram ;
  • La création d’un poste de dépotage et de stockage de chlorure de benzyle (la manipulation du chlorure de benzyle est strictement contrôlée). Après cette opération, il n’y aura plus de Chlorure de Benzyle dans l’atelier P1 ;
  • La transformation du dépotage d’Oxyde Ethylène (OE) et d’Oxyde de Propylène(OP) pour être reçu par camion. Ces produits inflammables sont reçus actuellement par wagons de 25 tonnes qui, dès qu’ils arrivent à terme de leur épreuve décennale, sont déclassés. A terme, il n’y aura plus que des wagons de 50 tonnes d’OE et OP (le stockage CECA est de 16 tonnes) ce qui nécessite un approvisionnement par camions.

Diapositive 7 (investissements sécurité 2016)

En 2016, le montant total des investissements sécurité réalisés sur site est de 348 K€. Ils correspondent à la fois à des exigences réglementaires :

  • Sécurisation aiguillage poste dépotage OE ;
  • Amélioration sécurité du circuit fluide caloporteur Nitrile 5 (type de vannes) ;
  • TAR  : Remplacement du chloromètre (prévention du risque légionnelles) ;
  • Travaux dans le cadre du plan de modernisation phase 2015 ;
  • Réfection du local électrique atelier Pilote ;
  • Programme de mise à disposition des installations pour travaux ;

et comprennent également des améliorations HSE :

  • renouvellement de divers matériels de lutte contre l’incendie,
  • renforcement de sécurité suite à l’HAZOP,
  • remplacement des armoires électriques (TGBT).

Diapositive 8 (prévisions d’investissement sécurité 2017)

En 2017, il est prévu :

  • Reconfiguration de l’atelier Fluidiram ;
  • Création d’un poste de dépotage et d’un stockage de chlorure de benzyle ;
  • Transformation du dépotage OE – OP pour réception par camion ;
  • Remplacement armoire de distribution électrique atelier H10001 ;
  • Modification vanne prise d’échantillon Nitrile (REACH).

Diapositives 9 et 10 (bilan SGS 2016)

Monsieur ARAUD présente le tableau de bord SGS. Dans ce tableau qui reprend les résultats depuis 2011, on retrouve le taux de fréquence des accidents corporels déclarés (2 en 2016), le nombre de jours en anomalies sur les deux rejets dans la Scarpe (en 2016, PK1 1 jours, PK2 13 jours), le nombre de plaintes de voisinage (1 en 2016), le nombre d’évènements significatifs nécessitant une communication à chaud (0 en 2016), le nombre d’incidents mineurs qui auraient pu être significatifs (16 en 2016).

En termes de prévention on trouve dans ce tableau le nombre de visites sécurité effectuées (505 en 2016), ainsi que le nombre d’exercices POI réalisés (2 en 2016).

L’établissement fait, dans le cadre du Bilan SGS, une revue de direction annuelle contenant le bilan sur les audits internes et externes, l’analyse des retours d’expérience, le bilan sur les formations sécurité et sur les exercices POI.

Diapositive 11 (REX sur les évènements 2016)

En ce qui concerne le retour d’expérience sur les événements 2016, il y a eu 1 plainte d’odeur sur le chemin de halage due à la STEP (odeur bactériologique). Normalement, les corps gras sont mis de côté avant de partir en incinération et sont susceptibles d’émettre une odeur. L’ammoniac ou l’acitonitrile émettent également une odeur caractéristique : ces produits sont particulièrement surveillés car ils peuvent indiquer une fuite dans le process de fabrication. En cas de plainte d’odeur, CECA vérifie systématiquement l’absence de fuite dans le process sinon l’odeur est d’origine bactériologique et provient de la station d’épuration. Les vérifications réalisées sur les unités de production n’ont pas mis en évidence de problème particulier

Concernant la communication à chaud, aucun événement n’a nécessité une telle communication auprès de la DREAL.

En 2016, le POI n’a pas été déclenché. Cependant 2 exercices internes ont eu lieu : le POI sera déclenché en 2017.

Diapositives 13 (REX sur les incidents 2016)

Concernant le retour d’expérience sur les incidents, il y a une procédure d’enregistrement, d’analyse et de suivi des incidents et accidents.

A cet effet, 116 événements ont été enregistrés en 2016 (corporel, matériel, produit, environnement).

Dans cet ensemble, 16 événements ont été liés, en 2016, à la sécurité industrielle avec des conséquences potentiellement perceptibles de l’extérieur : [1 plainte de voisinage, 9 fuites faibles à l’atmosphère de produit (1 soupape et fuite sur compresseur dépotage chlorure de méthyle, 1 ACN , circuit H10001), 3 liés au mode de fonctionnement des TAR : défaut alarme de niveau bas de la boucle d’ eau de refroidissement et un réacteur arrêté par perte de refroidissement, 2 dépassements sur rejet Azote, 1 pollution à PK1 par de la mousse (du à un agent tensio-actif très moussant…)].

Diapositive 14 (inspections 2016)

En 2016, il y a eu 3 inspections :

  • le 25/04/2016 concernant les tours aéroréfrigérantes (TAR) ;
  • le 31 mai 2016 :
  • Suivi de l’inspection de novembre 2015 concernant la sûreté
  • SGS  : Maîtrise des procédés – maîtrise d’exploitation et notamment la perte d’alimentation électrique
  • le 21 juin 2016 : contrôle inopiné des rejets aqueux

III – Bilan environnemental : risques chroniques de l’établissement CECA pour l’année 2015

Diapositives 15 et 16 (rejets à la Scarpe) :

Concernant l’eau et notamment les rejets à la Scarpe, ceux-ci sont en amélioration par rapport à 2012 et sont largement en dessous des valeurs autorisées par l’arrêté préfectoral.

Les paramètres mesurant les matières en suspension (MES) et la demande biochimique en oxygène (DBO5) ne sont pas très significatifs.

L’autorisation de rejets a été réduite de moitié pour l’Azote et la DCO (principaux polluants) :

En flux moyen mensuel : de 220 à 110 kg/j pour l’Azote

de 560 à 280 kg/j pour DCO

Concernant les teneurs en légionelles de l’eau de refroidissement des TAR, un contrôle mensuel est effectué. Aucun dépassement des 1000 UFC/l de Legionella pneumophila n’a été constaté.

Diapositive 17 (air) :

Concernant l’air, le tonnage CO2 déclaré par l’exploitant est de 20 698 tonnes en 2016. Cette déclaration est fonction des consommations des chaudières du site.

En ce qui concerne les COV, 89,9 tonnes ont été déclarées en 2016. L’investissement réalisé en fin 2015 consistant à supprimer l’isopropanol dans le lavage DMA7 a entraîné une réduction des COV émis par cet atelier.

Diapositive 18 (bruit) :

Des mesures triennales du bruit autour du site ont été effectuées en 2014.

CECA a reconfiguré ses TAR pour diminuer le bruit : modification au niveau des ventilateurs et des packing (couche de filtration…). Un renouvellement de mesure du bruit est programmé en 2017 et permettra de mesurer l’efficacité de ces modifications sur le niveau de bruit généré

Diapositive 19 et 20 (déchets) :

Concernant les déchets, il y a eu 2 676 tonnes de déchets dangereux déclarés en 2016.

L’exploitant fait des efforts afin de valoriser ses déchets en matières recyclées. La certification ISO 14001 conduit le site à une meilleure maîtrise de ses déchets.

L’écart sur les « valorisés matière » s’explique par un changement de filière d’élimination pour les résidus de distillation de corps gras qui sont maintenant incinérés avec récupération d’énergie.

En ce qui concerne les déchets non dangereux, il y en a eu 240 tonnes en 2016.

L’écart sur les valorisés matière s’explique par la forte réduction du tonnage des boues de station produites suite à l’amélioration du filtre presse.

IV – Echanges avec la salle :

Robert TROUVILLIEZ, secrétaire général de Nord Nature Environnement :

Pourquoi abandonnez-vous le transport par voie ferrée, plus sûr que celui sur la route ’

Ne peut-on pas supprimer tous les produits chimiques CMR (Cancérogènes, Mutagènes, Reprotoxiques) ?

Denis ARAUD (CECA) :

Pour répondre à votre première question, nous devons faire face un problème d’autorisation de transport par wagon et de stockage de produits inflammables (OE/OP) et de chlorure de méthyle. En effet, nous sommes désormais les seuls industriels dans la région d’Arras dont on livre des wagons isolés à la consommation. Cela pose un problème de gestion, non économique pour la SNCF, et un risque au niveau de l’aiguillage (déplacement programmé du centre de tri SNCF). Cela devient également un problème économique pour CECA.

Concernant les produits CMR, CECA a fait l’inventaire de ces produits à risques conformément au règlement REACH afin de les supprimer ou de les substituer à chaque fois que c’est techniquement possible. Le Chlorure de Benzyle (CMR) n’est pas substituable car il fait parti des produits chimique de base pour la synthèse de certains produits.

Conformément à la réglementation Reach, ce produit devient un produit à risque strictement contrôlé. (le site a été audité en 2015-2016 sur la règlementation Reach).

Robert TROUVILLIEZ, secrétaire général de Nord Nature Environnement :

Monsieur TROUVILLIEZ souligne l’intérêt pour Nord Nature Environnement de veiller à supprimer ou à remplacer les produits toxiques et regrette l’abandon de l’entretien du réseau ferroviaire qui desservait pourtant autrefois toute la région.

Monsieur TROUVILLIEZ s’interroge sur la façon dont CECA garantie la certification RSPO (Huile de palme).

Denis ARAUD (CECA) :

Monsieur ARAUD lui répond que ce n’est pas CECA qui est l’organisme vérificateur. CECA fait parti d’un système de certification RSPO qui est vérifié par le bureau Véritas. Cela garantie notamment qu’il n’y a pas de mélange d’huile afin d’en assurer la traçabilité.

Robert TROUVILLIEZ, secrétaire général de Nord Nature Environnement :

Monsieur TROUVILLIEZ pose la question si les produits de CECA peuvent favoriser l’extraction du gaz de schistes.

Denis ARAUD (CECA) :

Monsieur ARAUD rappelle que l’extraction du gaz de schiste n’est pas autorisée en France et que CECA ne fabrique pas dans leur gamme de produit actuel d’additif pour gaz de schiste. Néanmoins, les produits de CECA, conditionnés en fûts de 200 litres, facilitent l’extraction du pétrole (notamment son écoulement) selon certaines caractéristiques : épaisseur, viscosité, fluidification des paraffines dans les pipelines…Ces conditions sont différentes dans le cas de l’extraction du pétrole de schiste qui utilisent des quantités beaucoup plus importantes de produits. Cependant, CECA aurait la capacité, grâce à son savoir-faire, de fabriquer de nouveaux produits injectés pour ce type d’activité.

Madame BENY (SIDPC-Préfecture du Pas-de-Calais) intervient pour informer qu’une révision du PPI est en cours. Un exercice PPI est également programmé en Juin 2017. Celui-ci devrait être combiné avec l’exercice POI programmé avec le SDIS.

En complément de la CSS, le S3PI-Artois présente l’état d’avancement et le calendrier de la prochaine campagne d’information des populations autour des sites Seveso de l’Artois (les diapositives projetées sont annexées à ce compte-rendu). Son lancement est prévu en Octobre 2017 en Préfecture du Pas-de-Calais. Selon la réglementation (article R741-30 du Code de la Sécurité Intérieure), les industriels doivent notamment produire une brochure d’information (à minima tous les 5 ans) à destination des populations pour prévenir des risques susceptibles d’intervenir en cas d’accidents majeurs. Les collectivités situées dans le rayon PPI (Plan Particuliers d’Intervention) doivent disposer d’un stock et en assurer sa diffusion. Le S3PI-Artois informe que le prochain groupe de travail est prévu d’ici fin mai – début juin. Les industriels et les collectivités seront conviés afin d’optimiser l’organisation de cette nouvelle campagne d’information 2017.

Monsieur BERTHEZ remercie l’ensemble des participants et clôt la séance.

Fin de séance.

Introduction par M. BERTHEZ, Chef du Bureau des Installations Classées, de l’Utilité Publique et de l’Environnement .

Tour de table des participants

I – Points clés 2017

Présentation du diaporama par Pascal BOCQUET, Directeur de l’établissement CECA.

Diapositive 2 :

En janvier 2017 le site s’est engagé dans un plan pluriannuel de transfert des activités du secteur P1 vers le secteur de production P2.

Au 1er avril 2017 l’exploitant du site de Feuchy est devenu la société Arkema. La société CECA filiale à 100% d’Arkema, est directement intégrée dans le groupe Arkema sous la forme d’une Business Unit (BU).

Monsieur BOCQUET a succédé à Monsieur ARAUD à la direction du site en octobre 2017.

  • Activité technique :

Déploiement de SAP dans le cadre de l’intégration d’Arkema (Progiciel de gestion intégré).

La Société a réalisé les premiers investissements liés au transfert des activités de production P1 vers P2.

  • Activité commerciale :

Depuis plusieurs années les volumes de production et d’expédition sont plutôt à la baisse, les deux activités de la société (tensio actifs et additifs pétrole et gaz) ont subi des pertes de marchés.

II – Bilan de la sécurité de l’établissement ARKEMA pour l’année 2017

Diapositives 3 à 15 :

Diapositive 3 (tableau des accidents de travail)

Il y a eu 1 accident (avec arrêt) en janvier 2017 : douleur au dos en tirant un sac de 25 kg sur une palette.

Au 31 mars 2018, la société est à 448 jours d’activité sans accident.

Diapositive 4 (certifications – plan d’action sécurité)

  • Certifications globales HSEQ en 2017

Monsieur BOCQUET précise que le site a maintenu ses certifications en 2017 :

  • certification ISO 9001 (Qualité),
  • certification ISO 140001 (Maîtrise environnementale)
  • certification OHSAS 18001 (Occupational Health and Safety Advisory Services – qui est un modèle de système de management de la santé et de la sécurité au travail)
  • RSPO (Roundtable on Sustainable Palm Oil) pour l’utilisation de l’huile de Palme

Le site a obtenu en juin 2017 une nouvelle certification ISO 50001 concernant le management de l’énergie.

Depuis septembre 2017, il y a un travail sur l’intégration du système de management QHSEEn (Qualité Hygiène Sécurité Environnement et Energie) et SGS (Système de Gestion de la Sécurité) afin de permettre un pilotage des activités par processus ; préparation du renouvellement triennal des certifications QHSEEn pour la fin du 1er semestre 2018.

Diapositive 5 (arrêtés préfectoraux – EDD 2016)

Monsieur BOCQUET annonce la mise en application de l’APC du 31 mars 2017 sur le changement de la raison sociale de l’exploitant ainsi que l’actualisation des garanties financières « risques technologiques et mise en sécurité ».

Les études de dangers (EDD) sont révisées par secteur chaque année : l’année 2017 concerne la révision de l’EDD des dépôts et stockages de produits ainsi que les compléments apportés à l’EDD « utilités » après instruction par la DREAL.

3 Porter à Connaissance (PAC) ont été remis en 2017 :

  • Reconfiguration de l’atelier Fluidiram ;
  • Création d’un poste de dépotage et un stockage de chlorure de benzyle ;
  • Transformation du dépotage OE – OP pour réception par camion.

Diapositive 6 (arrêtés préfectoraux – EDD 2018)

  • Arrêtés de prescriptions complémentaires en cours concernant le classement des activités selon la nomenclature ICPE révisée dans le cadre de SEVESO 3, et le donner acte de l’EDD « utilités » ;
  • Etude de dangers : révision de l’étude de dangers du secteur P1 de l’usine.

Concernant l’Etude de Dangers, la révision de celle relative au secteur P1 de l’usine est en cours.

Monsieur BOCQUET précise que fin 2018 l’établissement aura terminé la révision complète des EDD sur une période de 5 ans conformément à l’Arrêté Préfectoral (AP) de 2014.

Question :

Monsieur BERTHEZ souhaite savoir si le transfert de P1 ne va pas entraîner une nouvelle révision de l’Etude De Dangers.

Monsieur BENOIST explique que chaque activité qui fait l’objet d’un transfert du secteur P1 vers P2 fait l’objet d’un porter à connaissance qui comprend une analyse de risques et une étude de dangers révisée qui est communiquée.

Concernant les 2 porter à connaissance en 2018 il y a :

  • Installation d’un nouveau réservoir de stockage de produit fini dans un dépôt existant ;
  • Modification du poste de dépotage de chlorure de méthyle.

Diapositive 7 (investissements sécurité 2017)

En 2017, le montant total des investissements sécurité réalisés sur site est de 795 K€.

  • Installation de détection incendie ;
  • Mise en rétention de la zone de l’atelier P1 ;
  • Modification des caniveaux de collecte des eaux de l’atelier OXY ;
  • Travaux de renforcement de la protection foudre ;
  • Modernisation du réseau incendie surpressé ;
  • Sécurisation de la prise d’échantillon du réacteur de l’atelier Nitrile 5 ;
  • Remplacement des TGBT.

Diapositive 8 (Investissements développement 2017)

Les investissements de développement réalisés en 2017 s’élèvent à 3651 K€.

Ils concernent la reconfiguration de l’atelier Fluidiram, la création d’un poste de dépotage et d’un stockage de chlorure de benzyle, et la transformation du dépotage OE – OP pour la réception par camion.

Diapositive 9 (prévisions d’investissement sécurité 2018)

En 2018, sont prévus :

  • Modernisation des mesures de niveau des réservoirs du dépôt 30 et du réacteur de l’atelier DMA7
  • Modification des points de rejets air suite inspection DREAL ;
  • Remplacement d’une partie du packing des TAR ;
  • Réparation de la voie ferrée principale ;
  • Mise à niveau du système de contrôle d’accès ;
  • Installation d’un nouveau réservoir de stockage de produit fini dans le dépôt 30.

Diapositives 10 (bilan SGS 2017)

Monsieur BENOIST présente le tableau de bord SGS. Dans ce tableau qui reprend les résultats depuis 2013, on retrouve le taux de fréquence des accidents corporels déclarés (1 en 2017), le nombre de jours en anomalies sur les deux rejets dans la Scarpe (en 2017, PK2 1 jour), le nombre de plaintes de voisinage (2 en 2017), le nombre d’évènements significatifs nécessitant une communication à chaud (0 en 2017), le nombre d’incidents mineurs qui auraient pu être significatifs (13 en 2016).

En termes de prévention on trouve dans ce tableau le nombre de visites de sécurité effectuées (508 en 2017), ainsi que le nombre d’exercices POI réalisés (1 en 2017).

Diapositive 11 (REX sur les évènements 2017)

En ce qui concerne le retour d’expérience sur les événements 2017, il y a eu 1 plainte d’odeur sur le chemin de halage due à la STEP (odeur biologique). L’exploitant va tester une benne à boues fermée afin de limiter l’impact des odeurs.

La seconde plainte concernait la présence de rongeurs derrière les habitations de la cité de la source à Feuchy. (Mise en place d’un traitement des nuisibles et prise en compte de cette zone pour les prochaines campagnes).

Concernant la communication à chaud, aucun événement n’a nécessité une telle communication auprès de la DREAL.

En 2017, le POI n’a pas été déclenché pour évènement réel, mais il l’a été dans le cadre de la réalisation d’un exercice interne.

1 exercice PPI prévu en décembre 2017 a été reporté à avril 2018 à la demande de la Préfecture.

Diapositives 13 (REX sur les incidents 2017)

Concernant le retour d’expérience sur les incidents, il y a une procédure d’enregistrement, d’analyse et de suivi des incidents et accidents.

A cet effet, 161 événements ont été enregistrés en 2017 (corporel, matériel, produit, environnement).

Dans cet ensemble, 13 événements ont été liés, en 2017, à la sécurité industrielle avec des conséquences potentiellement perceptibles de l’extérieur : 2 plaintes de voisinage, 9 fuites faibles à l’atmosphère de produit (4 rejets d’OE, 3 rejets de CH3Ci + IPA, 2 rejets NH3), 1 dépassement en MES sortie Scarpe au mois d’août durant l’arrêt technique, découverte d’un obus par GRT-Gaz lors de travaux de modification du réseau de gaz bordant le site côté ouest.

Diapositive 14 (inspections 2017)

En 2017, il y a eu 2 inspections :

  • le 11/04/2017 concernant le SGS, la gestion des situations d’urgence et la défense incendie ;
  • le 26 octobre 2017 concernant les conditions de rejets et de traitement des COV et les modalités de calcul des émissions.

III – Bilan environnemental : risques chroniques de l’établissement ARKEMA pour l’année 2017

Diapositives 15 et 16 (rejets à la Scarpe) :

Concernant l’eau et notamment les rejets à la Scarpe, ceux-ci sont en amélioration par rapport à 2012 et sont largement en dessous des valeurs autorisées par l’arrêté préfectoral, notamment pour les paramètres mesurant les matières en suspension (MES) et la demande biochimique en oxygène (DBO5).

L’autorisation de rejets a été réduite de moitié pour l’Azote et la DCO (principaux polluants) en 2016 :

En flux moyen mensuel : de 220 à 110 kg/j pour l’Azote

de 560 à 280 kg/j pour DCO

1 dépassement en MES en août 2017.

Concernant les teneurs en légionelles de l’eau de refroidissement des TAR, un contrôle mensuel est effectué. Aucun dépassement des 1000 UFC/l de Legionella pneumophila n’a été constaté.

Diapositive 17 (air) :

Concernant l’air, le tonnage CO2 déclaré par l’exploitant est de 18293 tonnes en 2017. Cette déclaration est fonction des consommations des chaudières du site.

En ce qui concerne les COV, 101,4 tonnes ont été déclarées en 2017. Le bilan intègre :

  • la compilation des résultats calculs théoriques d’émission de COV process et stockages qui sont en baisse de 28,5 % par rapport à 2016 (64,2 tonnes) ;
  • l’ajout des COV solvant qui sont estimés par bilan à partir du Plan de gestion de Solvants (PGS - 37,2 tonnes.

Diapositive 18 (bruit) :

Des mesures triennales du bruit autour du site ont été effectuées en 2014.

Une nouvelle campagne a été menée en mars 2018 (attente de réception du rapport).

Diapositive 19 et 20 (déchets) :

Concernant les déchets, 2 462 tonnes de déchets dangereux ont été déclarés en 2017.

La quantité de déchets est restée stable entre 2016 et 2017 proportionnellement au tonnage de production.

Une amélioration du taux de valorisation par incinération avec récupération d’énergie est relevée.

En ce qui concerne les déchets non dangereux, la quantité s’élève à 266 tonnes en 2017.

La quantité de déchets est restée stable entre 2016 et 2017 proportionnellement au tonnage de production.

IV – Echanges avec la salle :

Monsieur POTEZ aimerait savoir si les émissions de COV sont conformes aux normes liées à la santé.

Monsieur BERTHEZ explique que les émissions sont fixées par des arrêtés ministériels de prescriptions générales qui sont repris dans les AP d’autorisation. L’inspection des Installations Classées vérifie que les rejets respectent les valeurs limites d’émissions.

Monsieur MODRZEJEWSKI explique que le sujet santé est bien entendu intégré et ajoute que les émissions de COV font l’objet d’un suivi strict de l’inspection afin de diminuer les émissions.

Monsieur MONCOMBLE explique qu’il y a eu des investissements sur le site il y a quelques années sur une partie des Tours Aéro-Réfrigérantes (TAR) afin de réduire le bruit de celles-ci. Il souligne à ce sujet une amélioration de la situation suite à ces travaux et souhaite savoir si de nouveaux investissements vont être effectués.

Monsieur BOCQUET indique qu’une nouvelle campagne de mesures du bruit a été engagée, aujourd’hui le site est en attente du rapport de cette campagne. Les résultats permettront de guider l’exploitant dans cette démarche.

Monsieur MONCOMBLE souhaiterait connaître le caractère dangereux du chlorure de Benzyle étant donné qu’il y a une zone de stockage.

Monsieur BENOIST explique que toute modification entraîne une analyse de risques et lorsqu’un nouveau stockage est introduit, l’implantation tient compte des zones d’effet et des rayons de dangers associés à ces équipements. Ce nouveau stockage n’a pas d’impact sur l’extérieur du site.

Monsieur MONCOMBLE aimerait connaître le devenir de la voie ferrée pour l’approvisionnement du site.

Monsieur BOCQUET explique que la stratégie actuelle est de ne pas se couper de l’accès des matières premières par voie ferrée.

Monsieur HERBAUT prend la parole et rappelle la mise en place et les objectifs de la campagne d’information des populations lancée le 23 novembre 2017 en Préfecture du Pas-de-Calais.

Le S3PI-Artois rappelle que des documents d’information des populations ont été mis à disposition, entre le 27/11/2017 et le 04/12/2017 dans les communes concernées afin qu’ils soient distribués aux résidents susceptibles d’être affectés par une situation d’urgence. Au total, 28237 guides de prévention et d’information, magnets et 5 affiches ont été livrés à chaque commune concernée par le risque industriel.

L’objectif est que l’industriel puisse répondre aux prescriptions réglementaires de l’article R.741-30 du Code de la Sécurité Intérieure et notamment d’informer la population située à proximité d’une zone à risques industriels dite zone PPI.

En cas d’accident industriel majeur, des plans de secours sont déclenchés par l’établissement industriel (Plan d’Organisation Interne ou POI) qui alerte les autorités compétentes. Les sirènes de la structure donnent l’alerte. Le Préfet décide, le cas échéant, de mettre en place le Plan Particulier d’Intervention de façon à mobiliser les équipes de secours (sapeurs-pompiers, Gendarmes, Police, SAMU…) et les mesures d’intervention. Les médias relayent l’avancée des événements. La population doit connaître l’existence et la nature du risque, ses conséquences prévisibles pour les personnes, les biens et l’environnement, les mesures prévues pour alerter, protéger et secourir et les consignes à respecter en cas d’urgence.

L’ensemble des documents d’information sont disponibles et téléchargeables sur le site www.faceauxrisques.fr.

En plus des obligations d’information réglementaires (renouvelées au moins tous les 5 ans), le S3PI de l’Artois mènera des enquêtes de perception de la campagne d’information des populations autour des sites Seveso et des actions de sensibilisation et d’accompagnement dans les établissements scolaires (écoles et collèges) ainsi que dans les mairies.

Monsieur HERBAUT demande aux communes si elles ont bien distribué ces documents d’information à leurs résidents.

Les communes présentes répondent par l’affirmative.

Monsieur BOCQUET explique que la démarche a eu un impact, car le site a été contacté par la Voix du Nord pour une série de 3 articles sur le sujet.

Madame IORDANOVA intervient pour signaler qu’une personne sourde s’est manifestée suite à la réception de la brochure. La personne ne pouvant être contactée que par mail, comment est assuré le suivi des cas particuliers ’

Madame THOTTE va faire remonter l’information au SIDPC, car cette problématique peut concerner d’autres personnes. Elle ajoute que le PPI de l’établissement est en cours de mise à jour et qu’il sera sans doute mis en consultation après l’été.

Monsieur BERTHEZ remercie l’ensemble des participants et clôt la séance.

Fin de séance.

Pour le Préfet,

Le Chef de Bureau délégué,

Franck BERTHEZ.

Arrêtés préfectoraux

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